Reprise ancienneté du salarié, transfert de patrimoine, fusion absorption, succession, vente, location gérance

Les employeurs ne manquent pas d’imagination pour réduire et optimiser les charges du personnel, le coût du travail. Généralement les fusions, absorption et autres réorganisations s’accompagnent toujours par des transferts.

Inutile de préciser que l’ancienneté du salarié dans une entreprise est très importante à plusieurs titres, généralement cette ancienneté permet au salarié :

  • d’évoluer dans la fonction et la hiérarchie,
  • de faire évoluer son salaire à la hausse,

Et cas de départ de l’entreprise, les indemnités de rupture sont calculées notamment en fonction de l’ancienneté :

  • indemnité légale ou conventionnelles de licenciement,
  • dommages et intérêts

Inutile de s’attarder sur la théorie, passons donc au concret. Comme d’habitude, Alliance Sociale met à votre disposition des cas pratiques. Vous trouverez ci-dessous plusieurs décisions concernant notamment des transferts de contrats de travail suite à des fusions, absorption, location gérance ou encore réorganisation.

Transfert des contrats de travail : en droit

Article L 1224-1 du code du travail

« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. »

Ça c’est le droit, mais en pratique ça ne se passe pas toujours comme ça ….

Certains employeurs ne manquent pas d’imagination, certains vont jusqu’à la collusion frauduleuse.

Reprise ancienneté de l’ingénieur d’études après la réorganisation juridique du groupe ASTEK

Date d’engagement : 16 août 2001 par la société ASTEK SA

Le contrat de travail du salarié a été transféré dans les conditions de l’article L 1224-1 du code du travail le 1er juillet 2006 à la société ASTEK INDUSTRIE suite à une réorganisation juridique du groupe ASTEK.

Lors d’un entretien organisé le 10 décembre 2008 par l’employeur, Mr Delort, président de la société ASTEK INDUSTRIE a proposé au salarié un licenciement négocié, ce que ce dernier a refusé selon courrier en date du même jour.

Date de la rupture du contrat de travail : 18 décembre 2008

Type de rupture du contrat de travail : Licenciement pour faute simple, en l’espèce le non respect de ses obligations contractuelles avec dispense d’exécuter son préavis de 3 mois

Le salarié âgé de 38 ans et ayant plus de 7 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise au moment du licenciement.

Montant total de la facture pour INCKA : 30.050,00 €

Lire la décision de justice : INCKA

Reprise ancienneté en tenant compte du contrat d’intérimaire par BUREAU VERITAS

Selon un contrat à durée indéterminée en date du 1er septembre 2003, la salariée a été engagée comme chargée administrative par la société CEP INDUSTRIE, filiale de la société BUREAU VERITAS LABORATOIRES, avec reprise d’ancienneté au 26 juin 2003 pour tenir compte de son travail d’intérimaire depuis cette date.

En juin 2011, la société BUREAU VERITAS LABORATOIRES a repris son contrat de travail, suite à l’absorption de la Société CEP INDUSTRIE.

En février 2012, le projet de cession des services amiante et environnement de la société BUREAU VERITAS LABORATOIRES à la société EUROFINS AMIANTE PARIS est en préparation, le transfert des contrats de travail des salariés du service amiante, dont Madame X fait partie, se réalisera à compter du 16 avril 2012.

Le 21 février 2012 l’annonce de cette cession a été faite au Comité d’Entreprise, et pendant 3 mois les salariés ont été en attente de savoir où ils allaient travailler, le local de Saint Ouen devant être libéré fin juin 2012.

Montant total de la facture pour BUREAU VERITAS : 26.965,20 €

Lire la décision de justice : BUREAU VERITAS

Reprise ancienneté de l’ingénieur commercial après la réorganisation juridique de SAGE

Type de contrat de travail : CDI

Date d’engagement : 4 septembre 2000 par la société COALA,

Le 1er avril 2005, le contrat de travail de Monsieur X a été transféré à la société SAGE en application de l’article L 1224-1 du code du Travail.

Sur les conséquences pécuniaires du licenciement :

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit pour Monsieur X, qui justifie d’une ancienneté de 11 ans et un mois, au paiement d’une indemnité conventionnelle de licenciement que la Cour est mesure d’évaluer en considération des explications et pièces produites aux débats à la somme de 22.022,65 €.

Compte tenu des circonstances de la rupture du contrat de travail, de l’ancienneté du salarié (11 ans et 1 mois), de sa rémunération et de la création d’une société d’informatique avec un ancien salarié de la SAS SAGE postérieurement au licenciement, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, il convient d’allouer à Monsieur X la somme de 50.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Montant total de la facture pour SAGE : 83.657,16 €

Lire la décision de justice : SAGE

Externalisation du service informatique de l’IRES vers société Class France

Le salarié a été engagé le 24 janvier 1996 par l’institut de recherches économiques et sociales en qualité de cadre, responsable technique pour les travaux d’informatisation et de formation.

Le 16 mars 1999 il est nommé administrateur de réseau, au dernier salaire de 3 138euros.

Dans le cadre de l’externalisation du service informatique selon convention avec la société Class France, il a été notifié le 22 septembre 2009 au salarié, son transfert légal à cette société, dans le cadre de l’article 1224-1 du code du travail ;

L’association IRES a demandé au salarié par courriels des 3 novembre 2009 et 12 novembre 2009 de répondre sur son transfert en lui reprochant de ne pas être allé au rendez-vous fixé par son ’employeur Class France’ à Saint Ouen;

Le salarié a fait connaître le 13 novembre 2009 par courriel qu’il n’était pas intéressé par la proposition de transfert et par lettre du même jour qu’il attendait pour prendre position les résultats de sa plainte auprès de l’inspection du travail relativement au transfert légal contesté;

Il a été opposé par l’association IRES un transfert légal du salarié dans la société Class France qui n’est pas justifié et ensuite une application volontaire de l’article 1224-1 du code du travail, ainsi que relaté dans la lettre du 14 décembre 2009 de l’association IRES en réponse à l’avis de l’inspection du travail, saisie par le salarié, du 16 octobre 2009 mettant en cause l’application d’un transfert légal;

Les dommages-intérêts alloués pour la somme de 30.000,00 € sont appropriés à l’ancienneté et au préjudice causé pendant le chômage assisté sans avoir lieu à préjudice moral spécifique;

Montant total de la facture pour IRES : 41.000,00 €

Lire la décision de justice : IRES – institut de recherches économiques et sociales

Transfert du contrat de travail et reprise de l’ancienneté par EMC International

Le salarié  a été engagé en qualité d’ingénieur d’affaires par la société LEGATO Systems France le 23 juillet 2001. Suite à la fusion entre cette société et la société EMC COMPUTERS SYSTEM son contrat a été transféré à cette société le 1er septembre 2004. En 2007 il est devenu Ingénieur Commercial « ESG ». Il a été promu responsable des ventes des produits « documents sciences » pour la zone EMEA et en même temps selon convention tripartite son contrat de travail a été transféré le 28 janvier 2009 à la société holding EMC International avec reprise de son ancienneté ;

A l’occasion de ce transfert la convention collective a changé en passant de la convention collective SYNTEC à celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie;

Montant total de la facture pour EMC International : 240.831,59 €

Lire la décision de justice : EMC International

Transfert du contrat de travail et reprise de l’ancienneté par MARKETPRIZM

Le salarié a été engagé par la Société CICADA SOFTWARE par un contrat à durée indéterminée à compter du 01 juillet 2008, en qualité de «Director International Business and Alliance», avec le statut de cadre.

Son contrat de travail a été transféré en application des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du Travail, à la Société MARKETPRIZM, société de droit anglais, en mai 2011, cette dernière étant devenue une filiale du groupe COLT.

Sa rémunération annuelle brute est composée d’une part fixe d’un montant de 100.000,00 € et d’une part variable pouvant atteindre 94.500,00 € à objectifs atteints.

Montant total de la facture pour MARKETPRIZM : 175.56951 €

Lire la décision de justice : MARKETPRIZM

Transfert du contrat de travail et reprise de l’ancienneté par ALTI

La salariée, a été engagée par la société Planaxis Technologies France, qui est une société en ingénierie informatique, en qualité de chargé de ressources humaines par CDD du 12 avril au 30 décembre 2005, puis par CDI en date du 1er janvier 2006, en qualité de directrice des ressources humaines (en charge notamment de la gestion de la paie des salariés de Planexis), statut cadre, position 3. 2, coefficient 210 de la convention collective Syntec, moyennant une rémunération annuelle brute de 38.000 € outre un bonus de 5 % du salaire brut annuel en considération de la bonne exécution de son travail et du respect de ses responsabilités.

Le directeur général de la société est M. Pascal M.

La société Planaxis Technologies France est devenue une filiale du groupe ALTI fin août 2009 et la société Planaxis qui était basée à la Défense (l’équipe de management était constituée de 10 personnes) a rejoint les locaux de la société ALTI à Levallois-Perret le 7 janvier 2008.

Que dans le cadre du processus de fusion entre les deux sociétés (article L 1224-1 du code du travail), la société Planaxis ne démontre pas avoir élaboré un accompagnement pour favoriser l’intégration de Madame X au sein de la société Alti et permettre dans les meilleures conditions la collaboration et le travail en équipe avec les salariés de la société Alti, alors que le rachat était effectif depuis septembre 2006, et alors que la salariée a eu des relations conflictuelles dès le mois de janvier 2008 avec Mme Claude V, responsable administrative du personnel de la société Alti, puis avec Mme Johanna KT, responsable juridique de la société Alti, et Mme Sigrine S;

Montant total de la facture pour ALTI : 126.500,00 €

Lire la décision de justice : ALTI

Transfert du contrat de travail et reprise de l’ancienneté par DOCAPOST

L’employeur des salariés bénéficiaires est bien la SAS Docapost BPO, venant aux droits de la société Extalia, venant elle même aux droits de la société Experian à la suite d’une cession de capital.

Cette cession ne constitue pas une modification dans la situation juridique de l’entreprise au sens des articles L 1224-1 et L 3323-8 du code du travail juridique, la société changeant d’actionnaires et de dénomination sociale mais demeurant l’employeur des salariés bénéficiaires et de ce fait seule tenue des obligations nés des contrats de travail la liant à ses salariés et assujettie aux cotisations sociales.

Il importe peu que le groupe dont la SAS Docapost BPO est sorti depuis 2008 ait pris seul la décision, au demeurant […] condition d’attribution, de mettre fin de façon anticipée au plan d’actionnariat puisque la nature des sommes versées aux salariés de la SAS Docapost BPO génère des cotisations dont la charge lui revient en sa qualité d’employeur, et dont il lui appartenait d’anticiper la charge finale lors de la cession de capital.

Montant total de la facture pour DOCAPOST : 262.385,00 €

Lire la décision de justice : DOCAPOST

Difficulté de fixation et reprise de l’ancienneté cas de GFI Progiciels

Date d’engagement : le 3 novembre 2005 par la société cessionnaire NEMAUSIC présentée comme filiale du groupe GFI Informatique

Fonction : chef d’agence

Le salarié fait valoir son droit à un rappel de salaires lié à son ancienneté effective, non au 1er janvier 2006 comme mentionné dans les documents de fin de contrat, mais au 1er janvier 1985, comme en atteste son bulletin de salaire pour ce mois, ainsi que le récapitulatif de sa caisse de retraite, il avait aussi la qualité de salarié de la société SOFIDI jusqu’au 31 décembre 1985 et son contrat de travail a été indiscutablement transféré lors de la cession de l’entreprise.

Tenant la reprise ancienneté, il présente le solde des sommes qui lui sont dues au titre de l’indemnité de licenciement et des congés payés.

Montant total de la facture pour GFI Progiciels : 36.000,00 €

Lire la décision de justice : GFI Progiciels

Identification de l’employeur pour la fixation et reprise de l’ancienneté cas de SUD OUEST CAMPUS

La salariée a signé son contrat de travail intermittent avec l’association loi 1901 SUPINFO, ayant son siège social à PARIS, représentée par Mr M. l’association SUPINFO avait le droit d’utiliser la marque SUPINFO détenue par la société de droit belge EDUCINVEST INTERNATIONAL, représentée par le même Mr M.. la salariée travaillait à l’école de TOULOUSE].

Par le contrat de franchise du 17 mars 2009, le franchiseur, la société EDUCINVEST INTERNATIONAL, a concédé au franchisé, la société en cours de formation SUD OUEST CAMPUS, le droit d’utiliser la marque SUPINFO et d’exploiter une école à TOULOUSE sous le nom SUPINFO, à compter du 1er juillet 2009.

Certes, le contrat de franchise, auquel l’association SUPINFO n’était pas partie, ne constituait pas une modification de sa situation juridique;

Montant total de la facture pour SUPINFO : 8.090,00 €

Lire la décision de justice : SUPINFO

Difficulté dans la fixation et reprise de l’ancienneté cas de RCD EXCEPT

Considérant, sur l’ancienneté, le salarié, demande de faire remonter son ancienneté à sa date d’embauche par la société HAL CONSULTING, soutenant qu’il a occupé le même poste chez le même client, laissant ainsi supposer que son contrat de travail avait été transféré dans les conditions de l’article L. 1224-1 du code du travail ; que la société RCD EXCEPT, qui conclut à l’absence d’application de ces dispositions à l’espèce, argue de ce que le salarié, qui a démissionné de la première société pour être engagé par la seconde, a conclu deux contrats successifs dans deux sociétés juridiquement distinctes.

Montant total de la facture pour RCD EXCEPT : 48.620,76 €

Lire la décision de justice : RCD EXCEPT

Perte du bénéfice d’une ancienneté de plus de 20 ans : Collusion frauduleuse entre EDIIS et CPC Continu Monétique

Date d’engagement : 1er janvier 1989  par la SA Billion, cette société exploitait une activité d’impression en continu (type liasse) de chèques et lettres -chèques.

Fonction : VRP statutaire

Salaire mensuel moyen : 3.040,00 €

Par avenant du 16 mai 1994, son contrat de travail a été transféré à la société CPC Continu Monétique, laquelle a cédé le 6 février 2009 une partie de son fonds de commerce à la société EDIIS.

Date de la rupture du contrat de travail : 29 avril 2009

Type de rupture du contrat de travail : licenciement pour motif économique

Le salarié âgé de 57 ans lors du licenciement, a perdu le bénéfice d’une ancienneté de plus de 20 ans.

Montant total de la facture pour EDIIS et CPC Continu Monetique : 63.354,94 €

Lire la décision de justice : EDIIS et CPC Continu Monetique

Concerné par la reprise ancienneté suite à un transfert du contrat de travail ?

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Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

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