Résiliation judiciaire du contrat de travail

Résiliation judiciaire du contrat de travail, c’est quoi ?

Résiliation judiciaire du contrat de travail, un dispositif de rupture du contrat de travail peu utilisé par les salariés.

« Pourquoi démissionner quand on peut faire autrement ? »

Les dispositifs de rupture du contrat de travail connus par les salariés :

  • Démission
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle

Reste 2 dispositifs NON connus par les salariés :

  • La résiliation judiciaire
  • La prise d’acte

Nous traiterons dans cette page dédiée, uniquement la résiliation judiciaire du contrat de travail et ses avantages par rapport aux autres méthodes de rupture.

IMPORTANT

Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à l’employeur, tout en restant à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d’autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée. C’est seulement dans le cas contraire qu’il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur.

Résiliation judiciaire du contrat de travail
Les questions les plus fréquentes
des salariés

Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur : Les questions les plus fréquentes

Résiliation judiciaire du contrat de travail, comment faire ?

Il faut déposer une requête aux prud’hommes et demander la Résiliation judiciaire du contrat de travail. Vous restez salarié de l’entreprise tant que la justice n’a pas résilié le contrat de travail.

Les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

Si les prud’hommes ou la cour d’appel prononcent la résiliation judiciaire, celle-ci aura les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et les indemnités qui vont avec….

Quelques raisons pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être justifiée par plusieurs raisons, nous donnons ci-dessous quelques moyens sans que ça soit une liste exhaustive.

  • Harcèlement moral, discrimination, conditions de travail, violation du statut protecteur, refus d’un congé de création d’entreprise ….

Vous pouvez parcourir les décisions de justice ci-dessous pour avoir une idée ou des idées …

Avantages de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

  • En démissionnant, vous prenez un grand risque, vous n’avez pas le droit aux indemnités de chômage.
  • En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, vous aurez le droit aux indemnités de chômage et mêmes aux indemnités de licenciement.
  • Vous restez salarié tant que la justice n’a pas rendu sa décision, et tant que l’employeur n’a pas procédé à votre licenciement, et si vous êtes pressé de quitter l’entreprise vous pouvez opter pour une prise d’acte.

Et si vous êtes pressé de quitter votre employeur, pensez à la prise d’acte.
Vous trouverez ci-dessous de nombreuses décisions de justice qui vous aideront à comprendre ce dispositif très intéressant.

SODIFRANCE
Résiliation judiciaire du contrat de travail
Discrimination

Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de SODIFRANCE

Analyste chez SODIFRANCE

Le salarié a été embauché par la société SODIFRANCE à compter du 7 juillet 1997:

  • en qualité d’analyste, position 2.1, coefficient 110 de la Convention Collective SYNTEC, avec le statut de cadre,
  • moyennant une rémunération mensuelle brute de 1.934,88 €,
  • outre une prime de fin d’année et une prime d’efficacité et de motivation.
  • son lieu d’affectation principale a été fixé à SAINT GRÉGOIRE.
  • à compter du 1er juillet 2000, il a occupé un poste de chef de projet catégorie C, position 2.2, coefficient 130.
  • en 2004 et 2005, il a été élu membre du CE, délégué du personnel, membre du CHSCT et représentant syndical au CE.

Le salarié a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur en raison de multiples manquement;

La justice constate : La discrimination syndicale, le non-paiement de frais de déplacement justifient une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Le maintien du salarié, qui a avait 16 ans d’ancienneté, parmi les coefficients et les salaires les plus bas de l’entreprise et sans lui confier un minimum de missions, constitue un manquement grave à ses obligations qui justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail. Cette résiliation doit être indemnisée en proportion du préjudice subi s’il avait bénéficié de la qualification qu’il aurait dû avoir.

Montant total de la facture pour SODIFRANCE : 427.098,80 €

Lire la décision de justice : SODIFRANCE

GFI Informatique
Résiliation judiciaire du contrat de travail
Salaire minimum

Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de GFI Informatique

Analyste chez GFI INFORMATIQUE

Le salarié a été embauché par GFI INFORMATIQUE,  le 15 septembre 1997 comme analyste :

  • coefficient hiérarchique 210 et position 3.2.
  • suite à un accord sur la réduction du temps de travail en date du 31 mai 2001, il a été affecté en ‘modalité 2″ (modalité réalisation de mission).
  • la société l’a par la suite ‘rétabli’ ‘dans la modalité 1″ (modalité standard) par simple modification de la mention sur le bulletin de paie à compter d’octobre 2006, au motif que l’affectation sur la ‘modalité 2″ résulte d’une erreur matérielle.
  • en décembre 2002, il a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat Sud.

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes et a demandé notamment la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur;

La cour d’appel a jugé : En ne payant pas les salaires dus, GFI INFORMATIQUE,  a commis une faute d’une gravité suffisante justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs. Le salarié de la SA GFI Informatique est fondé à exiger le minimum salarial correspondant au statut originellement reconnu, la société SA GFI Informatique est condamné à lui verser un salaire mensuel au moins égal à 115% du salaire minimum conventionnel applicable aux ingénieurs et cadres affectés dans la modalité ‘réalisation de mission’ (modalité 2).

Montant total de la facture pour GFI Informatique : 154.879,00 €

Lire la décision de justice : GFI Informatique

MALTEM
Résiliation judiciaire du contrat de travail
Intercontrat et pressions

Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de MALTEM

Consultant chez MALTEM

Le salarié a été engagé par la SAS MALTEM en qualité de consultant :

  • dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée du 4 juin 2007 à effet au 24 septembre suivant.
  • classification SYNTEC : coefficient 130, position 2.2
  • le salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de SAS MALTEM et à l’annulation de son licenciement intervenu quelques jours plus tard.
  • Il sollicitait également des dommages et intérêts pour harcèlement moral.

La SSII MALTEM a licencié un consultant pour faute grave alors qu’il est en intercontrat, la SSII n’arrive pas à le placer en clientèle alors elle lui met la pression pour qu’il démissionne.

Ses managers tentent de lui imposer des tâches subalternes qui ne rentrent pas dans ses fonctions comme la SSII MALTEM qui a demandé à un ingénieur de faire du déménagement

La cour d’appel a DIT le licenciement notifié au salarié le 28 juin 2011 nul et de nul effet.

Montant total de la facture pour MALTEM : 96.533,11 €

Lire la décision de justice : MALTEM

IRI France
Résiliation judiciaire du contrat de travail

Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de IRI France

Contrôleur de gestion chez IRI France

La société IRI France a engagé la salariée, le 3 mars 2005 :

  • en qualité de contrôleur de gestion au sein de la Direction Organisation,
  • statut cadre, coefficient 2.2, la convention collective applicable étant celle, dite du SYNTEC;
  • à compter du mois d’octobre 2005, la salariée a été affectée à la direction administrative et financière;
  • elle était astreinte à une durée hebdomadaire de travail de 38 h 75 avec octroi de 12 jours de « RTT » par an;
  • en octobre 2010, la salariée a été victime d’un accident de trajet, reconnu comme tel par la CPAM;

La société IRI France a expressément refusé à la salariée les formations qu’elle-même avait précisément choisies, et ce, pour des motifs non fondés, notamment, quant au délai, prétendument dépassé, pour faire la demande, ou l’incompatibilité alléguée de la formation souhaitée avec les fonctions à venir de la salariée dont celle-ci demeurait, pourtant, dans l’ignorance.

La société IRI France a reçu la salariée, d’après cette dernière mais n’a pas répondu aux correspondances de son avocat de sorte que la salariée a saisi le conseil de prud’hommes, le 23 juillet suivant, à l’effet d’obtenir la résiliation de son contrat de travail, avec allocation des indemnités subséquentes ainsi qu’une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral;

La cour d’appel constate et juge :

  • Que la privation de formation révèle la volonté de l’employeur de maintenir la salariée à son poste, privilégiant son rendement immédiat à son épanouissement professionnel.
  • Que le manquement de la société IRI France à ses obligations est caractérisé
  • PRONONCE la résiliation du contrat de travail de la salariée à la date du 25 juillet 2014 ;

Montant total de la facture pour IRI France : 73.844,00 €

Lire la décision de justice : IRI France

EXTON
Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
et licenciement

Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de EXTON

Manager senior chez Exton

Le salarié a été engagé le 18 février 2008 par la SAS EXTON selon contrat à durée indéterminée :

  • en qualité de manager senior,
  • selon un temps de travail fixé annuellement sans référence horaire à 218 heures de travail conformément à l’accord collectif de branche de la convention collective  Syntec.
  • promu au poste de directeur à compter de juillet 2009,
  • il percevait en dernier état un salaire mensuel moyen de 14.432,00 €
  • composé d’un salaire de base fixe de 10.307,00 € et d’une rémunération variable calculée en fonction de l’atteinte d’objectifs arrêtés chaque année.

Le 18 septembre 2012, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Paris d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Par courrier du 20 novembre 2012, la société Exton lui a notifié son licenciement.

Montant total de la facture pour EXTON : 409.216,27 €

Lire la décision de justice : EXTON

ACCENTURE
Résiliation judiciaire du contrat de travail

Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de ACCENTURE

Ingénieur conseil chez ACCENTURE

La salariée a été embauchée par la société Arthur Andersen Consulting à compter du 5 janvier 1998 :

  • par contrat de travail à durée indéterminée
  • en qualité d’ingénieur conseil débutant
  • elle percevait une rémunération mensuelle moyenne brute de 5000 €
  • elle était assujettie à la convention collective SYNTEC
  • elle a fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie puis maternité à compter du 19 mars 2006
  • elle a saisi le Conseil de Prud’hommes le 27 décembre 2006 en vue de la résiliation judiciaire de son contrat de travail

La salariée a fondé sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de ACCENTURE sur les modifications de ses conditions de travail lors de son retour de congés de maternité;

Elle expose qu’à son départ en congés elle était affectée au service ressources humaines sans que soit modifié son contrat de travail :

  • qu’à la suite de son départ le service a été remanié;
  • que la société souhaitait se séparer d’elle et lui a proposé à son retour de congés de reprendre ses anciennes fonctions de consulting;
  • que son employeur ne lui a jamais fait connaître les raisons pour lesquelles elle ne pouvait reprendre son poste ou un emploi similaire au sein du service des ressources humaines;

La cour d’appel constate, selon les termes d’un courriel versé aux débats, qu’elle était destinée à renforcer l’équipe durant l’absence de l’appelante pour congés de maternité jusqu’en septembre 2006;

  • que la société ne communique aucun élément sur les raisons pour lesquelles la salariée qui avait été affectée depuis peu de temps au sein du service devait être maintenue au poste antérieurement occupé par l’appelante ;
  • qu’en conséquence celle-ci étant en droit de retrouver l’emploi qu’elle occupait avant son congé maternité, la société a commis un manquement à ses obligations légales justifiant la résiliation du contrat de travail aux torts de celle-ci.

Montant total de la facture pour ACCENTURE : 69.500,00 €

Lire la décision de justice : ACCETURE

INFOTEL
Résiliation judiciaire du contrat de travail
Modification imposée du  contrat de travail

Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de INFOTEL

Ingénieur chez INFOTEL CONSEIL

Le salarié a été engagé par la SAS INFOTEL CONSEIL suivant CDI à compter du 3 avril 2006 :

  • en qualité d’ingénieur, statut cadre,
  • pour effectuer des travaux de conseil en informatique et d’encadrement de réalisation et de vente de services.
  • il a été promu ingénieur principal en janvier 2009.

Le 20 septembre 2010, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur et de paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, de l’indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié fonde sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail,  sur le retrait par l’employeur d’une partie de ses responsabilités et la modification imposée de son contrat de travail.

Il est donc manifeste que la SAS INFOTEL CONSEIL, qui n’était pas satisfaite du travail du salarié a, avant même de le licencier, recruté Monsieur F pour le remplacer, et a mis en place au moins pour partie la nouvelle organisation malgré le refus exprès de Monsieur X . Ce faisant, elle a retiré à Monsieur X  une partie de ses responsabilités de directeur d’agence, ce qui constituait une modification imposée de son contrat de travail.

Il y a lieu de considérer que l’employeur a commis un manquement grave à ses obligations ce qui justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au jour du licenciement du 24 décembre 2010.

Montant totale de la facture pour INFOTEL : 142.178,25 €

Lire la décision de justice : INFOTEL

ACCETIS GROUP
Résiliation judiciaire du contrat de travail
harcèlement moral
et rémunération

Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de ACCETIS GROUP

Consultant senior chez ACCETIS

Le salarié a été engagé par contrat à durée indéterminée du 3 octobre 2006 par la société ACCETIS INTERNATIONAL, en qualité de consultant senior.

La rémunération

Le contrat prévoyait une rémunération de base annuelle brute égale à 27% du chiffre d’affaires hors taxes, réalisé par lui et encaissé par la société au cours de l’année civile.
Le chiffre d’affaires servant de base au calcul de la rémunération était composé de la totalité du chiffres d’affaires des contrats dont il aurait la paternité et assurerait l’entière production, de 50 % du chiffre d’affaires des contrats qui lui auraient été confiés, soit par la direction, soit par un autre consultant et ce sauf accord de répartition particulier avec l’autre partie et de 50 % du chiffre d’affaires des contrats dont il confierait la production à un autre consultant. Cette rémunération ne serait pas inférieure à un minimum garanti de 36.000 € bruts annuels, soit 3.000,00 € mensuels.
Sur les six premiers mois d’activité, ce minimum garanti était porté à 6.700,00 € bruts mensuels.

Fonctions définies comme étant :

« Le développement de l’activité du cabinet ACCETIS INTERNATIONAL, tant par le démarchage de nouveaux clients que par une assistance contributive au reste du cabinet sur des clients existants».

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes notamment d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Montant totale de la facture pour ACCETIS : 328.379,25 €

Lire la décision de justice : ACCETIS group

UMANIS
Résiliation judiciaire du contrat de travail
harcèlement moral

Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de UMANIS

Consultante chez UMANIS

La salariée a été engagée par la société Umanis le 16 août 2005 :

  • en qualité de consultante, au statut cadre,
  • pour occuper les fonctions d’attachée de recherche clinique,
  • sous la convention SYNTEC ;
  • à compter du 1er octobre 2006, sa rémunération a été revalorisée et elle est devenue attachée de recherche clinique coordinatrice ;

Par lettre du 22 octobre 2007, dénonçant les agissements de harcèlement moral et la discrimination dont elle était l’objet en raison de son état de grossesse, annoncé oralement le 7 août précédant et par l’envoi d’un certificat médical le 27 août, son conseil a informé la société Umanis qu’il était chargé d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ;

La cour d’appel constate :
Les agissements de harcèlement moral établis à l’encontre de la salariée constituent des manquements suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, laquelle produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date du licenciement ultérieurement prononcé, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur les motifs de ce licenciement;

Montant totale de la facture pour UMANIS : 44.638,00 €

Lire la décision de justice : UMANIS sas

WEIR MINERALS France
Résiliation judiciaire du contrat de travail

Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de WEIR MINERALS France

Responsable produit chez WEIR MINERALS France

Le salarié a été embauché par la société WEIR MINERALS France le 12 novembre 2007 :

  • en qualité de responsable produit, statut cadre intégré à temps plein,
  • par avenant du 1er janvier 2010, il a continué d’occuper les fonctions de responsable produit WEMCO qui étaient les siennes depuis 2008
  • il s’est vu en outre confier pour 50 % de son temps celles de responsable marketing et communication (MARCOMMS).
  • il percevait, au dernier état de la collaboration, un salaire mensuel brut de 3.459,08 €.

Le 30 août 2012, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes, sollicitant notamment l’indemnisation de 32 jours de congés ou repos décomptés à tort au titre de sa formation, l’annulation de la mise à pied disciplinaire du 23 juillet 2012 et le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Le conseil de prud’hommes a prononcé à la date du 29 janvier 2013 aux torts de l’employeur la résiliation judiciaire du contrat de travail ayant lié Gérald Z à la société WEIR MINERALS FRANCE,

Montant total de la facture pour WEIR MINERALS France : 80.186,23 €

Lire la décision de justice : WEIR MINERALS France

D&T Group
Résiliation judiciaire du contrat de travail

Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de D&T Group

Directrice des ressources humaines chez D&T Group

La salariée a été embauchée par la société Astek Mécatronique, devenue la société D&T Group :

  • tout d’abord dans le cadre d’un contrat à durée déterminée en date du 20 octobre 2008
  • puis selon contrat à durée indéterminée du 1er février 2010
  • en qualité de directrice des ressources humaines
  • position 2.1 coefficient 115 de la convention collective syntec
  • moyennant une rémunération se composant d’une partie fixe d’un montant annuel de 40.000,00 €
  • et d’une partie variable pouvant atteindre 15.000,00 €.
  • la société Astek Mécatronique appartient a un groupe qui a connu des restructurations en 2010 et 2011.

Par requête en date du 28 mars 2011, la salariée a saisi le conseil des prud’hommes de Lyon (section encadrement) d’une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le conseil des prud’hommes, par jugement contradictoire rendu en formation de départage en date du 23 octobre 2012, a prononcé la résiliation judiciaire du contrat les ayant liés à effet du 7 juillet 2011 et aux torts de l’employeur, considérant que :

  • la salariée avait subi un déclassement fonctionnel lequel s’avère définitif, ce qui constitue un manquement de la part de l’employeur.
  • L’employeur doit mettre le salarié en mesure de vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues, en l’espèce tel n’a pas été le cas, l’employeur avait commis un manquement doit là encore.

Montant total de la facture pour D&T Group : 55.207,77 €

Lire la décision de justice : D&T Group

Laser Symag
Résiliation judiciaire du contrat de travail

Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de Laser Symag

Ingénieur commercial chez Laser Symag

Le  salarié a été embauché le 15 février 1994, sans contrat écrit, par la société Symag :

  • en qualité d’ingénieur commercial, statut cadre.
  • à la suite de la création, en 2005, de la société Laser Symag, son contrat de travail a été repris par cette société
  • sous le régime de la convention collective syntec
  • du 1er octobre 2006 au 31 décembre 2008, il a occupé un poste de responsable de compte,
  • puis à la suite d’une nouvelle organisation de la société qui avait créé trois périmètres d’intervention, il se voyait octroyé, le 1er janvier 2009, un titre de ‘team leader’ sans modification de sa qualification et de son poste de ‘responsable de compte’ sur un des trois périmètres d’intervention, TIR 3.
  • Il conservait ainsi des fonctions d’ingénieur commercial, mais avait aussi la responsabilité de 4 responsables de comptes, son équipe s’occupant de clients ‘indépendants et de moins de 50 magasins localisés en France.
  • Suite au départ d’un de ses collègues, il se voyait également confier, en 2009, des clients affectés en TIR 1.

En mai 2010, il a alerté sa direction qu’il éprouvait des difficultés à assumer l’ensemble de sa charge de travail.

Le 21 avril 2011, Mr Michel Z a saisi le conseil de prud’hommes pour voir prononcer, aux torts de l’employeur, la résiliation judiciaire du contrat de travail.

La cour d’appel juge :

Tous les manquements évoqués par le salarié contre l’employeur Laser Symag, ont été retenus par la cour, ces manquements graves ne permettaient pas la poursuite du contrat de travail, ont amené la cour à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Montant total de la facture pour Laser Symag : 293.844,09 €

Lire la décision de justice : Laser Symag

SCET
Résiliation judiciaire du contrat de travail

Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de SCET

Consultante ingénierie chez SCET

La salariée a été engagée par la société SCET par contrat à durée indéterminée en date du 17 février 2003 en qualité de consultante ingénierie

  • Cet emploi est soumis à la convention collective SYNTEC ;
  • A compter du 15 juillet 2009, elle a fait l’objet de plusieurs arrêts maladie successifs ;
  • Son contrat de travail a été suspendu jusqu’au 10 novembre 2010, date du terme de son dernier arrêt de travail pour maladie non professionnelle ;

A l’issue de cette période de maladie, elle a fait l’objet d’une déclaration d’inaptitude à la suite des deux visites médicales par la médecine du travail :

  • le 15 novembre 2010 « inapte à tout poste de travail comportant des déplacements répétitifs à l’échelon national », le reclassement est possible sur un poste sédentaire ou sur un poste dont les déplacements sont limités à la région PACA
  • le 1 er décembre 2010 : « inapte à tout poste de travail comportant des déplacements répétés à l’échelon national, de façon définitive. Un reclassement professionnel peut être proposé à tout poste sédentaire ou ne comportant que des déplacements régionaux» ;

Le 21 octobre 2010 la salariée a saisi le conseil de prud’hommes  afin de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ;

La cour d’appel constate que : Les conditions de travail ont été éprouvantes comme l’a reconnu lui-même un des responsables de l’entreprise SCET, même si, pour autant les échanges avec l’employeur démontrent que la salariée était manifestement prête à passer outre en échange d’une compensation financière ;

Que faute d’avoir été entendue dans sa demande légitime de clarifier ses conditions de travail, la salariée est fondée à en solliciter la résiliation judiciaire de son contrat ;

Montant total de la facture pour SCET : 40.114,00 €

Lire la décision de justice : société SCET

Avocat droit du travail

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