ADVENTURE LINE PRODUCTIONS

ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, paiement des heures supplémentaires pour la salariée

Réclamation du paiement des heures supplémentaires d’une salariée permanente de la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS (ALP) en poste depuis le 11 juin 1986.
L’intitulé de sa fonction est celle de Responsable technique, selon l’employeur il s’agit d’une fonction qui se situe en termes de responsabilités entre celles d’assistante de production et celle de chargée de production.

La société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS soutient que la salariée n’a absolument pas laissé le temps matériel à l’entreprise pour une tentative de règlement non judiciaire du litige, mais fini par accepter de régler la somme de 35.000,00 € le jour de l’audience de conciliation.

ADVENTURE LINE PRODUCTIONS
avis
Responsable technique

ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, contrat de travail de Responsable technique

La Sas ADVENTURE LINE PRODUCTIONS

Prise en la personne de son représentant légal Madame Alexia LAROCHE-JOUBERT
Siège social : 23 rue Linois – PARIS (75015)
RCS PARIS n°722 031 283
Société in bonis, plus de 10 salariés
Code APE : 5911A
Les relations contractuelles étaient régies par la convention Collective de l’audiovisuel;

Le contrat de travail de la salariée

D’après la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, Madame C est salariée permanente de la société aujourd’hui dénommée ADVENTURE LINE PRODUCTIONS (ALP) depuis le 11 juin 1986 :

  • L’intitulé de sa fonction est celle de Responsable technique,
  • Madame C évoque dans un CV une fonction que la pratique du secteur audiovisuel appelle « coordinatrice de productions », mais qui n’existe pas cependant dans la
    convention collective du secteur.
  • Cette fonction se situe en termes de responsabilités entre celles d’assistante de production et celle de chargée de production.

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Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ADVENTURE LINE PRODUCTIONS

La salariée a saisi le Conseil de Prud’hommes le 18 avril 2017 d’une demande constituée pour l’essentiel d’un très important rappel d’heures supplémentaires sur trois années et des congés payés associés, outre une demande de réparation du préjudice subi du fait de l’exécution prétendument déloyale du contrat de travail.

L’avocat de la salariée avait contacté la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS afin de régler cette affaire à l’amiable; et la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS a communiqué les coordonnées de son avocat au conseil de la salariée pour tenter d’éclaircir la situation, et d’envisager une voie apaisée au regard de la situation particulière.

La tentative de règlement amiable du litige avant tout contentieux n’a donc pas eu lieu.

ADVENTURE LINE PRODUCTIONS
Demandes de la salariée

Demandes de la salariée de la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail fondée sur le non-paiement des heures supplémentaires :

Alors que le contrat de travail de Madame C stipulait que la salariée effectuerait 39 heures hebdomadaires, il appert que cette dernière a effectué de nombreuses heures supplémentaires, lesquelles ne lui ont jamais été rémunérées.

Cette surcharge de travail en entraîné un préjudice moral à Madame C, a fortiori eu égard au fait que ses supérieurs hiérarchiques ne lui en témoignaient aucune gratitude.

En conséquence, la salariée demande :

CONDAMNER la SASU ALP à payer à Madame C les sommes suivantes :

  • 5.000,00 €Dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’exécution déloyale du contrat de travail,
  • 52.281,93 € Rappels de salaire sur heures supplémentaires,
  • 5.228,00 € Congés payés y afférant,
  • 1.535,3 €Indemnité compensatrice pour défaut de repos compensateurs pris au-delà du contingent annuel (300 heures selon l’article VI-8 de la Convention Collective);
  • 153,5 €Congés payés y afférant.

Sur l’inégalité de traitement :

Madame C occupe le poste de Responsable Technique, mais cumule plusieurs tâches totalement différentes, en l’occurrence, les contrats et salaire, la billetterie ainsi que toute la logistique liée aux candidats.

Cela représente une charge de travail considérable.

Malgré cela, il appert que Madame C perçoit une rémunération inférieure à celle de ses collègues de travail, alors même que ces derniers comptent une ancienneté équivalente et ont un niveau de responsabilité équivalent.

En conséquence,

CONDAMNER la SASU ALP à verser à Madame C la somme de 5.000,00 € au titre du préjudice subi du fait de l’inégalité de traitement.

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PV de conciliation

ADVENTURE LINE PRODUCTIONS : Procès verbal de conciliation

Le 28 juin 2017 :

Les parties ont convenu de clore le litige par un accord dans les termes suivants :

La société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS s’engage à verser la somme de 35.000,00 € nets CSG CRDS à la salariée à titre d’indemnité transactionnelle, globale et forfaitaire.

Cette somme sera versée sous quinzaine à compter de ce jour par virement auprès de la CARPA;

La partie demanderesse renonce à toute réclamation comme à toute instance et action, de quelque nature quelle soit à l’encontre de la partie défenderesse relativement à l’exécution du contrat de travail jusqu’à la date du présent procès verbal de conciliation.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS

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