Résiliation judiciaire du contrat de travail

Résiliation judiciaire du contrat de travail, c’est quoi ?

Résiliation judiciaire du contrat de travail, un dispositif de rupture du contrat de travail peu utilisé par les salariés.

« Pourquoi démissionner quand on peut faire autrement ? »

Les dispositifs de rupture du contrat de travail connus par les salariés :

  • Démission
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle

Reste 2 dispositifs NON connus par les salariés :

  • La résiliation judiciaire
  • La prise d’acte

Nous traiterons dans cette page dédiée, uniquement la résiliation judiciaire du contrat de travail et ses avantages par rapport aux autres méthodes de rupture.

IMPORTANT

Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à l’employeur, tout en restant à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d’autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée. C’est seulement dans le cas contraire qu’il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur.

Résiliation judiciaire du contrat de travail
Les questions les plus fréquentes
des salariés

Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur : Les questions les plus fréquentes

Résiliation judiciaire du contrat de travail, comment faire ?

Il faut déposer une requête aux prud’hommes et demander la Résiliation judiciaire du contrat de travail. Vous restez salarié de l’entreprise tant que la justice n’a pas résilié le contrat de travail.

Les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

Si les prud’hommes ou la cour d’appel prononcent la résiliation judiciaire, celle-ci aura les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et les indemnités qui vont avec….

Quelques raisons pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être justifiée par plusieurs raisons, nous donnons ci-dessous quelques moyens sans que ça soit une liste exhaustive.

  • Harcèlement moral, discrimination, conditions de travail, violation du statut protecteur, refus d’un congé de création d’entreprise ….

Vous pouvez parcourir les décisions de justice ci-dessous pour avoir une idée ou des idées …

Avantages de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

  • En démissionnant, vous prenez un grand risque, vous n’avez pas le droit aux indemnités de chômage.
  • En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, vous aurez le droit aux indemnités de chômage et mêmes aux indemnités de licenciement.
  • Vous restez salarié tant que la justice n’a pas rendu sa décision, et tant que l’employeur n’a pas procédé à votre licenciement, et si vous êtes pressé de quitter l’entreprise vous pouvez opter pour une prise d’acte.

Et si vous êtes pressé de quitter votre employeur, pensez à la prise d’acte.
Vous trouverez ci-dessous de nombreuses décisions de justice qui vous aideront à comprendre ce dispositif très intéressant.

SODIFRANCE
Résiliation judiciaire du contrat de travail
Discrimination

Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de SODIFRANCE : Fondée sur la discrimination

Analyste chez SODIFRANCE

La discrimination syndicale, le non-paiement de frais de déplacement justifient une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Le maintien du salarié, qui a avait 16 ans d’ancienneté, parmi les coefficients et les salaires les plus bas de l’entreprise et sans lui confier un minimum de missions, constitue un manquement grave à ses obligations qui justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail. Cette résiliation doit être indemnisée en proportion du préjudice subi s’il avait bénéficié de la qualification qu’il aurait dû avoir.

Montant total de la facture pour SODIFRANCE : 427.098,80 €

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GFI Informatique
Résiliation judiciaire du contrat de travail
Salaire minimum

Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de GFI Informatique : Fondé sur le salaire minimum conventionnel

Analyste chez GFI INFORMATIQUE

En ne payant pas les salaires dus, GFI INFORMATIQUE,  a commis une faute d’une gravité suffisante justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs. Le salarié de la SA GFI Informatique est fondé à exiger le minimum salarial correspondant au statut originellement reconnu, la société SA GFI Informatique est condamné à lui verser un salaire mensuel au moins égal à 115% du salaire minimum conventionnel applicable aux ingénieurs et cadres affectés dans la modalité ‘réalisation de mission’ (modalité 2).

Montant total de la facture pour GFI Informatique : 154.879,00 €

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MALTEM
Résiliation judiciaire du contrat de travail
Intercontrat et pressions

Le consultant a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de MALTEM

Consultant chez MALTEM

Le consultant a anticipé les intentions de son employeur, il saisi les prud’hommes et a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, avant de se faire licencier.

La SSII MALTEM a licencié un consultant pour faute grave alors qu’il est en intercontrat, la SSII n’arrive pas à le placer en clientèle alors elle lui met la pression pour qu’il démissionne.
Ses managers tentent de lui imposer des tâches subalternes qui ne rentrent pas dans ses fonctions comme la SSII MALTEM qui a demandé à un ingénieur de faire du déménagement

La cour d’appel a DIT le licenciement notifié au salarié le 28 juin 2011 nul et de nul effet.

Montant total de la facture pour MALTEM  :  96.533,11 €

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IRI France
Résiliation judiciaire du contrat de travail

Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de IRI France : Fondée sur du harcèlement moral

Contrôleur de gestion chez IRI France

Refus des formations demandées par la salariée

La société IRI France a expressément refusé à la salariée les formations qu’elle-même avait précisément choisies, et ce, pour des motifs non fondés, notamment, quant au délai, prétendument dépassé, pour faire la demande, ou l’incompatibilité alléguée de la formation souhaitée avec les fonctions à venir de la salariée dont celle-ci demeurait, pourtant, dans l’ignorance.
Que cette véritable privation de formation révèle la volonté de l’employeur de maintenir la salariée à son poste, privilégiant son rendement immédiat à son épanouissement professionnel.

Burn out, épuisement physique et moral, en relation avec la surcharge de travail et le  stress

Que psychologue, psychiatre et médecin généraliste s’accordent pour reconnaître, dans les symptômes présentés par la salariée, la maladie du « burn out », épuisement physique et moral, en relation avec la surcharge de travail et le « stress » vécus par la salariée.
Qu’enfin, le médecin du travail qui constate l’inaptitude à son poste de celle-ci, établit lui, aussi, ce lien de causalité et prescrit comme ses confrères, l’éloignement de la salariée de l’entreprise.

Montant total de la facture pour IRI France : 73.844,00 €

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EXTON
Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
et licenciement

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de EXTON

Manager senior chez Exton

Le 18 septembre 2012, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

A compter du 2 juillet 2012, le salarié s’est trouvé en arrêt maladie, arrêt prolongé jusqu’au 21 octobre 2012. Le 22 octobre 2012, le médecin du travail, constatant la dégradation de son état de santé et le danger immédiat auquel il serait exposé s’il reprenait son travail, l’a déclaré définitivement inapte en une seule visite.

Par courrier du 20 novembre 2012, la société Exton lui a notifié son licenciement.
Montant total de la facture pour EXTON : 409.216,27 €

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ACCENTURE
Résiliation judiciaire du contrat de travail

Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de ACCENTURE : Modifications des conditions de travail après un congés maternité

Ingénieur conseil chez ACCENTURE

La salariée a fondé sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de ACCENTURE, sur les modifications de ses conditions de travail lors de son retour de congés de maternité : Elle expose qu’à son départ en congés elle était affectée au service ressources humaines sans que soit modifié son contrat de travail :

  • qu’à la suite de son départ le service a été remanié;
  • que la société souhaitait se séparer d’elle et lui a proposé à son retour de congés de reprendre ses anciennes fonctions de consulting;
  • que son employeur ne lui a jamais fait connaître les raisons pour lesquelles elle ne pouvait reprendre son poste ou un emploi similaire au sein du service des ressources humaines;

La cour constate, selon les termes d’un courriel versé aux débats, qu’elle était destinée à renforcer l’équipe durant l’absence de l’appelante pour congés de maternité jusqu’en septembre 2006; que la société ne communique aucun élément sur les raisons pour lesquelles la salariée qui avait été affectée depuis peu de temps au sein du service devait être maintenue au poste antérieurement occupé par l’appelante ; qu’en conséquence celle-ci étant en droit de retrouver l’emploi qu’elle occupait avant son congé maternité, la société a commis un manquement à ses obligations légales justifiant la résiliation du contrat de travail aux torts de celle-ci.

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INFOTEL
Résiliation judiciaire du contrat de travail
Modification imposée du  contrat de travail

Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de INFOTEL : Modification imposée du contrat de travail

Ingénieur chez INFOTEL CONSEIL

Le salarié fonde sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail,  sur le retrait par l’employeur d’une partie de ses responsabilités et la modification imposée de son contrat de travail.

Il est donc manifeste que la SAS INFOTEL CONSEIL, qui n’était pas satisfaite du travail du salarié a, avant même de le licencier, recruté Monsieur F pour le remplacer, et a mis en place au moins pour partie la nouvelle organisation malgré le refus exprès de Monsieur X . Ce faisant, elle a retiré à Monsieur X  une partie de ses responsabilités de directeur d’agence, ce qui constituait une modification imposée de son contrat de travail.

Il y a lieu de considérer que l’employeur a commis un manquement grave à ses obligations ce qui justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au jour du licenciement du 24 décembre 2010.

Montant totale de la facture pour INFOTEL : 142.178,25 €

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ACCETIS GROUP
Résiliation judiciaire du contrat de travail
harcèlement moral
et rémunération

Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de ACCETIS GROUP fondée sur du harcèlement moral et rémunération

Consultant senior chez ACCETIS

Le salarié a été engagé par contrat à durée indéterminée du 3 octobre 2006 par la société ACCETIS INTERNATIONAL, en qualité de consultant senior.
Fonctions définies comme étant :

« Le développement de l’activité du cabinet ACCETIS INTERNATIONAL, tant par le démarchage de nouveaux clients que par une assistance contributive au reste du cabinet sur des clients existants».

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes notamment d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Montant totale de la facture pour ACCETIS : 328.379,25 €

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UMANIS
Résiliation judiciaire du contrat de travail
harcèlement moral

Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de UMANIS fondée sur du harcèlement moral

Consultante chez UMANIS

Les agissements de harcèlement moral établis à l’encontre de la salariée constituent des manquements suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, laquelle produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date du licenciement ultérieurement prononcé, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur les motifs de ce licenciement;

Montant totale de la facture pour UMANIS : 44.638,00 €

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JURISPRUDENCE
Résiliation judiciaire du contrat de travail

Avocat droit du travail

Salairés, pourquoi démissionner quand on peut faire une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ?

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Comme vous l’avez compris la démission, ne peut être une solution, cependant vous êtes pressé de quitter votre employeur, auquel vous avez beaucoup de reproches. Dans ce cas la prise d’acte peut être la solution pour ne pas partir les mains vides  :

Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.

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