Refuser une mutation

Refuser une mutation : Exemples concrets

Je travaille à Paris et mon employeur m’a proposé une mutation à Lille, est-ce que je peux refuser cette mutation ?
Ou encore, qu’est ce que je risque si je refuse la mutation que mon employeur veut m’imposer ?

Voilà le type de question que les salariés nous posent régulièrement, à propos de la mutation;

Alliance Sociale met à votre disposition des exemples pratiques, avec une réponse de la justice à ce type de question.
Mais si vous avez peur d’être licencié, acceptez la mutation que votre employeur veut vous imposer.

QUALIAC
Refus de mutation

Refus de mutation : Exemple de QUALIAC

La société QUALIAC est éditeur spécialisé dans la conception, la distribution et la mise en œuvre de solutions de gestion intégrée, au moyen de logiciel de gestion, destinés à des grandes entreprises.

  • Le salarié a été engagé par la société en qualité de directeur du développement opérationnel, selon un contrat à durée indéterminée;
  • Les relations de travail étaient régies par la convention collective des bureaux d’études, dite SYNTEC.
  • La société QUALIAC a notifié au salarié sa mutation dans son établissement de Paris,
  • Le salarié a refusé cette mutation, il fait valoir que le contrat de travail ne stipulait pas une clause de mobilité et que sa mutation ou un changement de résidence supposait son accord.
  • La société QUALIAC l’a convoqué à un entretien préalable et l’a licencié pour cause réelle et sérieuse le 2 septembre 2009.
  • Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour voir son licenciement déclarer sans cause réelle et sérieuse et voir la société QUALIAC condamner à lui payer des dommages-intérêts ainsi qu’une indemnité de procédure.

La décision de la cour d’appel juge  :

La mutation imposée au salarié ne pouvait, contrairement à ce qu’énonce la lettre de licenciement, se fonder sur l’article 61 de la convention collective ;

Attendu que l’intérêt de l’entreprise ne pouvait davantage justifier une mutation dans un établissement parisien, dès lors que cette mutation, qui ne se réduisait pas à un déplacement occasionnel, aurait entraîné pour le salarié un changement de son lieu de travail en dehors du secteur géographique où il travaillait habituellement ;

Attendu enfin que rien dans le contrat de travail, ni dans les autres éléments du dossier ne permet d’affirmer que Fabrice X, de manière claire et non équivoque, aurait renoncé à invoquer une modification de son contrat en cas de mutation ;

Attendu dans ces conditions qu’en l’absence de clause contractuelle de mobilité, la mutation de Fabrice X dans un établissement parisien ne pouvait intervenir sans son accord que faute de cet accord, son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse;

Montant de la facture pour QUALIAC : 82.500,00 €

Lire la décision de justice : QUALIAC condamnee

CEGID PUBLIC
Refus de mutation

Refus de mutation : Exemple de CEGID PUBLIC

La salariée a été embauchée par contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité d’assistante administrative.

  • Le contrat de travail de la salariée au titre du lieu de travail qu’elle exercerait ses fonctions dans la société CIVITAS à CERGY et qu’en fonction des nécessités du service, la société se réservait le droit de lui demander d’effectuer des déplacements temporaires n’entraînant pas de changement de résidence.
  • Le 30 juin 2011, la société proposait à la salariée un poste auprès de CEGID GROUP à Lyon dans le service ADV.
  • Par mail du 19 juillet et courrier recommandé du 22 juillet, la salariée refusait cette proposition, refus réitéré ultérieurement après un nouvel entretien avec le responsable du service.
  • Le 10 février 2012, la société CEGID PUBLIC demandait à la salariée de se rendre à Lyon deux jours par semaine, à compter du mois de mars.
  • La salariée refusait d’effectuer ces déplacements par courrier du 27 février 2012 en précisant qu’elle n’en comprenait pas la nécessité, que le rythme des déplacements était incompatible avec une vie privée normale et qu’il ne s’agissait pas de déplacements ponctuels autorisés par son contrat de travail. S’en suivait un échange de courriers dans lesquels chacun maintenait ses positions.
  • Le 2 mars 2012 une convocation à un entretien en vue d’une rupture conventionnelle fixé au 8 mars était adressée à la salariée. Le 9 mars 2012, la salariée refusait la proposition de rupture conventionnelle.
  • La salariée était convoquée le 10 avril 2012 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et était licenciée le 23 avril pour cause réelle et sérieuse, à savoir l’absence de respect de ses obligations professionnelles et contractuelles.
  • Le 9 mai 2012 elle était dispensée de terminer son préavis. Aux termes de la lettre de licenciement, il lui était reproché d’avoir refusé de se rendre à LYON deux jours par semaine, les mardi et mercredi à compter du 1er mars 2012.

C’est dans ces conditions que la salariée a saisi le conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise afin de contester son licenciement.

La décision de justice :

Ainsi, si la demande de la société CEGID PUBLIC ne peut s’analyser en une mutation puisque Madame X restait affectée au site de CERGY, il n’en demeure pas moins que les termes utilisés et l’absence de durée prévisible ne permettent pas de considérer qu’il s’agissait de déplacements temporaires, conformes aux termes du contrat, d’autant que d’après les propres conclusions de l’employeur, « l’éclatement d’une partie de l’ADV sur Cergy tandis que tout le reste était regroupé à Lyon ne semblait plus très logique ».

En conséquence, le refus de Madame X ne peut être qualifié de fautif et son licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse, entraînant l’infirmation du jugement déféré.

Lire la décision de justice : CEGID PUBLIC condamnee

CONSORT R&D
Refus de mutation

Refus de mutation : Exemple de CONSORT R&D

La salariée a été embauchée par la SAS CONSORT DEVLINE à compter du 1er août 2007 :

  • dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée de 3 mois,
  • en qualité de chargée du recrutement, position 2.1, coefficient 275, elle a été affectée au sein de l’agence de TOULOUSE.
  • l’article 3 du contrat de travail a prévu une clause de mobilité sur le territoire de la France métropolitaine.
  • l’employeur a remis à la salariée un courrier l’informant de sa volonté de mettre en œuvre la clause de mobilité et de l’affecter au siège social situé à NEUILLY SUR SEINE à compter du 14 avril 2009.
  • Le même jour, 26 mars 2009, la salariée a refusé par écrit sa nouvelle affectation au motif de l’éloignement géographique et des conséquences financières qui en résulteraient.

Par mail du 9 avril 2009, puis par lettre remise en mains propres à la salariée le 16 avril 2009, l’employeur a indiqué que l’intégralité des frais afférents à sa mutation demeurait à la charge de l’entreprise.

La salariée a refusé sa mutation et elle a demandé aux prud’hommes la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur

Lire la décision de justice : CONSORT R&D condamnée

BUREAU VERTIAS
Refus de mutation

Refus de mutation : Exemple de BUREAU VERTIAS

Selon un contrat à durée indéterminée en date du 1er septembre 2003, Madame X a été engagée comme chargée administrative (dans le service amiante) par la société CEP INDUSTRIE, filiale de la société BUREAU VERITAS LABORATOIRES, avec reprise d’ancienneté au 26 juin 2003 pour tenir compte de son travail d’intérimaire depuis cette date.

En juin 2011, la société BUREAU VERITAS LABORATOIRES a repris son contrat de travail, suite à l’absorption de la Société CEP INDUSTRIE.

Elle est convoquée pour un entretien préalable le 24 mai 2012 et licenciée le 30 mai 2012 pour refus de modification de ses conditions de travail, en l’espèce refus de mutation sur un nouveau lieu de travail.

Lire la décision de justice : BUREAU VERITAS et EUROFINS AMIANTE PARIS condamnés 

MINDSCAPE
Refus de mutation

Refus de mutation : Exemple de MINDSCAPE

Le contrat du salarié, stipulait qu’il était embauché pour exercer les fonctions de «Développeur Intégrateur Multimédia (installeur, maintenance et localisation) au sein du service informatique » et que

« Le salarié exercera ses fonctions à son domicile, à charge pour lui de se rendre au siège de l’entreprise à la demande de l’employeur chaque fois que cela sera nécessaire ».

Par lettre recommandée la société MINDSCAPE présentait au salarié une proposition de mutation individuelle (changement de lieu de travail entraînant une modification du contrat de travail) au siège de la société – 92100 Boulogne Billancourt »,

Le salarié ayant fait savoir à la société MINDSCAPE qu’il refusait cette modification de son contrat.

Il était convoqué le 23 mars 2009 à un entretien préalable et licencié par lettre recommandée AR du 6 avril 2009.

Lire la décision de justice : MINDSCAPE condamnee

SCC Services
Refus de mutation

Refus de mutation : Exemple de SCC Services

Opérateur informatique

Le salarié a été engagé à compter du 29 avril 2002 par la société ARES :

  • en qualité d’opérateur informatique;
  • par avenant du 1er janvier 2005 il est devenu technicien d’exploitation ;
  • le 23 avril 2010 la société ARES a mis son fond en location gérance avant de le céder au profit de la société SCC SERVICES, le 30 juillet suivant, de sorte que le contrat de travail du salarié a été transféré à cette dernière;
  • Le 18 février 2011, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 28 février, avec mise à pied conservatoire;
  • à l’issue de l’entretien, il a été proposé à Monsieur X une mutation disciplinaire comme technicien à Cergy que l’intéressé a refusée;
  • la société SCC SERVICES a convoqué le salarié à un nouvel entretien préalable, fixé au 4 avril 2011 et,
  • le 8 avril 2011, la société SCC SERVICES lui a notifié son licenciement pour faute grave.
  • Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes afin de contester son licenciement.

La justice a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Lire la décision de justice : MINDSCAPE condamnee

Avocat droit du travail

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Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

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