Responsabilité de l’avocat

Responsabilité de l’avocat « Responsable mais pas coupable »

L’avocat peut être responsable s’il ne met pas tout en œuvre pour satisfaire les intérêts de son client, sous réserve du respect des lois et des règlements en vigueur. La responsabilité de l’avocat peut être engagée dans plusieurs cas :

  • Manquement de l’avocat à son devoir d’assistance :
  • Manquement de l’avocat à son devoir de représentation :
  • Manquement de l’avocat à son devoir d’information :
  • Défaillance de conseil
  • La défaillance dans la rédaction d’acte

Nous traiterons aussi les problématiques liées à la convention d’honoraires, contestation et taxation, absence de diligence retard dans la réalisation des actes.

On reproche trop souvent à la justice sa lenteur, mais il faut savoir que ce ne sont pas les juges qui sont la cause des délais trop longs, mais plutôt le nombre insuffisant de juges et aussi les avocats qui tardent à mettre en état le dossier du client et qui abusent des demandes de renvoi (dans le contentieux prud’homal c’est souvent le cas hélas).

Responsabilité de l’avocat
Obligation
Convention d’honoraires

Convention d’honoraires : Responsabilité de l’avocat

La convention d’honoraires est obligatoire

La convention d’honoraires, permet à l’avocat et à son client de fixer les modalités tarifaires de leur collaboration. L’établissement d’une telle convention permet avant tout de sécuriser les relations et d’éviter d’avoir recours à des procédures de contestation d’honoraires.

Depuis la loi « Macron » (loi n˚ 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques), la convention d’honoraires s’impose désormais en toute matière (consultation, postulation, assistance, conseil, rédaction d’actes, plaidoirie).

L’article 51-6˚ de la loi du 6 août 2015 dispose, en effet, que :

« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.»

Le contrôle de la DGCCRF

L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (DGCCRF) est également compétente pour contrôler cette nouvelle obligation et dispose des pouvoirs de contrainte mentionnés au 1° du III bis de l’article L. 141-1 du Code de la consommation. En particulier, l’accès aux locaux professionnel est possible avec le droit de prendre communication sur place de tout renseignement ou justificatifs professionnels.

Le rôle du médiateur :

L’avocat est tenu de communiquer à son client non-professionnel les coordonnées d’un médiateur de la consommation, en les faisant figurer notamment sur la convention d’honoraires ou sur son site internet (en vertu de l’article R. 616-1 du Code de la consommation).

Le manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (En vertu de l’article L. 641-1 du Code de la consommation).

Contestation des honoraires devant le bâtonnier de l’ordre et le juge :

Rien n’interdit au client qui a signé une convention d’honoraires et s’est engagé sur un montant forfaitaire, de solliciter malgré tout, la taxation des honoraires.

Les avocats mi en cause peuvent parfois compter sur leurs collègues bâtonniers qui les jugent, mais le citoyen peut compter sur le juge taxateur qui n’a pas l’obligation de suivre la décision du bâtonnier.

Sous le visa des dispositions de l’article 1134 du Code civil, les honoraires initialement convenus peuvent être réduits lorsqu’ils apparaissent exagérés au regard du service rendu.

Le juge n’est lié par la convention que si les honoraires ont été acceptés après service rendu (Cass. civ. 1, 24 novembre 1999, n˚ 98-13.044).

Responsabilité de l’avocat
Manquement à son devoir

Manquement de l’avocat à son devoir

Devoir d’assistance

La responsabilité de l’avocat s’apprécie au regard de l’étendue de son mandat.

S’agissant de l’avocat, ce mandat est même présumé, qu’il s’agisse d’un mandat ad agendum ou ad litem. Pour mémoire, le mandat ad agendum donne pouvoir d’exercer l’action et de prendre les initiatives qui s’imposent alors que le second a pour objet l’accomplissement des actes de procédure et la comparution aux audiences.

Devoir de représentation

Vous avez confié une affaire à votre avocat et ce dernier était absent lors de l’audience, sa responsabilité peut être engagée.

En fait le mandat est présumé, qu’il s’agisse d’un mandat ad agendum ou ad litem.

  • Le mandat ad agendum donne pouvoir d’exercer l’action et de prendre les initiatives qui s’imposent ;
  • Le mandat  ad litem a pour objet l’accomplissement des actes de procédure et la comparution aux audiences.

Devoir d’information

L’avocat doit communiquer à son client des informations qu’il connaît ou devrait connaître, le cas échéant après s’être lui-même informé de l’ensemble des conditions de l’opération envisagée et avoir effectué les recherches nécessaires à cette fin.

Responsabilité de l’avocat
Les défaillances

Les défaillances de l’avocat : Recours à l’assurance responsabilité civile professionnelle

Dans ses conseils

L’avocat doit donner au client des indications sur la meilleure démarche ou stratégie de défense à adopter en fonction des circonstances de la cause.

Dans la rédaction des actes

Rédacteur d’actes (requêtes, conclusions, courriers…)  l’avocat est tenu d’assurer la validité et l’efficacité de l’acte.

Exemple : Mon avocat a eu un problème technique avec le RPVA et il n’a pas fait appel de la décision.

Assurance responsabilité civile professionnelle :

Tout avocat doit être couvert contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, par un contrat souscrit auprès d’une entreprise d’assurances régie par le Code des assurances ;

Cette assurance doit être souscrite soit collectivement ou personnellement par les avocats, soit à la fois.

Responsabilité de l’avocat
Engagée
Avocat condamné

Responsabilité de l’avocat est engagée

Un couple à la recherche d’un montage juridique et fiscal en vue de la cession d’actions dont ils étaient propriétaires au sein d’une société exploitant un Inter-marché, désireux de cesser leur activité professionnelle en raison de problèmes de santé ont fait appel aux services d’un avocat fiscaliste, suivant les conseils de ce dernier ils ont subi un redressement fiscal.

C’est dans ces conditions que les époux X, estimant ne pas avoir, en raison d’un manquement de leur avocat à son devoir de conseil, été avertis du risque fiscal présenté par l’opération, ont recherché devant le tribunal de grande instance de Paris la responsabilité civile professionnelle de Mr Stéphane Z (avocat) et demandé sa condamnation à leur payer la somme totale de 111.670,65 €, représentant la somme de 80.478,00 € au titre des intérêts de retard, celle de 16.192,65 € au titre des honoraires du cabinet Francis Lefebvre et la somme de 15.000,00 € en réparation de leur préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2003, date de la lettre recommandée adressée à Mr Stéphane Z (avocat) sur la somme de 96.670,65 € ainsi que la somme de 4.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Lire la décision de justice : Avocat condamne pour manquement à son devoir d’information et de conseil

Avocat droit du travail

Vous envisagez d’engager la responsabilité de votre avocat ?

Vous souhaitez engager une action contre votre avocat ?

Encore faut-il trouver un avocat qui accepte d’agir contre son confrère ….

Attention : Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour saisir la DGCCRF, le médiateur, ou encore le bâtonnier de l’ordre.

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


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