Rothschild

Rothschild & Compagnie banque condamnée au paiement des indemnités de licenciement et du bonus.

Rothschild & Compagnie banque a notifié au responsable de l’audit interne son licenciement au motif de sa déloyauté et de son manque de capacité à accomplir son travail; Il a été dispensé d’exécuter son préavis, qui lui a été réglé, ainsi que l’indemnité de licenciement.

Rothschild & Cie
avis

Responsable de l’audit interne

Rothschild & Cie avis : Responsable de l’audit interne

Société Rothschild & Compagnie banque

29 avenue de Messine
75008 PARIS

Le contrat de travail du responsable de l’audit interne

Par lettre d’engagement du 22 septembre 2000, Mr Xavier L a été engagé en qualité de responsable de l’audit interne, cadre hors classification selon la convention collective de la banque, à compter du 2 janvier 2001, par la société Rothschild & Compagnie banque (société RCB) ;

Au mois de septembre 2006, il a été convenu avec Mr Xavier L qu’il travaillerait sur d’autres missions tout en continuant à assumer sa fonction de responsable de l’audit interne pour les missions déjà planifiées;

Descriptif de mission et échanges de correspondances

Le 12 septembre 2006, Mr Xavier L a adressé par courriel à sa hiérarchie un mémorandum contenant un descriptif de mission :

« Comme convenu lors de nos récents entretiens, vous trouverez ci-après un projet de descriptif de mission et de ses modalités de fonctionnement que je souhaiterais développer… »;

Au mois de novembre 2006, Mr Xavier L travaillait effectivement sur d’autres missions, tout en restant responsable de l’audit interne, et par courriel du 10 novembre 2006, le responsable des ressources humaines écrivait à Mr Xavier L :

« J’ai confié la recherche du futur patron de l’audit à M. Rossignol du cabinet Signium (6, rue Paul Baudry – 75008 – 01 53 53 07 02). Il va vous appeler sans doute lundi matin pour vous rencontrer, et je vous remercie de lui faire le meilleur accueil »;

Mr Xavier L répondait par courriel du 13 novembre :

« Comme nous en avions convenu lors de notre entretien à mon retour de congés début septembre, j’ai adressé quelques jours plus tard à Christian de Labriffe et vous-même une proposition des missions que je souhaitais développer sur les problématiques suivantes : dossiers complexes et transversaux, contribution à la résolution de problèmes ou à l’adaptation à de nouvelles situations, médiation et interface.

En vue de me tester, vous m’avez confié deux dossiers, l’un concernant les IFU et l’autre la fonction achats, sur lesquels vous m’avez demandé de travailler tout en continuant d’assurer, en ma qualité de responsable de l’Audit interne, les missions d’audit déjà planifiées.

J’apprends maintenant avec étonnement par le biais du message ci-dessous que vous avez lancé une procédure de recrutement d’un successeur au poste de responsable de l’Audit interne alors que le bilan de la phase de test n’a pas encore été fait.

Je ferai évidemment bon accueil à M. Rossignol.

Pour le bon déroulement de l’ensemble du processus et la continuité dans de bonnes conditions des missions de l’Audit interne, il me paraît néanmoins important

  • que le bilan de la phase de test soit établi ;
  • que, si celui-ci est positif, soit défini mon nouveau poste : en particulier ses missions, son positionnement, ses moyens et ressources et ses conditions administratives;
  • que soient définies également les modalités de la transition : notamment le calendrier, l’information de l’équipe et mon implication dans la recherche et la formation de mon successeur.

Je connais les contraintes de votre emploi du temps. Toutefois, au regard de l’enjeu, il me semble important que j’organise rapidement avec vous et Christian de Labriffe une réunion pour parler de ces différents sujets » ;

Au mois de décembre 2006, Mr Xavier L, en déplacement à Moscou, a demandé la communication de la proposition de définition du poste proposée par M. Rossignol et fait savoir qu’il ne voulait pas être écarté de la procédure;

Au mois de janvier 2007, les relations se sont dégradées entre Mr Xavier L et sa hiérarchie en raison de l’absence de dépôt du rapport d’audit interne dans les délais requis et des courriers et courriels adressés par le salarié les 4, 10, 15 janvier 2007 faisant état de ses incertitudes sur son avenir au sein de la société;

Procédure de licenciement

Par lettre recommandée avec avis de réception du 25 janvier 2007, Mr Xavier L a été licencié au motif de sa déloyauté et de son manque de capacité à accomplir son travail depuis la fin de l’année 2006;

Il a été dispensé d’exécuter son préavis, qui lui a été réglé, ainsi que l’indemnité de licenciement ;

Rothschild & Cie
Prud’hommes

Rothschild & Compagnie banque aux prud’hommes

Le 7 février 2007, Mr Xavier L a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement et obtenir le versement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et du bonus annuel 2006 ;

Par jugement du 22 février 2008, le conseil de prud’hommes :

Condamne la société Rothschild & Compagnie banque à verser à Mr Xavier L les sommes suivantes :

30.000,00 € à titre de rappel de prime de 2006

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation.

Rappelle qu’en vertu de l’article R.516.37 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 6 846,15 €

58.115,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement

500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le conseil de prud’hommes a retenu que les motifs du licenciement étaient subjectifs et a estimé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse;

La société RCB a interjeté appel du jugement.

Rothschild & Cie
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la prime annuelle :

Considérant que la lettre d’engagement du 22 septembre 2000 stipule :

« Vous percevrez une rémunération brute annuelle forfaitaire de F.F. 550.000,00 (cinq cent cinquante mille francs), sous déduction de toutes les cotisations salariales légales ou contractuelles pour un travail à temps complet. Votre rémunération vous sera versée en 13 mensualités, les douze mois de l’année et le treizième mois en décembre (prorata temporis la première année).

En outre, il vous sera attribué éventuellement un bonus annuel, versé au mois de janvier de l’année suivant l’année de référence, en fonction de vos performances et du résultat global de notre Maison.

Vous recevrez un bonus exceptionnel de F.F. 100.000,00 (cent mille francs) avec votre salaire de janvier 2001 » ;

Considérant que si le versement du bonus annuel est présenté comme éventuel, il résulte de la production des bulletins de salaire de Mr Xavier L qu’en réalité il était versé chaque année avec le salaire du mois de janvier;

Que si la lettre d’engagement prévoit que le montant du bonus est fonction à la fois des performances du salarié et du résultat global de la société, il apparaît qu’en réalité seul le résultat de la société était pris en compte puisque Mr Xavier L a perçu ce bonus avec son salaire du mois de janvier 2001, alors qu’il n’a pris ses fonctions qu’à compter du 2 janvier 2001 ; qu’il a également perçu un bonus en 2005 bien qu’il ait souvent absent;

Que Mr Xavier L qui a été présent dans la société durant l’année 2006 pouvait donc prétendre au versement de ce bonus au mois de janvier 2007;

Considérant que le salarié justifie par la production de ses bulletins de paie qu’il lui a été versé une ‘prime exceptionnelle’ d’un montant de 22 867 euros en janvier 2002, 25 000 euros en janvier 2003, 29 500 euros en janvier 2004, 34 000 euros en janvier 2005 et 30 000 euros en janvier 2006;

Qu’il sera fait droit à sa demande de versement ce cette prime à hauteur de la somme demandée, soit 30000 euros;

Sur le licenciement :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié;

Considérant que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, fait grief à Mr Xavier L d’avoir fait preuve de déloyauté en mettant en place, à compter du mois de novembre 2006, une stratégie de rupture afin de provoquer sa hiérarchie et acculer l’employeur à le licencier, en créant artificiellement un conflit alors qu’il avait été convenu au début du mois de septembre 2006 que le salarié, qui n’arrivait plus à assumer ses fonctions de responsable de l’audit interne, devait changer de fonction et qu’il lui avait été confié, à sa demande, des missions transversales dans la société en vue de lui trouver une nouvelle affectation;

Que le conflit factice créé de mauvaise foi par Mr Xavier L, en travestissant la réalité, avait pour finalité de lui permettre de quitter la société dans des conditions avantageuses pour lui et a rendu inévitable le licenciement;

Qu’il est également reproché au salarié d’avoir remis avec beaucoup de retard le rapport d’audit 2006, sur lequel il n’a apporté que quelques annotations alors que le rapport avait été préparé par son équipe depuis plusieurs mois;

Considérant que Mr Xavier L reconnaît qu’il était prévu dès l’origine qu’il devrait prendre d’autres responsabilités que celles de directeur de l’audit interne au sein de la société et que courant 2006 il avait accepté de changer de poste et proposé d’effectuer des missions transversales, ce qui a été accepté par sa hiérarchie;

Que cependant en apprenant que le processus de recrutement de son remplaçant était lancé alors qu’il n’était toujours pas fixé sur son futur poste, il aurait été déstabilisé et discrédité au sein de la banque;

Qu’il a fait part de ses inquiétudes à sa hiérarchie qui s’est déchaînée contre lui en dénonçant sa mauvaise foi;

Considérant que le salarié conteste avoir cherché à se faire licencier et soutient que la banque a trouvé une occasion de se débarrasser de lui parce qu’il était devenu gênant car il avait traité plusieurs dossiers mettant en cause les associés gérants de la banque et relevé des fautes de gestion au préjudice des clients de la banque;

Considérant qu’il est produit par Mr Xavier L un memorandum de 2004 faisant état d’une escroquerie commise au préjudice de l’employeur de 2002 à 2004 par des tiers apporteurs d’affaire et des documents datant de 2002 relatifs à la compensation d’un manque à gagner subi par des porteurs d’obligations échangeables; que Mr Xavier L ne rapporte aucune preuve d’avoir connu de dossiers mettant en cause sa hiérarchie; que les documents versés aux débats par le salarié, dont il n’a jamais été question dans les échanges de correspondance entre les parties, n’ont aucun rapport avec le conflit ayant opposé Mr Xavier L à sa hiérarchie en 2006-2007 ; que contrairement à ce que soutient le salarié les griefs énoncés dans la lettre de licenciement constituent la véritable cause du licenciement;

Considérant qu’il résulte des bulletins d’évaluation annuelle du salarié que dès l’année 2002 un changement de fonction était envisagé sous deux à trois ans ; qu’il résulte également des courriels du salarié du mois de septembre 2006 que le principe d’un changement de fonction était acquis en 2006 et que Mr Xavier L travaillait à compter de septembre 2006 sur des missions qu’il avait lui-même proposées en vue de sa reconversion ; qu’il est établi par les bulletins d’évaluation et les fiches de paie que durant les années 2005 et 2006 Mr Xavier L a été souvent absent, pour des raisons liées à son état de santé ou pour des raisons personnelles, ce qui l’a empêché de remplir efficacement sa fonction de directeur de l’audit interne;

Considérant qu’à compter de la mi-novembre 2006 Mr Xavier L s’est ému de la mise en place de la procédure de recherche d’un remplaçant; que bien qu’il ait été reçu par sa hiérarchie, il a écrit en janvier 2007 à ses supérieurs ainsi qu’au président de la société pour les mettre en demeure de s’expliquer sur son avenir dans la société et leur reprocher de vouloir se séparer de lui; que sa hiérarchie a été indignée par cette correspondance insistante et y a vu un chantage au licenciement rendant impossible le maintien de la relation de travail;

Considérant que les documents produits aux débats par l’employeur sont insuffisants pour convaincre la Cour que le salarié a volontairement provoqué sa hiérarchie et négligé son travail pour se faire licencier; que si la remise du rapport d’audit avec retard et le faible apport du salarié à ce rapport sont avérés, cette situation peut s’expliquer en partie par le contexte dans lequel s’inscrit la remise de ce document; que le doute devant profiter au salarié, le licenciement de Mr Xavier L sera déclaré sans cause réelle et sérieuse;

Sur l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Considérant que Mr Xavier L sollicite une somme de 250.000,00 € à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu’ âgé de 41 ans lors du licenciement, il a perçu des indemnités Pôle Emploi jusqu’en mars 2009 ; que s’il ne justifie d’aucune recherche d’emploi depuis son licenciement, il n’en demeure pas moins qu’au regard de son ancienneté dans l’entreprise au moment de son licenciement, de la rémunération qui était la sienne et de la période de chômage qu’il a connue, il a subi un préjudice qu’il convient d’évaluer à la somme de 100.000,00 € ;

Rothschild & Cie
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Rothschild & Cie condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

 Confirme le jugement attaqué sauf en ce qui concerne le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Statuant à nouveau de ce chef,

Condamne la société Rothschild & Compagnie banque à payer à Mr Xavier L, 100.000,00 € d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Déboute les parties de leurs autres demandes,

Condamne la société Rothschild & compagnie banque à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Mr Xavier L, suite à son licenciement, dans la limite de six mois,

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Rothschild & compagnie banque à verser à Mr Xavier L, en sus de la somme allouée en première instance, la somme de 3.000,00 €,

Met les dépens à la charge de la société Rothschild & compagnie banque.

Avocat droit du travail

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