SA ALTRAN TECHNOLOGIES

SA ALTRAN TECHNOLOGIES, rappel de salaire pour heures supplémentaire et inégalité de traitement

Il résulte clairement des justificatifs produits par le consultant que la rémunération de celui-ci a connu, depuis 2009, une progression largement moindre que les autres salariés de l’entreprise relevant de la même classification, sans que l’employeur justifie objectivement la différence de traitement appliquée à ce salarié titulaire de mandats syndicaux, ni d’avoir appliqué correctement l’accord relatif au traitement équitable des représentants du personnel.

SA ALTRAN TECHNOLOGIES
avis
Consultant senior

SA ALTRAN TECHNOLOGIES contrat de travail consultant senior

SA ALTRAN TECHNOLOGIES

75017 PARIS

Le 2 novembre 2000, monsieur Philip Z a été engagé au sein de la société LOGIQUAL aux droits de laquelle vient désormais la SA ALTRAN TECHNOLOGIES :

  • dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée,
  • en qualité d’ingénieur d’études,
  • position 2.2, coefficient 130, statut cadre de la convention collective SYNTEC.

Monsieur Z va évoluer au sein de l’entreprise pour accéder aux fonctions de consultant senior position 3.1, coefficient 170 qu’il occupe actuellement.

Ce salarié est investi de mandats depuis le mois d’octobre 2010 en qualité de représentant syndical à la commission d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail ainsi qu’au comité d’entreprise.

SA ALTRAN TECHNOLOGIES
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SA ALTRAN TECHNOLOGIES

Le consultant a saisi le conseil de prud’hommes à l’encontre de son employeur, sollicitant initialement des indemnités de congés payés et des dommages et intérêts sur des fondements divers.

La Fédération nationale des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention CGT est intervenue volontairement à l’instance.

Par jugement du 10 mai 2012, le conseil a :

– écarté des débats les pièces communiquées le 30 mars 2012,

– condamné la SA ALTRAN TECHNOLOGIES à payer à Mr Philip Z les sommes suivantes :

  • 12,00 € au titre de complément d’indemnité de congés payés,
  • 2.068,48 € au titre des jours de fractionnement, outre les congés payés afférents,
  • 500,00 € à titre de dommages et intérêts,
  • 125,00 € par application de l’article 700 CPC,

– dit que les sommes en nature de salaire portent intérêts au taux légal depuis le 17 juin 2009,

– ordonné la délivrance des documents sociaux rectifiés dans les termes du jugement dans le délai d’un mois,

– fixé passé ce délai une astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard,

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit,

– fixé la moyenne des 3 derniers mois à 4 402,37 euros,

– rejeté les autres demandes (demande d’annulation de l’avertissement du 8 septembre 2009, demande de rappel de salaire fondée sur l’application de l’accord de 2008),

– rejeté l’intervention de la Fédération,

– condamné la SA ALTRAN TECHNOLOGIES aux dépens.

Le salarié a régulièrement interjeté appel de cette décision.

SA ALTRAN TECHNOLOGIES
Condamnée
Motifs de l’arrêt

SA ALTRAN TECHNOLOGIES condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur les demandes relatives au rappel de congés payés et de jours de fractionnement :

Mr Philip Z a demandé la confirmation de chef et la SA ALTRAN TECHNOLOGIES ne forme pas appel de ces points.

Le jugement sera donc confirmé.

Sur la demande formée au titre de la discrimination et de l’accord de garantie de traitement équitable des représentants du personnel :

La discrimination dans l’évolution de carrière est caractérisée lorsqu’il apparaît, après comparaison avec les autres salariés de l’entreprise, que le salarié syndiqué ou titulaire d’un mandat syndical a connu une progression moindre, non justifiée par des éléments objectifs.

Par ailleurs, l’accord du 23 décembre 2008, applicable à compter du 1er mars 2009, a prévu, dans son chapitre 2 article 1, une garantie de traitement équitable des représentants du personnel dans le cadre des augmentations de rémunération dans les termes suivants :

« S’il s’avère que l’augmentation de salaire d’un représentant du personnel est inférieure au taux moyen d’augmentation constaté pour les salariés à ancienneté et classification et/ou statuts comparables sur les trois dernières années, le groupe Altran appliquera ce taux moyen. »

Cet accord a été dénoncé par LA SA ALTRAN TECHNOLOGIES en 2013 mais par engagements unilatéraux successifs de l’employeur, cette garantie de traitement équitable a été maintenue.

En l’espèce, le salarié produit les tableaux récapitulatifs des moyennes des augmentations annuelles des rémunérations des consultants position 3.1 pour la période de 2009 à 2013, documents issus des négociations annuelles obligatoires de l’entreprise SA ALTRAN TECHNOLOGIES et les données d’augmentation de rémunération des consultants senior pour l’année 2010 résultant du rapport SYNDEX lequel a été réalisé sur l’établissement ALTRAN SUD OUEST auquel est rattaché Mr Philip Z.

La comparaison de ces documents avec la rémunération perçue par Mr Philip Z met clairement en évidence que la rémunération du salarié a été augmentée annuellement en moyenne entre 2009 et 2016 de 0,21% alors que, dans le même temps, le salaire des consultants senior de l’entreprise classés 3.1 a augmenté annuellement en moyenne de 2,47%.

L’employeur en réponse produit un comparatif de l’évolution de carrière de consultants embauchés à +/- 2 ans et ayant un âge proche de +/- 2 ans faisant apparaître que la position et le salaire de Mr Philip Z serait largement au-dessus de la moyenne.

Toutefois, ce comparatif produit par l’employeur concerne seulement l’année 2012 (Cf le salaire de référence de Mr Philip Z ) et 20 salariés, dont seulement 6 salariés position 3.1, alors que les documents NAO font apparaître que l’entreprise SA ALTRAN TECHNOLOGIES a compté en 2009 64 salariés position 3.1, en 2010 139 salariés position 3.1, en 2011 160 salariés position 3.1, en 2012 186 salariés position 3.1, en 2013 146 salariés position 3.1.

Le comparatif produit par l’employeur limité à 2012 et à 6 salariés position 3.1 n’est donc pas pertinent compte tenu de sa date et de l’effectif des salariés position 3.1 dans la totalité de l’entreprise.

L’employeur a procédé en outre à la notification d’une revalorisation du salaire de Mr Philip Z en mars 2015, à effet du 1er janvier 2015, par application de l’accord du 23 décembre 2008 invoquant une augmentation moyenne de Mr Philip Z de 2012 à 2014 de 0,17% et une augmentation moyenne dans sa catégorie de 2012 à 2014 de 0,65%.

L’employeur a appliqué une revalorisation triennale du salaire pour l’avenir à hauteur de 0,49%, soit le différentiel constaté plus 0,01%.

Or, l’accord du 23 décembre 2008 mentionne que la rémunération du salarié titulaire de mandats est comparée à une moyenne définie sur la période antérieure de 3 années, mais ne mentionne nullement que la revalorisation sera effectuée seulement de façon triennale. Le fait que l’accord a été suivi d’un engagement unilatéral prorogeant son application n’autorise pas l’employeur à rajouter des conditions de révision non prévues initialement dans l’accord.

Par ailleurs, l’employeur ne justifie nullement des éléments précis utilisés pour procéder à la revalorisation de la rémunération de Mr Philip Z à effet du 1er janvier 2015, alors que la vérification de la bonne application de cet accord met nécessairement à la charge de l’employeur la production des données précises prises en compte.

Il n’est donc pas justifié de la bonne application à Mr Philip Z de l’accord du 23 décembre 2008 relatif au traitement équitable des représentants du personnel.

En définitive, il résulte clairement des justificatifs produits par Mr Philip Z que la rémunération de celui-ci a connu, depuis 2009, une progression largement moindre que les autres salariés de l’entreprise relevant de la même classification, sans que l’employeur justifie objectivement la différence de traitement appliquée à ce salarié titulaire de mandats syndicaux, ni d’avoir appliqué correctement l’accord relatif au traitement équitable des représentants du personnel.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de retenir, à défaut des justificatifs précis et pertinents produits par l’employeur, le calcul détaillé de la présenté par Mr Philip Z (page 5 de ses conclusions) à savoir la revalorisation annuelle de la rémunération tenant compte de la moyenne de l’augmentation résultant des documents NAO sur 3 ans et de faire droit à sa demande de rappel de salaire à hauteur de la somme de 32.841,73 €, outre les congés payés afférents.

En outre, il sera fait droit à la fixation du salaire de Mr Philip Z, à compter du présent arrêt, à la somme mensuelle brute de 5.216,65 € en application de l’accord syndical du 23 décembre 2008, après application des moyennes d’augmentation de sa catégorie telle que prévue dans l’accord.

Sur la demande relative au rappel de primes :

S’agissant des primes, il y a lieu de retenir que Mr Philip Z ne justifie pas que des objectifs lui auraient été notifiés par l’employeur assortis de prime, ni d’une ou plusieurs primes précises dont il remplirait les conditions et qui ne lui auraient pas été versées par l’employeur.

Le raisonnement sur la discrimination au titre de la rémunération et sur l’application de l’accord du 23 décembre 2008 ne peut être étendu à des primes réclamées sans aucune distinction de catégorie permettant de vérifier le bien-fondé de la demande.

La demande relative au rappel de primes sera rejetée.

Sur la demande formée au titre de la classification coefficient 210 :

La convention collective SYNTEC prévoit que les ingénieurs ou cadres de la position 3.2 coefficient 210 ont à prendre, dans l’accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant et contrôlant le travail de leurs subordonnés. Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature.

Or, Mr Philip Z ne prétend pas, ni ne démontre, disposer d’un pouvoir de commandement sur des subordonnés.

Mr Philip Z expose qu’il est au coefficient 170 depuis 11 années pour 15 années d’ancienneté totale alors que l’ancienneté moyenne des salariés dans ce coefficient est de 10 ans. Le salarié précise que les éléments de comparaison auxquels il peut avoir accès et notamment le rapport SYNDEX ne permettent pas d’expliquer pourquoi après 11 années passées au coefficient 170, il n’accède pas au coefficient 2010, alors que son expérience et ses capacités justifient que ce dernier coefficient lui soit appliqué.

Toutefois, Mr Philip Z ne produit pas les éléments de comparaison qu’il invoque dans ses écritures alors que la convention collective SYNTEC ne prévoit pas de passage automatique à l’ancienneté au coefficient supérieur 210 mais dispose au contraire dans son article 39 que la fonction remplie par l’ingénieur ou le cadre est seule prise en considération pour son classement dans les emplois prévus par la classification en cause.

La demande relative à l’attribution du coefficient 210 sera donc rejetée.

Sur la demande formée au titre des heures supplémentaires :

L’accord national du 22 juin 1999 institue dans son chapitre 2, article 3, d’une part une convention horaire sur une base de 38h30 avec une rémunération forfaitaire égale à 115% du salaire minimum conventionnel, d’autre part un nombre maximal de jours travaillés dans l’année. Il s’agit donc d’une convention de forfait en heures, assortie d’une garantie portant sur un maximum de jours annuellement travaillés.

Le recours à un forfait hebdomadaire en heures nécessite l’accord exprès du salarié concerné qui doit être impérativement mentionné par écrit, conformément aux dispositions de l’article L3121-40 du code du travail.

L’accord des parties sur une rémunération forfaitaire ne peut résulter de la simple mention du forfait portée unilatéralement par l’employeur sur les bulletins de paie au cours de l’exécution du contrat, ni de l’acceptation par l’intéressé du salaire versé, sans protestation ni réserves, ni d’un usage d’entreprise.

Ainsi, même si la convention collective autorise, ou systématise, le recours au forfait de salaire, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d’un accord particulier entre l’employeur et le salarié.

En l’espèce, le contrat de travail de Mr Philip Z ne comporte aucune mention établissant l’accord de volontés des parties sur une convention de forfait hebdomadaire en heures. La seule mention en haut des bulletins de salaire « forfait hebdo 38h30 décompte annuel 218 jours », à compter de janvier 2008, ou bien « modalité : CADRE 38h30 218 jours », à compter d’avril 2010, est insuffisante à caractériser l’accord de ce salarié, alors que l’horaire légal est de 35 heures et que l’accord du salarié ne peut se déduire de son absence de protestation sur une longue période.

Le contrat de travail de Mr Philip Z en date du 26 septembre 2009 prévoit le versement d’un salaire de base annuel d’un montant de 42 624,75 euros, aucun élément ne permet d’analyser que ce salaire était convenu pour 38h30 de travail par semaine, alors qu’à aucun moment le contrat de travail ou un quelconque document contractuel n’établit la volonté des parties de voir par cette somme rémunérer 38h30 de travail par semaine.

Il ne peut être utilement soutenu par l’employeur que faire droit à la demande tendant au paiement des heures supplémentaires aboutirait à payer deux fois les 3h30 en litige dans la mesure où précisément le salaire convenu ne comprend pas ces heures.

Ainsi, il y a lieu à application des règles de droit commun en matière de paiement d’heures supplémentaires.

L’article L3171-4 du code du travail énonce qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

S’il résulte de l’article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Il ressort des pièces produites par Mr Philip Z :

  • réponses aux questions des délégués du personnel des 16 juin 2009 et 15 septembre 2009;
  • PV du CE des 19 février 2008 et 8 juillet 2008;
  • document de formation droit social Altran;
  • mémento social SYNTEC, notamment

Que la SA ALTRAN TECHNOLOGIES a toujours considéré que les salariés de la catégorie de Mr Philip Z étaient rémunérés pour effectuer 38h30 de travail par semaine et que ce nombre d’heures était la règle dans l’entreprise.

Mr Philip Z produit en outre le justificatif des horaires d’envoi de ses mails professionnels établissant qu’il était présent dans l’entreprise sur un horaire excédant largement 7 heures journalières et donc 35 heures hebdomadaires et excédant également 38h30 hebdomadaires.

La cour trouve donc dans les pièces produites par Mr Philip Z des éléments suffisants permettant de déterminer que ses demandes sont justifiées sur la base de 3h30 d’heures supplémentaires par semaine.

Par ailleurs, il y a lieu de retenir, après vérification, le mode de calcul présenté par le salarié dans ses écritures.

Il sera donc fait droit à la demande de Mr Philip Z de paiement des heures supplémentaires à hauteur de la somme de 78.098,31 € au titre des heures supplémentaires non payées, outre les congés payés afférents.

Sur la demande formée au titre de l’inexécution fautive du contrat de travail pour travail dissimulé :

Il est établi par les productions que l’employeur a modifié unilatéralement le volume horaire dans les fiches de paie et qu’il affirmé cette position lors des réunions concernant les réponses aux représentants des personnels.

Or la SA ALTRAN TECHNOLOGIES a déjà été condamnée en septembre 2014 au titre d’heures supplémentaires alors qu’elle invoquait déjà l’application du forfait et n’a pas procédé ultérieurement à la rectification des bulletins de salaire de Mr Philip Z .

Le caractère intentionnel du travail dissimulé par l’employeur ne peut donc en l’espèce être écarté.

L’employeur a donc exécuté de manière fautive le contrat de travail de Mr Philip Z .

Mr Philip Z subi un préjudice distinct de celui compensé par l’allocation des heures supplémentaires dans la mesure où il ne s’est pas vu attribuer le paiement des heures supplémentaires pendant plusieurs années. Toutefois, Mr Philip Z a bénéficié de jours RTT en application de la convention de forfait irrégulière. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la réparation du préjudice subi par Mr Philip Z sera fixée à la somme de 1 000 euros.

Sur la demande formée au titre de la clause de non-concurrence illicite :

Le contrat de travail de Mr Philip Z du 26 septembre 2000 comporte la clause suivante :

« Article 11 : Loyauté

Sauf accord écrit entre les parties, pendant les douze mois suivant la date de cessation du présent contrat, quel que soit le motif de cette cessation, le salarié s’interdit expressément d’intervenir directement ou indirectement, et ce à quelque titre que ce soit, y compris en qualité de salarié et/ou d’indépendant :

– Au profit du client de la société, pour lequel a été réalisé le dernier projet confié par la société au salarié

Et/ou

– Au profit de client(s) et/ou prospect(s) pour le(s)quel(s) la société a proposé au salarié de participer à un de leur(s) projet(s) au cours des 6 derniers mois précédant la date de fin du présent contrat. »

Il appartient à la cour de restituer aux actes juridiques leur véritable qualification, quelle que soit celle que les parties leur ont donnée.

Une clause de non-concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture du contrat de travail.

Elle ne doit pas être confondue avec l’obligation générale de loyauté à laquelle le salarié est soumis pendant l’exécution de son contrat de travail et qui lui interdit de se livrer à une activité concurrente de celle de son employeur.

L’employeur la SA ALTRAN TECHNOLOGIES ne peut soutenir utilement que la clause ci-dessus énoncée qui ne concerne que la période postérieure à la cessation de la relation de travail est une clause classique de loyauté.

En réalité la clause ci-dessus, qui aboutit à interdire au salarié d’avoir la moindre relation contractuelle directement ou indirectement que ce soit en qualité de salarié ou d’indépendant, avec le dernier client pour lequel il a réalisé le dernier projet confié par l’employeur et avec les derniers clients aux projets desquels, au cours des 6 derniers mois, son employeur lui a demandé de participer, s’analyse bien en une clause de non-concurrence.

Une clause de non-concurrence doit pour être valable, être justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise, être limitée dans le temps et l’espace et comporter une contrepartie pécuniaire.

Or, la clause ci-dessus ne comporte aucune contrepartie financière, alors que la convention collective n’en prévoit pas non plus. Cette clause est donc nulle.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande d’annulation de cette clause pour l’avenir.

La présence, dans le contrat de travail, d’une clause nulle cause un préjudice à Mr Philip Z, lequel s’est interdit de quitter l’entreprise pour exercer une activité prohibée à tort par la clause. Seul le salarié qui n’a pas respecté la clause n’est pas en droit de percevoir une indemnisation.

Toutefois, Mr Philip Z ne produit aucun justificatif particulier établissant qu’il aurait recherché ou obtenu des propositions d’emploi auprès d’un concurrent de l’employeur.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la réparation du préjudice subi par Mr Philip Z du fait de cette clause de non-concurrence nulle sera fixée à la somme de 3.000,00 €.

Sur la contestation de l’avertissement du 9 septembre 2009 :

Le 8 septembre 2009, Mr Philip Z s’est vu notifier un avertissement au titre de son intervention sur le projet AIRBUS/BISQ.

Il est en substance reproché au salarié l’insatisfaction du client à l’occasion d’un projet support qualité chez ICM pour le BISQ ainsi qu’une absence de justification pour une journée d’activité.

Mr Philip Z a répondu de façon circonstanciée à cet avertissement par courrier du 26 septembre 2009 en réfutant point par point les griefs reprochés quant à son intervention sur le projet AIRBUS / BISQ. Il produit en outre une lettre de recommandation du « team leader » du projet BISQ en date du 27 janvier 2009 faisant état de son professionnalisme, de son travail pertinent et constructif et 5 courriels de satisfaction des personnels du client à la date de son départ du projet AIRBUS / BISQ en octobre 2009. De plus, les bilans annuels de Mr Philip Z avant et après l’avertissement font apparaître que les appréciations positives au sujet de la qualité de son travail perdurent en 2010.

Or, l’employeur ne produit strictement aucun justificatif sur la question de l’insatisfaction du client.

S’agissant de la justification de la journée d’activité du 24 juillet 2009, Mr Philip Z établit qu’il a répondu de façon détaillée sur la journée en cause par un mail du 17 septembre 2009 après que la question ait été soulevée par l’employeur le 7 septembre 2009.

Le fait de justifier avec retard de son activité sur une journée de travail ne peut constituer un motif valable d’avertissement dans un contexte où Mr Philip Z établit son professionnalisme sur ce projet.

L’avertissement du 9 septembre 2009 n’était donc pas justifié, il sera procédé en conséquence à son annulation.

L’avertissement injustifié notifié à Mr Philip Z lui a causé un préjudice moral qui sera, réparé compte tenu des éléments de la cause, par l’allocation de la somme de 1.500,00 €.

Sur l’intervention volontaire de la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d’études de conseil et de prévention :

En application de l’article L2132-3 du code du travail, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile pour les faits dont il est établi qu’ils ont entraîné un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession.

En l’espèce, la Fédération est intervenue volontairement aux côtés du salarié demandeur dans le présent litige qui a pour objet l’application de l’accord du 23 décembre 2008 prévoyant une garantie de traitement équitable des représentants du personnel, du temps de travail, de la rémunération des heures supplémentaires, de la validité et de l’application d’une convention de forfait en heures, sur la validité d’une clause de non-concurrence dénommée abusivement clause de loyauté.

Ces questions concernent l’application de règles dont la violation porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que son intervention aux côtés du salarié à l’occasion d’un litige portant sur l’application de ces règles est recevable.

La Fédération sollicite réparation du préjudice par la publication dans la presse professionnelle du dispositif de la présente décision. Toutefois, la mesure de publication sollicitée apparaît inadaptée au préjudice subi en raison de son caractère excessif. Cette demande sera rejetée.

Compte tenu de la violation des règles rappelées ci-dessus, la Fédération a subi un préjudice moral pour atteinte aux droits collectifs de la profession qu’il y a lieu de réparer par l’allocation de la somme de 1.500,00 €.

Sur les autres demandes :

Il sera fait droit à la demande de rectification des bulletins de salaire, laquelle pourra s’effectuer, le cas échéant, par un seul bulletin récapitulatif rectificatif.

En l’espèce, l’astreinte sollicitée n’apparaît pas justifiée, cette demande sera donc rejetée.

La partie qui succombe doit supporter les dépens et indemniser Mr Philip Z et la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d’études de conseil et de prévention de leurs frais non compris dans les dépens, lesquels seront respectivement fixés aux sommes de 3 500 euros et 400 euros.

SA ALTRAN TECHNOLOGIES
Condamnée
Décision de la cour d’appel

SA ALTRAN TECHNOLOGIES condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il a :

– condamné la SA ALTRAN TECHNOLOGIES à payer à Mr Philip Z les sommes suivantes :

  • 12,00 € au titre de complément d’indemnité de congés payés,
  • 2.068,00 € au titre des jours de fractionnement, outre les congés payés afférents,
  • 125,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Dit que les sommes en nature de salaire portent intérêts au taux légal depuis le 17 juin 2009,

Réforme pour le surplus,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare recevable l’intervention de Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d’études de conseil et de prévention,

Dit que la clause dénommée clause de loyauté est en réalité une clause de non-concurrence et dit que cette clause de non-concurrence est nulle et de nul effet pour l’avenir,

Prononce l’annulation de l’avertissement du 9 septembre 2009,

Condamne la SA ALTRAN TECHNOLOGIES à payer à Mr Philip Z les sommes suivantes :

Fixe à compter du présent arrêt le salaire mensuel brut de Mr Philip Z à la somme de 5.216,65 €,

Déboute Mr Philip Z de sa demande formée au titre du rappel de primes,

Déboute Mr Philip Z de sa demande formée au titre de l’attribution du coefficient 210,

Ordonne la rectification des bulletins de salaire de Mr Philip Z conformément au présent arrêt,

Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte,

Condamne la SA ALTRAN TECHNOLOGIES à payer à la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d’études de conseil et de prévention la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts,

Déboute la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d’études de conseil et de prévention de sa demande de publication,

Condamne la SA ALTRAN TECHNOLOGIES à payer à Mr Philip Z la somme de 3.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SA ALTRAN TECHNOLOGIES à payer à la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d’études de conseil et de prévention la somme de 400,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SA ALTRAN TECHNOLOGIES aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

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