Requalification du CDD en CDI

Requalification du CDD en CDI : Contrat à Durée Déterminée en contrat à Durée indéterminée.

Requalification du CDD en CDI : Le recours au CDD est encadré par le droit du travail, mais certaines sociétés abusent des CDD, des renouvellements et autre prolongations.

Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

Remplacement d’un salarié en cas :

  • D’absence ;
  • De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
  • De suspension de son contrat de travail ;
  • De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe ;
  • D’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise :

Emplois à caractère saisonnier :

Dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

Remplacement d’un chef d’entreprise :

Artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel ou d’un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens d’une société d’exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;

Remplacement du chef d’une exploitation agricole

Ou d’une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l’article L. 722-10 du même code dès lors qu’il participe effectivement à l’activité de l’exploitation agricole ou de l’entreprise ;

Recrutement d’ingénieurs et de cadres

Au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d’un objet défini lorsqu’un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d’entreprise le prévoit et qu’il définit :

  • Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d’apporter une réponse adaptée ;
  • Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l’aide au reclassement, à la validation des acquis de l’expérience, à la priorité de réembauche et à l’accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
  • Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise.

(Article L. 1242-3 du code de travail)

TNS SOFRES
Requalification CDD en CDI

Requalification du CDD en CDI pour plusieurs salariés chez TNS SOFRES

Sur la demande de requalification des contrats

Le salarié fait valoir que le recours à ces contrats d’usage ne peut concerner que des emplois par nature temporaires;

Il estime que la multiplication des contrats de travail (plus de 1200, entre 2003 et 2010) met en évidence le fait qu’il n’était pas sur un emploi temporaire ou occasionnel. Il estime avoir exercé une mission qui correspond à l’activité normale et permanente de l’entreprise;

Il souligne qu’il a travaillé sans discontinuer chaque mois pour la société RI FIELDWORK et que de surcroît il n’a bénéficié d’indemnités de fin de contrat que de 4% alors qu’aux termes de l’article L.1243-8 du Code du travail, l’indemnité doit être de 10 %, en l’absence d’actions de formation en faveur des salariés précaires;

Il précise qu’il n’a jamais bénéficié d’aucune formation. Il ajoute qu’à compter de janvier 2010, TNS SOFRES a cessé de lui verser cette indemnité de précarité en violation avec les obligations de l’article L.1224-1 du Code du travail.

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OSIATIS
Requalification CDD en CDI

Requalification du CDD en CDI chez OSIATIS reprise par ECONOCOM

Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée :

Le salarié maintient en cause d’appel sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée initial de deux mois en contrat de travail à durée indéterminée.

La demande de requalification d’un contrat de travail n’entre pas dans le champ de la prescription quinquennale de l’article L.3245-1 du code du travail, comme le soutient la société OSIATIS FRANCE, qui vise uniquement les actions en paiement ou répétition de salaires, mais constitue bien, comme le fait valoir le salarié, une action personnelle, laquelle, sous l’empire de l’ancien article 2262 du code civil, se prescrivait par trente ans, sans que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ait eu pour effet d’abréger ce délai.

Ainsi, la saisine du conseil de prud’hommes de Chartres étant intervenue le 22 mars 2010, cette demande n’était pas prescrite et la fin de non-recevoir soulevée par la société OSIATIS France doit donc être écartée.

Pour solliciter la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, Monsieur X indique que le motif du recours à cette forme de contrat, tel qu’il y est mentionné : « surcroît d’activités dans les services des supports produits » n’est en rien justifié par l’employeur.

Force est de constater que la société OSIATIS FRANCE n’est pas en mesure d’apporter d’élément probant sur ce point.

Pour bénéficier de l’indemnité prévue à l’article L.1245-2 du code du travail, nul n’est besoin pour Monsieur X de justifier de son préjudice comme il le souligne justement.

Il sera donc fait droit à la demande indemnitaire soutenu par Monsieur X de ce chef, le jugement étant infirmé sur ce point.

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HARDIS
Requalification CDD en CDI

Requalification du CDD en CDI chez HARDIS (SSII)

Ingénieur commercial, chez HARDIS, classification syntec statut cadre

  • Type de contrat de travail : CDD
  • Date d’engagement : 10 décembre 2007
  • Durée du CDD : 1 an, du 13 décembre 2007 au 12 décembre 2008, et renouvelé pour une durée de 6 mois jusqu’au 12 juin 2008.
  • Fonction : Ingénieur commercial
  • Convention collective Syntec.
  • Classification syntec : statut cadre
  • Salaire moyen mensuel : 5.360,00 € brut + commissions

Estimant que ses fonctions relevaient d’une activité normale et permanente de l’entreprise, Monsieur Christian B saisissait le 3 juillet 2009 le conseil de prud’hommes de Nanterre pour voir requalifier son CDD en contrat de travail à durée indéterminée, soit CDI, et verser diverses indemnités de requalification et relatives à la rupture illégale de son contrat de travail, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Lire la décision de justice

Aegis média France
Requalification CDD en CDI

Requalification des CDD en CDI chez la société Aegis média France

Sur la demande de requalification :

A l’appui de sa demande de requalification, le salarié souligne que, contrairement à ce que prétend la société Aegis média France, les contrats à durée déterminée qui ont été successivement conclus avec la société depuis 1991 ne peuvent l’avoir été comme contrats d’usage en application de l’article L 1242-2 3° du code du travail;

Il ajoute que ces contrats, conclus verbalement de 1991 à 2002 en violation des dispositions applicables, visaient à pourvoir de manière durable un emploi lié à l’activité normale de la société, le salarié contestant le motif d’un ‘accroissement temporaire d’activité’ figurant sur ses contrats de travail.

Il n’est pas discuté par la société Aegis média France qu’à compter du 1er août 1991, elle a fait appel à Monsieur François S dans le cadre de contrats à durée déterminée dont elle soutient qu’il s’agissait de contrats à durée déterminée dits d’usage.

Les éléments produits aux débats tendent à établir que l’activité de Monsieur François S pour la société Aegis média France ne s’inscrivait pas dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité mais dans le cadre de l’activité normale et permanente de cette dernière.

La société Aegis média France qui se garde de communiquer aucun des autres contrats établis avec son salarié ne fournit aucun élément pour établir au contraire que l’activité de Monsieur François S se serait inscrite dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité.

En conséquence, en application de l’article L 1245-1 du code du travail, les contrats de travail de Monsieur François S, conclus en méconnaissance des articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail, doivent également être pour ce motif réputés à durée indéterminée.

La requalification sera ordonnée ; le jugement sera confirmé de ce chef.

Montant total de la facture pour Aegis média France : 138.961,48 €

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Société Générale Securities Services
Requalification CDD en CDI

Requalification des CDD en CDI chez la Société Générale Securities Services

Sur la demande de requalification des contrats d’intérim :

Concernant la demande de requalification à l’égard de la Société Générale Securities Services, société utilisatrice, Monsieur N soutient qu’il occupait en fait un emploi permanent qui a été rompu en raison de son accident du travail;

Il conteste également les motifs de recours invoqués à l’appui des missions d’intérim qui lui ont été confiées qui sont, selon lui, inexacts ou en tout état de cause, non conformes. Ainsi, les contrats de mission des 12 septembre et 19 septembre 2011 comportent deux motifs de recours et n’indiquent ni le nom ni la qualification du CDI censé entrer l’entreprise, rendant ainsi le motif imprécis en violation de l’article L. 1251-6 du code du travail.

Sur la demande d’indemnité de requalification :

Monsieur N sollicite une indemnité de requalification à hauteur d’un mois de salaire ;

L’article L. 1251-41 alinéa 2 précise que si le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié (de requalification d’un contrat de mission en contrat à durée indéterminée), il lui accorde une indemnité, à la charge de l’entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ;

Il convient de faire droit à la demande de Monsieur N à hauteur de la somme de 3.600 €;

Montant total de la facture pour Société Générale Securities Services : 94.612,39 €

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Socnat
Renouvellement du contrat saisonnier

Renouvellement du contrat saisonnier chez la Socnat

Les contrats saisonniers de SCONAT :

Mme Brigitte M a été engagée par la SA SOC-NAT suivant contrat saisonnier du 3 avril 2009 au 31 août 2009 en qualité d’esthéticienne. Le contrat prévoyait la possibilité d’un renouvellement par avenant. Le contrat a été prolongé du 1er septembre 2009 au 30 septembre 2009.

Le 2 avril 2010, Mme Brigitte M a été engagée par le GIE Hôtellerie de Plein Air et Services suivant contrat saisonnier à échéance au 30 juin 2010. Le contrat prévoyait la possibilité d’un renouvellement qui s’est prolongé du 1er juillet 2010 à échéance au 30 septembre 2010.

Le 2 mars 2011, un nouveau contrat saisonnier a été signé entre le GIE et Mme Brigitte M, ce contrat prévoyant la possibilité d’un renouvellement et prévoyant que la salariée aurait les fonctions de responsables des thermes pour un salaire horaire de 12,30 € et 35 heures par semaine, coefficient 150 de la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air.

À partir d’avril 2011, Mme Brigitte M a été logée sur place par son employeur au sein du CHM de Montalivet.

Le 8 mars 2012, un nouveau contrat saisonnier a été passé entre le GIE et Mme Brigitte M à échéance du 31 octobre 2012, aux fonctions de responsable des thermes, coefficient 150, ce contrat étant passé aux mêmes conditions que le précédent avec une possibilité de renouvellement dans la limite de dix huit mois.

Montant total de la facture pour Socnat : 62.000,73 €

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VAR
Renouvellement des CDD

Renouvellement du CDD chez VAR

Le contrat de travail à durée déterminée :

Il est acquis que le contrat de travail à durée déterminée signé le 7 avril 2008, à effet au 14 avril 2008, entre M. Thierry L et la société Vedior accompagnement et reclassement (VAR), étant conclu dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, comportait, conformément à l’article L. 1242-7 du code du travail, un terme précis, puisqu’allant jusqu’au 14 octobre 2008.

Il est également acquis que, par application de l’article L.1242-12 du code du travail, étant à terme précis, outre la date du terme, ce contrat prévoyait une clause de renouvellement libellée en ces termes :

« Il pourra être renouvelé une fois par décision de l’employeur avec accord du salarié, pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale de 18 mois ».

Le salarié soutient que son contrat de travail à durée déterminée doit être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 octobre 2008, en ce que la lettre du 25 septembre 2008 de son employeur ne peut valoir avenant de renouvellement au sens de l’article L.1242-13 susvisé, son raisonnement est néanmoins erroné.

En effet, l’avenant requis par l’article précité consiste en un accord donné par écrit par le salarié concerné, afin que les relations de travail se poursuivent dans les conditions antérieures.

Dès lors, la lettre du 25 septembre 2008, venant en application de la clause contractuelle de renouvellement rappelée, formalise bien l’accord de M. Thierry L pour que son contrat de travail à durée déterminée initial se poursuive aux mêmes conditions que précédemment. Ce document précise :

« Conformément aux termes de votre contrat de travail, nous vous confirmons notre intention de poursuivre nos relations de travail au cours d’un renouvellement allant jusqu’au 13 octobre 2009 du fait de la prolongation du motif initial ayant donné lieu à votre recrutement en contrat à durée déterminée.

Les clauses et conditions particulières de votre contrat de travail sont en conséquence reconduites pour ladite période.

Pour la bonne règle, vous voudrez bien nous retourner un exemplaire de la présente lettre après y avoir porté la mention manuscrite ‘lu et approuvé’ suivie de votre signature. Veuillez agréer … ».

Monsieur Thierry L ne conteste pas le contenu de ce courrier, pas plus qu’il l’a complété conformément à la demande qui lui était faite, apposant de façon manuscrite la mention ‘lu et approuvé’ et faisant suivre cette dernière de sa signature.

Par conséquent, cet écrit datant du 25 septembre 2008, donc bien avant le terme prévu du 14octobre 2008, il vaut renouvellement du contrat de travail à durée déterminée initial, qui s’est poursuivi valablement jusqu’au 13 octobre 2009.

Monsieur Thierry L déclare qu’il bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée avec la société VAR en application de la règle que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, au seul motif que le fait de recourir à un contrat de travail à durée déterminée par cette dernière aurait été illégal, puisque la relation de travail entre les parties aurait excédé la durée maximale de dix-huit mois fixée par l’article L.1242-8 du code du travail, alinéa 1.

Cependant, la société VAR souligne, avec exactitude, que, s’agissant d’un nouveau contrat de travail à durée déterminée dont la conclusion était envisagée avec M. Thierry L, cette règle ne trouve pas à s’appliquer.

En effet, et conformément à la rédaction de l’article L.1242-8 précité, c’est par contrat de travail à durée déterminée, renouvellement compris, donc contrat par contrat, que doit s’apprécier la règle des dix-huit mois, à savoir si l’on est au delà ou en deçà de ce délai, et, dans ces conditions, ce n’est pas à ce titre qu’il peut être fait un quelconque reproche à la société VAR.

Montant total de la facture pour VAR : 41.280,21 €

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YOPLAIT
Requalification CDD en CDI

Requalification du CDD en CDI chez YOPLAIT

Sur la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

Si l’employeur dispose de la faculté de conclure avec le même salarié des contrats successifs pour remplacer un ou des salariés absents, il ne peut pas recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée ou à des missions de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d’œuvre lié à l’absentéisme de son personnel permanent.

Au cas d’espèce, il résulte des pièces produites que :

  • Mr Patrick L a conclu avec la société Yoplait France dès le 30 mai 2006, dix contrats de travail à durée déterminée jusqu’au 16 septembre 2006, motivés par « le remplacement en cascade de différents salariés absents » principalement pour cause de congés.
  • le salarié a été ensuite immédiatement recruté, durant 125 missions, pour assurer le remplacement d’un ou de plusieurs salariés -par glissement de poste- dans la même usine du Mans de la société Yoplait,
  • plusieurs contrats (9) ont été conclus pour faire face à un accroissement temporaire d’activité justifié :
  • en raison du ‘ lancement simultané de nouveaux produits MMD , Perle de Lait Litchi‘ le 2 juillet 2007 durant 12 semaines ,
  • pour cause ‘ des jours fériés‘ le 28 avril 2008 durant 3 semaines, le 26 avril 2009 durant 7 jours
  • pour cause d »un jour férié‘ le 12 avril 2009 durant 7 jours, le 26 mai 2009 durant une journée
  • par ‘la mise en place d’une organisation spécifique aux jours fériés‘le 8 novembre 2009 durant 7 jours, le 7 mai 2010 durant 9 jours.
  • en raison ‘ la mise à niveau du palletier‘ les 19 et 20 avril 2010 durant 2 jours,
  • la qualification de l’emploi occupé par le salarié était identique en tant que préparateur de commande.

Montant total de la facture pour Yoplait : 61.063,79 €

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SANTARELLI
Renouvellement du CDD
et indemnité de précarité

Renouvellement du CDD et indemnité de précarité chez SANTARELLI

Renouvellement du contrat de travail à durée déterminée

Monsieur Rémi L a été engagé le 10 mai 2010 dans le cadre d’un contrat à durée déterminée en qualité d’assistant administratif, moyennant une rémunération mensuelle brute s’élevant à 2.000,00 €.

Ce contrat de travail qui devait se terminer le 31 décembre 2010 a été renouvelé pour une nouvelle période de 9 mois devant se terminer le 30 septembre 2011. Un autre contrat à durée déterminée lui a succédé à compter du 1er octobre 2011.

En définitive, le dernier jour travaillé a été le vendredi 28 septembre 2012.

L’entreprise compte plus de 11 salariés.

Indemnité de précarité

Contrairement à ce que soutient la Sa Santarelli, il convient d’ajouter, qu’en application de l’article L1243-8 du code du travail, reste due au salarié l’indemnité de précarité, qui a pour objet de compenser la précarité professionnelle incontestablement subie par le salarié, indépendamment de la requalification prononcée, et alors, au surplus, que les éléments produits n’établissent pas le refus prétendu de Monsieur Rémi L à signer un contrat à durée indéterminée.

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LA POSTE
Renouvellement des CDD

Renouvellement du CDD chez LA POSTE

Les contrats à durée déterminée avec La Poste

Mr Ahmed A a bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée avec La Poste :

  • du 2 décembre 2008 au 3 janvier 2009 prolongé au 10 janvier 2009 en qualité d’agent de traitement colis au motif d’un accroissement temporaire d’activité de l’entreprise découlant de ‘HORS NORMES’
  • du 6 février 2009 pour un emploi du 5 février 2009 au 27 février 2009 pour remplacement d’un salarié en congé de maladie M. Patrick D; ce contrat a été renouvelé le 2 mars 2009 jusqu’au 30 avril 2009, puis de façon continue jusqu’au 5 août 2010 par quatre autres contrats à durée déterminée pour le même motif, soit au total 18 mois
  •  du 14 mars 2011 au 9 septembre 2011 pour accroissement temporaire d’activité découlant de ‘EN ATTENTE DE REORGANISATION’.

Au cours de cette période, il a été en arrêt de travail du 18 juillet au 18 août 2008.

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BACK OFFICE
Requalification CDD en CDI

Requalification du CDD en CDI chez la société BACK OFFICE

Sur la requalification du contrat initial en contrat à durée indéterminée :

Un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir un poste de travail contribuant à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise permet néanmoins le recours à un contrat à durée déterminée.

Il appartient à l’employeur d’établir l’accroissement temporaire d’activité invoqué à l’appui du recours au contrat à durée déterminé. Cet accroissement d’activité doit n’être ni constant, ni durable, n’a pas besoin non plus d’être exceptionnel, et peut résulter de variations cycliques de production, se répétant même à intervalles réguliers, pour autant que celles-ci soient affectées au moins partiellement d’un certain degré d’imprévisibilité.

Le contrat de travail à durée déterminée en date du 1er juin 2009 embauche Madame X en qualité d’assistante achat, et comporte comme motif celui d’un accroissement temporaire d’activité.

Le contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 janvier 2010, avec effet au 1er janvier précédent, embauche Madame X en la même qualité.

La société BACK OFFICE avance que l’accroissement temporaire d’activité résulte de l’accroissement de son activité lié à l’établissement récent de la société dans la région de Charleville-Mezières, et de la conclusion de nouveaux contrats et de nouvelles missions liées au développement de la société SERENIA.

En l’état de ces explications, et même en dehors du versement de toute pièce de nature à quantifier la charge de travail supplémentaire, l’accroissement d’activité généré par ce nouveau mode d’organisation de la société apparaît suffisamment justifié.

Cependant, il est constant que le choix d’une relocalisation à CHARLEVILLE MÉZIÈRES, après une implantation peu concluante en Roumanie, résulte d’une décision stratégique à long terme de la société, ayant précisément pour objet d’accroître son activité.

Néanmoins, ce nouveau mode d’organisation et les conséquences en résultant, délibérément choisies, ne revêtent donc aucun caractère temporaire, puisque ayant pour objectif un accroissement durable et constant de l’activité de l’entreprise, ayant nécessairement vocation à perdurer dans le temps, en l’absence d’indication contraire de la SARL BACK OFFICE sur ce point, et sauf échec de la stratégie retenue. Cette nouvelle orientation stratégique se trouve de nature à entraîner un surcroît d’activité non seulement prévisible, mais encore permanent.

Il sera en particulier observé que l’employeur ne produit aucune pièce de nature à justifier d’un accroissement temporaire d’activité dans un temps voisin de l’embauche de Madame X en contrat à durée déterminée.

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Jurisprudences
Requalification CDD en CDI

Avocat droit du travail

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