Chez REYNOLDS AND REYNOLDS la gratuité de la complémentaire santé est réservé uniquement aux cadres ?

Attendu que la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit la généralisation obligatoire de la couverture complémentaire des frais de santé à l’ensemble des salariés au plus tard le 1er janvier 2016, ces dispositions ne sont pas rétroactives.

REYNOLDS and REYNOLDS
et la convention d’assurance avec
MORNAY MUTUELLE

La Société REYNOLDS and REYNOLDS et la convention d’assurance avec MORNAY MUTUELLE

La Société REYNOLDS and REYNOLDS

La Société REYNOLDS and REYNOLDS exploite une activité dans le domaine de l’édition de logiciels destinés à l’industrie automobile et assure outre la conception de ces logiciels, leur mise en place ainsi que la maintenance

Son effectif était à fin 2010 de 246 salariés.

La convention d’assurance pour la complémentaire santé

Le 21 décembre 2007, la société Reynolds and Reynolds a régularisé avec la compagnie MORNAY MUTUELLE, une convention d’assurance à compter du 1er janvier 2008 financé à 100% par l’employeur qui ne bénéficiait qu’aux cadres.

REYNOLDS and REYNOLDS
Prud’hommes

Action aux prud’hommes de 9 salariés contre REYNOLDS and REYNOLDS

Saisi par 9 salariés pour discrimination salariale, le conseil des prud’hommes de Grenoble a par décision du 21 novembre 2011, a :

  • dit qu’en allouant uniquement à ses cadres un avantage sous la forme de la gratuité de la complémentaire santé, la société Reynolds and Reynolds s’est rendue coupable de discrimination salariale envers les autres salariés.
  • a condamnée REYNOLDS and REYNOLDS à verser à chacun des 9 salariés la somme de 4.500,00 € de dommages-intérêts.
  • a condamnée REYNOLDS and REYNOLDS à verser à chacun des 9 salariés la somme de 100,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Reynolds and Reynolds a interjeté appel le 20 décembre 2011.

Appel de
REYNOLDS and REYNOLDS
Prétentions

Prétentions des parties devant la cour d’appel

Demandes de Reynolds and Reynolds devant la cour d’appel

La société Reynolds and Reynolds demande à la cour d’infirmer la décision entreprise et de condamner les intimés à lui payer la somme de 2000 euros en application de l’ article 700 du code de procédure civile.

Sur l’appel interjeté à l’encontre de Monsieur V, elle soutient que le jugement est susceptible d’appel en raison notamment que la demande, même chiffrée, tendant à trancher une question de principe est indéterminée.

Que lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d’un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l’ensemble des prétentions, par la plus élevée d’entre elles.

Sur le fond, elle fait valoir que les situations des cadres et non cadres ne sont pas comparables;

Que les situations non comparables échappent à la comparaison égalitaire que les catégories de cadre et de non cadre ne peuvent être comparées, en raison de leurs spécificités.

Elle soutient que l’appartenance à une catégorie de salariés constitue de manière indiscutable un critère objectif de différenciation, autorisant l’attribution différenciée d’avantages collectifs;

Que la convention Syntec comporte au demeurant de très nombreux avantages réservés à la catégorie ETAM ;

Que sur la base de catégories objectives de salariés, reconnues comme telles par le législateur, et dont la composition repose en outre sur des critères eux-mêmes objectifs, la SAS Reynolds and Reynolds a conclu un accord collectif gratifiant une partie de son personnel que la cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2013 statuant sur de nombreux pourvois a considéré que la situation des cadres et non cadres ne pouvait être comparée en matière de risque maladie et de prévoyance.

Demandes des salariés devant la cour d’appel

Les intimés demandent à la cour de :

– constater que le jugement du Conseil de Prud’hommes rendu au profit de Monsieur Mathias V n’est pas susceptible d’appel ;

– déclarer irrecevable l’appel interjeté par la société Reynolds and Reynolds à l’encontre de Monsieur Matthias V et la condamner à lui régler la somme de 700 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– confirmer le jugement du Conseil de Prud’hommes en ce qu’il a jugé que la prise en charge intégrale du coût d’une mutuelle par la société Reynolds and Reynolds au bénéfice exclusif d’une catégorie unique de personnels, en l’occurrence les salariés cadres, caractérise une différence de traitement discriminatoire au détriment des salariés non cadres, et en ce qu’il a condamné la société Reynolds and Reynolds à régler la somme de 100 euros à chacun des intimés en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

-condamner la société Reynolds and Reynolds à régler les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts :

  • à M. Jacques Z : 6000 €
  • à Mme Brigitte C: 7000 €
  • à M. Arnaud K : 8500 €
  • à M. Michaël M : 7500 €
  • à M. Gildas M : 6000 €
  • à Mlle Candy P : 6000 €
  • à Mme Arlette R : 6500 €
  • à M. Luc V : 6000 €

– condamner enfin la société Reynolds and Reynolds à régler à chaque intimé la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

Ils exposent que :

– le coût de la mutuelle est financé depuis l’origine à 100% par l’employeur, les salariés cadres ne se voyant retenir aucune cotisation sur leur salaire brut à ce titre ;

– M. Antoine C, directeur général de la société interrogé sur cette problématique par les délégués du personnel au mois de mars 2010, répondait maintenir cette différence de traitement.

Ils soutiennent que sur l’irrecevabilité de l’appel interjeté à l’encontre de Monsieur V, aucun pourvoi n’a été opéré contre ce jugement lequel est désormais définitif ;

Que le Conseil de Prud’hommes était saisi de plusieurs litiges individuels concernant des demandes émanant de plusieurs salariés de la société Reynolds and Reynolds ayant pour effet de rendre ces demandes parfaitement divisibles ;

Que concernant le traitement discriminatoire des salariés non cadre en matière d’assurance santé complémentaire, l’ensemble des salariés non cadres a été contraint de recourir à l’adhésion de mutuelles privées non financées par l’employeur ;

Que la souscription d’un contrat collectif permet l’obtention de meilleurs garanties que dans le cadre d’un contrat individuel ;

Que la différence de traitement est manifestement discriminatoire en ce qu’elle repose uniquement sur une distinction entre deux catégories professionnelles ;

Que l’appelante n’établit aucun critère objectif de différenciation entre les catégories de salariés pour justifier de l’avantage consenti uniquement aux cadres au titre de la mutuelle santé.

Reynolds and Reynolds
Motifs de la décision

Attendu que pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues à l’audience sans modification ;

Sur la recevabilité de l’appel de la société Reynolds and Reynolds :

Attendu sur la recevabilité de l’appel de la société Reynolds and Reynolds à l’encontre de Monsieur V ;

Que la demande de ce dernier tendait à constater que l’exclusion des salariés non cadre de l’avantage mutuelle entreprise en raison de leur seule appartenance à une catégorie professionnelle revêt un caractère discriminatoire et à obtenir en réparation du préjudice subi la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts ;

Que la demande de Monsieur V ne visait pas à obtenir une extension du bénéfice de l’avantage attribué aux cadres de la société ;

Qu’il était demandé la réparation d’un préjudice déterminé dans son montant en raison de la discrimination subie ;

Attendu que le fait d’invoquer le même fait générateur, en l’espèce des faits discriminatoires ne constitue pas un titre commun au sens de l’article 36 du code de procédure civile dès lors que les préjudices respectifs des demandeurs demeurent distincts ;

Attendu que le taux du ressort se détermine en conséquence sur la valeur de la demande de Monsieur V ;

Que la demande de Monsieur V étant inférieure au taux du premier ressort, le jugement le concernant ne pouvait être attaqué que par la voie du pourvoi en cassation ;

Attendu que l’appel de la société Reynolds and Reynolds à l’égard de Monsieur V est irrecevable attendu concernant l’appel des autres intimés, qu’il ressort de la jurisprudence de la cour de cassation qu’en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garanties, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en œuvre la garantie d’un organisme extérieur à l’entreprise, l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle ;

Que les salariés cadre et non cadre de la société Reynolds and Reynolds ne relèvent pas de la même catégorie professionnelle ;

Que dès lors la décision de la société Reynolds and Reynolds de ne faire bénéficier qu’aux cadres de la société, le régime d’assurance santé complémentaire qu’elle avait contracté près de la compagnie Mornay Mutuelle n’était pas discriminatoire ;

Attendu qu’enfin si la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit la généralisation obligatoire de la couverture complémentaire des frais de santé à l’ensemble des salariés au plus tard le 1er janvier 2016, ces dispositions ne sont pas rétroactives;

Attendu que le jugement déféré sera infirmé sauf en ce qui concerne Monsieur V;

Attendu que les intimés à l’exception de Monsieur V seront tenus aux dépens de première instance et d’appel ;

Attendu que Monsieur V sera indemnisé pour ses frais irrépétibles en cause d’appel ;

Attendu qu’en revanche, il ne sera pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre des intimés échouant dans leurs prétentions pour des motifs tirés de l’équité.

Reynolds and Reynolds
Décision de la cour d’appel

Reynolds and Reynolds : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La Cour

Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DECLARE irrecevable l’appel de la société Reynolds and Reynolds dirigé à l’encontre de M Mathias V ;

CONDAMNE la société Reynolds and Reynolds à payer à M Mathias V la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE M. Jacques Z, Mme Brigitte C, M. Luc V, Mme Candy P, Mme Arlette R, M. Gildas M, M. Michaël M, et M. Arnaud K de leurs demandes ;

En conséquence

INFIRME le jugement déféré sauf en ce qui concerne la condamnation prononcée au profit de M Mathias V ;

DEBOUTE la la société Reynolds and Reynolds de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement M. Jacques Z, Mme Brigitte C, M. Luc V, Mme Candy P, Mme Arlette R, M. Gildas M, M. Michaël M, et M. Arnaud K aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société Reynolds and Reynolds et plus largement à tous les salariés et Freelances

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