REZO CONSEIL

La société REZO CONSEIL a été condamnée pour harcèlement moral

La salariée soutient qu’avant son licenciement et encore pendant le préavis, elle a subi un véritable harcèlement destiné à la faire démissionner, en raison du regroupement imminent des deux sociétés et du surplus de salariés en résultant ;

Qu’au nombre des faits qu’elle invoque, la salariée établit :

  • la réduction puis la suppression des tâches qui lui avaient été données,
  • qu’elle a en outre été, dès sa convocation à l’entretien préalable, invitée à rester chez elle et à ne pas se présenter sur le site ;
  • la suppression des moyens matériels indispensables pour travailler,
  • le refus opposé par l’employeur, à sa demande de congé déposée,
  • sa mise à l’écart, dont témoigne un courriel adressé par son supérieur hiérarchique à l’ensemble du personnel Rezo et relatif à la prise des congés où elle ne figure pas au nombre des destinataires,
  • la détérioration concomitante de son état de santé dont attestent ses arrêts de travail successifs,
  • l’absence de fourniture de travail après l’entretien préalable et durant le
  • les renvois inopinés à son domicile

La société ne peut se prévaloir de l’incompétence de la consultante alors qu’elle ne prétend pas avoir fait bénéficier la salariée, en inter-contrat depuis plus d’un an, de la moindre formation !

REZO CONSEIL
avis
Consultante

REZO CONSEIL contrat de travail de consultante

SARL REZO CONSEIL (GROUPE VITAL)

RCS nanterre 439386103
164 Avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY SUR SEINE

La société Rezo Conseil exerce une activité de formation et d’assistance à maîtrise d’ouvrage et applique la convention SYNTEC ;

Le contrat de travail :

Madame Sylvie M a été engagée le 1er mars 2007 :

  • en qualité de consultant,
  • statut cadre,
  • elle a été en mission auprès du GAN jusqu’au 11 juillet 2008 ;
  • 1er mai 2009, la société Rezo Conseil a été achetée par le groupe Vital.

Procédure de licenciement :

Madame Sylvie M a été convoquée par lettre du 29 juin 2009 remise en main propre à un entretien préalable fixé le 6 juillet et invitée à ne plus se présenter sur le site de la société jusqu’à cet entretien, elle a été licenciée par lettre du 10 juillet 2009 pour les motifs énoncés suivants :

  • manque d’autonomie,
  • incompétences sur la fonction confiée,
  • inexécution des consignes de votre hiérarchie,
  • lenteur dans la réalisation des tâches ;

Par lettre du 29 septembre, la société Rezo Conseil a dispensé Madame Sylvie M d’activité jusqu’au 14 octobre 2009, fin de son préavis.

REZO CONSEIL
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre REZO CONSEIL

Par jugement du 9 février 2012 le conseil de prud’hommes de Nanterre (section Encadrement) a:

  • dit le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Madame Sylvie M parfaitement fondé,
  • débouté Madame Sylvie M de ses autres demandes,
  • débouté la société Rezo Conseil de ses demandes,
  • condamné Madame Sylvie M aux dépens,

Madame Sylvie M a relevé appel de ce jugement, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil pour Madame Sylvie M qui demande à la cour, infirmant le jugement, de :

– condamner la SARL Rezo Conseil à lui payer les sommes de :

  • 3.003,00 € à titre de dommages et intérêts pour irrégularité du licenciement,
  • 71.668,20 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées en application de l’article L. 1235-4 du code du travail,
  • 4.000,00 € pour absence de mention du droit au droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement,
  • 50.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement,

Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du bureau de conciliation,

  • 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SARL aux entiers dépens.

REZO CONSEIL
Condamnée
Motifs de l’arrêt

REZO CONSEIL condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la cause du licenciement

Considérant, sur la cause du licenciement, que la circonstance, invoquée par Madame Sylvie M que les griefs formulés dans la lettre de licenciement n’aient pas été évoqués lors de l’entretien préalable, dont témoigne le compte-rendu d’entretien établi et signé par le représentant syndical qui l’a assistée, constitue une irrégularité de la procédure mais ne rend pas ipso facto le licenciement sans cause réelle et sérieuse et ne dispense pas le juge d’en examiner le bien fondé ;

Que, sur le manque d’autonomie, la société Rezo Conseil soutient en substance que, alors qu’il avait été estimé lors de l’évaluation de la satisfaction du client GAN en mars 2008 que Madame Sylvie M devait améliorer son autonomie, aucune amélioration n’ayant été constatée, le client a prématurément mis un terme à la mission et qu’aucune autre mission n’a pu lui être confiée compte tenu de sa mauvaise volonté ; que, cependant, outre que le document d’évaluation produit est antérieur de plus d’un an au licenciement, il ne porte ni la signature du client ni celle de la salariée, identifiés seulement par leurs prénoms, et est ainsi sans grande valeur probante, aucune preuve de l’interruption prématurée de la mission par le GAN pour ce motif n’est apportée ; que l’employeur ne peut être admis à se prévaloir du refus de nouvelles missions ou de la prétendue mauvaise volonté de Madame Sylvie M à les accepter, qui ne sont pas visés dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les limite du litige ;

Que, sur les incompétences sur la fonction confiée, que la société en veut pour preuve un échange de courriels du 24 mars 2009 dont il résulte que Madame Sylvie M, qui se dit «  désolée pour ce loupé », reconnaît avoir commis des erreurs de date, d’agence et de formatrice dans l’organisation d’une formation;

– qu’il s’agit cependant là d’erreurs portant sur des tâches de secrétariat, certes dommageables pour l’entreprise, mais qui ne sauraient caractériser une incompétence dans la fonction de consultante pour laquelle elle a été engagée ; que la société se prévaut également de la réponse de son supérieur hiérarchique à une question de la salariée sur l’utilisation du logiciel Excel sans démontrer que ce logiciel ait été nécessaire à ses fonctions contractuelles et supposé connu d’elle ;

Qu’aucun élément n’étant fourni à l’appui des autres griefs, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Considérant, sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu’au moment de la rupture de son contrat de travail, Madame Sylvie M avait au moins deux années d’ancienneté et que la société Rezo Conseil employait habituellement au moins 11 salariés ;

-qu’en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, le salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement ;

Qu’au regard de son âge au moment du licenciement, 58 ans, de son ancienneté dans l’entreprise de deux ans, du montant de la rémunération qui lui était versée et de ses difficultés à retrouver un emploi en raison de son âge, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral qu’elle a subi, la somme de 20 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prenant en considération l’irrégularité de la procédure invoquée par Madame Sylvie M, qui ne peut donner lieu à l’allocation de l’indemnité spécifique prévue à l’article L. 1235-2 du code du travail, laquelle ne se cumule pas avec celle prévue par l’article L. 1235-3 ;

Sur le remboursement des indemnités de chômage

Considérant qu’en application de l’article L. 1235-4, il convient d’ordonner d’office le remboursement, par l’employeur à l’organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de six mois d’indemnités ;

Sur le droit individuel à la formation :

Considérant, sur le droit individuel à la formation, que l’employeur doit informer le salarié, s’il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de ses droits en matière de Droit Individuel de Formation;

-que le manquement de l’employeur à cette obligation, avéré en l’espèce, cause nécessairement à Madame Sylvie M un préjudice qui sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 1 000 euros ;

Sur le harcèlement moral

Considérant, sur le harcèlement moral, que Madame Sylvie M soutient que, depuis le mois de mars 2009, avant son licenciement et encore pendant le préavis, elle a subi un véritable harcèlement destiné à la faire démissionner, en raison du regroupement imminent des deux sociétés et du surplus de salariés en résultant ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

Qu’en application de l’article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l’application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Qu’au nombre des faits qu’elle invoque, Madame Sylvie M établit :

– la réduction puis la suppression des tâches qui lui avaient été données,

qu’à cet effet, elle verse notamment aux débats plusieurs documents et courriels attestant de ce que les tâches qu’elle traitait étaient celles d’une assistante plus que d’une consultante, un courriel du 19 juin par lequel elle dénonce au président du groupe Vital et à son supérieur hiérarchique la réduction de ses activités, depuis le mois de mars 2009, à des tâches de secrétariat telles que mails de confirmation aux agences, consultations d’horaires de train, réservation d’hôtels, tenue d’agenda, vérification de notes de frais des collaborateurs et demande une mission correspondant à ses compétences et son statut, un courriel du 25 juin 2009 par lequel elle s’étonne auprès de son supérieur hiérarchique de se voir retirer, par l’intermédiaire et au profit de son assistante, la gestion d’un dossier de modification de date de formation et celui du 29 juin 2009, jour de sa convocation à l’entretien préalable, par lequel, à la demande de son supérieur hiérarchique, elle transmet à son assistante un état de toutes les dossiers en cours en lui passant les consignes, dont il résulte, d’une part, que ses tâches relevaient du secrétariat, d’autre part, qu’elles lui étaient toutes retirées;

-Qu’elle a en outre été, dès sa convocation à l’entretien préalable, invitée à rester chez elle et à ne pas se présenter sur le site ;

– la suppression des moyens matériels indispensables pour travailler,

Qu’elle produit pour ce faire deux courriels émanant d’une boîte mail ‘GED’, l’un du 15 juin 2009, signé Sylvie par lequel elle transmet un courriel à une assistante afin qu’elle le lui imprime et l’autre, du 19 juin 2009, signé Sylvie M, qu’elle adresse au président du groupe Vital et à son supérieur hiérarchique pour dénoncer la réduction de ses activités, constater que depuis le déménagement, le 11 mai, dans les locaux du groupe Vital, elle ne dispose même plus des moyens nécessaires et utiles à l’exercice de ces tâches, étant installée dans la salle de réunion sans fenêtre qu’elle doit quitter à chaque réunion, n’ayant ni téléphone extérieur ni imprimante et demander une solution,

  • le refus opposé par l’employeur, par lettre du 7 juillet 2009, à sa demande de congé déposée le 24 juin pour la période du 15 juillet au 14 août 2009,
  • sa mise à l’écart, dont témoigne un courriel adressé le 23 juin 2009 par son supérieur hiérarchique à l’ensemble du personnel Rezo et relatif à la prise des congés où elle ne figure pas au nombre des destinataires,
  • la détérioration concomitante de son état de santé dont attestent ses arrêts de travail successifs du 10 au 22 juillet 2009 et les prescriptions médicales qui les accompagnent qui l’ont conduite à saisir, par lettre du 15 juillet 2009, le service ‘souffrance et travail’ de la médecine du travail,
  • l’absence de fourniture de travail après l’entretien préalable et durant le préavis dont elle justifie par les messages qu’elle a dû adresser à son supérieur hiérarchique pour réclamer du travail le 7 puis le 9 juillet 2009 alors qu’après avoir été invitée à rester chez elle en l’attente de l’entretien préalable, il lui avait été, lors de cet entretien, demandé de reprendre son poste et encore, dans le même sens, la lettre de son avocat à l’employeur du 17 septembre et son courriel du 29 septembre 2009,
  • les renvois inopinés à son domicile, les 29 juin 2009, 15 et 17 septembre 2009,

Considérant que les faits ainsi établis par Madame Sylvie M, pris dans leur ensemble, permettant de présumer l’existence d’agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, il incombe à la société Rezo Conseil de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Que, s’agissant des tâches confiées à Madame Sylvie M et ses conditions de travail, la société Rezo Conseil se borne à soutenir que la situation d’inter-contrat, prévue par la convention collective, n’a rien d’anormal et qu’en assurant à la salariée sa rémunération et en lui fournissant du travail, elle a rempli ses obligations;

  • que, certes, la situation d’inter-contrat n’est pas en elle-même anormale ;
  • que ne l’est pas davantage le fait que madame O, dont l’attestation témoigne d’un certain parti pris pour l’employeur auquel elle s’identifie, ait eu à effectuer les tâches demandées à Madame Sylvie M, qui font à l’évidence ‘partie intégrante de l’activité de la société’ dès lors qu’à l’époque des faits, elle occupait précisément un poste d’assistante;
  • que la société ne peut se prévaloir de son incompétence alors qu’elle ne prétend pas avoir fait bénéficier la salariée, en inter-contrat depuis plus d’un an, de la moindre formation;
  • qu’elle ne fournit aucune pièce ni aucun témoignage portant sur les tâches et conditions de travail des consultants en situation d’inter-contrat dans l’entreprise et ne justifie pas, ainsi, que la situation réservée à Madame Sylvie M ait été justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement;

Que, s’agissant du refus des congés, alors que Madame Sylvie M produit un courriel du 16 juin 2009 fixant au 30 juin la date limite de dépôt des demandes de congés et un autre du 23 juin 2009 confirmant aux salariés la possibilité de prendre des congés par anticipation, la société qui se contente d’expliquer son refus par les droits à congés que Madame Sylvie M avait acquis et la tardiveté de sa demande ne prouve pas que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Que, s’agissant du matériel mis à disposition, la société, qui ne peut être admise à se constituer de preuve à elle-même, se contente de se référer à sa lettre du 17 septembre 2009 en réponse au conseil de Madame Sylvie M lui indiquant qu’elle disposait d’un ordinateur et que ‘ les tâches confiées à Madame Sylvie M ne nécessitaient absolument pas de travailler via internet ou via un email ‘;

-que, ce faisant, la société admet que Madame Sylvie M ne disposait ni de l’accès internet ni d’une messagerie alors qu’à supposer même que les tâches qui lui étaient alors confiées n’aient pas requis l’usage d’internet, la salariée se trouvait ainsi privée du moyen de communication interne devenu usuel dans une entreprise du niveau de la société Rezo Conseil ainsi qu’en témoignent, s’il en était besoin, les nombreux courriels versés aux débats par les parties ;

Que, s’agissant de l’état de santé de Madame Sylvie M, la société Rezo Conseil est malvenue à ironiser sur les précautions que la salariée, qui dit avoir été fortement déstabilisée, a pu prendre pour se ménager des preuves de la dégradation de sa situation au sein de l’entreprise et ne saurait contester que le premier arrêt de travail, daté du même jour que la lettre de licenciement, était motivé par un stress professionnel ; que la circonstance que Madame Sylvie M n’ait pas saisi le médecin ou l’inspecteur du travail n’est pas de nature à priver de pertinence les éléments produits, étant notamment observé que sa situation s’est dégradée dans un laps de temps relativement court;

Considérant que la société Rezo Conseil ne rapportant pas la preuve que les principaux faits établis par la salariée et permettant de présumer l’existence d’agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, celui-ci est caractérisé ;

Considérant que le harcèlement dont Madame Sylvie M a ainsi été l’objet lui a causé un préjudice moral qu’il convient de réparer par l’allocation d’une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts.

REZO CONSEIL
Condamnée
Décision de la cour d’appel

REZO CONSEIL condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT,

INFIRMANT le jugement,

DIT le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE la société Rezo Conseil à verser à Madame Sylvie M les sommes de :

Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

  • 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de mention dans la lettre de licenciement de ses droits au droit individuel à la formation,

DEBOUTE Madame Sylvie M de sa demande d’indemnité pour irrégularité de la procédure,

ORDONNE le remboursement, par l’employeur à l’organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de six mois d’indemnités,

CONDAMNE la SARL Rezo Conseil aux dépens de première instance et d’appel et au paiement à Madame Sylvie M d’une somme de 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société REZO CONSEIL

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