Rupture conventionnelle, ce n’est pas le meilleur moyen pour quitter l’employeur

Rupture Conventionnelle

Rupture Conventionnelle

« Rupture conventionnelle, si vous n’êtes pas d’accord avec la proposition de l’employeur, le mieux c’est de ne pas signer. »

ATTENTION AU DÉLAIS DE CARENCE DE POLE EMPLOI
Le montant qu’on vous propose peut paraître intéressant mais on ne vous dit pas tout..
Vous aurez à supporter plusieurs mois sans aucune indemnisation.

Dans les faits

La rupture conventionnelle a été détournée de son objectif initial. Nombreuses les entreprises qui ont eu recours à ce dispositif ces dernières années et notamment les SSII. Alors que ce dispositif été censés être à l’initiative des deux parties, dans les faits il est surtout utilisé par les SSII en période d’intercontrat essentiellement ou quand le salarié devient un peu trop vieux …. Les irrégularités sont nombreuses :

  • Rupture conventionnelle imposée par la SSII / ESN
  • Des documents anti-datés pour accélérer le mouvement

Nous rappelons les différents moyens pour rompre un CDI :

  • La démission (à éviter) lire notre article à ce propos.
  • Le licenciement (indépendant de votre volonté sauf si transaction)
  • La prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur (c’est à vous de décider, c’est le dispositif le plus rapide )
  • La rupture conventionnelle (accord des 2 parties)
  • La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur (on saisie les prud’hommes, mais le contrat court toujours)

Au cours d’un ou plusieurs entretiens, les deux parties rédigent d’un commun accord une convention stipulant la date de rupture et le montant de « l’indemnité spécifique de départ ». Celle-ci doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
Une fois la convention signée, chaque partie dispose de  quinze jours pour se rétracter.
Le document  est ensuite transmis à la direction départementale du travail qui a quinze jours pour le valider. Visiblement, certains DRH ne souhaitent pas se lancer dans ce type de rupture. Ils craignent d’abord le regard extérieur de la DGT sur leur façon de faire et redoutent aussi de créer des précédents et donc de devoir payer de nombreuses indemnités. Une fois parti l’ex-salarié peut être indemnisé par Pôle emploi …..

Comme vous pouvez le constater plus bas dans les décisions de justice que nous publions, la rupture conventionnelle peut être annulée ou déclarée illicite.

Le fait pour l’employeur d’antidater la rupture conventionnelle ayant ainsi pour conséquence de ne pas laisser au salarié le délai légal de rétractation pour appréhender l’importance et les conséquences de l’accord donné caractérise une fraude sanctionnée par l’annulation de la rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle : Condition de validité

Article L 1237-11 du code du travail :

« L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat qui est précédée d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels la salariée peut se faire assister ; chacune des parties dispose d’un délai de quinze jours de rétractation à compter de la signature de la convention, laquelle est ensuite soumise à l’homologation de l’inspecteur du travail. »

Condition de validité de la rupture conventionnelle

« La convention de rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue que si elle manifeste le consentement libre et non équivoque du salarié pour mettre fin à son contrat et si elle respecte les droits auxquels il peut prétendre. La convention de rupture étant un contrat, les dispositions de l’article 1109 du code civil sont applicables. Ainsi, les parties peuvent la remettre en cause en présence d’un vice du consentement. La charge de la preuve pèse sur celui qui prétend que son consentement a été vicié. »

Rupture conventionnelle : Ce que le salarié ne doit pas faire

Signer une convention, changer d’avis après le délai de rétractation et saisir la justice.

Rupture conventionnelle antidatée : OBJECTWARE

Ingénieur d’études chez OBJECTWARE

L’ingénieur d’études a été embauché par la Sasu Objectware selon un contrat à durée indéterminée, à compter du 8 mars 2010,

  • moyennant une rémunération brute mensuelle fixe s’élevant en dernier lieu à 3 714,58 €.
  • dès la signature de son contrat de travail, il a été affecté à une mission au sein du Groupe BNP Parisbas, il y est demeuré tout au long de la relation de travail, jusqu’en octobre 2012.
  • il a fait l’objet d’une demande de sortie de mission par la BNP, une rupture conventionnelle a été envisagée  entre le salarié et son employeur
  • un projet de convention de rupture a été établi, dont le salarié a contesté les termes, de sorte que le 6 novembre 2012, la Sasu Objectware a convoqué le salarié à un entretien préalable fixé le 14 novembre suivant.
  • en définitive, les parties ont signé une convention de rupture portant la date du 29 octobre 2012.
  • le 10 janvier 2013, le salarié a saisi le conseil des Prud’Hommes d’une demande en nullité de la rupture conventionnelle ainsi signée et de sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Montant accordé par Objectware au salarié au titre de la rupture conventionnelle :  6.405,00 €
Montant accordé par la justice après annulation de la rupture conventionnelle : 38.451,02 €

Décision du conseil de prud’hommes confirmée par la cour d’appel

La cour relève d’une part qu’il n’est pas contesté que la convention de rupture, finalement acceptée par les parties postérieurement à l’entretien préalable du 6 novembre, a été antidatée au 29 octobre 2012, avec pour effet de priver le salarié du délai de rétractation de 15 jours offert par la loi, ce que relève au demeurant le salarié dans un mail adressé à l’employeur le 5 novembre 2012 ainsi que lors de l’entretien préalable où la question de la rupture conventionnelle s’est posée à nouveau.

En outre, aucun élément produit aux débats, n’établit qu’une demande d’homologation a été adressée à l’autorité administrative, de la décision de laquelle dépend la validité de la rupture conventionnelle.

Montant total de la facture pour OBJECTWARE : 38.451,02 €

Lire la décision de justice : OBJECTWARE

Refus d’une rupture conventionnelle : EDIS CONSULTING

Consultante fonctionnelle chez EDIS CONSULTING

La consultante fonctionnelle a finalement été licenciée pour faute grave, EDIS CONSULTING, lui reprochant à sa salariée une attitude de dénigrement envers la société et une tentative de fraude aux organismes sociaux.
La salariée qui avait cinq ans d’ancienneté au sein de l’entreprise, aucun antécédent disciplinaire.
La consultante a dénoncé l’attitude de son employeur EDIS CONSULTING qui a voulu lui imposer une rupture conventionnelle en contrepartie d’une indemnité dérisoire.

Lire l’article : EDIS Consulting

Consultant chez EDIS CONSULTING :

C’est l’histoire d’un consultant qui a accepté une rupture conventionnelle, il l’a signé pour une indemnité de : 10.000,00 €

Après mure réflexion, et sans doute un bon conseil, il a exercé son droit à la rétractation, saisi les prud’hommes : Indemnité : 21.000,00 €

Montant total de la facture pour EDIS CONSULTING : 21.000,00 €

Lire la décision de justice : société EDIS Consulting

Indemnité rupture conventionnelle, confusion net et brut : ACCENTURE

Ingénieur projet chez ACCENTURE

Une erreur courante constaté lors de la négociation d’une rupture conventionnelle : Le salarié pense NET et l’employeur pense BRUT.

Illustration par un contentieux aux prud’hommes contre la SSII ACCENTURE.

Le salarié soutient qu’il avait clairement manifesté l’intention de négocier le montant de l’indemnité de rupture sur la base d’un montant net de toutes charges sociales et qu’il n’a pas reçu de son employeur l’ensemble des informations relatives au traitement de son indemnité, notamment quant à l’existence de charges et cotisations sociales qui ont été prélevées sur l’indemnité versée.

Une convention de rupture conventionnelle a été signée entre les parties le 2 juillet 2009, prévoyant que le salarié quitterait la société le 28 août 2009 au soir et le versement d’une indemnité de rupture d’un montant de 377.961,00 € net de CSG/CRDS.

Montant total de la facture pour ACCENTURE : 14.629,00 €

Lire l’article : ACCENTURE

Annulation convention de rupture conventionnelle : SWORD (SYNTEC)

Ingénieur commercial chez SWORD

Ce n’est pas parce qu’on a signé une rupture conventionnelle qu’on ne peut pas saisir la justice pour l’annuler

  • Fonction : ingénieur commercial
  • Salaire mensuel brut : 3.750,00 € pour 151,67 heures de travail
  • Date de la rupture du contrat de travail : 10 août 2009
  • Type de rupture du contrat de travail : Rupture conventionnelle homologuée par la Direction du travail.

Le 27 mai 2010, la salariée saisissait le conseil de prud’hommes en :

  • paiement de dommages-intérêts pour non-respect du principe « à travail égal salaire égal »,
  • non-respect des dispositions légales en matière de durée du travail,
  • exécution déloyale du contrat de travail
  • nullité de la convention de rupture du contrat de travail.

Montant total de la facture pour SWORD : 85.000,00 €

Lire la décision de justice : SWORD

Rupture conventionnelle imposée au salarié : OCTO TECHNOLOGY

Consultant chez OCTO TECHNOLOGY

Est-ce qu’on peut imposer une rupture conventionnelle ?

Le consultant a été embauché en qualité de consultant au sein de la société OCTO TECHNOLOGY en 2008.

Le salarié a fait l’objet d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail datée du 10 juillet 2014 après une demande en ce sens présentée comme émanant de lui en date du 22 mai 2013 qu’il conteste notamment quant à sa date. Il justifie avoir saisi le conseil de prud’hommes le 16 janvier 2014.

L’objectif du salarié est de voir la rupture conventionnelle qui lui a été imposée, requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié a saisie le Tribunal de Grande instance de Paris et a obtenu l’intervention d’un huissier sur le site de la SSII OCTO TECHNOLOGY, son employeur.
L’huissier de justice a procédé a la saisie de nombreux documents dont l’agenda de la DRH.

Lire l’article : OCTO TECHNOLOGY

Rupture conventionnelle : SOFTEAM

Ingénieur d’études chez SOFTEAM

L’ingénieur d’études demande et obtient une rupture conventionnelle, ensuite il saisi la justice pour un complément d’indemnités

  • Date de rupture du contrat : 30 janvier 2010.
  • Type de rupture du contrat : rupture conventionnelle du contrat de travail à la demande du salarié.

Extrait de l’arrêt de la cour d’appel

[..]

Condamne la société SOFTEAM CADEXTAN, venant aux droits la société SUNGARD CONSULTING SERVICES BANK et INSURANCE, à payer à Monsieur Armand A les sommes suivantes :

  • 11.399,38 € à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires
  • 1.139,93 € au titre des congés payés afférents
  • 1.808, 80 € au titre de l’indemnité compensatrice de repos compensateur ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation.
  • 20.580, 60 € à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Montant total de la facture pour SOFTEAM : 85.000,00 €

Lire la décision de justice : SOFTEAM

Rupture conventionnelle : WEBORAMA Connexion

Directeur commercial chez WEBORAMA Connexion

Le Directeur commercial  et la société Weborama Connexion ont mis fin à leur relation par une rupture conventionnelle en date du 4 avril 2010.
Un engagement de non concurrence a en outre été signé par les parties.

La signature d’une rupture conventionnelle n’a pas empêché le salarié  de saisir le Conseil de Prud’Hommes pour voir déclarer nul cet engagement de non concurrence et obtenir paiement de dommages-intérêts.

Par jugement en date du 18 décembre 2012, le Conseil de Prud’Hommes a :

  • condamné la société Weborama Connexion au paiement de la somme de 36.000,00 € à titre de dommages intérêts
  • avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement
  • une indemnité de 700,00 €au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Montant total de la facture pour WEBORAMA Connexion : 38.700,00 €

Lire l’article : WEBORAMA Connexion

Rupture conventionnelle : CGI France

Chargée de gestion chez CGI France

Rupture conventionnelle, le mieux c’est de ne pas signer et ensuite pleurer…

La Chargée de gestion de la SAS CGI France réclame et signe une rupture conventionnelle, change d’avis et conteste aux prud’hommes.
Contente d’avoir 33.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse !

Eh bien ça n’a pas duré, vu que SAS CGI France a fait appel de la décision, et a fait annuler la décision des prud’hommes.

« NUL ne peut se prévaloir de ses propres turpitude »

Montant total de la facture pour CGI France : 1.000,00 €

Lire l’article : CGI France

Rupture conventionnelle : SORREX (SYNTEC)

Secrétaire chez la société SORREX

Date de la rupture conventionnelle : 7 juillet 2011
La salariée a saisi le conseil des prud’hommes afin de contester cette rupture conventionnelle.
Par jugement du 15 mai 2013, le conseil, considérant que la convention de rupture était entachée d’un vice de consentement, a :

Dit que la rupture conventionnelle est irrégulière ;
Dit qu’elle s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamné la SARL SORREX à payer à la salariée les sommes de :

  • 1.700,00 € pour rupture conventionnelle irrégulière ;
  • 15.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 3.000,00 € au titre du préjudice distinct ;
  • 1.964,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
  • 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Débouté la SARL SORREX de ses demandes reconventionnelles ;

Condamné la SARL SORREX aux dépens.

Le 21 juin 2013, la SARL SORREX a régulièrement relevé appel de cette décision.

Et la cour d’appel a infirmé la décision du conseil de prud’hommes.

Lire l’article : SORREX

Rupture conventionnelle : SOGIA Systèmes

Assistant téléphonique chez SOGIA Système

Le salarié de SOGIA Système refuse des ordres de mission, accepte et signe une rupture conventionnelle ensuite il demande aux prud’hommes son annulation

Le salarié ne démontre pas en quoi son consentement à la rupture conventionnelle proposé par SOGIA Système et signée le 25 février 2013, fixant la date de rupture du contrat au 5 avril 2013, a été vicié.

Il refuse deux ordres de mission le premier à Bordeaux (Bouscat), le second à Brest. Il reçoit le 15 février 2013 une proposition de rupture conventionnelle par lettre recommandée.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 décembre 2012, SOGIA Système notifie au salarié que les clients trouvaient que ses vêtements et ses cheveux n’étaient pas propres ni corrects. Il est invité à rectifier au plus vite son attitude et à porter à l’avenir un soin particulier à sa coiffure et à sa tenue vestimentaire.

Lire l’article : SOGIA Systeme

Antidater la rupture conventionnelle : Fraude caractérisée

Assistante de direction chez MEDIAGONG, groupe publicis

MEDIAGONG, groupe publicis, l’assistante de direction obtient l’annulation de la rupture conventionnelle et des indemnités plus importantes

La salariée avait signé une rupture conventionnelle pour une indemnité de 16.250,00 €.

Contestant la validité de la rupture conventionnelle, l’assistante de direction de MEDIAGONG a saisi le conseil de prud’hommes afin de la voir annuler ;

Elle a sollicité :

  • des rappels de salaire correspondant aux minima conventionnels pour les années congés payés afférents,
  • une indemnité conventionnelle de licenciement,
  • une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Le fait pour l’employeur d’antidater la rupture conventionnelle ayant ainsi pour conséquence de ne pas laisser à la salariée le délai légal de rétractation pour appréhender l’importance et les conséquences de l’accord donné caractérise une fraude sanctionnée par l’annulation de la rupture conventionnelle, peu important que la salariée n’ait pas réagi pendant le délai au cours duquel la Direccte a instruit le dossier avant d’accorder l’homologation de la rupture, ni pendant un délai de 11 mois avant de saisir le conseil de prud’hommes étant relevé qu’elle justifie de surcroît de problèmes de santé au cours de cette période;

Montant total de la facture pour MEDIAGONG, groupe publicis : 92.356,77 €

Lire l’article : MEDIADONG

Rupture conventionnelle non homologuée : UNICEM

Rupture conventionnelle pour 14 salariés en moins de 30 jours chez UNICEM

Mme Morgane Z a été engagée par la SARL UNICEM, ayant une activité de formation, conseil et communication, en qualité d’assistante polyvalente, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 11 octobre 2010, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1800 €.

Le 28 février 2011 la SARL UNICEM et Mme Z ont signé une rupture conventionnelle dont l’homologation a été refusée par décision de l’autorité administrative en date du 22 avril 2011, au motif que l’Unité territoriale de Paris de la DIRECCTE Ile de France avait reçu des demandes d’homologation de rupture conventionnelle pour 14 salariés de la société UNICEM en moins de 30 jours et que dès lors le caractère coordonné et organisé de ces ruptures conventionnelles permettait de conclure à un contournement de la procédure de licenciement économique.

Montant total de la facture pour SARL UNICEM : 13.078,17 €

Lire l’article : UNICEM sarl

La rupture conventionnelle n’est pas le meilleur moyens pour quitter l’employeur

Vous envisagez d’engager une action aux prud’hommes, et vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.

Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.