Rétrogradation modification de la fonction baisse de salaire : Mon employeur a-t-il le droit de me rétrograder ?

Nombreux sont les salariés relevant notamment de la convention SYNTEC qui nous posent cette question régulièrement, à l’aire du numérique et de la génération FaceBook, ils s’attendent à une réponse rapide et gratuite, et sans même vous communiquer la moindre pièce du dossier.

Eh oui, je vous assure, on constate ce genre de questions réponses sur divers Forum : C’est vraiment pas sérieux.

Mais qu’est ce qui est sérieux ?

Le droit n’est pas aussi binaire que l’informatique hélas (0 ou 1), la réponse ne peut pas être OUI ou NON. Pour preuve, mêmes les juges et les avocats ne sont pas d’accord entre eux. Ainsi on peut perdre en première instance (prud’hommes) et gagner devant la cour d’appel, et en cas de pourvoi devant la cour de cassation il n’est pas certain que cette dernière confirme la décision de la cour d’appel. Et c’est ainsi qu’on se retrouve avec des affaires qui durent des années.

Alors quand le contrat court toujours, c’est-à-dire le salarié est toujours en poste, c’est moins grave, mais quant le salarié est en dehors de l’entreprise, c’est plus grave, car en plus de se retrouver au chômage il peut se retrouver SDF.

La meilleure réponse à cette question est l’exemple concret, la jurisprudence.

Alors, prenez le temps de parcourir les décisions ci-dessous, vous apprendrez beaucoup de choses. Alliance Sociale, vous offre ça gratuitement, et en plus vous présente ces décisions d’une façon très accessible et compréhensible.

La réponse à la question est la suivante :

La rétrogradation d’un salarié constitue une modification de son contrat de travail qui, quels qu’en soient les motifs, ne peut lui être imposée sans son consentement qu’il est en droit de refuser.

Rétrogradation, retrait des responsabilités du directeur de projet de la SSII OPEN

Directeur de projet, retrait des responsabilités.

Suite à une réorganisation de la société SYLIS, il était promu directeur régional normes, méthodes, outils et qualité, et se voyait notamment confier la certification ISO 9001 de toutes les agences dont il avait la charge, tout en continuant d’assurer les fonctions de management de l’agence de Nantes.

Au cours de l’été 2008, une OPA était réalisée par le Groupe OPEN sur le Groupe SYLIS. Une réorganisation de la société était mise en œuvre et Monsieur X était informé par courrier électronique de son affectation à la direction industrielle, à compter du 1er juillet 2009.

Fin 2010, le directeur de projet attirait l’attention de son employeur sur les difficultés qu’il rencontrait dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, notamment à propos d’un retrait de responsabilités et la société lui répondait le 2 décembre 2010.

Le salarié avoir subi une véritable rétrogradation tant au niveau des fonctions exercées qu’au niveau hiérarchique ainsi que des humiliations et les critiques de ses supérieurs hiérarchiques.

Montant total de la facture pour SSII OPEN : 108.738,25 €

Lire la décision de justice : Groupe OPEN

Rétrogradation du consultant senior de NEOS SDI

Le salarié a été embauché par la SARL NEOS SDI, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 novembre 2006, en qualité de consultant senior infrastructure, position cadre. Sa rémunération moyenne brute était de 7.912, 84 €, lors de la rupture de son contrat de travail.

La proposition de poste, faite au salarié, consistant en fait à devenir consultant sous l’autorité de Madame T, après avoir été, à sa place, le supérieur hiérarchique de plusieurs consultants, a constitué, d’évidence, une modification de son contrat de travail et une rétrogradation de fait, dont NEOS SDI ne démontre pas qu’elle se justifiait par l’échec qu’elle a reproché au salarié, alors que ce dernier n’a été licencié, ni pour faute, ni pour insuffisance professionnelle.

Montant total de la facture pour NEOS SDI : 88.112,37 €

Lire la décision de justice : NEOS SDI

Rétrogradation de l’Account Manager de MALTEM Consulting

Evolution de la fonction, ingénieur commercial, Business développer puis Account Manager

Le salarié a été engagé par la SAS MALTEM CONSULTING à compter du 8 juin 2009 par contrat à durée indéterminée en date du 27 avril 2009 en qualité d’ingénieur commercial, coefficient 15 position 2.1 selon la convention collective SYNTEC ;

Le salarié a été successivement promu ‘Business développer’ en 2010 puis ‘Account Manager’ position 2.2 coefficient 130 en 2011 et ‘Chef des ventes’ position 2.3 coefficient 150 en 2012 et que sa rémunération annuelle brute est passée de 32 000 € à 43 000 € outre la rémunération variable ;

en dernier lieu, le salarié percevait un salaire mensuel brut de 7.373,96 €.

Modification des conditions de travail par l’employeur

Après un entretien du 11 juillet 2012, par lettre recommandée avec avis de réception du 12 juillet 2012, la SAS MALTEM CONSULTING a annoncé à Monsieur X son changement d’affection ‘ compte tenu de l’incompatibilité relationnelle avec votre manager direct’, ….

Extrait de la lettre de licenciement :

«  (…)  Nous vous avons dans le même temps indiqué que cette mesure ne constituait en aucune manière une rétrogradation, puisqu’elle ne s’accompagnait d’aucune perte de responsabilité ni d’échelon, et ne se traduisait pas davantage par une perte de salaire.

(…)  Nous souhaitions simplement ainsi que le permet votre contrat de travail, modifier votre affectation en vous positionnant sur un autre secteur d’activité.

Cette situation ne caractérisait ainsi ni une modification de votre contrat de travail ni une quelconque rétrogradation mais simplement une nouvelle affectation destinée à vous permettre de valoriser pleinement vos compétences.

(…)  Vous avez refusé l’ensemble de ces propositions que vous avez injustement analysées comme des rétrogradations en dépit des délais de réflexion que nous vous avions accordés et avez purement et simplement cessé de respecter votre contrat et d’exécuter vos obligations contractuelles de sorte qu’il n’était plus possible de vous maintenir parmi nos effectifs à un poste que vous refusiez d’occuper.

Montant total de la facture pour MALTEM CONSULTING : 86.819,00 €

Lire la décision de justice : MALTEM consulting

La Rétrogradation n’est pas forcément disciplinaire exemple METAWARE

Modification des fonctions par METAWATE

Par lettre du 14 avril 2010, la société METAWARE technologies a indiqué au salarié :

«  Nous vous confirmons par la présente vos nouvelles fonctions en qualité de directeur de la division ‘Génération de leads’, fonctions que vous assumez depuis janvier 2010.

Ces nouvelles fonctions, que vous exercez sous l’autorité et dans le cadre des instructions de votre supérieur hiérarchique, Monsieur Paul K, se substituent aux fonctions visées à l’article 1 de votre contrat de travail daté du 26 avril 2007 et plus généralement à celles exercées antérieurement à ce jour. Les autres éléments de votre contrat de travail demeurent inchangés.

Nous sommes bien conscients que ce changement de fonction entraîne la modification de votre contrat de travail et nous sollicitons votre accord.

Vous avez jusqu’au 14 mai 2010 pour nous faire connaître votre accord. »

Refus du salarié et Licenciement pour cause personnelle réelle et sérieuse

Pour lettre du 7 mai 2010, le salarié a refusé cette modification de son contrat de travail, précisant à son employeur :

« Je constate que cette modification a d’ores et déjà été mise en place et m’a été imposée depuis le mois de janvier 2010, me retirant de fait des attributions de mon contrat de travail. Dans ces conditions, je ne comprends guère le sens de votre démarche puisque vous me proposez une situation 4 mois 1/2 après me l’avoir imposée »

Par lettre remise en main propre contre décharge le 10 mai 2010, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement fixé au 21 mai suivant.

Le salarié, a été licencié le  7 juin 2010 pour cause personnelle réelle et sérieuse.

La cour d’appel :

Dit que le salarié a fait l’objet d’une rétrogradation mais que celle-ci ne présente pas un caractère disciplinaire.

Montant total de la facture pour METAWARE : 67.800,00 €

Lire la décision de justice : METAWARE

La Rétrogradation refusée par la directrice commerciale de la société EXTELIA

La salariée a refusé d’apposer sa signature au bas de la lettre de son employeur en date du 7 avril 2006 relative à sa nomination à compter du 3 avril 2006 au poste de directeur grands comptes clients banque au sein de l’entité «Card Management» ;

La salariée fait valoir que le refus de cette nomination qui constituait, selon elle, une rétrogradation ne pouvait lui être imposée ; que ce refus étant, aux termes de la lettre de rupture, le motif de son licenciement, celui-ci est, dès lors, sans cause réelle et sérieuse ;

Montant total de la facture pour EXTELIA : 196.503,46 €

Lire la décision de justice : EXTELIA

La Rétrogradation du salarié en contrat intermittent chez DMF Sales et Marketing

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de son contrat intermittent en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein, et d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Le salarié obtient des indemnités pour la résiliation judiciaire du contrat de travail et requalification du contrat d’intermittent de travail en CDI

Les éléments apportés en cause d’appel par l’employeur ne permettent pas de justifier :

  • La rétrogradation de Monsieur G
  • La diminution importante des missions confiées puis l’absence de toute fourniture de travail.

Montant total de la facture pour DMF Sales et Marketing : 103.311,23 €

Lire la décision de justice : DMF Sales Marketing

La Rétrogradation du chef de projet de BERGER LEVRAULT

Le salarié de BERGER LEVRAULT a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur suite à la rétrogradation de la classification SYNTEC.

Le salarié fait grief à l’employeur d’avoir opéré, en quelques mois, deux modifications de l’intitulé de son poste de travail, une rétrogradation hiérarchique et une modification totale de ses attributions, les plus importantes étant remplacées par des tâches subalternes.

La société BERGER LEVRAULT considère que les modifications terminologiques du poste de Monsieur X sont purement administratives et ne sont pas révélatrices d’une rétrogradation.

Montant total de la facture pour BERGER LEVRAULT : 139.000,23 €

Lire la décision de justice : BERGER LEVRAULT

Message aux salariés dans une situation de rétrogradation

Vous envisagez d’engager une action aux prud’hommes, et vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


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