QUANTEAM FINANCIAL SERVICES condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Contrat de travail de salarié étranger

QUANTEAM a procédé à la rupture du contrat de travail, par lettre remise en main propre, ce qui constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il convient de préciser qu’une demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger présentée à la DDTEFP de Paris, datée du 10 mai 2010 et revêtue du visa de QUANTEAM vise son embauche au titre d’un contrat à durée indéterminée. La salarié estimant avoir été embauchée, dès l’origine, par contrat à durée indéterminée, elle a saisi l’Inspection du travail, qui a émis un avis circonstancié, confirmant son analyse.

QUANTEAM FINANCIAL SERVICES
Avis
Consultante

QUANTEAM FINANCIAL SERVICES avis consultante mise à disposition de la SOCIETE GENERALE

SARL QUANTEAM FINANCIAL SERVICES

118 rue de la Boétie
75008 PARIS

Le contrat de travail

Considérant que Madame X fait valoir qu’elle a été embauchée par QUANTEAM en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée signé le 18 mars 2010, devant prendre effet le12 avril 2010, en qualité de consultant;

QUANTEAM lui a fait signer un autre contrat, le 6 avril 2010, cette fois à durée déterminée, pour une durée de trois mois, comportant les mêmes clauses que le contrat à durée indéterminée et venant se substituer à ce dernier, pour la période du 19 avril au 19 juillet 2010 inclus ; que, le même jour, elle a signé un second contrat à durée déterminée identique, mais modifiant la période d’embauche, désormais fixée du 26 avril au 26 juillet 2010 ;

Le 26 juillet 2010, QUANTEAM lui a signifié la fin de son contrat de travail à durée déterminée, lui remettant les documents de fin de contrat ; qu’alors qu’elle avait été embauchée en vertu d’un contrat à durée indéterminée dès l’origine, QUANTEAM ne pouvait lui notifier l’arrivée du terme de son contrat à l’expiration du prétendu contrat à durée déterminée de trois mois;

Que la rupture de son contrat de travail, par lettre remise en main propre le 26 juillet 2010, constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu’estimant avoir été embauchée, dès l’origine, par contrat à durée indéterminée, elle a saisi l’Inspection du travail, qui a émis un avis circonstancié, confirmant son analyse;

Qu’elle ajoute qu’elle a été embauchée initialement, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée, sur un poste correspondant à l’activité normale et habituelle de QUANTEAM, qui a pris l’initiative d’y substituer deux contrats de travail à durée déterminée;

Qu’elle n’a pas été embauchée en vue d’une mission spécifique au profit de la SOCIETE GENERALE, mais à durée indéterminée en qualité de consultant, susceptible d’intervenir au profit de n’importe quel client;

Que le motif de recours à un contrat à durée déterminée invoqué par QUANTEAM, à savoir un surcroît d’activité, est factice;

Que QUANTEAM soutenant qu’une novation s’est produite, il y a novation par changement d’objet si la nature même du contrat est modifiée;

Qu’en revanche, tout changement affectant simplement la nature du travail fourni ou le lieu d’exécution du travail, ou les conditions de son accomplissement, ne peut être considéré comme opérant une novation ; que, s’agissant de la substitution d’un contrat de travail à durée déterminée à un contrat de travail à durée indéterminée, la Cour de cassation a affirmé qu’il n’y avait pas là de novation;

Qu’elle n’a jamais, selon les termes de la jurisprudence, expressément souscrit de façon expresse au changement de contrat auquel QUANTEAM l’a contrainte;

Que le contrat à durée déterminée que QUANTEAM a tenté de lui imposer visait un poste lié à l’activité normale de l’entreprise;

Que la demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger présentée à la DDTEFP de Paris, datée du 10 mai 2010 et revêtue du visa de QUANTEAM vise son embauche au titre d’un contrat à durée indéterminée.

QUANTEAM FINANCIAL SERVICES
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre QUANTEAM FINANCIAL SERVICES

La salariée a conclu, avec la SARL QUANTEAM FINANCIAL SERVICES, société ayant pour activité la réalisation de prestations d’études et de conseil, un contrat de travail écrit à durée indéterminée, le 18 mars 2010, devant prendre effet le 12 avril suivant, en vertu duquel elle était embauchée en qualité de consultant, avec le statut de cadre, pour exercer principalement auprès des clients de cette société.

QUANTEAM a, cependant, pris l’initiative de faire signer à Madame X, le 6 avril 2010, un contrat à durée déterminée, pour une durée de 3 mois, du 19 avril au 19 juillet 2010, aux mêmes fins.

Un autre contrat de travail à durée déterminée a été signé, ensuite, entre les parties, devant prendre effet le 26 avril, jusqu’au 26 juin 2010, toujours aux mêmes fins.

La rémunération moyenne brute mensuelle de Madame X était de 3.000,00 €.

QUANTEAM emploie plus de 11 salariés.

La convention collective applicable est celle des bureaux d’études, techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils SYNTEC.

Par lettre du 26 juillet 2010, remise en main propre, QUANTEAM a notifié à Madame X l’arrivée du terme de son contrat à durée déterminée.

Le 13 août 2010, Madame X a saisi le Conseil de Prud’hommes, pour voir dire qu’elle avait été employée dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée et licenciée de façon irrégulière et aux fins d’indemnisation.

Par jugement en date du 21 décembre 2011, le Conseil de Prud’hommes a débouté Madame X de l’ensemble de ses demandes, sans statuer sur le sort des dépens.

Le 19 mars 2012, Madame X a interjeté appel de cette décision.

QUANTEAM
condamnée :
Décision de la cour d’appel

QUANTEAM condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour,
Infirme le jugement entrepris,

Statuant à nouveau,

Constate que Madame X a exercé son activité de consultant, au sein de la SARL QUANTEAM FINANCIAL SERVICES dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, du 18 mars au 26 juillet 2010,

Dit que la notification à Madame X, par la SARL QUANTEAM FINANCIAL SERVICES, de la fin de son activité professionnelle, le 26 juillet 2010, s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier,

Condamne la SARL QUANTEAM FINANCIAL SERVICES à verser à Madame X les sommes suivantes :

  • 2.185, 21 € bruts, à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 218,52 €, au titre des congés payés y afférents,
  • 6.000,00 €, à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail,

Y ajoutant,

Condamne la SARL QUANTEAM FINANCIAL SERVICES aux dépens de première instance,

Condamne la SARL QUANTEAM FINANCIAL SERVICES à verser à Madame X la somme de 1.500,00 €, sur le fondement de l’article 700 du CPC,

Condamne la SARL QUANTEAM FINANCIAL SERVICES aux dépens d’appel.

QUANTEAM
condamnée :
Motifs de la décision

Sur la rupture du contrat de travail

Considérant que Madame X fait valoir qu’elle a été embauchée par QUANTEAM en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée signé le 18 mars 2010, devant prendre effet le12 avril 2010, en qualité de consultant;

Que QUANTEAM lui a fait signer un autre contrat, le 6 avril 2010, cette fois à durée déterminée, pour une durée de trois mois, comportant les mêmes clauses que le contrat à durée indéterminée et venant se substituer à ce dernier, pour la période du 19 avril au 19 juillet 2010 inclus ; que, le même jour, elle a signé un second contrat à durée déterminée identique, mais modifiant la période d’embauche, désormais fixée du 26 avril au 26 juillet 2010 ; que, le 26 juillet 2010, QUANTEAM lui a signifié la fin de son contrat de travail à durée déterminée, lui remettant les documents de fin de contrat ; qu’alors qu’elle avait été embauchée en vertu d’un contrat à durée indéterminée dès l’origine, QUANTEAM ne pouvait lui notifier l’arrivée du terme de son contrat à l’expiration du prétendu contrat à durée déterminée de trois mois;

Que la rupture de son contrat de travail, par lettre remise en main propre le 26 juillet 2010, constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu’estimant avoir été embauchée, dès l’origine, par contrat à durée indéterminée, elle a saisi l’Inspection du travail, qui a émis un avis circonstancié, confirmant son analyse;

Qu’elle ajoute qu’elle a été embauchée initialement, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée, sur un poste correspondant à l’activité normale et habituelle de QUANTEAM, qui a pris l’initiative d’y substituer deux contrats de travail à durée déterminée;

Qu’elle n’a pas été embauchée en vue d’une mission spécifique au profit de la SOCIETE GENERALE, mais à durée indéterminée en qualité de consultant, susceptible d’intervenir au profit de n’importe quel client;

Que le motif de recours à un contrat à durée déterminée invoqué par QUANTEAM, à savoir un surcroît d’activité, est factice;

Que QUANTEAM soutenant qu’une novation s’est produite, il y a novation par changement d’objet si la nature même du contrat est modifiée;

Qu’en revanche, tout changement affectant simplement la nature du travail fourni ou le lieu d’exécution du travail, ou les conditions de son accomplissement, ne peut être considéré comme opérant une novation ; que, s’agissant de la substitution d’un contrat de travail à durée déterminée à un contrat de travail à durée indéterminée, la Cour de cassation a affirmé qu’il n’y avait pas là de novation;

Qu’elle n’a jamais, selon les termes de la jurisprudence, expressément souscrit de façon expresse au changement de contrat auquel QUANTEAM l’a contrainte;

Que le contrat à durée déterminée que QUANTEAM a tenté de lui imposer visait un poste lié à l’activité normale de l’entreprise;

Que la demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger présentée à la DDTEFP de Paris, datée du 10 mai 2010 et revêtue du visa de QUANTEAM vise son embauche au titre d’un contrat à durée indéterminée;

Que si elle n’est pas revenue travailler, le 27 juillet 2010, c’est qu’elle ne se sentait pas capable d’affronter son employeur dans un rapport de force voué à l’échec;

Qu’elle a préféré privilégier la voie légale en saisissant le Conseil de prud’hommes, dès le 13 août 2010;

Que QUANTEAM fait valoir, pour sa part, que Madame X a été embauchée en vertu d’un contrat de travail écrit à durée indéterminée en qualité de consultant, statut cadre à compter du 12 avril 2010, uniquement pour intervenir dans le cadre d’une mission à la SOCIETE GENERALE;

Que, ne pouvant offrir à Madame X un emploi lié à son activité normale et permanente, mais seulement une tâche précise et temporaire, elle s’est rapprochée de cette dernière pour modifier la nature de ce contrat, ce que l’appelante a accepté ; qu’elle a, donc, quant à elle, modifié ce contrat par la signature d’un contrat à durée déterminée signé le 6 avril 2010, à compter du 19 avril et jusqu’au 19 juillet 2010;

Que la SOCIETE GENERALE a, ensuite, décalé la date de début de la mission confiée à Madame X, raison pour laquelle un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu, daté du même jour, pour une période de travail du 26 avril au 26 juillet 2010;

Qu’après avoir notifié à l’appelante la fin de son contrat de travail à durée déterminée, elle lui a remis tous les documents relatifs à la fin du contrat;

Que Madame X a perçu une indemnité compensatrice de congés payés et une indemnité précarité;

Qu’elle ajoute que, par application de l’article 1234 du Code civil, l’acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail emporte novation de ce contrat;

Que l’Inspection du travail, interrogée par Madame X, a indiqué dans sa lettre du 2 août 2010 que la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée après un contrat de travail à durée indéterminée était possible dès lors qu’elle résultait de la commune intention des parties et qu’elle constituait une réelle novation des rapports antérieurs;

Qu’il appartient au demandeur d’établir que l’autre partie a voulu lui imposer unilatéralement une modification du contrat de travail;

Qu’elle a proposé à Madame X une modification de son contrat pour transformer ce dernier en contrat à durée déterminée, en raison de son embauche pour un seul surcroît d’activité ; que Madame X a alors signé deux contrats de travail à durée déterminée;

Qu’elle a donc manifesté son accord pour conclure un contrat à durée déterminée, à deux reprises ; que Madame X ne démontre pas en quoi elle lui a imposé unilatéralement la modification de son contrat de travail ; que cette dernière n’a contesté la durée déterminée de son contrat ni au cours des relations contractuelles, ni lors de la remise de son courrier lui notifiant la fin du contrat, ni lors de la remise des documents sociaux de fin de contrat et n’est pas revenue travailler le 27 juillet 2010;

Que les articles L1242-2 2° et L 1243-5 du Code du travail s’appliquent au cas d’espèce;

Que Madame X ayant été embauchée pour réaliser une mission au profit de sa cliente, la SOCIETE GENERALE, ses effectifs ne lui permettaient pas de faire face à ce surcroît temporaire d’activité car tous ses salariés étaient déjà en mission et ce contrat n’était que très temporaire;

Qu’elle n’avait pas à procéder au licenciement de Madame X, qui doit être déboutée de ses demandes.

Considérant que le contrat de travail à durée indéterminée litigieux ayant été signé par les parties le 18 mars 2010, ces dernières, indépendamment du fait que le contrat considéré prévoyait un début d’exécution à la date du 12 avril suivant, se trouvaient tenues par leurs engagements, dès la date de cette signature, l’employeur ne pouvant, dès lors, mettre fin au contrat considéré sans engager une procédure de licenciement, fût-ce avec l’accord de la salariée;

Que ce contrat de travail stipulait que Madame X était embauchée pour exercer les fonctions de consultant, avec le statut de cadre, position 1.2, coefficient 100, que son activité s’exerçait principalement dans les locaux des clients et que sa date d’effet était le 12 avril 2010, sous réserve, notamment de l’exécution d’une période d’essai de 4 mois ; que ce contrat ne faisait référence à aucun client particulier, mais aux clients de QUANTEAM;

Que, le 6 avril 2010, soit après la signature du contrat de travail à durée indéterminée précédemment conclu, QUANTEAM a signé avec Madame X un contrat de travail à durée déterminée en tous points identique au précédent, s’agissant de la fonction de cette dernière, de sa rémunération, de la durée de son travail, de ses droits, des conditions d’exercice de ses fonctions, de ses obligations, comme s’agissant du fait qu’aucun client particulier n’était nommément désigné, à l’exception du fait :

  • que ledit contrat était à durée déterminée,
  • qu’il était établi le 6 avril 2010,
  • qu’il précisait que le salarié était engagé ‘pour faire face à un surcroît d’activité’,
  • que sa date d’effet était le 19 avril 2010 et sa date de fin le 19 juillet 2010,
  • que la période d’essai était de deux semaines,
  • qu’il ne pourrait être rompu que conformément aux dispositions de l’article ‘L 122-3-8’ du Code du travail,
  • qu’en cas de démission le salarié devrait respecter un préavis,
  • que la fin du contrat de travail entraînerait le paiement des indemnités de fin de contrat et de congés payés ;

Que, le même jour, un second contrat de travail à durée déterminée a été signé par les parties, identique au précédent, mais prenant effet du 26 avril au 26 juillet 2010 ;

Qu’à la lecture de ces contrats, seules leurs conditions d’exécution du contrat initial ont été modifiées et à l’initiative de QUANTEAM, qui le confirme ;

Considérant que l’interdiction de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement rend impossible la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée avec un salarié ayant précédemment signé, aux mêmes fins, un contrat de travail à durée indéterminée avec le même employeur ; qu’un salarié ne pouvant renoncer par avance aux règles relatives au licenciement qui s’attachent au contrat de travail à durée indéterminée, les deux contrats de travail à durée déterminée signés, avec Madame X, le 6 avril 2010 l’ayant été alors que les parties étaient tenues par leurs engagements résultant de la signature d’un contrat de travail à durée indéterminée, depuis le 18 mars 2010, il en résulte que la nature de ce dernier contrat n’a pas été modifiée;

Que QUANTEAM n’est, donc, pas fondée à opposer à cette circonstance une novation qui ne saurait être déduite de la seule conclusion de contrats de travail à durée déterminée après celle d’un contrat de travail à durée indéterminée, alors que l’extinction des obligations de l’employeur résultant d’un contrat de travail à durée indéterminée ne peut résulter d’un accord tacite ; qu’à cet égard, le silence de Madame X, jusqu’au terme de son contrat de travail à durée déterminée, ne saurait être interprété comme son intention d’opérer une novation, qui ne se présume pas, et d’adhérer au changement dont QUANTEAM confirme avoir pris l’initiative, comprenant la renonciation, par elle, aux droits qui s’attachaient au contrat de travail à durée indéterminée qu’elle avait initialement conclu;

Que, de même que le silence de Madame X ne saurait être interprété comme la souscription expresse, par elle, au changement dont son employeur a pris l’initiative, son absence de son lieu de travail, le 27 juillet 2010, au lendemain de l’échéance de son contrat de travail à durée déterminée, ne saurait être interprété comme la marque d’une telle intention, alors que l’appelante justifie du fait que, dès le 2 août 2010, elle s’entretenait avec un inspecteur du travail, qui, le jour même, commentait sa situation, en évoquant des décisions de la Cour de cassation datant des années 80 qui admettaient le principe de la novation dès lors qu’elle résultait de la commune intention des parties, cet inspecteur du travail précisant, cependant, que c’était à la condition que le contrat de travail à durée déterminée n’ait pas pour objet d’occuper un emploi permanent lié à l’activité normale de l’entreprise et qu’il soit conclu pour un motif précis, ajoutant que le fait que QUANTEAM ait proposé à l’appelante un contrat de travail à durée indéterminée, pour pourvoir, donc, à un emploi durable et permanent, puis, pour le même poste et les mêmes fonctions, un contrat de travail à durée déterminée, donc, pour un emploi non durable et non permanent, confortait la thèse de la salariée ;

Qu’au surplus, en effet, alors que Madame X fait valoir que le motif de conclusion de ses contrats de travail à durée déterminée était artificiel, QUANTEAM soutient que le contrat de travail à durée indéterminée initialement conclu ne l’a été que dans le seul but d’une intervention auprès du client SOCIETE GENERALE ; que, cependant, les termes du contrat de travail à durée indéterminée initialement conclu ne confirment nullement cette circonstance, ne faisant référence, d’une façon générale, qu’aux clients de l’intimée ;

Que QUANTEAM verse aux débats un échange de courriels entre elle et la SOCIETE GENERALE, datant des 6 et 7 avril, dont il résulte qu’à la date de conclusion des deux contrats de travail à durée déterminée avec Madame X, elle a demandé à sa cliente si elle avait un retour concernant cette salariée, la SOCIETE GENERALE lui indiquant que le 19 avril serait la date la plus appropriée, qu’elle était d’accord pour ne pas faire venir l’appelante avant le 19 avril, puis un autre salarié de la SOCIETE GENERALE intervenant pour demander que ‘le démarrage’ ait lieu le 3 mai, QUANTEAM lui répondant : ‘je lui ait fait une embauche pour le 19 avril’ et sa cliente lui confirmant la date du 3 mai ; qu’il en résulte que c’est bien à l’initiative de sa cliente que QUANTEAM a remplacé le premier contrat de travail à durée déterminée conclu avec l’appelante par un second prenant effet à une autre date, cette circonstance n’ayant, cependant, aucun effet sur l’existence préalable du contrat de travail à durée indéterminée conclu entre les parties ; qu’il ne résulte nullement de cet échange que le contrat de travail à durée indéterminée conclu précédemment n’avait pour objet que l’exécution, par Madame X d’une mission auprès du seul client SOCIETE GENERALE ;

Que QUANTEAM, qui ne fournit aucune précision relative à l’évolution de son activité, n’explique pas en quoi l’intervention de Madame X auprès du client SOCIETE GENRALE aurait répondu à un surcroît d’activité, alors qu’elle présente cette intervention comme étant celle que cette dernière devait accomplir dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, donc de façon durable et permanente, et que ce contrat ne limitait, en fait, nullement les tâches de cette dernière à ce seul client ;

Que, de même, QUANTEAM, pour affirmer l’existence de ce surcroît d’activité, fait valoir que tous ses salariés étaient déjà en mission lors de la conclusion du contrat qu’elle a conclu avec la SOCIETE GENERALE, mais ne produit aucune pièce à ce sujet;

Que l’intimée, dont l’activité est la réalisation de prestations d’études et de conseil, confirme, à cette occasion, que cette activité, durable et permanente, consistait, pour elle, à adresser ses consultants à divers clients;

Qu’il résulte de ce qui précède que QUANTEAM ne saurait opposer à Madame X l’existence d’une novation, que l’appelante a été embauchée pour occuper un emploi permanent lié à l’activité normale de l’entreprise, le contrat de travail à durée déterminée finalement conclu entre les parties l’ayant été pour un motif artificiel;

Qu’il y a lieu, en conséquence, d’infirmer le jugement entreprise et statuant à nouveau, de dire que la notification, par QUANTEAM, de la fin de son contrat de travail à Madame X s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier.

Sur les demandes de la salariée

Considérant que la notification, par QUANTEAM, à Madame X s’analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette dernière est fondée à réclamer le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, égale, dans la limite de sa demande, à trois semaines de salaire, soit 2.185,21 € bruts, le quantum de cette demande n’étant pas contesté, fût-ce subsidiairement, par l’intimée ; que Madame X est également fondée à réclamer la somme de 218,52 €, au titre des congés payés afférents à cette indemnité.

Considérant que Madame X est en droit de réclamer une indemnité à raison de la rupture abusive de son contrat de travail, sur le fondement de l’article L1235-5 du Code du travail, en fonction du préjudice qu’elle a subi;

Qu’elle fait valoir qu’elle s’est trouvée, à la suite de son congédiement sans activité professionnelle et a dû faire l’objet d’un suivi médical régulier lié à des douleurs cervicales et lombaires, en relation avec la rupture de son contrat de travail ; que, de nationalité marocaine, elle s’est trouvée démunie, n’ayant pas de famille proche en France ;
Qu’elle réclame une indemnité de 9.000 €, à ce titre ; qu’elle réclame, par ailleurs, une indemnité de 3.000 €, pour non-respect de la procédure de licenciement ;

Que l’intimée verse aux débats un certificat médical, en date du 14 août 2010, d’un médecin généraliste indiquant qu’il a constaté, chez elle, des rachialgies, des palpitations, des troubles du sommeil ayant débuté fin juillet 2010, nécessitant plusieurs consultations médicales, avec traitement médicamenteux, un autre certificat médical, peu lisible, mais mentionnant des perturbations apparues fin juillet 2010, liées à des soucis d’ordre professionnel, des prescriptions d’antalgiques, de ceinture de maintien et de séances de kinésithérapie, ainsi que la note d’honoraires d’un kinésithérapeute ;

Que QUANTEAM fait valoir, subsidiairement, qu’alors que la rémunération mensuelle de Madame X était de 3.000 € et qu’elle comptait une ancienneté de ‘trois mois’, sa réclamation est excessive, alors qu’elle ne fournit pas d’information relative à la recherche d’un nouvel emploi ;

Que Madame X, à la date de rupture de son contrat de travail, le 26 juillet 2010, percevait une rémunération mensuelle brute de 3.000 €, avait 24 ans et une ancienneté de 4 mois et 8 jours au sein de l’entreprise ;
Qu’il y a lieu de fixer à 6.000 € le montant de l’indemnité qui lui est due en réparation de l’entier préjudice né de la rupture abusive et irrégulière de son contrat de travail, en ce compris l’indemnisation du non-respect de la procédure de licenciement qu’elle a subi ;

Sur les indemnités de précarité

Considérant que QUANTEAM demande, subsidiairement, à la Cour de déduire des indemnités allouées à Madame X l’indemnité de précarité qu’elle lui a versée ; qu’une telle indemnité, en ce qu’elle est exclue du salaire de référence permettant d’apprécier la juste indemnisation de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée considéré, doit rester acquise au salarié auquel elle a été versée ; qu’il y a lieu de rejeter la demande de QUANTEAM, de ce chef ;

Sur les frais de procédure

Considérant qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame X les frais irrépétibles qu’elle a exposés en appel;

Que QUANTEAM, qui succombe, devra supporter la charge des dépens de première instance et d’appel ;

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