Repos compensateur

Repos compensateur obligatoire, cas pratiques, jurisprudence, exemples

Repos compensateur : Définition

Le repos compensateur, est un temps de repos pour compenser les heures supplémentaires réalisées par un salarié au-delà de son contingent d’heures annuel.

C’est quoi le contingent annuel ?

Le droit du travail de base prévoit qu’au-delà de 220 heures supplémentaires par an, le salarié doit bénéficier d’un repos compensateur.
Le contingent annuel applicable fixé par la convention collective nationale SYNTEC est de 130 heures.
Mais les conventions collectives sont tellement nombreuses, on ne peut se permettre de tout publier.

Quand on aime son entreprise, on ne doit pas compter ses heures supplémentaires, ni réclamer du repos compensateurs

Repos compensateur
En droit

Repos compensateur : En droit

Repos compensateur : Jusqu’à la loi du 20 août 2008

Jusqu’à la loi du 20 août 2008, l’article L 212-5-1 de l’ancien code du travail, puis l’article L 3121-26 ancien du nouveau code du travail prévoyaient que, dans les entreprises de plus de 20 salariés, le salarié bénéficiait d’un repos compensateur obligatoire de 50 % pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà de 41 heures par semaine, et que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvraient droit à un repos compensateur obligatoire de 100 % de ces heures supplémentaires.

Repos compensateur : Depuis la loi du 20 août 2008

Depuis la loi du 20 août 2008, en application de l’article L 3121-11 du code du travail (nouvelle rédaction), chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos de 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés.

MIPS France
Repos compensateur
et heures supplémentaires

Repos compensateur et heures supplémentaires chez MIPS France

Ingénieur commercial chez MIPS France :

Dépassement du contingent annuel de 220 heures, les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur (devenu contrepartie obligatoire en repos depuis la loi du 20 août 2008) de 100% et à un dédommagement équivalent lorsque ce repos n’a pas pu être pris du fait de l’employeur. Le rappel de repos compensateur ouvre droit à congés payés.

Le salarié est en conséquence fondé à réclamer les sommes suivantes :

  • pour 2005 : (815 – 220) x 23,65 = 14.071,75 €,
  • pour 2006 : (1 000 – 220) x 28,57 = 22.284,60 €,
  • pour 2007 : (1 015 – 220) x 34,18 = 27.173,10 €,
  • pour 2008 : (1 145 – 220) x 41,25 = 38.156,25 €,

Soit un rappel de salaire de 101.685,70 € outre 10.168,57 € au titre des congés payés afférents.

Montant total de la facture pour MIPS France : 394.869,49 €

Lire l’article

ARKADIN France
Repos compensateur
et heures supplémentaires

Repos compensateur et heures supplémentaires chez ARKADIN France

Gestionnaire de comptes chez ARKADIN France :

La cour d’appel, a fait droit à la demande de la salarié, l’employeur sera condamné à lui payer la somme de 159.668,66 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de ce qu’elle n’a pas été en mesure du fait de celui-ci de formuler une demande de repos compensateur, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt. Outre 15.966,86 € de congés payés afférents.

Montant total de la facture pour ARKADIN France : 649.892,01 €

Lire l’article

MAPI Développement
Repos compensateur
et heures supplémentaires

Repos compensateur et heures supplémentaires chez MAPI Développement

Directrice Marketing Global de MAPI Développement

La directrice sollicite l’indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel de 130 heures, fixé par l’article 33 de l’accord du 22 juin 1999 dans la branche SYNTEC, pour la période du 22 août 2012 au 29 janvier 2014, soit 241 heures, sur la base d’un taux horaire de 62,67 €.

Elle chiffre sa demande sur la base de 13h30 excédant le contingent en 2012 et 227h30 en 2013 pour solliciter la somme de 15.103,47 €.

Cette demande n’est pas contestée, ne serait-ce qu’à titre subsidiaire, ni contestable au vu des dispositions de l’accord précité et il y sera fait droit eu égard au nombre d’heures supplémentaires retenues dans les motifs qui précèdent. Le jugement sera infirmé quant au montant retenu par les premiers juges.

Montant total de la facture pour MAPI Développement : 127.519,82 €

Lire l’article

ATS-BE
Repos compensateur
et heures supplémentaires

Repos compensateur et heures supplémentaires chez ATS-BE

Chef de projet chez ATS-BE

Le chef de projet, reprochant à son employeur la société ATS-BE de multiples manquements à ses obligations contractuelles, il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur, et la prise d’acte a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire des indemnités.

Il résulte des éléments de la cause que le chef de projet n’a pu bénéficier de ses droits à repos compensateur par le fait du seul employeur et qu’il a droit à l’indemnisation du préjudice subi, qu’en application des dispositions légales en vigueur au moment de la relation contractuelle (article L 212-5-1 du code du travail) et compte tenu des heures supplémentaires accomplies tant dans la limite du contingent réglementaire qu’au-delà de ce contingent, il peut prétendre à une indemnité de repos compensateur de 9 915,73 €;

Montant total de la facture pour ATS-BE : 73.753,00 €

Lire l’article

NETNOE
Repos compensateur
et heures supplémentaires

Repos compensateur et heures supplémentaires chez NETNOE

Développeur Freelance chez NETNOE

Le développeur a demandé la résiliation judiciaire du contrat au torts de la société NETNOE pour des faits, concernant les heures supplémentaires, le repos compensateur, la durée maximale de travail par jour et le repos quotidien constituent des manquements suffisamment graves de l’employeur à son obligation d’exécuter loyalement le contrat de travail et justifient que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur.

Montant total de la facture pour NETNOE : 117.422,22 €

Lire l’article

INTER INVEST
Repos compensateur
et heures supplémentaires

Repos compensateur et heures supplémentaires chez INTER INVEST

Assistant de direction chez INTER INVEST

Le salarié de la SAS INTER INVEST a pris acte de la rupture du contrat de travail reprochant à son employeur la modification unilatérale du contrat de travail et le non-versement du bonus. Et il réclamé le paiement des heures supplémentaires et le repos compensateur.

L’employeur pour sa part, se contentant d’invoquer le statut de « cadre dirigeant » du salarié, n’apporte aucun élément de contestation des horaires de travail revendiqués par celui-ci, ni des calculs qu’il fait en ce qui concerne les heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi que les repos compensateurs, se bornant à contester les congés payés sollicités sur l’arriéré de repos compensateurs. La cour, a fait droit aux demandes du salarié, les heures de travail revendiquées apparaissant justifiées.

Montant total de la facture pour INTER INVEST : 380.436,00 €

Lire l’article

Avocat droit du travail

Message aux salariés rencontrant des difficultés avec le repos compensateur

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Catégorie heures supplémentaires

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.