Refuser une formation

Est-ce que je peux refuser une formation ?

Dans cette page nous tentons de répondre à deux questions que les salariés nous posent régulièerement:

  • Est-ce que je peux refuser une formation imposée par mon employeur ?
  • Mon employeur a t-il le droit de refuser ma demande de formation ?

La réponse du juriste AS :
On déconseille au salarié de refuser une formation à l’initiative de votre employeur, sauf si vous avez une bonne raison. Mais dans ce cas il faut absolument bien motiver votre refus.

On recommande au salarié de réclamer régulièrement des formations, et de le faire par écrit pour laisser des traces et pouvoir ainsi apporter la preuve en cas de contentieux. Et plus particulièrement en période d’ intercontrat pour les ESN / SSII.

Il arrive parfois que certaines entreprises imposent aux salariés des formations inutiles …. Surtout quand ils sont en intercontrat, la formation étant prise en charge par les OPCA / FAFIEC …

Refuser une formation
Licenciement

Refuser une formation proposée par l’employeur, conséquences pour le salarié ?

Refuser une formation, c’est commettre une faute, votre employeur peut vous licencier.

La réponse ci-dessus s’appuie sur un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi d’une salariée et l’a condamné aux dépens :

En l’espèce, l’employeur avait proposé à la salariée de suivre une formation complémentaire de deux semaines, la salariée a refusé de donner suite à sa proposition. Dès le lendemain lui fut notifiée une convocation à un entretien préalable en vue de son licenciement avec une mise à pied à titre conservatoire, et 10 jours après la salariée a été licenciée.

(Le contrat de travail ne prévoyait aucune obligation de suivre une éventuelle formation.)

« Mais attendu que la cour d’appel, qui a constaté, par une décision motivée, que la salariée avait refusé, sans motif légitime, de suivre une action de formation décidée par l’employeur dans l’intérêt de l’entreprise, a pu en déduire que son comportement présentait un caractère fautif. »

Formation d’adaptation
SSII

Refuser une formation d’adaptation, cas particulier des SSII / ESN

Dans le domaine impitoyable des SSII devenus ESN, nous avons constaté de multiples dérives et aberrations, ci-dessous une liste non exhaustive :

  • Le salarié en inter-contrat, demande des formations et se voit refuser ses demandes
  • Le salarié en mission, et c’est le client qui demande des formations pour lui, et sa SSII accepte
  • La multiplication des formations en Elearning (attention vous êtes tracé..)
  • Les compteurs CPF, anciennement DIF qui débordent et ne sont jamais utilisés

Malgré ça, nous déconseillons toujours au salarié de refuser des formations, proposées / imposées par l’employeur, sauf si vous voulez vous faire licencier, ça peut être un objectif… Certains ont recours à de mauvaises méthodes pour éviter la démission :

Tous les moyens ne sont pas bons pour quitter la SSII.

Quitter la SSII / ESN : Mauvaises méthodes

 Quitter la SSII / ESN : Bonnes méthodes, dans l’ordre

Formation d’adaptation dans le domaine de l’informatique

Un salarié a refusé de participer à une formation d’adaptation, l’affaire est arrivée devant la cour de cassation qui a rejeté son pourvoi et l’a condamné au dépens.

Le salarié avait été engagé le 5 février 2001 en qualité d’ingénieur débutant par la société Organisation conseil équipement informatique (OCEI), a été licencié pour faute grave le 25 mars 2005;

La lettre de licenciement fixe les termes du litige quant aux motifs qui y sont énoncés;

Que pour justifier son licenciement disciplinaire, la société OCEI s’était prévalue dans la lettre lui notifiant son licenciement du refus qu’il aurait opposé à une proposition de formation;

La société se bornant à affirmer que le refus de suivre une formation permettant de s’adapter aux changements technologiques était constitutif d’une faute.

« Mais attendu, d’une part, que, sans méconnaître les termes du litige fixés par la lettre du licenciement qui reprochait au salarié son insubordination pour avoir refusé de participer à une formation, la cour d’appel a fait ressortir que cette formation dont elle a relevé qu’elle était destinée à adapter l’intéressé aux évolutions technologiques de son emploi constituait une modalité d’exécution du contrat de travail et répondait à l’intérêt de l’entreprise ;

Que, d’autre part, en décidant que ce refus du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, elle a par là-même écarté son argumentation selon laquelle la cause du licenciement serait autre »

SARIEL
Obligation de formation

Refus de formation, le salarié n’apporte pas la preuve

Ingénieur informatique chez SARIEL

Il appartient à tout employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des emplois des technologies et des organisations.

Le salarié prétend que l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de formation.

Ces allégations sont contestées par la société qui justifie avoir fait bénéficier le salarié de son droit individuel à la formation dans le cadre de la rupture de son contrat de travail et d’une formation en 2010, sollicitée par le salarié.

En l’espèce, aucun élément transmis par le salarié ne justifie qu’il se soit vu refuser une formation ou qu’il ait sollicité son employeur pour la mise en place de mesures d’adaptation à son emploi. Son droit individuel à la formation lui a régulièrement, été notifié dans la lettre de licenciement.

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CAPGEMINI SERVICE
Formation inutile ?

Formation inutile chez CAPGEMINI SERVICE ?

Adjointe au responsable Groupe de la mobilité internationale chez CAPGEMINI SERVICE :

La salariée qui de ce chef, sollicite uniquement le versement de dommages et intérêts, fait valoir que son supérieur hiérarchique, M. H a fait pression sur elle pendant plus d’un an pour qu’elle quitte son poste et accepte d’être mutée chez CAPGEMINI FRANCE, dans un poste qui ne correspondait pas à ses compétences, en vidant son poste de son contenu, en ne la conviant plus aux réunions, en ne la rendant plus destinataire en copie de ses courriels, en ne signant plus ses demandes de congés et en entreprenant de faire disparaître son poste, par l’externalisation en Inde, chez un prestataire extérieur d’ une partie de ses fonctions et en recrutant pour l’autre partie de ses fonctions, un stagiaire pendant six mois, ainsi qu’en l’envoyant suivre une formation inutile. La salariée précise que cette situation a eu des répercussions désastreuses sur son état de santé.

La salariée qui produit douze pièces relatives à sa mise à l’écart des dossiers qu’elle traitait ainsi que vingt documents relatifs à sa mise à l’écart du service, dont certains sont redondants ou constitués de réponses de sa part, établit néanmoins ainsi l’existence matérielle de faits précis et concordants qui pris dans leur ensemble et tels qu’exactement décrits par les premiers juges permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral à son encontre.

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NEOS SDI
Refus de formation

Refus de formation chez NEOS SDI

Consultant senior infrastructure chez NEOS SDI

NEOS affirmant que le salarié a refusé une formation, elle produit, à ce sujet, un courriel de ce dernier qui explique à la directrice des ressources humaines, qu’il ne souhaite pas participer ‘à la première étape’ d’une formation management, qui consiste à remplir un questionnaire permettant aux salariés de ‘se révéler afin que des actions correctives puissent être mises en œuvre pour pallier les défauts constatés’, ajoutant qu’il a déjà suivi ce genre de formation, axée sur le ‘coaching’ et non sur le management et qu’il attend de cette formation des méthodes et conseils sur le management des collaborateurs qu’il a sous sa responsabilité ; qu’il admet que si cette étape est obligatoire, il comprendra le fait de ne pas être convié aux séances suivantes ; que cette pièce n’illustre pas un refus, par l’appelant, d’une formation au management, mais la réticence de ce dernier à la première phase de cette formation, connue de lui et sans rapport avec ses attentes;

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EDIS Consulting
Refus de formation ?

Refus de formation par EDIS Consulting ?

Consultant chez EDIS Consulting

Conformément aux dispositions des articles L. 6323-1 et 6323-19 du code du travail l’employeur a notifié au salarié qu’il bénéficiait d’une crédit de 92, 20 heures de formation lors du licenciement;

Par suite Mr Stéphane C a fait connaître ses choix en indiquant vouloir bénéficier d’une formation sur ‘datastage PX’ que, loin de lui refuser, l’employeur a cherché à mettre en œuvre en lui proposant un organisme de formation avec lequel il se trouvait en relations habituelles ; s’agissant d’un droit ‘codécidé’ le salarié, à qui revient l’initiative de le mettre en œuvre, ne peut prétendre imposer un organisme particulier sans démontrer que l’organisme de formation que lui propose son employeur ne correspond pas à la formation considérée, ce que Mr Stéphane C ne fait pas.

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ECONOCOM SERVICES
Refus de formation ?

Refus de formation par ECONOCOM SERVICES ?

Ingénieur réseaux télécom chez ECONOCOM SERVICES

Le salarié a engagé une action aux prud’hommes contre son employeur ECONOCOM SERVICES, au soutien de ses prétentions, il expose qu’il a été victime d’un harcèlement moral et d’une discrimination syndicale caractérisée par :

  • le refus de lui fournir une prestation de travail,
  • la fourniture de tâches subalternes n’ayant aucun lien avec ses qualifications,
  • l’éviction du salarié des offres d’emplois disponibles en interne et correspondant à ses plans de carrière,
  • le refus de formations,
  • absence d’organisation d’entretiens dont l’objectif consistait à lui redonner du travail,
  • absence de convocation aux réunions professionnelles,

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Conclusion

Refuser une formation : Conclusion

Avant de refuser une formation, demandez à votre employeur des précisions sur les modalités de la formation, sur quel compte elle sera réglée cette formation ?

N’oubliez de faire vos demandes par écrit (mail ou courrier), éviter les bla bla par téléphone.

Précision :

Cas particulier du CPF anciennement DIF ou de toute autre formation hors temps de travail, le refus ne peut pas en aucun cas constituer une faute.

N’attendez pas que l’employeur vous impose des formations non-désirée, faites régulièrement des demandes de formation à votre convenance, des formations qui vous intéressent, l’entretien annuel est une bonne occasion pour faire le point, veillez à inscrire votre demande sur le document contresigné.

Le mieux est d’être assisté et conseillé par les experts Alliance Sociale avant de refuser bêtement  une formation se faire licencier.

Salarié ou indépendant, vous rencontrez des difficultés dans l’exécution de votre contrat de travail, contrat de prestation,  sous-traitance ou encore portage salarial, vous avez une action juridique en cours, ou vous souhaitez engager un recours en justice :

  • Alliance Sociale dispose d’un réseau d’experts de la convention SYNTEC, de juristes du droit de travail et d’avocats partenaires.

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Avocat droit du travail

Message à tous les salariés : Formation d’adaptation

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Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

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