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SA ASTEK, la SSII a été condamnée pour le licenciement d’un consultant en situation d’intercontrat et pour refus de mission

Le salarié a contesté le bien fondé de son licenciement pour motif personnel par la SA ASTEK, il a fait valoir qu’il n’a jamais refusé aucune mission mais qu’il a soulevé la question du remboursement de ses frais de déplacement et celle de l’adéquation des missions proposées à ses compétences, lesquelles correspondaient à celles d’un consultant qualification logiciel.

SA ASTEK
avis

Consultant

SA ASTEK avis consultant

SA ASTEK

85-87 avenue Pierre Grenier
92100 BOULOGNE BILLANCOURT

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 21 mars 2008 par la SA ASTEK
  • Fonction : Consultant
  • Convention collective SYNTEC
  • Classification sytec : statut cadre
  • Salaire brut mensuel : 3.000,00 € outre une prime de vacances de 370 € versée entre le 1er mai et le 31 octobre.
  • Date de l’entretien préalable : 25 mai 2009
  • Date de la rupture du contrat de travail : 5 juin 2009
  • Motif de la rupture du contrat de travail : Licenciement pour cause personnelle réelle et sérieuse.

Contestant son licenciement, Monsieur Fabrice R a saisi le 7 juillet 2010 le conseil de prud’hommes.

SA ASTEK
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifié au consultant par la SA ASTEK

La lettre de licenciement notifiée par la SA ASTEK, était libellé comme suit :

 «  Nous […] avons le regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour les raisons suivantes :

Vous êtes en Inter mission depuis le mois de novembre 2008.

A plusieurs reprises nous vous avons proposé des missions dont la définition correspondait parfaitement à votre profil, votre expérience et vos compétences. Or vous et avez eu un comportement tel, qu’il a fallu, à chaque fois, soit renoncer à la mission soit renoncer à vous présenter au client.

Une telle attitude persistante alors que notre société traverse une période de crise économique n’est pas acceptable, Notamment à titre d’exemple ;

Alors que vous aviez été pressenti pour réaliser une mission de 3 mois renouvelable à compter du 9 mars 2009 pour notre client SFR qui avait retenu votre candidature, vous avez catégoriquement refusé de décaler vos congés (posés du 9 au 13 mars, hors période scolaire, et sans justifier d’un empêchement particulier) alors que vous étiez en intermission depuis déjà plusieurs mois.

Compte tenu du projet à réaliser, ces congés étaient incompatibles avec les contraintes de cette prestation, et nous avons dû renoncer à vous proposer cette mission.

Le 23 avril 2009, nous vous avons rencontré pour valider avec vous votre intérêt pour des missions en province.

Vous nous avez alors demandé de vous confirmer par écrit les modalités de prise en charge de vos frais de déplacements que nous vous avions détaillées en entretien. Ceci a été fait le jour même, de façon complète et précise, Les dispositions prises à votre égard étant celles applicables à tout le personnel de la société et parfaitement conformes aux règles conventionnelles du SYNTEC.

Vous aviez demandé 4 jours de réflexion et deviez revenir vers nous le lundi matin 27 avril. Vous n’avez malheureusement pas jugé utile de nous répondre dans le délai qui vous avait été accordé.

Ce n’est que lorsque nous vous avons relancé, que subitement, vous nous faisiez part de toutes vos interrogations, certes légitimes, mais pour lesquelles vous aviez déjà eu des réponses.

Néanmoins, le mardi 28 nous vous avons encore proposé une mission à Sophia que vous avez interprétée et jugée non conforme à vos compétences.

Vous avez en effet objecté que vous n’aviez ni la formation, ni la compétence, ni la qualification attendues.

Nous nous permettons de vous rappeler que nos ingénieurs d’affaires sont formés et ont la compétence nécessaire pour évaluer la correspondance entre une mission et les compétences de nos ingénieurs.

Or, il était clairement indiqué dans le descriptif de la mission qu’il s’agissait d’un « poste d’implémentation purement fonctionnel ». En cela la mission ne requérait aucune compétence technique particulière.

Vos hésitations nous ont mis dans une situation délicate vis-à-vis de notre société sœur, et notre société a perdu ce marché.

Enfin, nous vous avons proposé de nouveau une autre mission le 6 mai 2009. Cette mission étant en parfaite adéquation avec vos compétences. Une fois encore vous répondez en posant des questions et surtout vous ne vous positionnez pas.

L’ensemble de ces faits démontrent que vous recherchez par tous les moyens à faire échouer les propositions que nous vous faisons.

En effet, vous soumettez, en préalable à tout positionnement de votre part sur une mission, des questions redondantes sur les conditions de prise en charge de vos frais de déplacement, questions auxquelles il vous a déjà été maintes fois répondu, ou des interrogations sur le contenu des missions qui ne sont pas toutes votre ressort.

Vous vous gardez bien de refuser une mission, mais votre attitude ne nous laisse aucun choix.

Une telle attitude, plus encore en période de crise et de la part d’un collaborateur en intermission depuis 6 mois, est parfaitement inacceptable et est caractéristique d’un manque de professionnalisme.

Pire encore, il ressort de tous ces échanges que, contrairement à ce que vous prétendez pouvoir affirmer, vous ne faites preuve ni d’intérêt ni de motivation pour les missions qui vous ont été proposées.

En conséquence, nous vous licencions pour une cause réelle et sérieuse, à savoir un manque de professionnalisme. ».

SA ASTEK
prud’hommes

Action au conseil de prud’hommes contre la société SA ASTEK

Par jugement du 15 novembre 2012, le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt :

  • a dit que le licenciement de Monsieur Fabrice R repose sur une cause réelle et sérieuse,
  • a débouté Monsieur Fabrice R de ses demandes,
  • a débouté la SA ASTEK de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le salarié a régulièrement interjeté appel de cette décision et il a obtenu la condamnation de la SA ASTEK.

SA ASTEK
condamnée
Décision de de la cour d’appel

SA ASTEK condamnée : Décision de de la cour d’appel

La COUR,

Statuant par arrêt CONTRADICTOIRE,

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes en date du 15 novembre 2012, sauf en ce qu’il a débouté la SA Astek de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau :

Dit que le licenciement de M. Fabrice R est abusif et que la procédure de licenciement n’a pas été respectée ;

Condamne la SA ASTEK à payer à Monsieur Fabrice R  les sommes suivantes :

Y ajoutant :

Condamne la SA ASTEK à payer à Monsieur Fabrice R  la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la SA ASTEK de sa demande d’indemnité de procédure en cause d’appel ;

Condamne la SA ASTEK aux dépens

SA ASTEK
condamnée
Motifs de l’arrêt de la cour d’appel

Situation du consultant en intercontrat chez SA ASTEK

De juin au 29 septembre 2008, Monsieur Fabrice R a été en mission à la direction générale des finances publiques ; il a ensuite été en inter-contrat jusqu’au 20 octobre 2008 ; du 20 octobre au 7 novembre 2008 il a effectué une mission pour le compte du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ; à compter du 10 novembre 2008, il a été de nouveau en inter-contrat et ce jusqu’à la rupture de son contrat de travail.

Contestation des motifs de licenciement évoqués par la SA ASTEK

Considérant que Monsieur Fabrice R conteste le bien fondé de son licenciement et qu’il fait valoir qu’il n’a jamais refusé aucune mission mais qu’il a soulevé la question du remboursement de ses frais de déplacement et celle de l’adéquation des missions proposées à ses compétences, lesquelles correspondaient à celles d’un consultant qualification logiciel ;

Considérant qu’il n’est pas reproché à Monsieur Fabrice R  d’avoir refusé des missions mais d’avoir recherché par tous les moyens de faire échouer les propositions qui lui étaient faites en posant en préalable des « questions redondantes » sur les conditions de la prise en charge de ses frais de mission, auxquelles il aurait été répondu, ainsi que sur le contenu des missions proposées et de ses compétences pour les effectuer ;

Considérant qu’il ne peut être reproché à Monsieur Fabrice R d’avoir interrogé son employeur sur les conditions de remboursement de ses frais professionnels suite à des propositions de missions en province ;

Qu’il convient de relever que l’article 50 de la convention collective applicable stipule que « les déplacements hors lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire » ;

Que la SA ASTEK a indiqué par courriel à Monsieur Fabrice R que ses frais lui seraient remboursés sur la base d’un forfait de 15,50 € par repas et 44,20 € par nuitée, correspondant au tarif de la sécurité sociale mais qu’elle ne justifie pas que ces indemnités permettaient au salarié de couvrir l’intégralité de ses frais, notamment pour des affectations où le coût de la vie est élevé, comme Nice – Sofia Antipolis, le salarié produisant à cet égard un document, non contesté par la SA ASTEK, selon lequel le prix moyen d’une chambre d’hôtel à Nice était en mars 2008 de 125 € ;

Considérant qu’ainsi et indépendamment de la question de l’adéquation des compétences de Monsieur Fabrice R  aux missions proposées, il apparaît que les questionnements de ce dernier concernant le remboursement de ses frais professionnels, lesquels avaient pour effet de différer son positionnement par rapport aux missions qui lui étaient proposées, étaient légitimes et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Considérant qu’au moment de son licenciement, Monsieur Fabrice R avait moins de deux ans d’ancienneté et qu’en application de l’article L. 1235-5 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi ;

Considérant qu’en raison de l’âge du salarié au moment de son licenciement (40 ans), de son ancienneté dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi ainsi que des justificatifs produits, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral qu’il a subi, la somme de 10 000 € à titre d’indemnité pour licenciement abusif ;

Qu’il y a lieu d’infirmer en ce sens le jugement déféré ;

Sur la régularité de la procédure de licenciement engagée par la SA ASTEK

On peut s’étonner de constater qu’une société d’informatique, comme la SA ASTEK ne soit pas capable de bien calculer les délais et les respecter, ça aurait pu lui couter bien plus cher. Dans le cas actuel le salarié avait peu d’ancienneté.

A défaut de disposer d’un logiciel adapté, une simple feuille Excel permet de calculer une durée entre 2 dates …

SA ASTEK aurait dû affecter des ingénieurs disponibles en intercontrat pour développer un tel logiciel…

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail, l’entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ;

Qu’en application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, le jour de la présentation de la lettre recommandée ne compte pas et que le délai expire le dernier jour à 24 heures ;

Que les jours non ouvrables sont le dimanche et les jours fériés non travaillés, parmi lesquels, aux termes de l’article L. 3133-1 du code du travail, le jour de l’Ascension ;

Considérant qu’en l’occurrence la lettre de convocation à l’entretien préalable a été présentée à Monsieur Fabrice R  le mardi 19 mai 2009, que le jeudi 21 mai était un jour férié (Ascension) et que le dimanche 24 mai n’était pas un jour ouvrable, en sorte que le délai de cinq jours expirait le mardi 26 mai à 24 H et que l’entretien préalable ne pouvait pas se tenir avant le mercredi 27 mai alors qu’il s’est tenu le 25 mai ;

Considérant que la SA ASTEK ne conteste pas cette irrégularité de procédure mais qu’elle soutient que Monsieur Fabrice R  ne peut prétendre à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement au motif que les dispositions de l’article L. 1235-2 ne seraient pas applicables au cas d’espèce en application des dispositions de l’article L. 1235-5 ;

Mais considérant que si effectivement les dispositions de l’article L. 1235-2 du code du travail « ‘ aux termes desquelles si le licenciement d’un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire » ne sont pas applicables, conformément à l’article L. 1235-5, au licenciement d’un salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et/ou au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, ce salarié peut toutefois prétendre à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement en fonction du préjudice, laquelle se cumule avec l’indemnité pour licenciement abusif ;

Considérant qu’au vu des éléments du dossier et en tenant notamment compte du fait que le salarié a été assisté lors de son entretien préalable par un représentant du personnel, il y a lieu de lui allouer une indemnité d’un montant de 200 € ;

Qu’il y a lieu d’infirmer en ce sens le jugement entrepris ;

Sur l’indemnité de procédure

Considérant qu’il apparaît équitable de condamner la SA ASTEK à payer à Monsieur Fabrice R  la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Considérant qu’il convient de débouter la SA ASTEK de cette même demande tant en première instance qu’en cause d’appel ;

Avocat droit du travail

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