Financement des syndicats, un rapport intéressant enterré pendant 25 ans

Le rapport sur le financement des syndicats et du patronat, présenté par le député du Nouveau Centre Nicolas Perruchot, avait été rejeté fin novembre en commission à l’Assemblée et a donc été interdit de publication.

Le président UMP de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a menacé de poursuites ceux qui publieraient ce rapport ou des extraits. Malgré les menaces ce rapport a été publié par le journal « le point », 229 pages  :

Ci-dessous un petit extrait de ce rapport […]

Du côté des organisations patronales, également, la difficulté se fait sentir,ainsi que l’a reconnu la présidente du MEDEF au cours de l’échange suivant, à l’occasion de son audition,le 13 octobre 2011 :
M. le président Richard Mallié. « Je m’étonne que ces différents comptes ne soient pas agrégés. »
Mme Laurence Parisot. « Je n’ai aucune objection à le faire, mais il n’existe aucune base juridique pour cela. »
M. le président Richard Mallié. « C’est pourtant ce qui se passe pour les partis politiques, même si le parallèle vaut ce qu’il vaut. »
Mme Laurence Parisot. « Un secrétaire de fédération départementale dépend du parti, mais le délégué général d’un MEDEF territorial ne dépend pas de la direction nationale :c’est toute la différence.»
M. le président Richard Mallié.« Mais les MEDEF territoriaux ne peuvent faire de « bêtises » qu’avec une certaine bénédiction du MEDEF national. »
Mme Laurence Parisot. «Non, les MEDEF territoriaux ne sont liés au MEDEF national que par un accord de marque. J’aimerais beaucoup les intégrer,mais il n’existe aucun moyen juridique de le faire.»
Schématiquement, ainsi que l’a souligné le 20 octobre 2011 M. Henri Rouilleault, animateur de groupes de travail de la fondation
Terra nova sur la démocratie sociale : «les sources du financement syndical sont au nombre de quatre :
  • les adhérents,
  • les employeurs,
  • l’État
  • et les
  • organisations paritaires.

« Les syndicats sont d’abord financés par les cotisations des adhérents.

(…)
« S’agissant du financement par les employeurs, (…) ils peuvent prendre des formes multiples : heures de délégation, soit légales, soit par accord d’entreprise – c’est le cas pour les délégués syndicaux – ; mise à disposition de locaux, d’accès intranet ou d’autres moyens, souvent par voie d’accord. Il faut signaler l’expérimentation par Axa du chèque syndical, remis par la direction aux
salariés. Il s’est avéré que 50 % des salariés remettent ce chèque à une organisation syndicale ; c’est certes mieux que 5 % d’adhésions effectives à un syndicat, mais cela montre qu’il y a encore une marge de progrès ; et remettre un chèque payé par l’employeur ne signifie pas adhérer en versant soi-même une cotisation. (…)
« L’État est la troisième source de financement, et non pas seulement en tant qu’employeur, via notamment le financement de permanents. La déduction fiscale de 66 % de la cotisation syndicale est la voie principale de financement del’État. Si elle constitue
indéniablement un avantage pour les salariés ou les demandeurs d’emploi qui sont soumis à l’impôt sur le revenu, elle n’incite pas à
l’adhésion ceux qui ne le paient pas.
« Autre forme de financement, les subventions publiques concernent notamment la formation syndicale. (…)
«Les organisations paritaires ou tripartites constituent la quatrième source de financement. Les partenaires sociaux participent à un très grand nombre d’organismes dont la gestion est paritaire – les plus connus étantl’Unédic, l’AGIRC, l’ARRCO… – ou tripartite – par exemple,Pôle emploi– ou d’instances de concertation – le Conseil national de l’emploi, la Commission nationale de la négociation collective, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, etc. – et d’organismes de prospective
concertée – le Conseil d’orientation des retraites, le Conseil d’orientation del’emploi, le Haut conseil de l’assurance maladie, Haut conseil de la famille, etc.
«Étant donné qu’il s’agit d’organismes d’intérêt général, il est tout à fait normal que la rémunération et les frais de déplacement des administrateurs soient pris en charge par ces organismes, d’autant qu’on courrait sinon le risque d’une surreprésentation des fonctionnaires et des retraités ».