Révocation d'un délégué du personnel

Est-il possible de révoquer un délégué du personnel, un élu au comité d’entreprise et élu DUP ?

Il arrive parfois aux organisations syndicales de constater qu’ils ont fait une erreur de casting :

  • après une désignation d’un Délégué Syndical, Représentant Syndical au CE ou Représentant Syndical de section
  • suite aux élections professionnelles : délégués du personnel, élu au comité d’entreprise

Pourquoi révoquer un élu : Ces salariés élus sur les listes électorales aux élections professionnelles ne sont pas à la hauteur des attentes, ou ne remplissent pas leurs mandats correctement, ou encore ils représentent plus l’employeur que les salariés.

Et en même temps, il arrive parfois au salarié de constater qu’il n’a pas choisi la bonne étiquette syndicale, qu’il n’a pas été sur la bonne liste électorale, alors peut-il se débarrasser de cette étiquette gênante qui lui fait honte ?

A noter : Supprimer les mandats désignatifs (Délégué syndical, Représentant syndical au CE, Représentant syndical de section), c’est une formalité très simple, en revanche révoquer un élu n’est aussi simple. Nous apporterons une réponse à cette question avec des exemples concrets.

Révoquer
destituer ou remplacer
un délégué du personnel ?

Comment révoquer, destituer ou remplacer un délégué du personnel ?

Durée et fin des mandats des délégués du personnel élus

Les délégués du personnel élus pour quatre années conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle, prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail ou à la suite d’une condamnation entraînant la perte du droit d’éligibilité (article L 2314-26 du code du travail).

Pour ceux qui souhaitent en savoir plus sur le role du délégué du personnel

Révocation en cours de mandat

« Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l’organisation syndicale qui l’a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient. » (Article L 2314-29 du Code du travail)

La proposition de l’organisation syndicale doit être approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel appartient le représentant du personnel concerné. La majorité du collège électoral exigée est la majorité des membres composant ledit collège, c’est-à-dire de tous les électeurs qui y sont inscrits (Cass. soc. 6 juillet 1977 n° 77-60.514, Union CGT c/ Sté européenne d’entreprise : Bull. civ. V n° 462).
La révocation ne peut donc résulter que d’un vote, ce dernier pouvant être organisé par correspondance, l’établissement d’un protocole préélectoral n’étant pas nécessaire.

Remplacement de l’élu révoqué :

La loi prévoit uniquement le remplacement des délégués titulaires. Le suppléant révoqué ne sera donc pas remplacé jusqu’aux prochaines élections professionnelles dans l’entreprise ou l’établissement.

Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions pour l’une des raisons indiquées plus haut ou se trouve momentanément absent pour une cause quelconque, son remplacement est assuré par un suppléant appartenant à une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté la liste sur laquelle le délégué du personnel à remplacer a été élu, la priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie;

– s’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale, et à défaut le remplacement peut être assuré par un suppléant élu n’appartenant pas au même syndicat du titulaire à remplacer, mais qui appartient à la même catégorie et qui a obtenu le plus grand nombre de voix, (article L 2314-30 du code du travail).

Précisions :

  • La révocation peut concerner un délégué suppléant comme un titulaire.
  • La révocation concerne uniquement les élus présentés par une organisation syndicale au second tour de scrutin.
  • Le représentant du personnel élu garde néanmoins son mandat jusqu’à son échéance et demeure salarié protégé,, en fait il perd uniquement l’étiquette sur laquelle il était élu.

Révocation
Retrait d’un mandat syndical
ou démandatement

Révocation, retrait d’un mandat syndical ou démandatement

Mon syndicat peut-il me retirer mon mandat syndical ?

La réponse est OUI.

Cependant dans certains cas, comme par exemple, lorsqu’un premier syndicat représentatif a désigné un délégué syndical, la désignation d’un autre délégué syndical par un deuxième syndicat affilié à la même confédération n’emporte pas caducité du premier mandat que seul le syndicat désignataire peut révoquer.

Sur ce point la jurisprudence est constante, Alliance Sociale dispose des éléments juridiques nécessaires pour aider les vrais représentants du personnel et syndicalistes.

Les ennemis et adversaires d’un syndicaliste intègre et efficace :

  • le premier : c’est l’employeur indélicat voir voyou,
  • le second : un autre syndicaliste maison qui accompagne la politique de son patron, voir même c’est le patron qui lui a demandé de se présenter sur les listes électorales.
  • le troisième : les dirigeants et décideurs de son propre syndicat maison, nombreux sont ces syndicats qui sont financés par l’état et par les employeurs.

D’où la citation :

« Que dieu me protège de mes amis syndicalistes, le patron je m’en charge »

Révocation
Nécessaire au plus vite

Cas de révocation nécessaire par le syndicat ou par les salariés lors des prochaines élections

Les délégués du personnels qui produisent des attestations contre les salariés

Un salarié victime de harcèlement moral, a engagé une action aux prud’hommes contre son employeur la société SEGULA ENGINEERING, cette dernière a produit des attestations fourni par les Délégués du personnel contre le salarié !

Ces attestations non-crédibles n’ont pas permis à la société SEGULA ENGINEERING d’échapper à la condamnation par la justice.

« La production de témoignages de salariés de l’entreprise, fussent ils délégués du personnel, indiquant que Monsieur X ne s’était jamais plaint auprès d’eux et qu’ils n’avaient pas eu connaissance de tels actes, n’est pas au nombre des éléments objectifs permettant de justifier l’attitude dénoncée et partant d’écarter la présomption de harcèlement.»

Lire l’article : SEGULA ENGINEERING et MAPSYS

Cas de la société EDIS CONSULTING

Une salariée victime de harcèlement moral, a engagé une action aux prud’hommes contre son employeur de la société EDIS CONSULTING, cette dernière a produit un procés verbal d’une réunion imaginaire du Comité d’Entreprise, utilisé contre la salariée !

Là encore le faux Procès verbal non-crédible n’a  pas permis à la société EDIS CONSULTING d’échapper à la condamnation par la par la justice.

La SSII EDIS CONSULTING verse le procès-verbal de réunion «ad’hoc» du comité d’entreprise en date du 28 octobre 2011, mentionnant :

« Le CE souhaite attirer l’attention de la direction sur un élément perturbateur qui, chaque fois qu’il est présent, décrie la société et son management, ses collaborateurs et ses projets de manière générale. Il s’agit de Siham M. Nous avons tenté de nous entretenir avec celle-ci pour comprendre ses raisons, identifier le mal-être possible, essayé de voir comment l’accompagner, cela sans succès. Au contraire, elle s’en est prise de manière virulente à certains de nos membres. Cette situation n’était déjà pas satisfaisante en fin d’année 2010 et début 2011. Depuis son retour d’arrêt maladie, la chose a repris de plus belle. Or comme nous vous le faisions remarquer, sur le plateau cohabitent maintenant des collaborateurs en inter-contrat mais également ceux en formation ou réalisant nos projets au forfait. Nous avons reçu plusieurs plaintes de collaborateurs du plateau à son sujet.

Nous attirons votre attention sur le risque de dégradation du climat social qui après ces deux dernières années difficiles pour tout le monde, reste fragile, d’autant que le taux de turn-over ces deniers mois est préoccupant.

Nous vous demandons d’intervenir auprès de cette collaboratrice afin qu’elle ne perturbe plus les conditions de travail des collaborateurs du plateau…».

Lire l’article : EDIS Consulting avis salaires

Supprimer
son étiquette syndicale ?

Un délégué du personnel, peut-il changer d’étiquette syndicale ?

Est-ce que je peux modifier mon étiquette syndicale ?

Il arrive parfois qu’un délégué du personnel élu change d’affiliation en cours de mandat, alors peut-il modifier d’affiliation ?

La réponse est oui pour les cas suivants :

  • le salarié élu peut démissionner à tout moment du syndicat qui lui a permis d’être élu sur une liste syndicale, tout en conservant son mandat électif,
  • le salarié peut rejoindre un autre syndicat ou reprendre son indépendance sans incidence sur son mandat électif jusqu’à son terme.

Est-ce que je peux exiger de l’employeur la modification des documents diffusés auprès des salariés ?

Autrement dit, après la modification d’affiliation, est-ce que je peux obliger mon employeur à modifier mon étiquette syndicale sur tous les documents diffusés par l’employeur auprès des salariés :

  • compte rendu DP,
  • compte rendu CE,
  • intranet, etc

Nous recommandons au salarié élu de régler ce type de litige à l’amiable, car les textes ne sont pas très précis en cette matière.

Nous aborderons cette question avec un cas pratique au sein de la société SOGETI (UES CAPGEMINI), lire la décision de justice à ce propos : action en référé

Retrait
mandat syndical

Suppression d’un mandat syndical : Exemple concret de SOGETI et CFTC-SICSTI

Contrat de travail et mandat syndical

Monsieur Guy M a été embauché le 15 novembre 1999 par la société MATIA par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Directeur de Département SAP -Position 3 – Niveau 2 – Coefficient 210.

  • A la suite du rapprochement intervenu entre la société MATIA et ARIANE II France, Monsieur Guy M est devenu salarié de cette dernière le 1er juillet 2001.
  • Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 juin 2001, l’organisation syndicale CFTC désignait Monsieur Guy M en qualité de Délégué syndical au sein de ARIANE II.
  • Le fonds de la société ARIANE II a fait l’objet d’un contrat de location gérance au profit de la société TRANSICIEL INGENIERIE à effet au 1er janvier 2003, le contrat de travail de Monsieur Guy M a été transféré à cette dernière, comme pour l’ensemble des salariés.

Retrait du mandat de délégué syndical et licenciement

Le 24 octobre 2003, par lettre recommandée avec AR, l’organisation syndicale CFTC informait la société TRANSICIEL INGENIERIE du remplacement de Monsieur Guy M par Monsieur Alain D en qualité de délégué syndical.

  • Le 18 novembre 2003, TRANSICIEL adressait un courrier à Monsieur Guy M par lequel elle lui transmettait copie du courrier de la réponse qu’elle adressait à l’organisation syndicale CFTC et prenait également acte de ce que Monsieur Guy M ne disposait plus d’aucun mandat au sein de TRANSICIEL INGENIERIE.
  • Parallèlement, par courrier recommandé avec AR en date du 4 août 2003, l’organisation syndicale CFTC désignait à nouveau Monsieur Guy M en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d’entreprise au sein de l’Unité Economique et Sociale TRANSICIEL : cette désignation sera annulée, par un jugement en date du 1er décembre 2003 du Tribunal d’Instance de Boulogne Billancourt.
  • Par courrier simple en date du 2 novembre 2004, Monsieur Guy M faisait parvenir une correspondance à la société TRANSICIEL ING ou ISG, signée de sa propre main, par laquelle il indiquait : «…donc: que les désignations de Monsieur Guy M comme délégué syndical d’établissement et comme représentant syndical d’établissement à l’établissement de Saint-Cloud (92) restent valables, que la désignation de Mr Vincent J comme représentant syndical au C.H.S.C.T d’établissement de Saint-Cloud (92) reste valable…».
  • Par lettre recommandée avec AR en date du 8 novembre 2004, TRANSICIEL INGENIERIE convoquait Monsieur Guy M à un entretien préalable à son éventuel licenciement, lequel devait avoir lieu le 17 novembre 2004.
  • Par courrier recommandé avec AR en date du 15 décembre 2004, Monsieur Guy M s’est vu notifier son licenciement pour faute grave.

Cette affaire a aboutie par la réintégration du salarié de SOGETI avec une lourde condamnation de cette dernière.

Montant de la facture pour SOGETI : 601.927,44 €

Lire la décision de justice : CFTC SOGETI

Synep CFE-CGC
Exclusion d’un adhérent

Exclusion d’un militant du syndicat Synep CFE-CGC

Motif et décision d’exclusion

En raison d’une lettre ouverte qu’il a adressée aux adhérents le 25 mars 2011, il a fait l’objet d’une procédure disciplinaire et a été exclu du SYNEP CFE-CGC par décision du conseil national du 12 mai 2011, décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée datée du 16 mai 2011.

Contestation de l’exclusion

L’adhérent exclu a assigné en justice le syndicat Synep CFE-CGC et a soulevé la nullité de la sanction prononcée à son encontre aux motifs de :

  • l’irrégularité de la procédure disciplinaire,
  • de la violation des droits de la défense,
  • de l’absence de faute,
  • de la disproportion de la sanction,
  • de l’absence de motivation de celle-ci et de l’irrégularité de sa notification.

Lire la décision de justice : Synep CFE-CGC

Avocat droit du travail

Message aux salariés et aux OS concernés par la révocation d’un élu

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.

Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.