RCD EXCEPT condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement des heures supplémentaires

RCD EXCEPT a procédé au licenciement pour faute grave du maquettiste numérique : « Vous avez falsifié des informations de planning du projet dans votre intérêt personnel, vous nous avez menacé d’abandonner votre mission et avez modifié sciemment un ordre de mission, lors d’un déplacement à l’étranger, les salariés sont tenus de travailler les jours ouvrés de ce pays….»

RCD EXCEPT
Avis
Maquettiste numérique

RCD EXCEPT avis Maquettiste numérique

RCD EXCEPT SARL

Convention collective applicable : SYNTEC

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 3 octobre 2005, par la société RCD EXCEPT
  • Fonction : maquettiste numérique
  • Salaire annuel brut : 42.000,00 €
  • Salaire mensuel brut s’élevait en dernier lieu à 3.589,72 €
  • Date de la rupture du contrat de travail : 28 octobre 2008
  • Type de rupture du contrat de travail : licenciement pour faute grave avec mise à pied à titre conservatoire.

Le contrat de travail stipulait que

«Si l’intérêt de son fonctionnement l’exige, l’entreprise pourra à tout moment affecter le salarié dans tout établissement où elle exerce ou exercera ses activités. Elle en informera le salarié 30 jours à l’avance»

Jusqu’au 30 septembre 2005, Monsieur X était salarié de la société HAL CONSULTING et détaché par elle auprès de la société RENAULT au technocentre de Guyancourt, afin de développer sur ordinateur des projets de design automobile.

Qu’il a continué à travailler en tant que salarié de la société RCD EXCEPT pour la société RENAULT au même poste et sur les mêmes projets jusqu’à fin mai 2008.

Que la société RCD EXCEPT a confié au salarié une mission « de modelage numérique Intérieur du projet Z52 » consistant à développer un concept-car pour le compte de la société RENAULT, en qualité de modeleur intérieur expert, en Roumanie, au Centre de Design RENAULT à Bucarest puis au Centre Vortex Design à Buftea, à compter du 16 juin 2008.

Que trois ordres de mission, tous datés du 13 juin 2008, fixent le terme de la mission comme suit :

«- suivant le projet, prévision 3,5 mois
– suivant le projet : début le 16 juin 2008, fin de prestation prévue le 26 septembre 2008
– suivant le projet : début le 16 juin 2008, fin de prestation prévue le 26 septembre 2008. Mais pour Monsieur X la prestation se terminera le 29 août 2008 »

Que par courriel du 26 juin 2008, Monsieur T……., gérant de la société RCD EXCEPT, s’est adressé à Monsieur X en ces termes :

« Comment peux tu te permettre d’écrire qu’il y a une erreur sur la date de fin de prestation, je voudrais savoir qui de nous deux gère le projet, pour la dernière fois, je ne t’ai jamais validé la date du 29 août ni aucune personne chez RENAULT que je sache, c’est toi, qui, pour des raisons personnelles (qui ne me regardent pas), a imposé à l’ensemble des intervenants RENAULT et RCD cette date mais bon, tu pourras sortir du projet le 29 août comme tu le souhaites j’ai modifié la date sur l’ordre de mission. Les frais n’ont pas à figurer sur un ordre de virement !!! Les notes de frais servent à cet effet »

Que Monsieur X est rentré en France le vendredi 29 août 2008.

Que par courrier recommandé du 1er septembre 2008, la société RCD EXCEPT a reproché à Monsieur X son absence ce jour là et lui a demandé de la justifier dans les plus brefs délais ou de reprendre son travail dès réception de cette lettre.

Que Monsieur X a répondu par lettre recommandée du 5 septembre :

« Je me suis présenté à mon poste de travail dès la réception du courrier sus-référencé, jeudi 4 septembre. Nous avons établi qu’il s’agissait bien d’un malentendu. En effet une demande de congés avait bien été déposée.

Cependant il est apparu que la répartition de congés payés et jours de récupération sur les heures supplémentaires effectuées en juin, juillet et août et les jours fériés travaillés de cette même période n’avait pas été établie. Vous avez convenu que je pouvais poursuivre mon congé jusqu’à la date demandée (retour le 15 septembre) Je vous fournirai, dès mon retour, un relevé détaillé des heures effectuées lors de ma mission en Roumanie du 15 juin au 31 août »

RCD EXCEPT
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par RCD EXCEPT

Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 28 octobre 2008 ainsi libellée :

« (…) Depuis plusieurs semaines nous avons dû vous mettre en garde en vous adressant notamment 2 avertissements relatifs au comportement inadmissible que vous avez cru devoir adopter.

Ces avertissements n’ont pas modifié votre attitude et votre travail et nous sommes désormais dans l’obligation de procéder à la rupture de votre contrat de travail pour fautes graves, dans la mesure où la poursuite de votre contrat n’est plus possible même pendant l’exécution de votre préavis.

En effet, votre incompétence est flagrante et ne correspond en aucun cas avec les aptitudes professionnelles que vous nous aviez décrites lors de votre embauche.

Contrairement à ce que vous nous aviez indiqué, il s’avère que vous n’êtes pas capable de gérer un projet et votre équipe nous obligeant à vous remplacer sur votre projet en Roumanie.

En effet, votre manque de cohérence, d’analyse, de rigueur et de vision globale d’un projet et votre absence d’autonomie indispensable pour ce métier ne sont pas acceptables vu les fonctions occupées.

De plus, lors de cette mission, vous nous avez fait du chantage en nous demandant l’augmentation de vos frais de déplacement, une fois sur place en Roumanie.

Vous avez falsifié des informations de planning du projet dans votre intérêt personnel.

Vous nous avez menacé d’abandonner votre mission et avez modifié sciemment un ordre de mission.

Lors d’un déplacement à l’étranger, les salariés sont tenus de travailler les jours ouvrés de ce pays.

Or nous venons d’être informé que vous avez abandonné votre poste les 8 et 11 août sans en référer à votre direction.

Toujours lors de cette mission, nous avons appris récemment que vous aviez imposé à notre client de prendre vos congés début septembre (1 mois) en plein milieu du projet, au risque de faire capoter cette affaire qui représentait pour la société la somme de 202.190 €.

Il était donc impossible, sous peine de compromettre la pérennité du dernier projet qui vous a été confié, et dégrader l’image de marque de RCD EXCEPT de continuer à vous mettre en contact avec notre client, suite à votre prestation médiocre.

Pour toutes ces raisons, votre retour en France était inéluctable, cependant depuis ce retour dans nos locaux, votre comportement avec vos collègues de travail est très houleux car vous vous positionnez en tant que leader en étant méprisant avec vos collègues ce qui n’est pas compatible avec le métier que vous exercez.

De plus, nous venons d’apprendre par la société qui a réalisé les usinages du concept, que vous aviez transmis sciemment des fichiers numériques faux car vous avez refusé de transmettre à cet outilleur les fichiers modifiés par un expert de notre site de Montigny à la demande du directeur de projet.

Cet incident grave vient de rejaillir sur la société RCD EXCEPT et met en péril notre maintien au panel de notre client qui représente 30% de notre CA.

Enfin, nous nous devons de vous répondre point par point à votre courrier du 20 octobre dernier lequel ne fait que nous confirmer vos intentions à l’égard de la société.

Vous réclamez des jours de CP en septembre ainsi que 10 jours de récupération correspondant à des heures supplémentaires.

Nous vous informons qu’en aucun cas un travail supplémentaire ne vous a été demandé et de plus rien ne nous permet de constater ou affirmer que des heures supplémentaires aient été effectuées d’ailleurs notre client ne valide pas ces heures supplémentaires, par conséquent, nous opposons un refus de récupérer ou régler ce montant.

Cependant, les dates du 4, 15 où vous avez été présent des demi-journées et les 22, 24 vous serons indemnisées dans le cadre de votre solde de tout compte.

Vous prétendez que vous êtes victimes de mesures à caractère discriminatoire et vexatoire et que votre bureau est utilisé comme débarras !

Cela est totalement inexact car votre bureau est un bureau de standing de 25 m2 permettant de travailler dans le confort (climatisation, cloisons verre design avec rideaux intégrés, moquette etc.) et les éléments de ce ‘débarras’ sont deux stations de travail Sunblade (PC très haut de gamme) d’un montant global de 240 000 euros !

Vous prétendez être mis à l’écart or vous vous êtes écarté de vous même du projet que nous vous avions confié et vous avez entretenu des rapports houleux avec vos collègues de travail.

Vous ne pouvez pas prétendre être sans travail dans la mesure où nous avons confié la tache de réaliser des Roughts (dessins stylistiques) et des dessins de concepts innovants (ce qui est également dans les taches d’un modeleur numérique) mais devant votre démotivation, vous n’avez produit aucun travail et vous avez passé votre temps à lire des quotidiens (genre le Parisien) devant vos collègues par ailleurs outrés d’un tel comportement et préparer des simulations financières (obtenir le plus possible d’argent pour votre départ de RCD) de départ (sic) en nous demandant de vous licencier ou de faire une rupture conventionnelle de départ.

Ayant dans un premier temps accepté cette voie, nous avons dû par votre comportement stopper ce processus qui n’est pas possible quand la rupture est conflictuelle.

Pour l’ensemble de ces motifs, nous vous notifions donc par la présente votre licenciement pour fautes graves dans la mesure où votre comportement a mis en péril la pérennité et la crédibilité de la société et de vos collègues(.)»

RCD EXCEPT
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre RCD EXCEPT

Par jugement du 18 octobre 2010 le conseil de prud’hommes (section Encadrement)  a :

– dit le licenciement de Monsieur X sans cause réelle et sérieuse

– condamné la SARL RCD EXCEPT à lui verser les sommes suivantes

– débouté le demandeur du surplus de ses demandes

– débouté la SARL RCD EXPERT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamnée aux éventuels dépens.

LA SARL RCD EXCEPT a interjeté appel de cette décision.

RCD EXCEPT
condamnée

RCD EXCEPT condamnée par décision de la cour d’appel

LA COUR,

STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT

INFIRMANT partiellement le jugement.

CONDAMNE la SARL RCD EXCEPT à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par l’employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation

Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du jugement à hauteur de 22.000,00 € et du présent arrêt pour le surplus

CONFIRME pour le surplus le jugement entrepris

Y AJOUTANT

ORDONNE d’office le remboursement par l’employeur à l’organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l’arrêt dans la limite de trois mois d’indemnités

DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires

CONDAMNE la SARL RCD EXCEPT à payer à Monsieur X la somme complémentaire de 1.500,00 € compris dans les dépens exposés en cause d’appel

DEBOUTE la SARL RCD EXCEPT de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE la SARL RCD EXCEPT aux dépens d’appel.

RCD EXCEPT condamnée
MOTIFS de l’arrêt de la cour d’appel

Sur le premier avertissement

Qu’un premier avertissement a été notifié à Monsieur X le 11 septembre 2008, lui reprochant de n’avoir pas rempli la mission de modelage numérique de l’intérieur d’un futur concept car qui incluait, de par sa fonction de modeleur numérique et son statut de cadre, l’encadrement d’un collègue et la livraison d’un modèle numérique répondant aux exigences du métier, relevant :

« Qu’à la réception de vos travaux, nous avons constaté que votre gestion de projet et votre encadrement de personnel ont été désastreux. Votre valeur ajoutée en terme de métier est jugée très décevante voir inexistante. Notamment la qualité des fichiers numériques que vous avez livrés et qui ne correspondent pas aux règles de l’art des attendus métiers. Ce projet fondamental pour le développement de notre client, met notre société dans l’obligation de refaire à nouveau les travaux qui vous ont été confiés, et par ce fait engendre un préjudice financier important, génère de graves problèmes de planning et nous met dans une situation très délicate en terme de crédibilité»

Que Monsieur X a contesté cette sanction par courrier du 12 septembre 2008, faisant état des limites de sa mission et des difficultés rencontrées sur place liées aux modifications demandées par le client.

Que, courant septembre-octobre 2008, des échanges écrits ont eu lieu entre les parties sur une possible rupture conventionnelle avec des simulations d’indemnisation.

Sur le second avertissement

Qu’un second avertissement a été adressé au salarié le 2 octobre 2008 pour n’avoir pas changé d’attitude malgré leurs reproches répétés :

« Nous vous avons embauché le 3 octobre 2005 en qualité de maquettiste numérique. Nous avons réussi à vous intégrer au service design d’un de nos donneurs d’ordre au premier trimestre 2006, en période de sur-activité de notre client.

Au deuxième trimestre 2007, nous vous avons mis en avant et proposé de prendre la responsabilité de cette activité composée de vous-même et six autres maquettistes.

A la fin de l’année 2007, la charge de notre client a commencé à baisser, et à notre étonnement, vous avez été le seul de notre équipe écarté de cette activité.

Il en a été de même pour les deux premiers mois de 2008, et fin mai 2008, vous avez été de nouveau le seul de notre équipe écarté de ces projets, sans aucune visibilité pour l’avenir.

Bien évidemment, ces mises à l’écart, auraient dû nous alerter, cependant, nous avons souhaité continuer à vous soutenir et nous avons confié une mission de modelage numérique de l’intérieur d’un futur concept car pour un de nos clients étrangers.

Hélas cette mission a été un échec et nous a contraint à vous signifier un avertissement.

Par conséquent, au vu des faits évoqués, nous sommes dans l’impossibilité de vous confier à nouveau du travail de modelage numérique à hauteur de vos ambitions, car nous ne pouvons plus nous permettre de prendre le risque de proposer vos services auprès de nos clients.

D’autre part, suite à ce nouvel échec, votre crédibilité s’est fortement dégradée auprès de vos collègues de travail et nous met dans l’impossibilité de vous intégrer dans l’équipe modelage numérique.

Des faits semblables vous avaient déjà été reprochés, si nous ne constatons pas d’amélioration notoire dans un proche avenir, nous pourrions être amenés à prendre une sanction plus grave à votre encontre »

Que par lettre remise en main propre le 10 octobre 2008, il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé au 20 octobre.

Qu’il a protesté par lettre recommandée du 16 octobre 2010 (reçue le 20 par la société) sur ces actes les mesures discriminatoires dont il s’estimait victime et réclamé la régularisation d’heures supplémentaires et de congés payés.

(Se référer à la lettre de licenciement publié plus haut)

Sur la contestation de la lettre de licenciement

Que le salarié a également contesté cette mesure par courrier du 5 novembre 2008 et saisi le conseil de prud’hommes le 12 novembre 2008.

Considérant, sur le licenciement, que liminairement, Monsieur X soutient que l’employeur n’a évoqué au cours de l’entretien préalable du 20 octobre 2008 que trois des griefs énoncés dans la lettre de licenciement à savoir la mauvaise exécution de la mission en Roumanie, les absences des 8 et 11 août 2008 et les vacances non autorisées en septembre ce qui équivaudrait à une absence d’entretien préalable.

Que, cependant, d’une part, le compte-rendu de l’entretien préalable, effectué par le conseiller l’ayant assisté, sur lequel s’appuie le salarié est contesté par l’employeur et ne peut avoir en soi force probante faute d’avoir été signé par les deux parties, d’autre part, l’employeur peut invoquer devant le juge tous les motifs mentionnés dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, même ceux qui n’auraient pas été évoqués au cours de l’entretien préalable.

Que Monsieur X soulève l’inopposabilité des faits liés à la mission en Roumanie d’ores et déjà sanctionnés par les avertissements des 11 septembre et 2 octobre 2008 en application du principe du non-cumul des sanctions et la prescription de ceux antérieurs de plus de deux mois au 10 octobre travail.

Que, la société RCD EXCEPT soutient que le principe du non-cumul des sanctions ne s’applique pas en l’espèce, les deux avertissements étant prononcés pour des faits distincts de ceux invoqués au soutien du licenciement et écarte la prescription en arguant de la découverte récente des abandons de poste des 8 et 11 août 2009 et de la prise de congés de septembre.

Considérant que l’employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction.

Que la société, qui indique qu’elle vient d’apprendre les faits visés dans la lettre de licenciement, ne produit aucune pièce permettant de faire la preuve, qui lui incombe, de la connaissance de ces faits postérieurement aux avertissements et qu’en outre le salarié fait valoir les éléments suivants qui militent dans le sens contraire.

Que, si la société a détaillé moins longuement dans le premier avertissement notifié à Monsieur X que dans ses écritures, les fautes professionnelles reprochées lors de sa mission en Roumanie, il apparaît qu’à cette date elle était alors en possession des éléments pour apprécier la mauvaise qualité de ses prestations, précisant que les travaux étaient réceptionnés et citant à titre d’exemple les fichiers numériques non conformes ; que, d’ailleurs, Monsieur P….., directeur de la société PROTECHNOLOGY, associée au projet Z52, atteste avoir prévenu la société RCD EXCEPT des modifications de fichiers après la présentation tenue ‘courant août 2008’ et Monsieur M….. responsable design de la société RCD EXCEPT avoir reçu les fichiers en cause début septembre.

Que contrairement à ce que soutient l’employeur, le second avertissement n’est pas totalement étranger à la mission en Roumanie puisqu’il motive précisément l’impossibilité de réintégrer Monsieur X dans l’équipe de modelage numérique par l’échec de cette mission.

Qu’en réalité, la société RCD EXCEPT ne fait que reprendre dans la lettre de licenciement les reproches déjà énoncés dans l’avertissement du 11 septembre 2008 quant à l’incapacité du salarié à gérer un projet et une équipe en Roumanie.

Quant aux griefs, que la société ajoute, relatifs au chantage du salarié pour augmenter ses notes de frais, à la menace d’abandon de sa mission, à la modification de l’ordre de mission et à la falsification et transmission du planning de projet, les échanges de courriels entre les parties démontrent amplement que l’employeur n’avait pas finalisé l’organisation de l’opération avant le départ de Monsieur X, autorisant légitimement ce dernier à négocier sur place les contours de sa mission.

– le 10 juin 2008, Monsieur T…… propose à la société RENAULT la désignation de Monsieur X pour une mission de 2 à 3 mois débutant le lundi 16 après-midi ce qui rend le salarié tout à fait crédible lorsqu’il affirme avoir accepté de partir au pied-levé à l’étranger contre la promesse verbale de rentrer en France fin août pour la rentrée scolaire de sa fille.

  • le 26 juin, le gérant indique avoir rectifié l’ordre de mission et prendre en charge ses frais
  • le 10 juillet, il répond à sa demande sur le calendrier de ‘la conception du bâti pour le fraisage prévu en fin de S29’que ‘ni PROTOSTYLE ni RCD n’avons de demande quelconque, de cahier des charges ou de plannings et encore moins de commande !!!!!!!’
  • les 28 et 29 août, le salarié interroge l’employeur sur l’impossibilité d’effectuer avant son départ, les dernières modifications demandées.

Que force est de constater que l’employeur disposait là encore à la date du premier avertissement de tous les éléments au soutien de ce premier grief.

Que s’agissant des abandons de postes des 8 et 11 août 2009, la société RCD EXCEPT prétend dans la lettre de licenciement avoir découvert depuis peu les deux absences non autorisées du salarié du 8 et 11 août 2008, sans davantage en justifier ; que le salarié, qui soutient que l’employeur tente ainsi faire échapper la première absence à la prescription, produit le mail qu’il a adressé à Monsieur T…… le réservés et payés et notamment ceux des 8 et 11 août sans que cela appelle de remarque de sa part, en particulier dans le mail du 26 juin déjà cité.

Qu’il est ainsi établi que la société savait dès le 24 juin 2008 que le salarié ne serait pas à son poste en Roumanie les 8 et 11 août ; que surabondamment, l’impréparation de la mission fait douter que l’employeur ait respecté son obligation de lui faire connaître à l’avance ses dates de congés comme le lui impose l’article L. 3141-14 du code du travail visé dans ses écritures.

Que s’agissant des absences non autorisées de septembre 2008, il résulte de la réponse de Monsieur X à la mise en demeure de justifier de son absence du 1er septembre, que les parties ont fait le point sur ses dates de congés et spécialement sur sa reprise au 15 septembre ; que l’absence de réaction de l’employeur est significative compte tenu de l’abondance de leurs échanges.

Qu’ainsi bien qu’informée de l’ensemble des faits concernant la mission en Roumanie, les abandons de poste des 8 et 11 août et les congés de septembre, la société RCD EXCEPT ayant choisi le 11 septembre 2008 de notifier au salarié un avertissement pour certains d’entre eux, elle a épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait plus prononcer un licenciement pour sanctionner tout ou partie des autres faits antérieurs à cette date dont elle avait connaissance.

Quant à l’attitude reprochée à Monsieur X à son retour dans l’entreprise, il n’y a pas lieu de lui reprocher d’avoir voulu négocier son départ de la société, Madame B……. assistante de direction stigmatisant son âpreté et son manque de discrétion, alors que les pourparlers écrits entre les parties démontrent leur commun intérêt pour une rupture conventionnelle qui n’a pas abouti faute d’accord sur le montant des indemnités.

Que s’agissant de ses rapports avec ses collègues, il y a lieu d’écarter les témoignages de Messieurs M……., R…….. et RO……… qui critiquent son refus de se considérer comme responsable de l’échec de la mission en Roumanie, son manque de compétence et de sérieux là bas, son refus de la continuer et de reprendre son poste le 1er septembre 2009, déjà sanctionnés par l’avertissement du très généraux des propos malveillants envers la hiérarchie ou tentant de monter les autres salariés contre la hiérarchie dont il dénigrait le fonctionnement en reliant encore ses critiques à cette mission.

Que reste l’attestation de Monsieur C…….., chef du bureau d’études, qui rapporte que Monsieur X, n’a pas réalisé les dessins design’rough’ demandés, qu’il a commencé à naviguer sur différents plateaux études et lire le journal et des magazines dans son bureau et à perturber les personnes qui étaient sur les projets ce que le salarié conteste fermement ; qu’il est permis d’en douter puisque les autres témoignages ne confirment pas ce refus de travailler.

Que les développements consacrés dans la lettre de licenciement aux doléances du salarié sur le paiement d’heures supplémentaires, de congés payés ou l’aménagement de son bureau doivent être considérés comme des réponses à ses reproches et non comme de véritables griefs.

Qu’il y a tout lieu de croire le salarié qui suggère que le véritable motif de son licenciement serait lié aux difficultés économiques rencontrées par la société, au vu de la note annexée au bulletin de paie d’août 2008 faisant état d’une conjoncture difficile.

Qu’au total, la société RCD EXCEPT ne faisant pas la preuve des griefs invoqués à l’appui du licenciement pour faute grave, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Considérant, sur l’ancienneté du salarié, que Monsieur X demande de faire remonter son ancienneté à sa date d’embauche par la société HAL CONSULTING, soutenant qu’il a occupé le même poste chez le même client, laissant ainsi supposer que son contrat de travail avait été transféré dans les conditions de l’article L. 1224-1 du code du travail ; que la société RCD EXCEPT, qui conclut à l’absence d’application de ces dispositions à l’espèce, argue de ce que le salarié, qui a démissionné de la première société pour être engagé par la seconde, a conclu deux contrats successifs dans deux sociétés juridiquement distinctes.

Que dès lors que le salarié affirme avoir poursuivi sans interruption à qualification identique, le même travail, dans les mêmes conditions, pour le même client, dans les mêmes locaux et sur les mêmes projets, il appartenait à la société RCD EXCEPT de justifier des conditions dans lesquelles elle a repris l’activité de la société HAL CONSULTING, ce qu’elle ne fait pas.

Qu’il y a lieu de faire droit à la demande du salarié de prendre en compte une ancienneté de 4 ans et 3 mois.

Considérant, sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu’au moment de la rupture de son contrat de travail, Monsieur X avait au moins deux années d’ancienneté et que la société RCD EXCEPT employait habituellement au moins 11 salariés ; qu’en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, le salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois.

Qu’au regard de son âge au moment du licenciement, 42 ans, de son ancienneté dans l’entreprise de 4 ans et 3 mois, du montant de la rémunération qui lui était versée, de ce qu’il justifie de sa prise en charge par le Pôle emploi jusqu’à ce qu’il ait retrouvé un emploi le 29 septembre 2010, il convient de fixer à 26.000,0 euros le montant de l’indemnité destinée à réparer le préjudice matériel et moral qu’il a subi à la suite de la rupture de son contrat de travail;

Que le jugement sera infirmé de ce chef.

Qu’il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné l’employeur au paiement d’une indemnité de préavis de 3 mois et d’une indemnité conventionnelle de licenciement, dont les montants ne sont pas critiqués.

Considérant qu’en application de l’article L. 1235-4 du code du travail, il convient d’ordonner d’office le remboursement par l’employeur à l’organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l’arrêt dans la limite de trois mois d’indemnités.

Sur le Droit Individuel à la Formation

Considérant, sur le Droit Individuel à la Formation, que Monsieur X soutient qu’en le licenciant à tort pour faute grave, la société RCD EXCEPT l’a privé de son droit d’utiliser, au minimum les 45 heures de DIF figurant à son dernier bulletin de salaire ou les 60 heures qu’il aurait accumulées en prenant en compte toute son ancienneté et réclame la somme de 1 242,60 euros correspondant à 60 heures de DIF sur la base d’un taux horaire de 20,71 euros.

Qu’il résulte des dispositions de l’article L. 6323-17 du code du travail, que sauf en cas de licenciement pour faute lourde le salarié peut utiliser les heures acquises au titre du droit individuel de formation et non utilisées ou demander le paiement d’une somme correspondant au nombre d’heures multiplié par le montant forfaitaire prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 6332-14 sous réserve d’en faire la demande pendant la période de préavis.

Que le nombre d’heures qui s’apprécie au terme de ce préavis et la possibilité d’en demander le bénéfice pendant cette période doivent être expressément mentionnés dans la lettre de licenciement qu’en l’absence de mention relative au DIF dans la lettre de licenciement le salarié a droit à la réparation du préjudice qu’il a nécessairement subi.

Que, si Monsieur X n’allègue ni ne justifie avoir formulé une telle demande, l’absence de mention de ses droits dans la lettre de licenciement lui cause nécessairement un préjudice et il peut prétendre en application de la convention collective à la somme de 549 euros correspondant au solde du nombre d’heures qu’il aurait dû acquérir compte tenu de la reprise de son ancienneté et non utilisées multipliées par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 6 332-14 du code du travail soit 9,15 euros ; que le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur les heures supplémentaires

Considérant, sur les heures supplémentaires, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties, mais qu’il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

Que Monsieur X communique le relevé de ses plannings du 26 mai au 14 septembre 2008, avec un décompte détaillé semaine par semaine faisant apparaître les tâches accomplies et les heures supplémentaires qu’il prétend avoir effectuées ainsi que l’attestation de Madame Z……, représentant la société RENAULT en Roumanie qui affirme qu’il était contraint d’effectuer de nombreuses heures pour s’adapter aux ‘perpétuels changement d’idées’ et pallier l’absence d’un autre maquettiste expérimenté et valide les horaires d’après un registre des entrées et sorties à Bucarest dressé par un agent de sécurité et contrôlés par ses soins à Buftea.

Que, ces éléments sont suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

Que la société RCD EXCEPT, qui indique que Monsieur X qui la représentait auprès du client demeurait sous son autorité hiérarchique, admet que le salarié déclarait lui même ses horaires et qu’elle n’a mis en place aucun dispositif de contrôle des horaires de travail du salarié soumis à une durée hebdomadaire de travail de 39 heures ; que le simple courrier de Monsieur  F….B… certifiant que le client leur avait demandé de ne pas effectuer d’heures supplémentaires pour ce projet ‘low coast’ ne signifie pas que Monsieur X n’en ait pas accomplies personnellement pour adapter le projet aux multiples modifications demandées avant son départ.

Que la circonstance que les heures supplémentaires n’aient pas été demandées, autorisées ou acceptées par l’employeur est inopérante dès lors que le salarié accomplissait son travail au vu du représentant du client RENAULT ; que les éléments apportés par l’employeur sont insuffisants à contredire ceux, précis, fournis par le salarié qui établissent les heures supplémentaires alléguées qu’il sera fait droit aux prétentions de Monsieur X et que le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur le travail dissimulé

Considérant, sur les dommages et intérêts pour travail dissimulé, que la dissimulation d’emploi salarié prévue par l’article L.8221-5 du code du travail n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu’une telle intention, qui ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paye n’est pas caractérisée en l’espèce ; que le jugement sera confirmé de ce chef.

Considérant, sur les majorations pour jours fériés, que s’il est vrai que les articles L. 3133-3 et L collective applicable stipulant une rémunération de ces heures majorées de 100%.

Que Monsieur X, dont il n’est pas contesté qu’il a travaillé en Roumanie les 14 juillet et 15 août jours chômés en France a droit à la majoration de 165,68 euros par jour allouée par le conseil de prud’hommes;

Que le jugement sera confirmé de ce chef.

Qu’il convient, sans qu’il soit besoin de prévoir une astreinte, d’ordonner la remise par l’employeur au salarié de bulletins de paie rectifiés et de documents de fin de contrat conformes au présent arrêt.

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