REN INVESTISSEMENTS condamnée pour rupture promesse d’embauche, qui s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le non respect de la promesse d’embauche s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ce qui permet au salarié d’obtenir une indemnité compensatrice de préavis, peu importe que la rupture soit intervenue avant tout commencement d’exécution et des dommages et intérêts sur le fondement de l’article L1235-3 Code du Travail.

REN INVESTISSEMENTS
avis
Responsable communication et relations publiques

REN INVESTISSEMENTS avis : Responsable communication et relations publiques

REN INVESTISSEMENTS SARL

44700 ORVAULT

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le promesse d’embauche

Le salarié a postulé pour le poste de responsable communication et relations publiques (statut cadre) que la SARL REN INVESTISSEMENTS cherchait à pourvoir. Par mail du 25 mars 2009, Monsieur GARREC de la SARL REN INVESTISSEMENTS indiquait au salarié que sa candidature était retenue. Le 9 avril 2009, une promesse d’embauche a été transmise au salarié en ces termes :

«  Je soussigné Gildas GARREC, gérant de la SARL REN INVESTISSEMENTS . confirme par la présente mon intention de recruter Monsieur X pour le poste de Responsable Communication en contrat à durée indéterminée à partir du 1er juin 2009. Monsieur X percevra une rémunération annuelle brute de 32.000 euros ».

Le 15 mai 2009, Monsieur X accusait réception auprès de la SARL REN INVESTISSEMENTS de ce que son embauche était reportée au 1er septembre 2009. Cependant, Monsieur GARREC lui adressait le 22 juin 2009 le courrier suivant :

«  Suite à la promesse d’embauche que je vous ais fait parvenir, je vous confirme que je suis dans l’obligation d’arrêter votre recrutement. Cette décision étant liée à la situation économique de l’entreprise et la nécessité de recherche d’investisseurs et de nouveaux programmes, qui n’auront pas été ceux escomptés. Je m’engage à tout mettre en œuvre pour vous recommander auprès de mon réseau professionnel mais aussi personnel. ».

 REN INVESTISSEMENTS
condamnée

Action aux prud’hommes contre la SARL REN INVESTISSEMENTS

Reprochant à la SARL REN INVESTISSEMENTS ayant son siège social à Orvault (Loire-Atlantique) de ne pas avoir respecté la promesse d’embauche qui lui avait été faite, le salarié a, par requête reçue au greffe le 30 octobre 2009, saisi le Conseil de Prud’hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages et intérêts;

Par jugement du 16 février 2011, le Conseil de Prud’hommes a:

– dit que la rupture de la promesse d’embauche faite au salarié ne reposait pas sur un motif légitime,

– condamné la SARL REN INVESTISSEMENTS à verser au salarié les sommes suivantes :

  • 15.000,00 € nets à titre de dommages et intérêts pour violation d’une promesse d’embauche, la dite somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,
  • 1.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision,

– débouté le salarié du surplus de ses demandes,

La SARL REN INVESTISSEMENTS a régulièrement interjeté appel de cette décision.

REN INVESTISSEMENTS
condamnée
décision confirmée

SARL REN INVESTISSEMENTS condamnée : Décision de la cour d’appel

La Cour,

Infirme partiellement le jugement rendu le 16 février 2011,

Dit que la rupture de la promesse d’embauche consentie entre la SARL REN INVESTISSEMENTS et Monsieur X est abusive et s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la SARL REN INVESTISSEMENTS à verser à Monsieur X les sommes de :

  • 2.666,66 € brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre 266,66 euros de congés payés y afférents,
  • 13.000,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture de la promesse d’embauche,

Dit les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du 16 février 2011 et ce, avec capitalisation des intérêts en application de l’article 1154 du Code Civil,

Condamne la SARL REN INVESTISSEMENTS à verser à Monsieur X une indemnité de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la SARL REN INVESTISSEMENTS aux dépens de première instance et d’appel.

SARL REN INVESTISSEMENTS
condamnée
Motifs de l’arrêt de la cour d’appel

La SARL REN INVESTISSEMENTS ne remet pas en cause la promesse d’embauche faite à Monsieur X mais souligne que celui-ci était parfaitement informé de la condition suspensive tenant au fait qu’il s’agissait d’une création de poste liée au développement du Groupe et aux conditions financières connues à l’époque de son établissement. Or, elle souligne que des difficultés sont intervenues dans la mesure où certains contrats attendus n’ont pas été signés et qu’ainsi, les fonds attendus pour le rachat du cabinet GIRIEC n’étant pas à sa disposition, elle a dû y procéder dans des conditions financières plus difficiles ce qui l’a contrainte à arrêter le processus de recrutement d’un Responsable de communication et Relations Publiques, poste non indispensable.

Elle soutient ainsi que la rupture de la promesse d’embauche est justifiée par un motif légitime et constituait une décision de bonne gestion qui ne peut lui être refusée.

Cependant, dans la mesure où la promesse d’embauche (qui précise l’emploi proposé, la rémunération et la date d’embauche) vaut contrat de travail, la société employeur ne peut se prévaloir d’un changement de stratégie pour justifier le non respect de cette promesse, quels que soient les motifs, même de nature économique, de son revirement étant observé que les échanges intervenus entre les parties sont exclusifs de toute ‘condition suspensive’ de nature à faire échec au recrutement de Monsieur X.

Dans ces conditions, le non respect de la promesse d’embauche s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ce qui permet à Monsieur X d’obtenir une indemnité compensatrice de préavis, peu importe que la rupture soit intervenue avant tout commencement d’exécution et des dommages et intérêts sur le fondement de l’article L1235-3 Code du Travail.

Sur le préavis

S’agissant du préavis, la durée de celui-ci correspond à celle applicable aux salariés ayant moins de six mois d’ancienneté et est fixée soit par la convention collective soit par les usages en vigueur dans la profession ou localement. En l’occurrence, la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (également dénommée Syntec) applicable à la relation salariale, prévoit un préavis différent selon que le salarié se trouve ou non en période d’essai.

Si Monsieur X ne peut se prévaloir du préavis de trois mois applicable après la période d’essai, il lui sera alloué une indemnité compensatrice d’un mois correspondant ainsi que le souligne la SARL REN INVESTISSEMENTS à la somme maximale à laquelle il aurait pu prétendre dans l’hypothèse d’une rupture en période d’essai. Il lui sera alloué la somme de 2.666,66 euros outre 266,66 euros de congés payés y afférents.

Sur les dommages et intérêts

S’agissant des dommages et intérêts, les pièces versées aux débats démontrent que Monsieur X , qui était indemnisé en tant que travailleur privé d’emploi suite à un licenciement économique, n’a retrouvé un poste que le 1er avril 2010 alors qu’il était en mesure de postuler à deux offres d’emploi auxquelles il n’a pas donné suite en raison de la promesse d’embauche consentie par la SARL REN INVESTISSEMENTS. Il lui sera alloué la somme de 13.000,00 € en réparation de son préjudice.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile :

La SARL REN INVESTISSEMENTS succombant en ses prétentions supportera la charge des dépens tant de première instance que d’appel.

L’équité commande de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et d’allouer à Monsieur X la somme de 2.500,00 € au titre des frais irrépétibles, montant incluant l’indemnité allouée par le premier juge.

Avocat droit du travail

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