SA Altran

SA ALTRAN TECHNOLOGIES la SSII condamnée pour discrimination syndicale

Le salarié de la SA ALTRAN TECHNOLOGIES affirme qu’il est victime de discrimination syndicale de la part de son employeur caractérisée par les éléments suivants :

  • sa progression salariale a nettement ralenti depuis 2002, date à laquelle qu’il est investi de mandats électifs et désignatifs ;
  • il n’a plus aucune évolution de carrière depuis 2007 ;
  • il est maintenu en intercontrat ou affecté sur des missions déqualifiées;
  • les actions de formations entreprises sont insuffisantes ;
  • il est entravé dans sa fonction d’élu du personnel ;
  • il a fait l’objet de sanctions injustifiées.

SA ALTRAN TECHNOLOGIES 
Avis
Ingénieur d’études position 1,2, coefficient 95

SA ALTRAN TECHNOLOGIES avis ingénieur d’études position 1,2, coefficient 95

SA ALTRAN TECHNOLOGIES

92200 NEUILLY SUR SEINE

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 4 juillet 1994 par la société REALIX TECHNOLOGIES
  • En 2002, il est élu au comité d’entreprise en qualité de suppléant puis en 2004, en tant que titulaire et délégué du personnel en 2006.
  • A compter du 1er janvier 2007, son contrat de travail a été transféré à la société ALTRAN à la suite d’une fusion-absorption. Il était alors ingénieur consultant confirmé, coefficient 130, niveau 2,2.
  • Depuis 2007, le salarié n’a pas connu d’évolution de carrière ; âgé de 48 ans et ayant 21 ans d’ancienneté, il est resté au coefficient 150 alors que selon les documents sociaux issus des NAO, l’ancienneté moyenne des cadres positionnés au coefficient 150 est de 7,5 ans et leur âge moyen est de 40,1 ans ;
  • Après le recours à la justice, il a été classé en position 3.1, coefficient 170 de la convention collective SYNTEC avec un salaire brut mensuel de 4.395,00 €.
  • Le 16 janvier 2007 et le 17 septembre 2007, l’employeur lui a notifié deux sanctions disciplinaires.
  • En octobre 2007, dans le cadre de l’harmonisation des statuts post-fusion, il redevient simple «ingénieur consultant ».
  • Fin 2011, il est réélu titulaire au comité d’établissement ALTRAN Sud-Ouest

Le 29 mai 2011, Monsieur X a saisi le conseil des prud’hommes de Toulouse pour solliciter des indemnités de congés payés, des dommages-intérêts ; il formule également des demandes au titre de la discrimination et conteste les sanctions disciplinaires de 2007.

SA ALTRAN TECHNOLOGIES 
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SA ALTRAN TECHNOLOGIES

Par jugement du 12 juillet 2012 le conseil de prud’hommes a :

Condamné la SA ALTRAN TECHNOLOGIES à payer à Monsieur X les sommes de :

  • 3.712,07 € au titre de l’application des dispositions de l’accord « dialogue social et droit syndical » ;
  • 371,20 € pour les congés payés y afférents ;
  • 1.739,69 € au titre de rappel d’indemnité de congés payés ;
  • 638,44 € au titre du fractionnement du congé principal ;

– débouté Monsieur X de sa demande de discrimination ;

– débouté Monsieur X du reste de ses demandes ;

– condamné la SA ALTRAN TECHNOLOGIES aux dépens.

Le salarié a relevé appel de cette décision.

La SA ALTRAN TECHNOLOGIES
condamnée
Décision de la cour d’appel

La SA ALTRAN TECHNOLOGIES condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

– CONFIRME le jugement en ses dispositions concernant l’indemnité au titre du fractionnement du congé principal et les dépens.

– REFORME pour le surplus.

Statuant à nouveau et y ajoutant,

– ANNULE les sanctions notifiées les 16 janvier et 17 septembre 2007.

– DIT que la SA ALTRAN TECHNOLOGIES devra appliquer les futures augmentations sur la base annuelle du salaire et non mensuelle.

– CONDAMNE la SA ALTRAN TECHNOLOGIES à payer à Monsieur X les sommes de :

  • 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour les deux sanctions disciplinaires annulées ;
  • 100.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale tous chefs de préjudice confondus ;
  • 1.182,74 € au titre de rappel d’indemnité de congés payés;
  • 3.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– DIT que les sommes allouée au titre de rappel d’indemnité de congés payés et jours de fractionnement porteront intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2009.

– DIT qu’à compter du prononcé de la présente décision, Monsieur X est classé en position 3.1, coefficient 170 de la convention collective SYNTEC.

– FIXE, à compter du prononcé de la présente décision, le salaire brut mensuel de Monsieur X à la somme de 4.395,00 €.

– DEBOUTE Monsieur X de ses demandes plus amples ou contraires.

– CONDAMNE la SA ALTRAN TECHNOLOGIES aux dépens de l’instance d’appel.

La SA ALTRAN TECHNOLOGIES
condamnée
Motifs de la décision

Sur l’annulation des avertissements :

Sur l’avertissement du 16 janvier 2007 :

Le 16 janvier 2007, l’employeur notifiait à Monsieur X un avertissement rédigé en ces termes :

« Nous tenions à vous faire part à nouveau de notre mécontentement dans le cadre de la mission que vous avez réalisée pour le compte de notre client AIRBUS (service ESANT).

En effet, nous avons réalisé le 12 décembre dernier le compte rendu de retour client sur les activités 2006 (réf : T/ING/AIRBUS06/227 CRR 1.0) que votre responsable tient à votre disposition au travers duquel notre client formalise clairement son insatisfaction quant au projet sur lequel vous intervenez.

Suite à ce retour, nous vous reprochons un manque de réactivité et d’investissement sur votre projet, et un manquement dans le respect de la qualité et des délais de livraison des documents à transmettre à notre client.(.) »

Monsieur X conteste le bien fondé de cet avertissement. Il rappelle qu’au cours de l’année 2006, en raison de la fusion-absorption de la société REALIX dans ALTRAN, il a eu un surcroît de travail exceptionnel dans ses activités de secrétaire du comité d’entreprise. Il n’a pas pu mener de front ses mandats et son travail. Il ajoute que le retard dénoncé ne lui est pas exclusivement imputable, la réalisation de la mission résultant d’un travail d’équipe.

Il produit son courrier de contestation adressé à l’employeur après la notification de l’avertissement, les compte-rendus des réunions organisées sur les difficultés rencontrées et le courrier que l’inspecteur du travail a adressé à la société.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la surcharge d’activité d’élu de Monsieur X était réelle et ne lui a pas permis de réaliser la mission auprès d’AIRBUS dans les délais prévus. L’inspecteur du travail rappelle à l’employeur qu’il lui « appartient de prendre toutes dispositions utiles dans l’organisation du travail pour assurer la conciliation entre les fonctions représentatives de Monsieur X et ses obligations professionnelles. A défaut, le délit d’entrave prévu à l’article L 483-1 du code du travail est susceptible d’être constitué. »

La société ALTRAN TECHNOLOGIES ne verse aux débats aucun élément concernant cet avertissement. Elle ne justifie pas que la réalisation de la mission, dans les délais prévus, était compatible avec ses activités d’élu ni qu’elle avait pris les dispositions nécessaires pour lui permettre de travailler dans de bonnes conditions.

En conséquence, cet avertissement sera annulé et la société ALTRAN condamnée au paiement de la somme de 1.000,00 € en réparation du préjudice subi.

Sur l’avertissement du 17 septembre 2007 :

Le 17 septembre 2007, la SA ALTRAN remettait à Monsieur X une « lettre de rappel à l’ordre » ainsi rédigée :

« Nous tenions à vous faire part une fois de plus de notre mécontentement quant à votre comportement.

Nous avons décidé de vous impliquer sur un projet interne structurant (projet Intranet Section Thermique Avion) jugé non prioritaire vis-à-vis d’une activité client. Suite à ce début de projet, vous avez pris l’initiative malheureuse de ne pas vous rendre à cette réunion hebdomadaire consacrée aux ingénieurs supports du 27 août 2007. De plus, suite à la demande de votre responsable, vous avez estimé inutile et non important de vous rendre à ces réunions.

Je tiens à vous rappeler que cette réunion est obligatoire et votre attitude à juger de la nécessité ou non de votre présence est inacceptable.

Par ailleurs, je constate que vous êtes régulièrement en désaccord avec votre hiérarchie.

Ce comportement est néfaste quant à votre bonne implication au sein d’Altran Sud Ouest. Nous vous demandons d’adopter désormais une attitude responsable et professionnelle. (.) »

Monsieur X soutient qu’il s’agit bien d’une sanction disciplinaire et non d’un simple rappel à l’ordre. Il conteste le bien fondé de cette sanction affirmant qu’il a régulièrement participé à ces réunions jusqu’à ce qu’il soit affecté sur un projet interne. Il explique que lors de ces réunions, les « commerciaux » décrivent les opportunités de projet ouvertes chez les clients et demandent aux consultants de se positionner. Les ingénieurs qui assistent à ces réunions sont ceux qui n’ont pas de travail. Il affirme que dès que son supérieur hiérarchique lui a demandé d’y assister, le 3 septembre 2007, il est revenu à ces réunions.

La SA ALRTAN qui reconnaît que cette lettre de rappel à l’ordre constitue une sanction, ne produit aucun élément concernant son bien-fondé. Elle ne conteste pas l’objet de ces réunions et n’explique pas en quoi la présence de Monsieur X à qui elle avait confiée une mission, était indispensable.

Elle ne justifie pas qu’il n’aurait pas respecté les instructions données le 3 septembre 2007 lui demandant d’y revenir.

En conséquence, cette sanction sera annulée et la société ALTRAN condamnée au paiement de la somme de 1.000,00 € en réparation du préjudice subi.

Sur la discrimination syndicale :

Aux termes de l’article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l’article 1er de la loi n° 2088-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales.

L’article L 1134-1 du code du travail prévoit qu’en cas de litige relatif à l’application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l’article 1er de la loi n° 2088-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Monsieur Guillaume Z affirme qu’il est victime de discrimination syndicale de la part de son employeur caractérisée par les éléments suivants :

  • sa progression salariale a nettement ralenti depuis 2002, date à laquelle qu’il est investi de mandats électifs et désignatifs ;
  • il n’a plus aucune évolution de carrière depuis 2007 ;
  • il est maintenu en inter-contrat ou affecté sur des missions déqualifiées;
  • les actions de formations entreprises sont insuffisantes ;
  • il est entravé dans sa fonction d’élu du personnel ;
  • il a fait l’objet de sanctions injustifiées.

Les pièces produites par l’appelant permettent d’établir les faits suivants :

  • la courbe graphique de l’évolution de la rémunération de Monsieur X démontre clairement un ralentissement de la progression salariale à compter de l’année 2002;
  • cette courbe est très en deçà de celle des salaires issus des moyennes appliquées à sa catégorie selon les négociations annuelles obligatoires nationales;
  • depuis 2007, le salarié n’a pas connu d’évolution de carrière ; âgé de 48 ans et ayant 21 ans d’ancienneté, il est resté au coefficient 150 alors que selon les documents sociaux issus des NAO, l’ancienneté moyenne des cadres positionnés au coefficient 150 est de 7,5 ans et leur âge moyen est de 40,1 ans;
  • il résulte d’une grille de salaire remise lors d’une réunion du comité d’entreprise qu’au début de l’année 2009, il percevait le salaire le plus bas de sa catégorie au niveau de tout l’établissement ALTRAN Sud-Ouest;
  • entre 1995 et 2002, le salarié a reçu trois primes (prime d’efficacité et prime de résultat) ; depuis 2002, il n’a perçu qu’une seule prime de résultat d’un montant de 211,84 euros;
  • de 2007 à 2013 inclus, il a été pendant 509 jours en « interprojet »;
  • plusieurs salariés exerçant des mandats syndicaux attestent connaître une situation identique et font également état d’un blocage de leur coefficient et de leur rémunération;
  • l’employeur lui a infligé deux sanctions injustifiées.

Monsieur X présente donc des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination en lien avec ses activités syndicales et il incombe à la société ALTRAN TECHNOLOGIES de prouver que ces faits sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

La SA ALTRAN TECHNOLOGIES conteste le fait que l’évolution salariale de Monsieur X ait connu un fléchissement à compter de 2002 et indique que son salaire mensuel a été régulièrement augmenté. Elle fait valoir que la comparaison de la situation du salarié avec une moyenne nationale manque de pertinence. Les faibles augmentations appliquées après 2002 ou les absences d’augmentations de salaire certaines années, sont justifiées par des manquements de l’appelant, et résultent de sa démotivation tel que cela apparaît dans les entretiens d’évaluation.

Il résulte des documents produits et des explications concordantes des parties qu’après avoir quasiment stagné de 2005 à 2009, la rémunération de base de Monsieur X a progressé de 8,5 % en 2009. Cependant, cette augmentation est due à l’intégration à son salaire de base du 13ème mois, en application d’un accord collectif et non à une augmentation individuelle. En conséquence, si l’on s’en tient aux seules augmentations individuelles, il est constant que l’infléchissement dénoncé par le salarié est réel.

Contrairement à ce que soutient l’employeur, la production d’un panel de comparaison n’est pas indispensable pour établir une discrimination si le salarié possède d’autres éléments. En l’espèce, la comparaison de l’évolution salariale de Monsieur X avec l’évolution moyenne de l’ensemble des autres salariés de l’entreprise apparaît pertinente. D’une part les chiffres retenus par Monsieur X ne sont pas contestés par l’employeur ; d’autre part, la société ne produit elle-même aucun élément de comparaison susceptible de démentir la différence de traitement dénoncée par le salarié. Il convient de relever qu’en 2009, Monsieur X percevait la rémunération la plus basse des salariés de sa catégorie de l’établissement ALTRAN Sud-Ouest.

Lorsque l’on compare la courbe de l’évolution des salaires de Monsieur X et la courbe de la moyenne nationale, on constate un net décrochage de la rémunération de ce salarié.

En 2003, l’entretien annuel est très positif ; le salarié a bénéficié d’une augmentation de salaire de 3 % alors que l’augmentation moyenne au niveau de l’entreprise était de l’ordre de 4,5 %.

Si l’entretien annuel de 2004 fait état d’une « année difficile », l’appréciation du manager est positive « niveau globalement correct ; fortes compétences/expérience en thermique ; état d’esprit globalement positif » ; son salaire a été augmenté de 2 % alors que la moyenne nationale était de 4,5 %.

Le bilan de l’année 2007 fait état d’une très importante activité en tant qu’élu en raison de la fusion absorption intervenue et d’un résultat très insuffisant concernant le travail réalisé sur les missions.

Le salaire de Monsieur X a été augmenté de 0,33 % alors que l’augmentation moyenne nationale était de 4,5 %. Toutefois, il a été développé plus haut que l’employeur ne justifiait pas avoir pris les dispositions nécessaires pour permettre au salarié de travailler dans de bonnes conditions et de pouvoir faire face au travail relevant de la mission et à ses activités d’élus, exceptionnellement lourdes cette année-là.

Les entretiens des années suivantes (2008, 2009 et 2010) révèlent que Monsieur X n’a plus mené de projet commercial. Il est resté en situation d’intercontrat, sa principale activité étant celle d’élu.

Fin 2010, Monsieur X a retrouvé un projet commercial et a obtenu des missions régulières jusqu’en 2013. Les entretiens d’évaluation de ces années ne sont pas produits. Les augmentations individuelles de salaire qui lui ont été accordées sont restées inférieures à la moyenne nationale, sans que l’employeur ne justifie cette différence.

En ce qui concerne l’absence d’évolution de carrière, l’employeur fait remarquer que, dans la tranche d’âge 46-55 ans à laquelle Monsieur X appartient, la population la plus représentée est celle des cadres de position 2.3 et de coefficient 150 et indique que l’ancienneté ne déclenche pas une évolution automatique de coefficient.

Toutefois, il résulte des éléments statistiques produits concernant l’ancienneté moyenne des cadres par coefficient que, dans l’entreprise, plus l’ancienneté est importante, plus le coefficient du salarié concerné est élevé. L’employeur ne produit aucun élément objectif justifiant que, malgré son ancienneté importante, Monsieur X n’ait pas pu accéder au coefficient 170.

Ainsi, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres éléments soulevés par le salarié, il résulte des pièces versés aux débats que l’employeur ne justifie pas, par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, l’infléchissement de l’évolution salariale de ce salarié depuis l’année 2002, date de sa prise de mandats syndicaux et l’absence d’évolution de carrière depuis 2007.

Sur la demande de repositionnement, d’indemnisation et de rappel de salaire :

Monsieur X invoque un blocage de sa rémunération et de sa classification en raison de ses activités syndicales, situation qui a effectivement été démontrée précédemment.

Aux termes de la convention collective applicable :

  • La position 2.3 (coefficient 150) correspond à : ‘ingénieurs ou cadres ayant au moins 6 ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de leur métier ; partant des directives données par leur supérieur, ils doivent avoir à prendre des initiatives et assumer des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche’
  • La position 3.1 (coefficient 170) correspond à : ‘ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d’un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en œuvre non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef’.

Il a également été démontré que l’appelant pouvait prétendre à être repositionné au coefficient 170, position 3.1 (la plus basse du coefficient 170).

Il sollicite la fixation de son salaire mensuel brut à 4 395 euros (soit 52 745 euros par an), ce montant correspondant au salaire non discriminé de sa catégorie professionnelle au vu des tableaux issus des NOA 2014 portant sur l’année 2013.

Il résulte des tableaux produits que ce salaire se situe entre la moyenne de sa catégorie actuelle (3.1/170) et le salaire moyen de la catégorie revendiquée (3.1/170). Il convient donc de faire droit à cette demande et de dire que son salaire mensuel brut sera fixé à 4.395,00 € à compter de la présente décision.

Les dommages et intérêts alloués au titre de la discrimination comprennent le préjudice financier occasionné par cette absence d’évolution et le préjudice moral subi par le salarié.

En appliquant la méthode Clerc, la perte théorique de salaires bruts subie par Monsieur X peut être évaluée à :

  • différence entre le salaire perçu et le salaire non discriminé à fin 2015: 4 395 ‘ 3338 = 1 057 euros par mois ;
  • 1 057 euros x 12 x 13 ans (de discrimination) /2 = 82 446 euros représentant un préjudice financier net de l’ordre de 64 000 euros.

Ce chiffre doit être pondéré car il évalue le préjudice en euros constant. Par ailleurs, il doit être tenu compte de la privation de toute prime et du préjudice moral subi par le salarié.

Au regard de ces éléments, l’indemnisation allouée à l’appelant en réparation de l’ensemble des préjudices résultant de la discrimination syndicale sera fixée à 100 000 euros.

Monsieur X demande le paiement de rappel de salaires, de primes et de congés payés. Or, il vient d’être expliqué que l’indemnisation allouée couvraient l’ensemble des préjudices subis.

Sur la demande de rappel d’indemnité de congés payés et de jours de fractionnement :

Monsieur X demande la confirmation du jugement qui lui a accordé les sommes de 1 739,69 euros au titre de rappel d’indemnité de congés payés et de 638,44 euros au titre du fractionnement.

En application de l’article L 3141-22 du code du travail, l’indemnité afférente au congé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Lorsqu’il est fait application de la règle du dixième, il faut inclure dans la rémunération annuelle de référence servant de base de calcul toutes les sommes ayant la nature de salaire à l’exclusion, s’agissant des primes, de celles calculées sur l’année entière, périodes de congés comprises.

Il résulte des tableaux récapitulatifs établis par le salarié qu’il a calculé l’indemnité compensatrice de congés payés en incluant le treizième mois, la prime de vacances et des indemnités compensatrices de congés payés, dans la rémunération annuelle de référence. Son calcul ne peut donc être retenu.

L’évaluation de l’indemnité restant due, faite par l’employeur comporte également une erreur ; il a omis d’inclure dans l’assiette de calcul un rappel de salaire de 1 475,74 euros versé à Monsieur X en février 2009.

En conséquence, l’indemnité due au salarié sera fixée à 1 182,74 euros.

La société ALTRAN ne conteste pas la disposition du jugement ayant accordé à Monsieur X la somme de 638,44 euros au titre des jours de fractionnement; le jugement sera confirmé sur ce point.

Les sommes ainsi allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la lettre de convocation devant le conseil des prud’hommes, soit le 17 juin 2009.

Sur les autres demandes :

Le salarié demande que la société ALTRAN soit condamnée à lui appliquer les futures augmentation sur la base annuelle de son salaire et non mensuelle.

L’intimée ne répond pas à cette demande.

Le contrat de travail signé par le salarié prévoit que sa rémunération est fixée annuellement.

Jusqu’au mois d’avril 2006, la société REALIX a appliqué les augmentations de salaire sur le salaire annuel de Monsieur X.

Dès 2007, la société ALTRAN a cessé de procéder ainsi en violation des règles contractuelles liant les parties.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de l’intéressé.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Tenue aux dépens, la SA ALTRAN TECHNOLOGIES sera condamnée au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Avocat droit du travail

Message au salariés de la SA ALTRAN TECHNOLOGIES et à tous les salariés

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

La page dédiée à ALTRAN

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.