Qualiconsult

QUALICONSULT condamnée pour licenciement nul, harcèlement moral, heures supplémentaires et travail dissimulé

La société QUALICONSULT ne démontre pas que ses agissements étaient justifiés par des circonstances objectives étrangères à un harcèlement moral, la rentabilité et la compétitivité de l’entreprise ne pouvant légitimer des méthodes de gestion consistant à confier à un salarié une charge de travail excessive, à ignorer sa souffrance au travail, malgré ses alertes répétés, et à accroître la pression en lui imposant des contrôles et compte-rendu disproportionnés, dépassant l’exercice normal du pouvoir de direction.

QUALICONSULT
Ingénieur généraliste

QUALICONSULT avis, contrat de travail, harcèlement moral, licenciement pour inaptitude, travail dissimulé

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 17 décembre 2007 par la société QUALICONSULT
  • Fonction : ingénieur généraliste, statut cadre
  • Date de la rupture du contrat de travail : 6 mars 2012,
  • Type de rupture du contrat de travail : licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Considérant ce licenciement nul, Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes en paiement de diverses sommes.

Action aux prud’hommes contre QUALICONSULT

Par jugement du 6 janvier 2014, le conseil de prud’hommes a condamné la société QUALICONSULT à payer à Monsieur X la somme de 1.400 euros à titre de rappel de prime du mois d’accueil avec intérêts au taux légal à compter du jugement et de 500 euros sur le fondement de l’article 700.

Monsieur X a régulièrement interjeté appel de cette décision.

QUALICONSULT
condamnée
Décision de la cour d’appel

QUALICONSULT condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

Statuant publiquement et contradictoirement

Déclare l’appel recevable

Infirme le jugement rendu le 6 janvier 2014 par le conseil de prud’hommes sauf en ce qu’il a condamné la société QUALICONSULT à payer à Monsieur X la somme de 1.400 euros à titre de rappel de prime.

Statuant à nouveau

Dit que Monsieur X a été victime d’un harcèlement moral

Déclare nul le licenciement de Monsieur X

Condamne la société QUALICONSULT à payer les sommes suivantes :

Dit que les sommes à caractère salarial précédemment allouées produisent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et les autres sommes à compter du présent arrêt et dit que les intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues par l’article 1154 du code civil.

Ordonne à la société QUALICONSULT de remettre à Monsieur X une attestation POLE EMPLOI et des bulletins de salaire rectifiés, dans le mois de la notification du présent arrêt.

Déboute Monsieur X du surplus de ses demandes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail

Déboute la société QUALICONSULT de ses demandes.

Condamne la société QUALICONSULT à payer à Monsieur X la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne la société QUALICONSULT aux dépens de première instance et d’appel

QUALICONSULT
condamnée
MOTIFS de l’arrêt

Sur le harcèlement moral

Aux termes de l’article L. 1154-1 du code du travail et d’une jurisprudence constante, il appartient au salarié, qui se prétend victime d’un harcèlement moral, d’établir des faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un tel harcèlement ; il incombe ensuite à l’employeur de démontrer que ces agissements sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Monsieur X soutient en premier lieu qu’il était soumis à un rythme effréné de travail, l’ayant conduit à un épuisement professionnel.

Si rien ne permet d’affirmer que l’agenda produit par le salarié a été établi au fur et à mesure de son activité et non pour les besoins de la procédure, Monsieur X produit néanmoins suffisamment d’éléments démontrant que, contrairement aux dires de l’employeur, il était soumis à une charge particulièrement excessive de travail.

La preuve de cette surcharge de travail ressort en effet des éléments concordants suivants :

-l’état des affaires traitées faisant apparaître que Monsieur X avait en charge plus de 100 dossiers sur le site de VALENCIENNES ; ces dossiers étaient certes à des stades différents mais le suivi d’une telle masse d’affaires était nécessairement très lourd pour un seul contrôleur technique

-divers mails adressés par le salarié à des heures matinales ou tardives

-le témoignage de Mme D…., secrétaire de l’agence, et de Monsieur M….., conducteur de travaux, attestant de sa surcharge de travail.

– les mails adressés par le salarié à son supérieur, Monsieur H……., le 23 septembre 2010 et le 20 octobre 2011, dans lesquels celui-ci l’alerte, en des termes particulièrement alarmants, sur sa situation (23 septembre 2010 :

« Je tiens à vous signaler que c’est la CATASTROPHE, les clients et les architectes me harcèlent du matin au soir. Il y a des dizaines de chantier qui démarrent auxquels je ne peux assurer la présence.je compte sur vous pour remédier à cette situation INVIVABLE qui ne peut plus durer »

20 octobre 2011 :

« Je suis dans une situation invivable depuis un an. Je travaille jour et nuit pour atteindre une facturation inhumaine de 400.000 euros pour Lille et Valenciennes. J’ai trop subi et aujourd’hui, je n’en peux plus !, je n’ai plus de vie, ma famille ne me voit plus, je vis un véritable enfer. »

-l’absence de contestation par la société QUALICONSULT de la situation ainsi décrite par le salarié aucune réponse n’ayant été donnée aux deux messages précités.

Monsieur X reproche ensuite à la société QUALICONSULT des pressions constantes dans l’exercice de son travail.

Les deux mails du 23 septembre 2010 et 20 octobre 2011 faisaient très clairement transparaître une situation de souffrance aiguë au travail; or, non seulement ceux-ci sont restés sans réponse mais la société QUALICONSULT a imposé à Monsieur X d’autres contraintes en lui notifiant le 26 janvier et en lui reprochant une facturation « très insuffisante », cette lettre conduisant le salarié à consulter dès le lendemain son médecin traitant; Le 2 février 2011, le dirigeant a par ailleurs prescrit de nouvelles actions et annoncé sa visite le 8 février suivant pour, notamment, « vérification, point par point, des actions demandées dans mon mail du 26 janvier 2011 » ;

Par ailleurs, les termes d’un courrier échangé entre Monsieur H….. et Monsieur A…. le 3 février 2011 ( « il paraît évident que Saïd est « débordé » par les chantiers actifs qu’il a en ce moment dont la moitié arrive en fin de vie. La mission de Saïd est : production et regain de confiance sous ma supervision, ne parlons pas de développement car en trois ans, il n’a apporté que zéro opération » confirment l’absence de reconnaissance par la direction de la surcharge de travail du salarié et le mépris avec lequel il était traité;

La secrétaire de Monsieur X, particulièrement bien placée pour témoigner du travail de celui-ci, fait état de « pressions qu’il subissait quotidiennement » et le conducteur de travaux, Monsieur M…., évoque « le climat difficile et l’acharnement » dont le salarié faisait l’objet.

Le salarié verse en outre aux débats :

  • un certificat de son médecin traitant qui atteste le suivre depuis le 26 janvier 2011 (date à laquelle il note « problèmes avec sa hiérarchie au travail » ) pour des problèmes de santé en rapport avec une dégradation du climat relationnel au travail
  • une correspondance, du 6 janvier 2012, de ce médecin traitant au médecin du travail l’alertant sur la gravité de l’état de Monsieur X nécessitant un suivi spécialisé et une correspondance d’un psychiatre au même médecin du travail notant la présence d’un « syndrome dépressif vraisemblablement réactionnel à une situation professionnelle compliquée. L’état de santé de Monsieur X ne s’améliore pas malgré la mise en arrêt tant la proximité psychologique avec l’entreprise persiste, celle ci étant perçu comme un véritable harcèlement moral. »

Il convient à ce stade de relever que la thèse de l’employeur, longuement développée dans ses écritures, selon laquelle Monsieur X aurait monté un dossier de harcèlement moral, ne résiste pas aux éléments du dossier précédemment exposés;

Selon la société QUALICONSULT, Monsieur X ayant projeté de s’associer à l’ancien directeur adjoint de la société QUALICONSULT dans une entreprise concurrente, la société Contrôle G, aurait cherché à tirer le maximum de profit de son départ de l’entreprise en sollicitant d’abord, vainement, une rupture conventionnelle puis en simulant une situation de harcèlement moral ; or, il ressort des éléments susvisés que Monsieur X faisait état de difficultés professionnelles et présentait un état dépressif dès janvier 2011, soit bien avant la création de la société Contrôle G, intervenue en octobre 2011, et l’achat de part dans cette société, en juin 2012;

Par ailleurs, la démarche consistant pour un salarié victime d’un harcèlement moral à vouloir quitter son employeur en privilégiant le recours à une rupture conventionnelle n’est nullement contraire à la logique;

Enfin, les conclusions concordantes des différents praticiens ayant examiné le salarié réduisent à néant l’accusation de simulation de l’employeur.

Monsieur X apporte ainsi des éléments qui, pris dans leur ensemble, font présumer l’existence d’un harcèlement moral, présomption au surplus renforcée par l’inaptitude à tous postes prononcée par le médecin du travail.

La société QUALICONSULT ne démontre pas que ces agissements étaient justifiés par des circonstances objectives étrangères à un harcèlement moral, la rentabilité et la compétitivité de l’entreprise ne pouvant légitimer des méthodes de gestion consistant à confier à un salarié une charge de travail excessive, à ignorer sa souffrance au travail, malgré ses alertes répétés, et à accroître la pression en lui imposant des contrôles et compte-rendu disproportionnés, dépassant l’exercice normal du pouvoir de direction.

Il convient en conséquence d’infirmer le jugement et de reconnaître l’existence d’un harcèlement moral.

Le préjudice subi par Monsieur X sera justement indemnisé par une somme de 8.000,00 €.

Il n’y a pas lieu d’allouer à Monsieur X une indemnité spécifique pour violation de l’obligation de prévention de harcèlement moral dès lors que le harcèlement moral est l’œuvre de l’employeur lui même et non d’un autre salarié de l’entreprise et que la carence de l’employeur a déjà été prise en compte dans l’indemnisation qui précède.

Sur l’inaptitude

Il ressort des considérations qui précèdent que l’inaptitude du salarié est consécutive au harcèlement moral dont il a été victime.

Il est de principe que le licenciement consécutif à une inaptitude qui trouve son origine dans des faits de harcèlement moral est frappé de nullité;

Il convient en conséquence de déclarer nul le licenciement de Monsieur X.

En considération notamment de l’ancienneté du salarié (4 ans), de son âge (36 ans), de son salaire.

Il lui revient en outre une indemnité de préavis, exactement chiffrée à la somme de 12.794,29 € outre 1.279,43 € à titre de congés payés y afférents.

Il appartiendra à la société QUALICONSULT de remettre à Monsieur X une attestation POLE EMPLOI et des bulletins de salaire rectifiés, dans le mois de la notification du présent arrêt sans qu’il soit besoin d’assortir cette mesure d’une astreinte.

Sur le rappel d’heures supplémentaires en 2010 et 2011

Monsieur X sollicite paiement de 17 heures supplémentaires par semaine.

La société QUALICONSULT relève que le contrat de travail faisait expressément référence à l’article 3 de l’accord de branche SYNTEC du 22 juin 1999 prévoyant, pour les salariés disposant d’une certaine autonomie dans l’organisation du travail, que le décompte du temps de travail se fera en jours, avec un décompte du temps de travail opéré annuellement, et stipulant que les appointements de ces salariés englobent les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 h.

Il en ressort cependant un forfait de 38 h 50 par semaine qui n’exclut pas, au-delà, la réalisation d’heures supplémentaires.

Il est de principe que la preuve des heures supplémentaires n’incombe spécialement à aucune des parties;

Que l’employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié mais il appartient toutefois à ce dernier de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande.

Monsieur X verse aux débats les extraits d’un agenda électronique faisant apparaître invariablement un horaire sur les chantiers de 8 h 30 à 13 h 30 et de 14 h à 18 h complétés par une présence au bureau de 7 h 30 à 8 H 30 et de 18 h à 20 h;

Bien que cet agenda mentionne à chaque demi journée les coordonnées du chantier, les horaires indiqués, été comme hiver pour des chantiers soumis aux aléas climatiques, n’apparaissent pas véritablement crédibles.

Il n’en reste pas moins que la Cour a précédemment constaté que Monsieur X était soumis à une charge excessive de travail, représentant nécessairement plus de 38 h 50 par semaine.

La société QUALICONSULT produit aux débats quelques fiches de travail, visés par le salarié mentionnant les jours de travail, les prises de RTT et de congés payés, documents qui ne constituent pas un décompte des heures réalisées.

La Cour considère qu’elle dispose d’éléments suffisants d’appréciation pour chiffrer les heures supplémentaires à 10 h par semaine;

Il en résulte, sur une base horaire exactement fixée par le salarié à 22,15 euros, et après application des majorations légales de 25 % puis 50 %, un rappel de salaire de :

  • en 2010 (mai à décembre) : 10.548,00 €
  • en 2011 (jusqu’au 21 octobre) : 12.790,00 €

Soit 23.338,00 €, outre 2.333,80 €

Sur le travail dissimulé

La dissimulation d’emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l’article L 8221-5 du code du travail est caractérisée lorsque l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

En l’espèce, la société QUALICONSULT avait connaissance de l’importance des amplitudes de travail du salarié et a choisi d’ignorer ses demandes d’assistance en aggravant au contraire sa charge de travail, ce qui suffit à caractériser une volonté de dissimulation des horaires accomplis par le salarié.

Monsieur X sollicite ainsi à bon droit le bénéfice de l’indemnité forfaitaire

Sur la prime

Un avenant au contrat de travail du salarié prévoyait que Monsieur X devait bénéficier d’une prime de 1.400,00 € à la fin de la période d’essai, soit en juin 2008.

La société QUALICONSULT ne justifiant pas du paiement de cette prime, il convient de confirmer le jugement ayant fait droit à la demande de rappel de ce chef.

Sur les intérêts au taux légal et l’article 700

Les sommes à caractère salarial précédemment allouées produisent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et les autres sommes à compter du présent arrêt ; il y a lieu par ailleurs d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1154 du code civil.

Au regard de ce qui précède, la Cour ne peut que rejeter les demandes de dommages et intérêts et d’indemnité de procédure formées par la société QUALICONSULT.

L’équité commande d’allouer à Monsieur X une somme globale de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

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