Ria France inégalité de traitement

Ria France : Discrimination salariale, heures supplémentaires, clause de non-concurrence et licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le licenciement pour insuffisance professionnelle a été notifié par Ria France après la saisine du conseil des prud’hommes par la salariée pour le paiement des heures supplémentaires.

La salariée a été rappelée à l’ordre avec deux autres collègues par courriers pour courriels non courtois.

Ria France avis 
Responsable d’agence

Ria France avis : Responsable d’agence

La société Ria France SASU

51, boulevard Voltaire

92600 ASNIERES

L’entreprise est soumise à la convention collective de Syntec.

Le contrat de travail

Melle Viviane B a été engagée le 16 décembre 1999 en qualité de responsable d’agence, en dernier lieu au sein de l’Agence de la rue Lafayette, au salaire de 2 647.06 brut.

Elle a saisi le Conseil des Prud’hommes le 7 novembre 2007 en paiement d’heures supplémentaires et dommages-intérêts.

Elle est en arrêt maladie du 13 septembre au 30 septembre 2007 puis du 22 novembre et 9 décembre 2007.

Elle a été rappelée à l’ordre avec deux autres collègues par courriers des 5 février 2007 pour courriels non courtois ;

Elle a été licenciée le 14 janvier 2008 pour insuffisance professionnelle et insubordination avec dispense d’exécution de son préavis.

Ria France
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre Ria France

Par jugement du 30 septembre 2009, le Conseil de Prud’hommes, section Commerce a condamnée Ria France à :

  • 31.764,00 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 200,00 € pour clause de non-concurrence
  • 700,00 € pour frais irrépétibles.

La société RIA France a régulièrement relevé appel de ce jugement, et demande :

  • d’infirmer le jugement,
  • de rejeter les demandes de Melle Viviane B
  • et de la condamner à payer la somme de 1 500 pour frais irrépétibles.

Elle demande oralement d’écarter des débats les bulletins de salaires de février 2008 de Mme K et de mars 2008 de Mme Prado S ;

Ria France
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la demande d’écarter les deux bulletins de salaire :

Ces éléments sont nécessaires à la défense des droits de Melle Viviane B et à l’information de la cour et il n’est pas produit d’opposition de la part des salariées concernées ;

Ils ne seront pas écartés des débats.

Sur le licenciement :

C’est par une exacte appréciation des faits et de justes motifs que la cour adopte, que le conseil de prud’hommes a estimé le licenciement sans cause réelle et sérieuse :

En effet, la lettre de licenciement fait état de manquement à l’obligation de fournir les documents comptables journaliers après la fusion, malgré la formation suivie, qui a dû être réparé par la direction, le défaut de contrôle lors de l’incident de santé d’un agent le 17 novembre 2007, l’égarement d’une pochette de 7 095 le 14 décembre 2007 sans signalement, la gestion défaillante du planning des agents et du contrôle du respect des procédures, des erreurs de caisse supérieures aux autres agences, de dénigrement d’une autre collègue, de ton critique envers la hiérarchie ressortant d’insubordination ;

Il ressort des courriels échangés en novembre 2007 que les difficultés rencontrées dans l’agence sont liées à des opérations de fusion intervenues dans la Banque sans preuve des erreurs de comptabilité opposées, à des passages insuffisants de la Brinks pour le ramassage des fonds, qu’une pochette de 7250 a été temporairement inaccessible mais non perdue, qu’il a été remédié à l’incident causé par la maladie d’un agent ;

Le licenciement intervient juste après la saisine du conseil par la salariée qui n’avait pas fait l’objet de remarque sur ses façons de gérer son agence hors l’incident de février 2007;

Melle Viviane B produit de très nombreux témoignages de satisfaction des salariés ayant travaillé avec elle;

Les critiques faites par Melle Viviane B à l’égard de la direction rentrent dans le champ du droit d’expression ouvert au salarié;

Les dommages-intérêts alloués par le premier juge sont appropriés au préjudice subi pendant la période de chômage assisté.

Sur le harcèlement moral :

Melle Viviane B invoque le défaut de mesure prise après le braquage de l’agence intervenu en novembre 2005, le harcèlement de Mme DD, responsable de l’Agence de Saint-Denis à son égard par courriels et le silence de M.P, gérant de la société, le refus d’augmentation de salaire, l’attitude méprisante de Mme du F, directeur général exécutif, avec pour conséquence un état anxio-dépressif;

Monsieur P, gérant, a rappelé à l’ordre le 5 février 2007, les trois salariés, Melle Viviane B, Mme Dione, chefs d’agence et M. Torres, directeur du développement pour les échanges critiques réciproques divulgués en janvier 2007 par courriers électroniques au sein de l’entreprise et a ainsi pris des mesures appropriées à l’encontre des trois salariés concernés sans discrimination à l’égard de Melle Viviane B;

Les échanges avec Mme du F rentrent dans le cadre du pouvoir de contrôle et de direction qui lui appartiennent;

Melle Viviane B ne justifie d’aucune doléance ensuite du braquage subi à l’intérieur de l’Agence en novembre 2005;

Il n’est pas établi dans ces conditions de faits répétés susceptibles de constituer des faits de harcèlement moral ;

La demande de dommages-intérêts de ce chef sera rejetée.

Sur la demande en discrimination salariale :

Melle Viviane B, Mme Dione et Mme Pradi S occupent toutes trois des fonctions de responsable d’agence, depuis 3 mois pour la dernière;

L’agence de la rue Lafayette est une agence importante bien classée pour ses performances;

Il apparaît sur les salaires, selon documents produits identifiables sur la seule année 2007, que les salaires moyens sur le dernier trimestre 2007 sont de 3.307,00 € pour Melle Viviane B et 3.794,00 € pour Mme Pradi S;

Le salaire de base en novembre 2007 est de 2.647,00 € pour Melle Viviane B, de 2.988,00 € pour Mme Dione et 2.642,69 € pour Mme Prado S;

Il en résulte une discrimination salariale non justifiée à l’égard de Melle Viviane B sur l’année 2007, qui sera réparée par l’allocation d’une somme de 4.500,00 €.

Sur les heures supplémentaires :

La prescription quinquennale opposée fixe la période à examiner en remontant à partir de la notification de la demande à la société le 9 novembre 2007 jusqu’au 9 novembre 2002;

Melle Viviane B en tant que chef d’agence était chargée de communiquer les heures supplémentaires effectuées par elle-même et la salariée a été rémunérée très couramment en heures supplémentaires;

Elle a établi un tableau d’heures supplémentaires, notamment lors de ses déplacements professionnels en province et à l’étranger, pour des tâches ponctuelles et ensuite mois par mois;

Le principe d’heures supplémentaires est acquis lors de voyages et au regard des responsabilités assurées et de l’ouverture des agences 6 jours sur 7 sur de grandes amplitudes horaires;

Cependant ce tableau est insuffisant pour permettre la contradiction utile de l’employeur alors que les heures supplémentaires se comptent sur la semaine;

Il n’est pas tenu compte des heures supplémentaires déjà rémunérées et figurant sur de très nombreux bulletins de salaires et les demandes faites ne sont pas compatibles avec les périodes de congés payés pris sur certains mois;

Il n’est pas fourni le décompte détaillé du calcul de la somme due au regard du tarif horaire ayant varié sur les années considérées;

Dans ces conditions la cour a les éléments pour fixer le montant des heures supplémentaires pour la période de novembre 2002 à août 2007 non encore rémunérées à la somme de 5.000,00 € outre congés payés afférents.

Sur la clause de non-concurrence :

La clause de non-concurrence sur deux ans d’interdiction d’exercer une activité concurrente sur la France métropolitaine est nulle à défaut de contrepartie financière pour la salariée;

Elle a été respectée notamment du fait de la formation professionnelle suivie par Melle Viviane B en logistique de transport de septembre 2008 à mars 2009 et par d’autres emplois dans d’autres secteurs et a nécessairement causé un préjudice autre que théorique en gênant sa recherche d’emploi dans le même secteur;

Il y a lieu dans ces conditions d’allouer une somme de 6.000,00 € de dommages intérêts;

Les rappels de salaires portent intérêt à dater de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation valant mise en demeure et les dommages-intérêts à compter de la décision qui en fixe le montant.

Ria France
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Ria France condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement sur les dommages-intérêts alloués pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

L’infirme pour le surplus et statuant à nouveau :

Condamne la société Ria France à payer à Melle Viviane B les sommes de :

  • 4.500,00 € pour rupture de l’égalité de rémunération
  • 5.000,00 € de rappel pour heures supplémentaires et 500 de congés payés afférents

Avec intérêt légal à dater du 9 novembre 2007;

Avec intérêt légal à dater de l’arrêt;

  • 2.000,00 pour les entiers frais irrépétibles.

Ordonne le remboursement par la société Ria France des indemnités de chômage aux organismes intéressés dans la limite de 6 mois.

Rejette les autres demandes ;

Condamne la société Ria France aux entiers dépens.

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