Radiation pôle emploi : Contestation du mode calcul des indemnités de chômage pour le bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi (ARE)

Le salarié était employé par la société DERICHEBOURG, et a été licencié pour une prétendue faute grave le 3 janvier 2006. Il a sollicité à compter de cette date son inscription à l’ASSEDIC devenue POLE EMPLOI et le bénéfice du revenu de remplacement. Un refus de ces indemnités lui a été opposé le 2 octobre 2006, et ce refus a été réitéré à la suite d’une nouvelle demande de sa part, après que par arrêt du 2 décembre 2010, la cour d’appel a jugé son licenciement abusif.

POLE EMPLOI, agissant pour le compte de l’UNEDIC
3 rue Galilée
Immeuble Pluton
93884 NOISY LE GRAND CEDEX

Décision du Tribunal de Grande instance de Paris du 6 novembre 2012

Radiation pôle emploi
Action au Tribunal
Salarié licencié par la société
DERICHEBOURG propreté

Radiation pôle emploi : Action au Tribunal et demandes du salarié licencié par la société DERICHEBOURG propreté

A la suite d’une assignation délivrée les 26 et 27 juillet 2011 à POLE EMPLOI et à la société DERICHEBOURG PROPRETE SAS, et aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 avril 2012, Monsieur X demande au tribunal, au visa des articles L. 5421-1, L. 5421-2, L. 5422-1, L. 5422-2, R. 5422-1, R. 5422-2 et L. 5422-4 du code du travail, 1166 et 1147 du code civil, de la convention relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du 18janvier2006 agréée par l’arrêté du 23 février 2006,8-1 du règlement général annexé à ladite convention, et enfin de l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 2 décembre 2010, de :

-constater qu’il a involontairement été privé d’emploi à compter du 3 janvier 2006, était apte et a recherché un emploi à compter de cette date,

-constater qu’il remplissait à cette date toutes les conditions nécessaires à son inscription comme demandeur d’emploi et pour bénéficier du revenu de remplacement,

-en conséquence, condamner conjointement et solidairement POLE EMPLOI et la société DERICHEBOURG à lui verser les sommes :

  • 48.716,55 euros à titre de rappel du revenu de remplacement pour une période de 28 mois, outre les intérêts légaux à compter du 3 janvier 2006 et les intérêts moratoires, dont capitalisation,
  • 50.000,00 euros à titre de dommages et intérêts,
  • 15.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
  • outre les dépens, -ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le requérant expose :

  • qu’il était employé par la SARL PENAUILLE POLYSERVICES SARENA devenue DERICHEBOURG depuis le 1er janvier 2005 avec reprise de son ancienneté interrompue remontant au 1er janvier 1984,
  • a été licencié pour une prétendue faute grave le 3 janvier 2006,
  • a sollicité à compter de cette date son inscription à l’ASSEDIC devenue POLE EMPLOI et le bénéfice du revenu de remplacement, qu’un refus de ces indemnités lui a été opposé le 2 octobre 2006, que ce refus a été réitéré à la suite d’une nouvelle demande de sa part, après que par arrêt du 2 décembre 2010, la cour d’appel a jugé son licenciement abusif, que c’est postérieurement à l’engagement de la présente instance qu’un avis d’admission aux allocations de chômage a été adressé à Monsieur X le 17 octobre 2011, que cependant il entend contester le mode de calcul des indemnités,
  • que contrairement à ce qui est allégué par la société DERICHEBOURG les litiges relatifs à l’indemnisation du chômage ne relèvent pas de la juridiction prud’homale,
  • qu’au regard des dispositions de l’article 2241 du code civil l’action ne peut être considérée comme prescrite, en raison de l’effet interruptif des actions engagées et de l’ignorance dans laquelle Monsieur X est demeuré concernant la décision de POLE EMPLOI qui ne l’en a pas informé, et que c’est seulement à compter de la décision rendue en appel qu’il a été mis en mesure d’exercer ses droits,
  • que les conditions de l’action oblique à l’encontre de la SAS DERICHEBOURG sont réunies dès lors que POLE EMPLOI s’est abstenu de solliciter le règlement des cotisations dues par celle-ci connaissance prise de la décision de la cour d’appel,
  • sur le montant de la créance, qu’une correspondance du 17 novembre 2011 faisait état d’une ARE d’un montant de 30,68 euros par jour calculé sur la base d’un salaire journalier brut moyen de 54,05 euros à compter du 27 juillet 2006 pour une durée de 654 jours soit au total 20.064,72 euros,
  • qu’au regard des dispositions légales et conventionnelles précitées la durée de versement de l’indemnité de chômage doit être de 36 mois et son montant doit s’élever à 75% du salaire journalier de référence, qu’en effet Monsieur X a travaillé sans discontinuer de 1984 à janvier 2006, et le 17 octobre 2011 date de son inscription comme demandeur d’emploi, était âgé de plus de 50 ans,
  • qu’il en résulte au regard du salaire mensuel brut de référence retenu par la cour d’appel soit 1.804,35 euros, un salaire journalier brut de 59,32 euros (21.652,20/365), une allocation journalière de 44,49 euros x 1.095 jours ou 36 mois = 48.716,55 euros.

Argumentation de pôle emploi

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées les 3 et 8 juillet 2012, POLE EMPLOI soutient à titre principal que la demande est prescrite et en sollicite subsidiairement le rejet ainsi que la condamnation de Monsieur X à lui verser la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et voir statuer ce que de droit sur les dépens, aux motifs :

-sur la prescription, que Monsieur X s’est vu notifier un refus de prise en charge au titre de l’allocation de chômage le 2 octobre 2006 et aurait en conséquence dû engager une action en paiement dans un délai de 2 ans soit avant le 3 octobre 2008,

-sur le fond, qu’en application des dispositions précitées et dès lors qu’il pouvait prétendre à une régularisation de 75 jours entre le 27 juillet 2006, date de la prise en charge et le 22 février 2007, date de sa radiation, ses droits s’établissaient à 1.785,70 euros qui lui ont été versés avec un rappel de 515,30 euros réglé postérieurement, de sorte que plus aucune somme n’est due par POLE EMPLOI de ce chef.

Argumentation de la société DERICHEBOURG

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 février 2012, la société DERICHEBOURG SAS soulève in limine litis l’incompétence de la juridiction saisie et soutient que l’action de Monsieur X est prescrite, que condamnée à rembourser à l’organisme social concerné les indemnités de chômage payées au requérant dans les limites de l’article 1235-4 du code du travail elle s’est régulièrement acquittée de cette condamnation, que la demande de condamnation solidaire de la société DERICHEBOURG au visa de l’article 1166 du code civil est dépourvue de fondement dès lors que POLE EMPLOI ne bénéficie d’aucune créance à son encontre, qu’il y a lieu de prendre acte de ce que cet organisme reconnaît en l’état devoir à son allocataire et en tout état de cause, de considérer que le montant du remboursement de l’employeur est en application de l’article 1235-4 du code du travail limité à 6 mois d’indemnités de chômage, et en conséquence sollicite que le tribunal :

  • se déclare incompétent au profit du conseil de prud’hommes,
  • à titre principal juge la demande prescrite en application de l’article L. 5422-4 du code du travail,
  • à titre subsidiaire juge la demande infondée et la rejette,
  • condamne Monsieur X au paiement d’une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre la charge des dépens,
  • à titre infiniment subsidiaire, prenne acte de ce que POLE EMPLOI reconnaît devoir la somme de 1.785,70 euros et limite la condamnation solidaire à cette somme, ou en tout état de cause à 6 mois d’indemnités de chômage en application des dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail.

Pour un plus ample exposé de l’argumentation des parties il est, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoyé à leurs dernières conclusions précitées.

Radiation pôle emploi
et action de l’ancien salarié de
DERICHEBOURG
Motifs de la décision

Motifs de la décision : Radiation pôle emploi et action de l’ancien salarié de DERICHEBOURG

Sur l’exception d’incompétence soulevée par la société DERICHEBOURG

Attendu qu’aux termes de l’article L. 1411-1 du code du travail « le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu ‘ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti » ;

Que la juridiction prudhomale a une compétence d’attribution dans des cas limitativement prévus par la loi et qu’en l’espèce, il ne s’agit pas d’un conflit né à l’occasion de l’exécution du contrat de travail ou de sa rupture mais portant sur les conditions d’indemnisation d’un ancien salarié au titre de l’assurance chômage;

Qu’en conséquence l’exception d’incompétence soulevée par la société DERICHEBOURG sera rejetée;

Sur le moyen tiré de la prescription

Attendu que selon l’article L5422-4 du code du travail « la demande en paiement de l’allocation d’assurance est déposée auprès de l’institution mentionnée à l’article L 5312-1 par le travailleur involontairement privé d’emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d’inscription comme demandeur d’emploi.

L’action en paiement est précédée du dépôt de la demande en paiement.

Elle se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ».

Qu’il ressort des pièces communiquées que Monsieur X s’est inscrit en qualité de demandeur d’emploi le 20 juillet 2006;

Qu’il produit aux débats un document intitulé « votre situation au 2 octobre 2006 » mentionnant que sa demande au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi « a été refusée le 14 septembre 2006 » au motif qu’il « a démissionné de [son] emploi » et qu’il « n’est plus inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis le 31 août 2006 » ;

Que bien que le requérant ne conteste pas avoir saisi la portée de ce document, la forme qu’il revêt ne permet pas de l’assimiler à un courrier de notification dès lors qu’il ne comporte aucune précision quant à la requalification de la rupture du contrat, et ne mentionne aucun délai ni modalités de contestation de la décision évoquée;

Qu’au surplus ce n’est pas sans contradiction que POLE EMPLOI entend voir courir le délai de prescription à compter de cette date du 2 octobre 2006 tout en indiquant dans ses écritures que «par lettre en date du 14 septembre 2006 [il] lui a notifié un refus de prise en charge au motif que la fin de son contrat résultait d’une démission » sans pour autant verser ce document aux débats;

Qu’ainsi il n’est pas établi que la notification prévue par le dernier alinéa de l’article précité soit intervenue et qu’en conséquence, le délai prévu par l’article L. 5422-4 n’ayant pas commencé à courir, l’action de Monsieur X ne peut être considérée comme prescrite ;

Sur les modalités de calcul des droits

Attendu qu’engagé à compter du 1er janvier 1984 en qualité de nettoyeur par la société nouvelle La Montagne et affecté à la brasserie l’Européen, Monsieur X a successivement, depuis cette date et sans interruption d’activité, travaillé pour plusieurs sociétés dont en dernier lieu la société DERICHEBOURG PROPRETE, laquelle a procédé à son licenciement pour faute grave avec effet au 3 janvier 2006;

Que par arrêt rendu le 2 décembre 2010, la cour d’appel de Paris a jugé ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a fixé « à 1.804,35 € le salaire mensuel moyen brut perçu par Monsieur X au cours des trois derniers mois », condamné la société DERICHEBOURG à lui verser notamment 3.608,70 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 6.736,23 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi qu’à lui remettre une attestation destinée à POLE EMPLOI;

Que le 13 mai 2011, Monsieur X a formulé une demande d’indemnisation avec effet rétroactif à la date de son licenciement et sollicité à ce titre la somme de 32.477,70 € obtenue par le mode de calcul suivant :

PRC = 1.804,35 € X 12 = 21.652,20 ;

Salaire journalier = PRC / 365 : 59,32 ;

Indemnité journalière = 59,32 X 75% =44,49 € ;

Indemnité totale 730 jours X 44,49 = 32.477,70 €;

Que les parties s’accordent pour considérer que l’indemnisation due à Monsieur X doit être calculée en application de la convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006 et au règlement général qui y est annexé, et que la durée d’affiliation n’est pas discutée ;

Sur l’âge de référence pour le calcul des droits :

Attendu qu’étant né en 1960, Monsieur X avait 46 ans en 2006 et 51 ans en 2011;

Que selon l’article 8 §1 du règlement général, « la fin du contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l’inscription comme demandeur d’emploi » ;

Que l’article 12 § 1 prévoit que « les durées d’indemnisation sont déterminées en fonction de l’âge du salarié privé d’emploi à la date de la fin du contrat de travail (terme du préavis) retenue pour l’ouverture des droits » ;

Que les droits de Monsieur X étant recalculés avec effet au 27 juillet 2006 au regard des indemnités de rupture du contrat de travail et des indemnités compensatrices de congés payés allouées, selon les dispositions afférentes du règlement précité dont il ne conteste pas qu’elles s’appliquent au cas d’espèce, l’âge de référence devant être pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qu’il avait à cette date;

Qu’en application de l’article 12 § le du règlement, la durée d’indemnisation prévue en ce cas est de 700 jours ;

Que la détermination du salaire journalier de référence s’effectue selon les modalités fixées par l’article 21 du règlement « à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l’intéressé » et qu’au regard de l’attestation fournie par l’employeur le calcul effectué par POLE EMPLOI, qui établit celui-ci à 52,99 euros sur la base des sommes perçues sur 11 mois, n’a pas lieu d’être remis en cause;

Que selon l’article 23, l’allocation journalière servie se compose :

-d’une partie proportionnelle au salaire journalier de référence, soit en l’espèce 54,05 euros pour tenir compte de la revalorisation de 2% intervenue, s’établissant à 40,4 % de celui-ci soit 21,4 euros ;

-d’une partie fixée égale à 10,46 euros ;

soit au total 32,30 euros bruts = 30,68 euros nets, ce qui représente le taux le plus favorable par référence au calcul prévu au 3ème alinéa de l’article précité ;

Que le calcul de l’allocation journalière due à Monsieur X telle qu’effectuée par POLE EMPLOI n’apparaît donc pas sujette à contestation;

Que s’agissant en revanche de la durée d’indemnisation, POLE EMPLOI n’explique ni ne justifie que celle-ci ait été réduite à 75 jours entre le 27 juillet 2006 et le 22 février 2007 « date à laquelle il a été radié » en ce qu’il ne précise pas les motifs de la radiation de Monsieur X de la liste des demandeurs d’emploi et ne démontre pas que cette décision de radiation, à la supposer fondée, lui aurait été notifiée ;

Qu’en conséquence, la créance de Monsieur X au titre des rappels d’allocations auxquels il peut prétendre s’élève à 30,68 euros sur 700 jours = 21.476 euros, déduction faite des sommes qui lui ont été versées et leur complément soit 19.690,30 euros ;

Que POLE EMPLOI sera donc condamné au paiement de cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, en application des dispositions de l’article 1153 du code civil ;

Sur la demande formée au titre des dommages et intérêts

Attendu que les éléments produits ne permettent pas de retenir une faute à rencontre de POLE EMPLOI qui a, à l’occasion de la première demande de Monsieur X, adopté une position motivée par le contexte de son licenciement et a réévalué ses droits à l’issue de la décision rendue par la cour d’appel;

Que de même l’existence d’un litige relatif aux modalités de calcul de l’indemnité finalement due ne caractérise pas d’avantage une telle faute justifiant les dommages et intérêts sollicités;

Que la demande présentée de ce chef sera donc rejetée ;

Sur l’action dirigée à rencontre de la société DERICHEBOURG PROPRETE

Attendu que la demande de condamnation solidaire formée par Monsieur X contre son ancien employeur se fonde sur les dispositions de l’article 1166 du code civil suivant lequel « les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne » ;

Qu’en l’espèce, il ne peut être considéré que POLE EMPLOI disposait d’une créance à l’encontre de la société DERICHEBOURG dès lors que celle-ci était précisément conditionnée par les paiements intervenus au titre de l’allocation de chômage;

Que Monsieur X doit en conséquence être débouté de toutes ses demandes en ce qu’elles sont dirigées contre la société DERICHEBOURG PROPRETE ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Attendu que POLE EMPLOI qui succombe en ses demandes sera condamné à verser à Monsieur X la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Qu’il n’y a pas lieu de faire droit aux autres demandes présentées de ce chef;

Que l’exécution provisoire étant justifiée et compatible avec la nature du litige elle doit être ordonnée ;

Radiation pôle emploi
Décision du
Tribunal de Grande instance de Paris
du 6 novembre 2012

Radiation pôle emploi : Décision du Tribunal de Grande instance de Paris du 6 novembre 2012

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Rejette l’exception d’incompétence soulevée par la société DERICHEBOURG;

Condamne POLE EMPLOI à payer à Monsieur X la somme de 19.690,30 € (dix-neuf mille six cent quatre vingt-dix euros trente centimes);

Dit que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation soit le 26 juillet 2011;

Déboute Monsieur X de sa demande au titre des dommages et intérêts ;

Rejette les demandes de Monsieur X dirigées contre la société

DERICHEBOURG ;

Condamne POLE EMPLOI à payer à Monsieur X la somme de 3.000,00 € (trois mille euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Rejette les autres demandes ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision;

Condamne POLE EMPLOI aux dépens.

Avocat droit du travail

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