Société RFR

Société RFR : licenciement d’un ingénieur

L’ingénieur a été licencié par la société RFR, l’employeur reproche au salarié d’avoir agi de façon contraire aux intérêts de l’entreprise et au mépris des procédures internes et des directives de sa hiérarchie.
Plus précisément, la société RFR reprochait au salarié de ne pas avoir rempli ses feuilles de temps ce qui interdisait de contrôler son activité et ses dépenses affectées aux projets auquel il participait.

Ingénieur chez RFR : contrat de travail et salaire

SAS RFR

75010 PARIS
N° SIRET : 323 875 187 00086

Le salarié a été engagé par la société RFR, société de plus de 11 salariés, à compter du 1er février 1983 :

  • en qualité d’ingénieur,
  • au salaire mensuel moyen brut de 6.210,00 €.
  • le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 29 avril 2011.

La relation contractuelle était régie par la convention collective SYNTEC.

Société RFR : Lettre de licenciement notifiée à l’ingénieur

La lettre de licenciement du 29 avril 2011, énonçant les motifs suivants :

« Monsieur,

Nous vous avons reçu le 14 avril 2009 à 11 h pour vous exposer nos griefs et entendre vos explications dans le cadre d’un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre.

Vous étiez assisté, lors de cet entretien, par Monsieur OB.

Les explications que vous nous avez fournies à cette occasion ne nous ont malheureusement pas convaincu et nous avons décidé de vous licencier.

Ainsi que nous vous l’avons exposé lors de l’entretien, les motifs de ce licenciement sont les suivants :

Vous êtes salarié de la société RFR depuis de nombreuses années et occupez un poste à responsabilités importantes. Depuis plusieurs années maintenant, vous vous croyez autorisé à agir au mépris des procédures internes à l’entreprise et des directives qui vous sont données par la direction, qui plus est de façon souvent directement contraire aux intérêts de la société RFR et qui plus est parfaitement déloyale.

Le 4 juin 2007 déjà, nous vous avions convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement en raison des incidents provoqués par votre attitude, notamment avec le groupe Bouwfonds Marignan.

Suite à cet entretien, au regard de votre ancienneté importante dans l’entreprise et de nos relations professionnelles anciennes et cordiales, nous avions décidé de ne pas vous sanctionner, tout en vous rappelant que vous n’étiez ni seul décisionnaire chez RFR et que vous ne pouviez engager cette dernière sans en référer préalablement à vos supérieurs hiérarchiques.

Le 6 mai 2008, vous faisiez l’objet d’un avertissement clair, assorti d’une mise à pied, vous demandant de stopper immédiatement les contacts que vous aviez développés malgré notre opposition sur un projet de la Tour Signale à la Défense, concurrent de celui soutenu par RFR, votre employeur.

Vous vous étiez permis, par ailleurs, de faire figurer des réalisations de la société sur votre site Internet personnel.

Nous vous indiquions sans équivoque dans ce courrier du 6 mai 2008 que si de tels faits se reproduisaient, votre maintien dans la société pourrait être remis en cause.

Le 13 octobre 2009, nous étions contraint de vous adresser un avertissement puisque, malgré nos demandes réitérées, vous refusiez de remplir vos feuilles de temps, comme l’ensemble de vos collègues, interdisant ainsi tout contrôle de votre activité mais également des dépenses affectées aux projets auxquels vous participiez. Or vous saviez parfaitement que, dans le contexte économique et concurrentiel de l’année 2009 tout particulièrement, une tenue drastique de notre gestion financière interne était nécessaire.

Le 23 décembre 2010, un dernier courrier de mise au point, vous rappelant les règles internes en vigueur au sein de l’entreprise et l’obligation pour tout salarié de les respecter vous était adressé suite à un rendez-vous avec Monsieur KR.

Y étaient notamment rappelées les obligations suivantes :

-obligation de remplir les feuilles de temps chaque semaine, obligation que vous refusiez toujours de remplir, malgré l’avertissement d’octobre 2009 et nos fréquents rappels.,

-Devoir de travailler exclusivement dans l’intérêt de l’entreprise.

-Interdiction d’engager la société vis-à-vis de tiers pour ce qui est des opérations de prospection (engagement sur des concours, offres de mission).

Malgré cette série de remises au point et avertissements, vous persistez dans ce comportement parfaitement contraire aux intérêts de la société RFR, à laquelle vous êtes lié par une obligation de loyauté inhérente à l’existence de votre contrat de travail et vous ne respectez pas, et ceci de façon ostentatoire, les directives de vos supérieurs hiérarchiques, et tout particulièrement de Monsieur KR, président de la société.

Le 27 mars 2011, vous avez en effet envoyé au nom de la société RFR une offre de collaboration et votre curriculum vitae à AM et EK de la société KPF, en dépit de l’opposition de votre directeur, Monsieur JL, qui vous avait rappelé l’existence d’un contentieux important entre la société RFR et KPF sur la tour First.

Vous vous êtes ainsi permis une nouvelle fois d’engager la société RFR vis-à-vis de tiers malgré notre interdiction.

Qui plus est, nous avons appris lors de l’entretien préalable du 14 avril 2011 que, pour contourner le refus de Monsieur L, directeur en charge du dossier de la tour First, et profitant d’un défaut d’information interne au sujet de KPF, vous avez manœuvré en vue d’obtenir l’accord de principe de Monsieur B pour couvrir vos agissements dans le cadre de ce nouvel appel d’offres de KPF.

Le simple fait que vous soyez allé rechercher l’aval de Monsieur Bl après avoir essuyé un refus de Monsieur L démontre que vous étiez parfaitement conscient de la difficulté.

Vous avez donc enfreint, en toute connaissance de cause, des règles qui vous ont été répétées à de très nombreuses reprises. Ces agissements nous conduisent à nous interroger sur votre loyauté vis-à-vis de la société RFR, puisqu’ils sont clairement susceptibles d’affaiblir sa position dans le contentieux qui l’oppose actuellement à KPF.

Comment expliquer, effectivement, que la société RFR fasse une offre de collaboration sur un nouveau projet, d’une part, alors qu’elle entame, d’autre part, un contentieux sur la rupture des relations commerciales par KPF sur la tour First.

Votre mépris de toute autorité s’est au surplus manifesté de façon inacceptable depuis que nous vous avons signifié votre mise à pied le 6 avril dernier.

Le 7 avril au matin, vous être venu dans les locaux de l’entreprise, malgré notre interdiction, et vous avez annoncé par message lettre circulaire que Monsieur KR, président de la société RFR, tentait de vous mettre à pied et vous empêchait d’aider vos collègues sur les projets en cours.

Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire dans l’entreprise.

Votre licenciement est donc immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture et nous tenons à votre disposition votre certificat de travail et reçu pour solde de tout compte (…) »

Société RFR aux prud’hommes

Par jugement rendu le 3 avril 2013, le conseil de prud’hommes a condamné la société RFR à verser à Monsieur Z les sommes suivantes :

  • 62.850,00 € à titre de rappel de salaire et 6.285,00 € au titre de l’indemnité de congés payés afférents,
  • 18.630,00 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et 1.863,00 € au titre des congés payés afférents,
  • 1.730,41 € au titre du rappel de la prime de vacances,
  • 58.981,29 € au titre de l’indemnité légale de licenciement,
  • 124.000,00 € au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 1.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour privation de la portabilité de régime prévoyance mutuel,
  • 1.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l’article R 4624’10 du code du travail,
  • 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,
  • 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

La société RFR a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Société RFR : Demandes des parties devant la cour d’appel

Demandes de la société RFR

Par conclusions visées au greffe le 5 mai 2015 au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, la société RFR demande l’infirmation du jugement, le rejet des demandes de Monsieur Z et sa condamnation à lui verser la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Demandes du salarié

Par conclusions visées au greffe le 5 mai 2015 au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, Monsieur Z demande la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné la société RFR à lui régler les sommes suivantes :

  • 62.850,00 € à titre de rappel de salaire et 6.285,00 € à titre de congés payés afférents,
  • 18.630,00 € à titre indemnité de préavis et 1.863,00 € au titre des congés payés afférents,
  • 1.730,41 € au titre du rappel de prime de vacances,
  • 58.980,29 € à titre d’indemnité de licenciement conventionnel,
  • 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
  • Monsieur Z a sollicité par ailleurs la réformation partielle du jugement et la condamnation de la société RFR à lui régler les sommes suivantes :
  • 150.000,00 € à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 6.210,00 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l’article R 4624-10 du code du travail,
  • 6.210,00 € à titre de dommages-intérêts pour privation de la portabilité de régime prévoyance mutuel,
  • 18.630,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,
  • 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Il a par ailleurs sollicité la capitalisation des intérêts.

Société RFR : Motifs de l’arrêt

Sur les demandes relatives à l’exécution du contrat de travail

Sur la classification et le rappel de salaire

Monsieur Z revendique le bénéfice du statut cadre position 3 coefficient 270 (position 3.3) de la convention collective SYNTEC laquelle est applicable aux postes entraînant de très larges initiatives et responsabilités et nécessitant une coordination entre plusieurs services ainsi qu’une grande valeur technique ou administrative;

La stature scientifique de Monsieur Z, la reconnaissance internationale dont il justifie compte-tenu de sa participation à des projets architecturaux de grande ampleur pour le compte de la société RFR, sa collaboration depuis 1983 aux côtés du fondateur de cette société, ses fonctions d’animateur incontesté dans les termes d’un courrier signé par l’ensemble de ses collaborateurs le 4 mai 2011 conduiront à confirmer le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il a fait droit à la demande de salaire sur la base des dispositions susvisées ce, pour la période s’étendant du mois de février 2007 au mois d’avril 2011 pour un montant de 62.850,00 € outre 6.285,00 € au titre des congés payés afférents, la moyenne des 12 derniers mois de salaire de l’intéressé s’établissant au montant de 6.210,00 €.

Sur la prime de vacances

À défaut de la justification de la perception par le salarié de la prime de vacances au titre des années 2009 et 2010, la condamnation de l’entreprise au paiement de la somme de 1730, 41 euros à ce titre est également confirmée.

Sur le défaut d’un examen médical périodique

Enfin, à défaut de la justification d’un examen médical périodique de 2007 à 2011 et du préjudice en résultant, il est alloué au salarié dans les termes d’ores et déjà retenus par le conseil de prud’hommes une somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts.

Sur le licenciement

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et justifie son départ immédiat. L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ;

Par ailleurs, selon l’article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié Ainsi l’administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n’incombe pas spécialement à l’une ou l’autre des parties, l’employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ;

En l’espèce, aux termes de la lettre de licenciement en date du 29 avril 2011, qui fixe les limites du litige, l’employeur reproche à Monsieur Z d’avoir agi de façon contraire aux intérêts de l’entreprise et au mépris des procédures internes et des directives de sa hiérarchie soit tout particulièrement de Monsieur KR président, ce, malgré une mise à pied en avril 2008 et un avertissement le 13 octobre 2009 ;

Plus précisément, il est reproché à Monsieur Z de ne pas avoir rempli ses feuilles de temps ce qui interdisait de contrôler son activité et ses dépenses affectées aux projets auquel il participait, d’avoir adressé le 27 mars 2011 au nom de la société RFR une offre de collaboration ainsi que son curriculum vitae à la société KPF malgré l’opposition de Monsieur L qui lui avait rappelé l’existence d’un contentieux de l’entreprise avec cette dernière société sur la tour First, d’avoir alors recherché l’aval de Monsieur B, d’être revenu dans l’entreprise le 7 avril au matin malgré l’interdiction qui lui était faite et d’avoir annoncé par une circulaire que le président tentait de le mettre à pied.

Afin de justifier des éléments susvisés, l’employeur produit aux débats un courriel adressé le 29 mars 2011 par Monsieur Z à AM et EK de la société KPF aux termes duquel le salarié mentionnait que la société RFR serait très heureuse d’offrir ses services techniques relativement à la construction d’une partie de l’aérogare INCHEON TERMINAL 2 en Corée, ce courriel faisant suite à un précédent en date du 27 mars adressé par Monsieur Z à Monsieur TK de HAEAHN ARCHITECTURE visant la capacité de la société RFR à contribuer à ce projet, accompagné de son curriculum vitae;

L’employeur produit également aux débats un courriel adressé par Monsieur L à Monsieur R l’avisant de ce qu’il avait ‘déconseillé à Monsieur Z d’envoyer quoi que ce soit à Gk en raison de la réclamation de la société RFR sur la tour First’.

L’employeur n’apporte cependant aux débats aucun élément précis sur le contentieux l’opposant à la société KPF ni sur l’incidence qu’ont eu dans ce cadre les courriels adressés par Monsieur Z;

Les courriers électroniques susvisés ne comportent pas par ailleurs d’offre ferme de collaboration qu’il revient en effet aux services techniques de l’entreprise de décliner. Elles se bornent à exprimer un intérêt de la société RFR pour le projet relatif à l’aérogare compte tenu de son savoir-faire et de sa renommée;

La volonté de nuire aux intérêts de l’entreprise ne saurait être retenue dans ces circonstances non plus que le refus du salarié de respecter les procédures internes de l’entreprise alors que son courriel du 27 mars est adressé en copie à Monsieur L, que le salarié produit aux débats un autre courriel adressé en copie le 27 mars 2011 à Monsieur R et Monsieur BL relatif au projet (pièce 29 de Monsieur Z );

Le jugement du conseil de prud’hommes sera donc confirmé en ce qu’il a retenu le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement après avoir également relevé la carence de l’entreprise à justifier pour sa part de la mise en place de procédures internes afin de remplir des fiches de temps et étant par ailleurs relevé que la venue de Monsieur Z dans l’entreprise le 8 avril 2011 ne peut être retenue à son encontre à défaut pour le licenciement d’être fondé sur une faute.

Sur les demandes en paiement

La société RFR fait valoir que Monsieur Z comptabilise une ancienneté de 15 ans 5 mois et 29 jours et non pas de 28 ans 5 mois et 29 jours alors qu’il a présidé la société de 1993 à 2006 en qualité de mandataire social;

Il est rappelé que l’existence d’un mandat social n’est pas exclusive de l’existence d’un contrat de travail et que le salarié devenu mandataire social ne voit son contrat de travail suspendu, que lorsque, du fait de ce mandat, il cesse de remplir des fonctions techniques distinctes, rémunérées comme telles et exercées dans un état de subordination à l’égard de la société;

Or, en l’espèce, Monsieur Z a continué d’exercer ses fonctions techniques d’architecte entre 1993 et 2006 dont il devait rendre compte à la société;

Il lui a été délivré à compter de 2007 des bulletins de paie à ce titre visant son ancienneté depuis 23 ans et 8 mois sans interruption;

Il n’y a donc pas lieu de limiter la durée de son ancienneté dans les termes sollicités par l’employeur.

La cour ayant confirmé le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il a retenu que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse, les sommes allouées par la juridiction de première instance relativement à l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l’indemnité conventionnelle de licenciement ont lieu d’être confirmées.

Compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié (6210 euros), de son âge(60 ans), de son ancienneté , de sa prise en charge par Pôle emploi jusqu’au mois d’août 2014, des conséquences du licenciement à son égard, notamment s’agissant du montant de sa retraite, le jugement du conseil de prud’hommes sera confirmé en ce qu’il a fixé les dommages et intérêts dus à Monsieur Z à la somme de 124.000,00 euros .

En application de l’article L 1235-4 du code du travail, la société qui compte plus de 10 salariés sera condamnée à rembourser les indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de 4 mois d’indemnités de chômage ;

La rupture du contrat de travail est ici intervenue sans préavis et dans des conditions brutales et vexatoires s’agissant d’un salarié ayant contribué au développement et à la notoriété de son entreprise;

Le jugement du conseil de prud’hommes sera dès lors confirmé en ce qu’il a retenu un préjudice moral distinct du salarié et alloué à celui-ci une somme de 5000 euros à titre de dommages intérêts;

Enfin, à défaut de la justification de l’information de Monsieur Z relativement aux conditions d’application de la portabilité du régime prévoyance / mutuelle, la somme de 1000 euros allouée par le conseil de prud’hommes au salarié en réparation du préjudice en découlant sera confirmée.

Il est rappelé que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes soit en l’espèce le 2 mars 2012 tandis que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant soit en l’espèce à compter du 3 avril 2013.

La capitalisation des intérêts sera appliquée suivant les modalités prévues à l’article 1154 du code civil.

Société RFR : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS
La cour

Confirme le jugement entrepris,
Y ajoutant,

Condamne à la société RFR de rembourser les indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de 4 mois d’indemnités de chômage ;

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société RFR de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société RFR à payer à Monsieur Z la somme de 1.500,00 € sur le fondement l’article

700 du code de procédure civile

Condamne la société RFR aux dépens.