Qualipse

QUALIPSE, la SSII a été condamnée pour licenciement pour faute grave pour refus de décaler des congés étant en intercontrat ! Condamnée aussi pour nullité de la clause non-concurrence

La société QUALIPSE  a notifié au consultant son licenciement pour faute grave, pour avoir refusé de décaler ses congés ! Alors que les dates de congés ont été imposés initialement par la SSII ! Etant précisé qu’il s’agit d’une situation d’intercontrat, et d’une hypothétique mission en sous-traitance ! Ci-dessous le type de courrier classique des SSII pour inciter les salariés à déposer des CP :

« Compte tenu de la conjoncture économique il a été demandé à tous les collaborateurs en situation d’inter-contrat de bien vouloir positionner des congés durant la période estivale (juillet/août). […]
Tous les collaborateurs QUALIPSE conscients des difficultés actuelles ont spontanément proposé sans demande d’aucune contrepartie de décaler leurs congés à la convenance des clients ou des commerciaux pour permettre la conclusion de nouveaux contrats. » 

QUALIPSE
avis 

Consultant technique

QUALIPSE SSII avis consultant technique

SAS QUALIPSE

20-22 rue des Petits Hôtels
75010 PARIS

Convention collective nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, dite SYNTEC.

Le contrat de travail

  • Date d’engagement : 29 juillet 2005 par la société INFOLINK reprise par la SSII QUALIPSE.
  • Type de contrat de travail : CDI
  • Fonction : consultant technique
  • Dernière rémunération brute mensuelle : 4.166,67 €,
  • Classification SYNTEC : Statut de cadre
  • Type de rupture du contrat : Licenciement pour faute grave.
  • Date de rupture du contrat : 27 juillet 2009

Rien de mieux qu’une décision de justice pour avoir un avis objectif sur la SSII QUALIPSE.

QUALIPSE
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par QUALIPSE SSII

La lettre de licenciement pour faute grave, datée du 27 juillet 2009, était formulée comme suit:

« Vous avez été reçu le 21 juillet 2009 dans le cadre d’un entretien préalable à votre licenciement pour lequel vous avez souhaité être assisté par Monsieur V délégué du personnel. Au cours de cette entrevue, les motifs ayant conduit à envisager votre licenciement vous ont été présentés.

Après réflexion nous avons décidé de procéder, par la présente, à votre licenciement pour les motifs suivants :

Compte tenu de la conjoncture économique il a été demandé à tous les collaborateurs en situation d’inter-contrat de bien vouloir positionner des congés durant la période estivale (juillet/août).

Il a été également précisé que les commerciaux continueraient leur travail de prospection intensive afin d’obtenir de nouveaux contrats de prestation.

Tous les collaborateurs QUALIPSE conscients des difficultés actuelles ont spontanément proposé sans demande d’aucune contrepartie de décaler leurs congés à la convenance des clients ou des commerciaux pour permettre la conclusion de nouveaux contrats. Vous avez été le seul à vous opposer à cette volonté commune de faire face à cette conjoncture défavorable.

En effet, en date du 8 juillet 2009, s’est présentée une opportunité qualifiée de vous affecter sur une mission d’une durée d’une année. Cette mission correspondait exactement à vos compétences techniques et l’étude de votre CV avait conclu à la sélection de votre candidature. Il subsistait une condition essentielle qui était que la mission devait absolument démarrer début août. En conséquence nous vous avons demandé de modifier vos dates de congés pour répondre à cette exigence et gagner le contrat.

Notre demande nous semblait légitime compte tenu notamment du fait qu’aucune demande de congés de votre part ne nous était parvenue à cette date. D’autant plus que nous vous avons offert 5 jours de congés supplémentaires.

Malgré l’ensemble de nos arguments nous avons été stupéfaits de constater votre refus irrévocable.

Nous avons donc été amenés à annuler le rendez vous de présentation.

De surcroît, vous avez eu, à l’égard du commercial en charge de cette affaire, une attitude désobligeante, prétendant qu’un autre de ses collègues commercial aurait été plus qualifié que lui pour gérer les actions commerciales afférentes à cette mission, il (est) choquant qu’un collaborateur prétende choisir son correspondant commercial.

De plus, vous avez à plusieurs reprises dit qu’il était inconcevable pour vous d’effectuer des missions en dehors de Paris, ou la région parisienne. Ce qui est totalement en contradiction avec votre contrat de travail.

Vous avez également affirmé avoir déposé une demande de congé sur le bureau de notre assistante avant son départ en vacances. Nous avons attendu ce jour le retour de Caroline M pour l’interroger sur cette question, elle réfute totalement avoir trouvé sur son bureau le document dont vous faites état.

Comme nous vous l’avons indiqué une telle attitude, n’est pas admissible de la part d’un collaborateur.

Nous sommes soucieux d’offrir à nos collaborateurs les meilleures conditions pour l’exécution de leur travail chez nos clients, cette préoccupation doit être pondérée par les réalités économiques et vous savez parfaitement que les SSII en général et QUALIPSE en particulier sont fortement impactées, de par la nature de leurs activités, par la crise économique majeure que nous traversons.

Le confort de chacun ne doit pas s’opposer à la réussite économique de l’ensemble.

Nos échanges lors de l’entretien, n’ont pas permis de modifier notre appréciation des faits. En effet, concernant votre manque d’implication dans le développement des missions, votre attitude irresponsable et votre comportement vous n’avez pas apporté d’arguments convaincants. Nous vous rappelons également vos allégations sur le travail du commercial ainsi que vos propos tenant à jeter le discrédit sur le sérieux de notre assistante.

En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement.

Compte tenu de la gravité des motifs, que nous vous rappelons – attitude irresponsable, comportement susceptible de porter un lourd préjudice à l’entreprise – nous vous licencions pour faute grave ».

QUALIPSE
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre QUALIPSE

Contestant son licenciement, le salarié a saisi le 27 août 2009 le conseil de prud’hommes, section encadrement, qui, par jugement rendu le 6 janvier 2011, a condamné la société QUALIPSE à lui payer les sommes suivantes :

  • 12.498,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 1.249,00 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
  • 5.611,00 € à titre d’ indemnité de licenciement conventionnelle,

avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, jusqu’au jour du paiement,

avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, jusqu’au jour du paiement,

  • 700,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

en ordonnant la remise des documents sociaux conformes à la décision et dé boutant les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

La société QUALIPSE a interjeté appel de cette décision.

QUALIPSE
condamnée :
Décision de la cour d’appel

QUALIPSE condamnée : Décision de la cour d’appel

Réforme le jugement déféré en ce qu’il a limité à la somme de 28.998,00 € le montant de l’indemnité allouée sur le fondement de l’article L. 1235-3 du code du travail, et lui a alloué celle de 33.333,00 € à titre d’indemnité pour la nullité de la clause de non concurrence,

Statuant à nouveau,

Condamne la société QUALIPSE à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Ajoutant,

Condamne la société QUALIPSE à rembourser à l’institution nationale publique POLE EMPLOI ILE DE FRANCE la somme de 14.315,40 € correspondant aux allocations chômage versées à Monsieur X du 14 septembre 2009 au 12 mars 2010,

Condamne la société QUALIPSE aux dépens et à payer à Monsieur X la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

QUALIPSE
condamnée
Motifs de la décision

Sur le licenciement

Il convient de rappeler que la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l’employeur, étant précisé qu’il appartient à ce dernier, qui s’est placé sur le terrain disciplinaire, de prouver les faits fautifs et de démontrer en quoi ils rendaient nécessaire l’éviction immédiate du salarié.

(Se reporter à la lettre de licenciement publiée plus haut)

Aux termes de cette lettre qui fixe les limites du litige, il est ainsi reproché à Monsieur X :

  • d’avoir refusé de modifier ses dates de congés, au préjudice des intérêts de l’entreprise,
  • d’avoir affirmé avoir déposé une demande de congé sur le bureau de l’assistante,
  • d’avoir eu une attitude désobligeante vis-à-vis du commercial de l’affaire,
  • d’avoir dit qu’il « était inconcevable » d’effectuer ses missions en dehors de Paris ou de la région parisienne, en violation des dispositions contractuelles
  • d’avoir tenu des propos « tendant à jeter le discrédit sur le sérieux de l’assistante ».

Sur le grief lié au congés :

S’agissant du grief lié aux congés payés, il résulte des documents versés aux débats et notamment du courriel suivant : «Comme suite à notre entretien de ce jour, nous vous confirmons que nous souhaitons que vous preniez vos congés du 3 au 30 août 2009. A la demande de certain de vos collègues et pour raison de fête religieuse nous acceptons, dans ce cas, de décaler ces derniers du 10 août au 6 septembre 2009 » adressé le 1er juillet 2009 par Mme de L, directrice des relations humaines à Monsieur X que c’est à la demande expresse de son employeur qu’il a choisi de prendre ses congés payés au mois d’août, étant précisé que celle-ci avait confirmé à un autre salarié de l’entreprise le 1er juillet 2009 ainsi qu’au délégué syndical Monsieur V, le 2 juillet 2009 en marge de la réunion DP/CE qu’elle prenait le risque de perdre une mission en imposant des congés en juillet ou en août pour les employés en inter-contrat en ajoutant que dans le « cas où une mission échapperait à la société du fait des congés imposés à un employé celui-ci n’en serait pas tenu pour responsable ».

Dans ces conditions, la société QUALIPSE ne saurait faire grief à Monsieur X d’avoir maintenu la date de ses congés trois semaines avant la date de départ en vacances, le fait que la demande de congés n’ait pas été signée par l’employeur alors qu’il résulte de l’attestation de Mme H de G, assistante commerciale qu’elle avait bien vu cette demande le 10 juillet 2009 sur le bureau de l’assistante de direction, n’étant pas de nature à remettre en cause l’accord donné.

Il sera au surplus mentionné qu’il n’est pas établi que l’impossibilité pour Monsieur X de modifier la date de ses vacances soit à l’origine de la perte certaine du contrat lequel n’était qu’hypothétique s’agissant d’une mission proposée par une SSII intermédiaire.

Sur le grief lié à l’attitude désobligeante

Concernant l’attitude désobligeante à l’égard du «commercial en charge de l’affaire», la seule attestation du commercial mis en cause, M. Eric J, établie le 3 janvier 2011 dans laquelle il indique que Monsieur X lui a dit « qu’il mettait en doute (ses) compétences commerciales et qu’il considérait que le seul commercial qui était habilité pour le suivre était M. P », est insuffisante pour constituer une faute grave, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Sur les autres griefs

Les autres griefs, non seulement ne résultent d’aucun document versé aux débats mais au surplus ne sont pas davantage constitutifs de faute pouvant justifier un licenciement.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les faits reprochés à Monsieur X ne pouvant être retenus comme constitutifs d’une faute grave ni d’une cause réelle et sérieuse de licenciement, le jugement entrepris sera confirmé.

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Aux termes des dispositions de l’article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis, ou en cas de refus par l’une ou l’autre des parties, allouer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois d’activité complète.

Toutefois, au delà de cette indemnisation minimale, Monsieur X justifie d’un préjudice supplémentaire dans la mesure où, il a eu de très grandes difficultés à retrouver un emploi au surplus à un salaire moindre, alors qu’il bénéficiait, au jour de la notification de son licenciement, d’une ancienneté de 3 ans et 10 mois au sein de la société et d’un salaire moyen brut mensuel de 4166 €.

En considération de ces éléments, il lui sera alloué, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, une somme de 30.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents

Selon les dispositions de l’article L.1234-5 du code du travail le salarié qui n’exécute pas le préavis a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice, étant précisé que son inexécution n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprises.

La convention collective prévoyant un préavis de trois mois pour les cadres, il sera alloué à Monsieur X, sur la base du salaire brut de 4.166,00 € la somme de 12.498,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis à laquelle s’ajoute le montant des congés payés y afférents, soit 1.249,00 €.

Sur l’indemnité de licenciement

Monsieur X, qui avait quatre ans d’ancienneté à la date correspondant à la fin de son préavis, sollicite le paiement de la somme de 5.611,00 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Il sera fait droit à cette demande conforme aux dispositions de la convention collective applicable dans l’entreprise.

Sur la clause de non concurrence

Aux termes de l’article 10 du contrat de travail conclu entre Monsieur X et la société INFOLINK le 29 juillet 2005, il est stipulé que « Pendant et au-delà de la durée du contrat et durant une période de douze (12) mois suivant son expiration ou sa résiliation, le salarié s’engage à ne prendre aucun contact direct ou indirect avec des personnes physiques ou morales qu’il aurait connu par le biais de l’employeur de ses clients pour lesquels le salarié a effectué une prestation et/ou chez qui il a été présenté. A ce titre le salarié s’engage à décliner tout offre de travail, de collaboration ou d’association émanant de personnes qui lui sont connues dans le cadre de son travail, même si leurs liens contractuels avec l’employeur n’est qu’indirect.

A la fin du contrat, le salarié ne pourra exploiter ou faire exploiter en son nom ou par personne interposée, un client de l’employeur ou toute personne physique ou morale qu’il aura rencontré lors de l’exécution du contrat, sans l’autorisation expresse de l’employeur».

Il convient de rappeler qu’en application du principe fondamental du libre exercice d’une activité professionnelle et des dispositions de l’article L.1121-1 du code du travail, une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière sérieuse, ces conditions étant cumulatives.

En l’absence de fixation de contrepartie financière, la clause stipulée entre les parties est illicite et le salarié doit être indemnisé du préjudice que le respect de cette clause illicite lui a nécessairement causé, sans qu’il soit nécessaire que le salarié établisse qu’il a dû renoncer à une embauche en raison de la clause.

Il convient toutefois de limiter à la somme de 15.000,00 € le montant des dommages-intérêts qui doit lui être allouée à ce titre.

Sur les autres demandes :

Sur le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés

Conformément aux dispositions de l’article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner la société QUALIPSE à rembourser à l’institution nationale publique POLE EMPLOI ILE DE FRANCE la somme de 14.315, 40 € correspondant aux allocations chômage versées à Monsieur X du 14 septembre 2009 au 12 mars 2010.

Sur la remise de documents sociaux

Compte tenu des développements qui précèdent, la demande tendant à la remise de documents sociaux conformes est fondée et il y est fait droit dans les termes du dispositif, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette mesure d’une astreinte.

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive

La demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive n’est pas fondée dès lors qu’il est fait droit partiellement aux demandes de Monsieur X étant observé au surplus qu’il est seulement soutenu que l’appel est abusif et dilatoire sans que soit caractérisé plus avant la faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d’ester en justice.

Sur les frais et dépens

Les conditions d’application de l’article 700 du code de procédure civile étant réunies au bénéfice Monsieur X, il convient de condamner la société QUALIPSE, à lui payer la somme de 1.500,00 € à ce titre, en sus de celle allouée par les premiers juges.

La société QUALIPSE sera déboutée de sa demande formée à ce titre et condamnée aux dépens.

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