Rupture conventionnelle, ce n’est pas le meilleur moyen pour quitter l’employeur

« Rupture conventionnelle, si vous n’êtes pas d’accord avec la proposition de l’employeur, le mieux c’est de ne pas signer. »Rupture Conventionnelle

ATTENTION AU DÉLAIS DE CARENCE DE POLE EMPLOI
Le montant qu’on vous propose peut paraître intéressant mais on ne vous dit pas tout..
Vous aurez à supporter plusieurs mois sans aucune indemnisation.

Dans les faits

La rupture conventionnelle a été détournée de son objectif initial. Nombreuses les entreprises qui ont eu recours à ce dispositif ces dernières années et notamment les SSII. Alors que ce dispositif été censés être à l’initiative des deux parties, dans les faits il est surtout utilisé par les SSII en période d’intercontrat essentiellement ou quand le salarié devient un peu trop vieux …. Les irrégularités sont nombreuses :

  • Rupture conventionnelle imposée par la SSII
  • Des documents anti-datés pour accélérer le mouvement

Nous rappelons les différents moyens pour rompre un CDI :

Au cours d’un ou plusieurs entretiens, les deux parties rédigent d’un commun accord une convention stipulant la date de rupture et le montant de « l’indemnité spécifique de départ ». Celle-ci doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
Une fois la convention signée, chaque partie dispose de  quinze jours pour se rétracter.
Le document  est ensuite transmis à la direction départementale du travail qui a quinze jours pour le valider. Visiblement, certains DRH ne souhaitent pas se lancer dans ce type de rupture. Ils craignent d’abord le regard extérieur de la DGT sur leur façon de faire et redoutent aussi de créer des précédents et donc de devoir payer de nombreuses indemnités. Une fois parti l’ex-salarié peut être indemnisé par Pôle emploi …..

Une façon de faire payer la communauté. Ce n’est pas étonnant d’avoir un régime déficitaire

Comme vous pouvez le constater plus bas dans les décisions de justice que nous publions, la rupture conventionnelle peut être annulée ou déclarée illicite.

Rupture conventionnelle
En droit

Rupture conventionnelle : Condition de validité

Article L 1237-11 du code du travail :

« L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat qui est précédée d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels la salariée peut se faire assister ; chacune des parties dispose d’un délai de quinze jours de rétractation à compter de la signature de la convention, laquelle est ensuite soumise à l’homologation de l’inspecteur du travail. »

Condition de validité de la rupture conventionnelle

« La convention de rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue que si elle manifeste le consentement libre et non équivoque du salarié pour mettre fin à son contrat et si elle respecte les droits auxquels il peut prétendre. La convention de rupture étant un contrat, les dispositions de l’article 1109 du code civil sont applicables. Ainsi, les parties peuvent la remettre en cause en présence d’un vice du consentement. La charge de la preuve pèse sur celui qui prétend que son consentement a été vicié. »

Rupture conventionnelle : Ce que le salarié ne doit pas faire

Signer une convention, changer d’avis après le délai de rétractation et saisir la justice.

EDIS CONSULTING
Refus d’une rupture conventionnelle

Refus d’une rupture conventionnelle et licenciement : EDIS CONSULTING ( SYNTEC)

Consultante fonctionnelle chez EDIS CONSULTING

La consultante fonctionnelle a finalement été licenciée pour faute grave, EDIS CONSULTING, lui reprochant à sa salariée une attitude de dénigrement envers la société et une tentative de fraude aux organismes sociaux.
La salariée qui avait cinq ans d’ancienneté au sein de l’entreprise, aucun antécédent disciplinaire.
La consultante a dénoncé l’attitude de que son employeur EDIS CONSULTING qui a voulu lui imposer une rupture conventionnelle en contrepartie d’une indemnité dérisoire.

Lire l’article

Consultant chez EDIS CONSULTING :

C’est l’histoire d’un consultant qui a accepté une rupture conventionnelle, il l’a signé pour une indemnité de : 10.000,00 €;

Après mure réflexion, et sans doute un bon conseil, il a exercé son droit à la rétractation, saisi les prud’hommes : Indemnité : 21.000,00 €;

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ACCENTURE
Rupture conventionnelle
Confusion entre NET et BRUT

Indemnité de rupture conventionnelle et confusion entre le net et le brut : ACCENTURE ( SYNTEC)

Ingénieur projet chez ACCENTURE

Une erreur courante constaté lors de la négociation d’une rupture conventionnelle : Le salarié pense NET et l’employeur pense BRUT.

Illustration par un contentieux aux prud’hommes contre la SSII ACCENTURE.

Le salarié soutient qu’il avait clairement manifesté l’intention de négocier le montant de l’indemnité de rupture sur la base d’un montant net de toutes charges sociales et qu’il n’a pas reçu de son employeur l’ensemble des informations relatives au traitement de son indemnité, notamment quant à l’existence de charges et cotisations sociales qui ont été prélevées sur l’indemnité versée.

Une convention de rupture conventionnelle a été signée entre les parties le 2 juillet 2009, prévoyant que le salarié quitterait la société le 28 août 2009 au soir et le versement d’une indemnité de rupture d’un montant de 377 961 € net de CSG/CRDS.

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SWORD
Rupture conventionnelle
Homologuée

Annulation d‘une convention de rupture conventionnelle : SWORD (SYNTEC)

Ingénieur commercial chez SWORD

Ce n’est pas parce qu’on a signé une rupture conventionnelle qu’on ne peut pas saisir la justice pour l’annuler

  • Fonction : ingénieur commercial
  • Salaire mensuel brut : 3.750,00 € pour 151,67 heures de travail
  • Date de la rupture du contrat de travail : 10 août 2009
  • Type de rupture du contrat de travail : Rupture conventionnelle homologuée par la Direction du travail.

Le 27 mai 2010, la salariée saisissait le conseil de prud’hommes en :

  • paiement de dommages-intérêts pour non-respect du principe « à travail égal salaire égal »,
  • non-respect des dispositions légales en matière de durée du travail,
  • exécution déloyale du contrat de travail
  • nullité de la convention de rupture du contrat de travail.

Lire l’article : SWORD condamnée pour discrimination salariale fondée sur le sexe

OCTO TECHNOLOGY
Rupture conventionnelle irrégulière

Rupture conventionnelle imposée au salarié chez OCTO TECHNOLOGY (SYNTEC)

Consultant chez OCTO TECHNOLOGY

Est-ce qu’on peut imposer une rupture conventionnelle ?

Le consultant a été embauché en qualité de consultant au sein de la société OCTO TECHNOLOGY en 2008.

Le salarié a fait l’objet d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail datée du 10 juillet 2014 après une demande en ce sens présentée comme émanant de lui en date du 22 mai 2013 qu’il conteste notamment quant à sa date. Il justifie avoir saisi le conseil de prud’hommes le 16 janvier 2014.

L’objectif du salarié est de voir la rupture conventionnelle qui lui a été imposée, requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié a saisie le Tribunal de Grande instance de Paris et a obtenu l’intervention d’un huissier sur le site de la SSII OCTO TECHNOLOGY, son employeur.
L’huissier de justice a procédé a la saisie de nombreux documents dont l’agenda de la DRH.

Lire l’article : OCTO TECHNOLOGY condamnée

SOFTEAM
Rupture conventionnelle
Heures supplémentaires
Travail dissimulé

Rupture conventionnelle et complément d’indemnités pour heures supplémentaires et travail dissimulé : SOFTEAM

Ingénieur d’études chez SOFTEAM

L’ingénieur d’études demande et obtient une rupture conventionnelle, ensuite il saisi la justice pour un complément d’indemnités

  • Date de rupture du contrat : 30 janvier 2010.
  • Type de rupture du contrat : rupture conventionnelle du contrat de travail à la demande du salarié.

Extrait de l’arrêt de la cour d’appel

[..]

Condamne la société SOFTEAM CADEXTAN, venant aux droits la société SUNGARD CONSULTING SERVICES BANK et INSURANCE, à payer à Monsieur Armand A les sommes suivantes :

  • 11.399,38 € à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires
  • 1.139,93 € au titre des congés payés afférents
  • 1.808, 80 € au titre de l’indemnité compensatrice de repos compensateur ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation.
  • 20.580, 60 € à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Lire l’article : SOFTEAM avis, la SSII condamnée pour travail dissimulé

WEBORAMA CONNEXION
Rupture conventionnelle
Clause de non-concurrence

Rupture conventionnelle et complément d’indemnités pour clause de non-concurrence : WEBORAMA Connexion

Directeur commercial chez WEBORAMA Connexion

Le Directeur commercial  et la société Weborama Connexion ont mis fin à leur relation par une rupture conventionnelle en date du 4 avril 2010.
Un engagement de non concurrence a en outre été signé par les parties.

La signature d’une rupture conventionnelle n’a pas empêché le salarié  de saisir le Conseil de Prud’Hommes pour voir déclarer nul cet engagement de non concurrence et obtenir paiement de dommages-intérêts.

Par jugement en date du 18 décembre 2012, le Conseil de Prud’Hommes a :

-condamné la société Weborama Connexion au paiement de la somme de 36.000,00 € à titre de dommages intérêts

avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement

-une indemnité de 700,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Lire l’article : WEBORAMA Connexion condamnée clause de non-concurrence nulle

CGI France
Rupture conventionnelle
validée

Rupture conventionnelle annulée par les prud‘hommes mais confirmée par la cour d’appel : CGI France

Chargée de gestion chez CGI France

Rupture conventionnelle, le mieux c’est de ne pas signer et ensuite pleurer…

La Chargée de gestion de la SAS CGI France réclame et signe une rupture conventionnelle, change d’avis et conteste aux prud’hommes.
Contente d’avoir 33.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse !

Eh bien ça n’a pas duré, vu que SAS CGI France a fait appel de la décision, et a fait annuler la décision des prud’hommes.

« NUL ne peut se prévaloir de ses propres turpitude »

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SORREX
Rupture conventionnelle annulée

Rupture conventionnelle annulée par les prud‘hommes mais confirmée par la cour d’appel : SORREX (SYNTEC)

Secrétaire chez la société SORREX

Date de la rupture conventionnelle : 7 juillet 2011
La salariée a saisi le conseil des prud’hommes afin de contester cette rupture conventionnelle.
Par jugement du 15 mai 2013, le conseil, considérant que la convention de rupture était entachée d’un vice de consentement, a :

Dit que la rupture conventionnelle est irrégulière ;
Dit qu’elle s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamné la SARL SORREX à payer à la salariée les sommes de :

  • 1.700,00 € pour rupture conventionnelle irrégulière ;
  • 15.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 3.000,00 € au titre du préjudice distinct ;
  • 1.964,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
  • 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Débouté la SARL SORREX de ses demandes reconventionnelles ;

Condamné la SARL SORREX aux dépens.

Le 21 juin 2013, la SARL SORREX a régulièrement relevé appel de cette décision.

Et la cour d’appel a infirmé la décision du conseil de prud’hommes.

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SOGIA Système
Rupture conventionnelle validée

Rupture conventionnelle annulée par les prud‘hommes mais confirmée par la cour d’appel : SOGIA Systèmes (SYNTEC)

Assistant téléphonique chez SOGIA Système

Le salarié de SOGIA Système refuse des ordres de mission, accepte et signe une rupture conventionnelle ensuite il demande aux prud’hommes son annulation

Le salarié ne démontre pas en quoi son consentement à la rupture conventionnelle proposé par SOGIA Système et signée le 25 février 2013, fixant la date de rupture du contrat au 5 avril 2013, a été vicié.

Il refuse deux ordres de mission le premier à Bordeaux (Bouscat), le second à Brest. Il reçoit le 15 février 2013 une proposition de rupture conventionnelle par lettre recommandée.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 décembre 2012, SOGIA Système notifie au salarié que les clients trouvaient que ses vêtements et ses cheveux n’étaient pas propres ni corrects. Il est invité à rectifier au plus vite son attitude et à porter à l’avenir un soin particulier à sa coiffure et à sa tenue vestimentaire.

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Rupture conventionnelle
jurisprudences

Avocat droit du travail

La rupture conventionnelle ce n’est pas le meilleur moyens pour quitter l’employeur dans de bonnes conditions

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