GFI-Informatique-2

La SA GFI Informatique a été condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, minimum salarial conventionnel, violation du statut protecteur

En ne payant pas les salaires dus, la SA GFI INFORMATIQUE,  a commis une faute d’une gravité suffisante justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs. Le salarié de la SA GFI Informatique est fondé à exiger le minimum salarial correspondant au statut originellement reconnu, la société SA GFI Informatique est condamné à lui verser un salaire mensuel au moins égal à 115% du salaire minimum conventionnel applicable aux ingénieurs et cadres affectés dans la modalité ‘réalisation de mission’ (modalité 2).

SA GFI Informatique avis
Analyste

SA GFI Informatique avis : Analyste

La société SA GFI INFORMATIQUE

199, Rue Championnet
75883 PARIS CEDEX 18

Ce sont les coordonnées de la société pendant les faits, depuis elle a déménagée à Saint Ouen.
GFI Informatique est une SSII du Groupe GFI dirigé par Monsieur Vincent ROUAIX

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

Le salarié a été embauché le 15 septembre 1997 comme analyste, coefficient hiérarchique 210 et position 3.2.

Accord RTT du 31 mai 2001

Suite à un accord sur la réduction du temps de travail en date du 31 mai 2001, il a été affecté en ‘modalité 2″ (modalité réalisation de mission).
La société l’a par la suite ‘rétabli’ ‘dans la modalité 1″ (modalité standard) par simple modification de la mention sur le bulletin de paie à compter d’octobre 2006, au motif que l’affectation sur la ‘modalité 2″ résulte d’une erreur matérielle.

SA GFI Informatique
Prud’hommes

Action au prud‘hommes contre la SA GFI Informatique : Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Sur saisine de Monsieur X en date du 24 mai 2007, le conseil de Prud’hommes, statuant contradictoirement le 14 avril 2009, a :

-dit et jugé que le demandeur relève de la modalité standard n° 1 et que la société n’a pas manqué à ses obligations contractuelles,

-l’a débouté de toutes ses demandes visant à un rappel de salaire et à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement des indemnités y afférentes, ainsi que pour violation du statut protecteur, a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamné aux dépens.

Le salarié a interjeté appel contre cette décision.

SA GFI INFORMATIQUE
condamnée :
Décision de la cour d’appel

SA GFI INFORMATIQUE condamnée : Décision de la cour d’appel

La Cour,
statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au Greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ÉCARTE des débats la note parvenue en délibéré le 24 novembre 2009 ;

DÉCLARE l’appel bien fondé ;

INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant de nouveau :

DÉCLARE les demandes de Monsieur X recevables et partiellement bien fondées;

CONDAMNE la SA GFI Informatique, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur X la somme de 42.307,02 €  bruts, avec les intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2007 sur la somme de 30.058,85 € à compter du 16 décembre 2008 sur celle de 9.108,36 €  et à compter du 24 novembre 2009 sur celle de 3.139,81 € ;

CONDAMNE la SA GFI Informatique, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur X à compter du 1er septembre 2009 un salaire mensuel au moins égal à 115% du salaire minimum conventionnel applicable aux ingénieurs et cadres affectés dans la modalité ‘réalisation de mission’ (modalité 2) jusqu’au présent arrêt;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X aux torts de la SA GFI Informatique ;

CONDAMNE la SA GFI Informatique, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur X la somme de 13.794,48 €, au titre de l’ indemnité de préavis, avec les intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2007 sur 12.787,43 € et à compter du 24 novembre 2009 sur 1.007,05 € ;

CONDAMNE la SA GFI Informatique, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur X la somme de 1.379,45 € au titre de l’ indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, avec les intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2007 sur 1.278,74 € et à compter du 24 novembre 2009 sur 100,71 € ;

CONDAMNE la SA GFI Informatique, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur X la somme de 18.648,09 €  au titre de l’ indemnité conventionnelle de licenciement, avec les intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2009 ;

CONDAMNE la SA GFI Informatique, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur X une indemnité de 51.150,00 € , pour violation du statut protecteur, avec les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

CONDAMNE la SA GFI Informatique, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur X une indemnité pour licenciement illicite de 27.600,00 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt;

REJETTE toutes conclusions plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA GFI Informatique, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers frais et dépens de première instance comme d’appel.

SA GFI INFORMATIQUE
condamnée
Motifs de la décision

SA GFI INFORMATIQUE condamnée : Motifs de la décision

Vu les pièces de la procédure et les documents joints

Sur la note en délibéré

Attendu que la société GFI Informatique a fait parvenir une note en délibéré ;

Attendu que cette note n’a pas été sollicitée par la Cour ;

Attendu, en conséquence, qu’il convient de l’écarter des débats.

Sur les rappels de salaire et la résiliation

Attendu que pour contester la décision entreprise, en ce qu’elle l’a débouté en considérant que l’affectation du salarié provient d’une erreur matérielle et d’une incohérence entre le coefficient hiérarchique noté sur son contrat de travail correspondant à un emploi de cadre ou d’ingénieur, avec les fonctions d’analyste réellement exercées et qu’il n’y avait aucun manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles, l’appelant fait valoir que la modification de la modalité est illicite, eu égard à son statut protecteur, dès lors qu’elle a été effectuée sans son accord ni sans avenant ou sans saisine préalable de l’inspection du travail dans l’optique d’un licenciement suite à un éventuel refus de sa part;

Qu’il ne peut, en effet, s’agir d’une modification d’une simple erreur matérielle mais d’une véritable modification du contrat, le privant rétroactivement et pour l’avenir de la majoration de 115% du minimum conventionnel de sa catégorie ; que le changement de modalité est, au demeurant, injustifié, dès lors que l’employeur n’a opéré aucune reclassification pendant 7 ans;

Qu’il n’y a aucun lien direct entre la classification conventionnelle des emplois et les modalités de gestion du temps de travail;

Que ses missions ne sont pas limitées à des tâches d’exécution, la nature des fonctions n’étant pas un critère de l’accord d’entreprise pour l’affectation d’un salarié à l’une des trois modalités de gestion ; que les ordres de mission se référant à un horaire de 37 heures ne justifient pas non plus cette classification alors que les fiches de paie prévoient un horaire forfaitaire hebdomadaire comme dans la modalité 2, qu’il n’est justifié d’aucun horaire prédéfini, ni d’aucun élément attestant de l’absence d’autonomie;

Que les accords de branche et d’entreprise limitent la ‘modalité 1″ aux cadres ayant une rémunération brute mensuelle inférieure à une fois le plafond de la sécurité sociale, alors que sa rémunération a toujours été plus élevée que ce plancher ; qu’ainsi à défaut de paiement de la rémunération minimale prévue par la modalité 2, l’employeur a manqué à ses obligations et ne lui a versé aucun rappel de salaire ; que tout ceci justifie non seulement la résiliation judiciaire équivalente à un licenciement nul mais encore la condamnation au paiement de rappels de salaires jusqu’au prononcé de la résiliation;

Attendu que l’intimée relève que le changement qu’elle a opéré résulte simplement d’une mise en conformité des mentions portées sur son bulletin de salaire avec la réalité de ses fonctions d’analyste, malgré une qualification erronée sur des fonctions de direction et le paiement d’une rémunération supérieure à celle à laquelle il pouvait normalement prétendre, ainsi qu’avec les dispositions de l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail mis en œuvre au sein de l’ UES GFI Informatique;

Que le salarié ne peut bénéficier de la modalité 2, dès lors qu’il n’entre pas dans les critères salariaux d’affectation dans cette catégorie (percevoir notamment au moins 115% du minimum conventionnel) et ne peut revendiquer aucun droit acquis résultant de cette erreur matérielle et dès lors, en outre, que l’organisation du temps de travail de l’appelant, soit un horaire hebdomadaire prédéterminé de 37 heures pour lequel il a signé des ordres de mission conformes, montre que sa volonté implicite est bien de relever de la modalité 1 et non de la modalité 2 fondé sur un forfait de 37 à 38 heures 30 sans horaire prédéfini;

Qu’aucun accord de sa part n’était nécessaire pour ce faire, alors qu’il n’y a eu modification ni de son contrat de travail, ni de ses conditions de travail à horaire et rémunération inchangés, l’affectation à l’une des trois catégories relevant du pouvoir discrétionnaire du chef d’entreprise;

Qu’il ne peut ainsi prétendre à aucun rappel de salaire, l’affectation à la modalité 2 ne donnant aucun droit à l’attribution d’un salaire égale à 115% du minimum conventionnel mais supposant de bénéficier préalablement d’une telle rémunération, non plus qu’à la résiliation judiciaire du contrat, le grief fait à l’employeur n’étant ni établi, ni suffisamment grave pour le justifier ; qu’il y a lieu subsidiairement de réduire les montants demandés à de plus justes proportions, eu égard à l’absence de préjudice et au manque à gagner virtuellement subi;

Attendu qu’il est constant que Monsieur X a été embauché le 4 septembre 1997 en qualité d’analyste, catégorie ‘ingénieurs et cadres’, avec le coefficient 210 et le niveau 3.2, qu’il a bénéficié tout au long de l’exécution de son contrat de travail des conditions de rémunération y afférentes et suite à un accord de branche puis d’entreprise sur la réduction de temps de travail, a été classé dans la modalité 2, le bulletin de salaire indiquant jusqu’en août 2006 inclus, qu’il est soumis à un horaire forfaitaire hebdomadaire;

Attendu qu’à compter de septembre 2006 à coefficient et emploi inchangés, son bulletin de paie a été rectifié unilatéralement par l’employeur, l’horaire de référence étant de 37 heures (annexes n° 12 de Me G);

Attendu que l’intéressé bénéficie, par ailleurs, du statut de salarié protégé en sa qualité de délégué syndical depuis décembre 2002;

Attendu qu’il sera rappelé, à titre liminaire, que dans le cas des salariés protégés non seulement l’employeur ne peut pas imposer une modification du contrat de travail, mais il ne peut davantage imposer unilatéralement la moindre modification des conditions de travail (Sociale 14 novembre 2000 n° 99-43270), sauf en cas de refus à y renoncer ou à solliciter auprès de l’inspecteur du travail une autorisation de licenciement;

Attendu qu’il convient, par conséquent, d’examiner si la rectification litigieuse opère mutation du contrat de travail ou des conditions de travail ou simple rectification d’erreur matérielle de la situation du salarié;

Attendu, sur ce plan, qu’il sera relevé que la classification et la rémunération effectivement servie au salarié sont demeurées inchangées suite à la correction litigieuse;

Attendu, néanmoins, qu’elle n’est pas sans incidence sur les modalités d’exécution du contrat de travail, dès lors d’une part que l’intéressé soumis jusqu’à présent à un horaire forfaitaire hebdomadaire de 38 heures 30 bascule sur un horaire de 37 heures par semaine et dès lors, d’autre part, qu’elle induit un manque à gagner sur sa rémunération;

Attendu, il est vrai, que l’employeur souligne que la modification horaire reste théorique, alors que la consultation des ordres de mission signés par l’intéressé avant et après septembre 2006 montre qu’il travaille quasiment constamment à 37 heures par semaines ou selon un horaire prédéfini;

Attendu, cependant, que cette réalité n’est pas univoque, puisque la lecture d’un entretien d’évaluation du 18 décembre 2002 (annexe n° 16 de Me G) révèle que l’intéressé est intervenu en qualité de chef de projet pour une mission EDF RTE sur l’exercice 2001-2002 et que plusieurs ordres de mission (annexe n° 35 de Me G) spécifient une qualification d’ingénieur réseau qui, selon la nomenclature proposée (annexe n° 17 de Me G), bénéficie en général d’horaires réguliers mais n’exclut pas une grande disponibilité, les horaires pouvant être décalés en cas d’incident lorsqu’il faut intervenir après les heures de bureau, la nuit, le week-end;

Attendu qu’il s’ensuit que l’intéressé a vocation, le cas échéant et selon les missions, à exercer en dehors d’un horaire prédéterminé, en fonction d’un forfait d’heures, comme l’énonçait d’ailleurs ses fiches de paie antérieurement à septembre 2006;

Attendu, par ailleurs, sur le plan salarial qu’il y a lieu de se référer aux termes de l’accord ‘relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail mis en œuvre au sein de l’ UES GFI Informatique de mai 2001 (annexe n° 10 de Me G) pour apprécier la portée réelle de la ‘rectification’ litigieuse;

Attendu que déclinant les dispositions d’un accord de branche antérieur, dit Syntec, il dispose que les collaborateurs sont répartis en trois modalités de gestion du temps de travail : modalité standard, modalité de réalisation de mission et modalité de mission avec autonomie complète dont le contenu est, en substance le suivant :

– la première s’adresse à tous les salariés employés, agents de maîtrise et assimilés cadres, ainsi qu’aux ingénieurs et cadres dont la rémunération annuelle est inférieure à une fois le plafond de la sécurité sociale (176 400 F ou 26 892,01 € pour l’année 2000) avec horaire hebdomadaire de 37 heures.

– la seconde vise tous les salariés ingénieurs cadres, à l’exception de ceux gérés selon les deux autres modalités, dont la rémunération brute annuelle est au moins égale au plafond sécurité sociale, soumis à une convention de forfait hebdomadaire fixée à 38 heures 30 avec ‘réelle autonomie dans l’organisation de leur activité’ et sans horaire strict prédéfini.

– la troisième s’adresse à des salariés exerçant des responsabilités de management élargi ou des missions commerciales, de consultant ou accomplissant des tâches de conception ou de création, de conduite de travaux, avec une grande autonomie, libres et indépendants dans l’organisation et la gestion de leur temps de travail, avec une classification au moins égale à la position 3.1 et des fonctions correspondant à ces critères ou une rémunération brute annuelle au moins égale à deux fois le plafond de la sécurité sociale (annexe n° 10 de Me G).

Attendu que spécifiquement sur la question de l’application de la modalité 2 au salarié et des incidences de la rectification en faveur de la modalité 1 sur l’exécution du contrat de travail de Monsieur X, il apparaît utile de se référer aux dispositions de l’accord fondateur Syntec du 22 juin 1999 (annexe n° 11 de Me G), qui énoncent sous le chapitre II article 3 que ‘tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale’ et que ‘le personnel ainsi autorisé à dépasser l’horaire habituel dans la limite de 10% doit bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale à 115% du minimum conventionnel de sa catégorie’ ;

Attendu qu’il résulte de la confrontation de ces textes, qu’à côté de l’organisation hebdomadaire du travail, la rémunération du salarié apparaît cardinale pour la détermination de son affectation à telle ou telle des modalités définies par ces accords et spécialement, s’agissant de la ‘modalité 2″, que le niveau de rémunération minimale applicable pour y être éligible est le plafond de la sécurité sociale et non le niveau de rémunération à 115% du minimum conventionnel de sa catégorie, qui n’en constitue qu’une conséquence nécessaire, comme le soutient l’appelant, et non une condition d’affiliation, comme le prétend l’employeur ;

Attendu qu’il en découle qu’en rectifiant unilatéralement, et sans accord préalable et exprès de son salarié, les mentions de son bulletin de paie relatif au temps de travail par référence aux classifications de ces accords, au demeurant près de 5 ans après lui avoir consenti un classement en ‘modalité 2″, la société GFI Informatique, loin de ne procéder qu’à une simple rectification d’une simple erreur matérielle, a modifié les termes du contrat de travail, l’opération ayant effectivement pour conséquence première de le priver du droit d’invoquer pour le passé ou pour l’avenir le minimum de rémunération applicable à cette catégorie ;

Attendu que ce faisant, l’intimée a manifestement méconnu le statut protecteur reconnu légalement à Monsieur X en sa qualité de délégué syndical en pratiquant une modification illicite;

Attendu, dans cette optique, qu’il y a lieu d’infirmer la décision du premier juge, de dire et juger que Monsieur X est fondé à exiger le minimum salarial correspondant au statut originellement reconnu et, au vu des explications détaillées à titre subsidiaire par l’employeur, d’évaluer le rappel de salaire pour la période du 21 mai 2002 au 31 août 2009 à la somme de 42 307,02 €, somme au paiement de laquelle il convient de condamner la SA GFI Informatique, avec les intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2007, date de notification de la demande en première instance, sur la somme de 30.058,85 € bruts, à compter du 16 décembre 2008, date de notification d’une demande additionnelle en première instance, sur celle de 9 108,36 € et à compter du 24 novembre 2009 sur celle de 3 139,81 € et de condamner la société SA GFI Informatique à lui verser à compter du 1er septembre 2009 un salaire mensuel au moins égal à 115% du salaire minimum conventionnel applicable aux ingénieurs et cadres affectés dans la modalité ‘réalisation de mission’ (modalité 2);

Attendu, par ailleurs, qu’en ne payant pas les salaires dus, l’employeur a commis une faute d’une gravité suffisante justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs, en application de l’article 1184 du code civil ;

Attendu que cette résiliation produit les effets d’un licenciement nul et en fonction de la rémunération rectifiée applicable au salarié lui donne droit à une indemnité de préavis de 3 mois (article 4 du contrat de travail) soit 13 794,48 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2007, date de notification de la demande en première instance, sur 12 787,43 € et à compter du 24 novembre 2009, date de notification de la demande en appel, sur 1 007,05 € , à une indemnité de 1 379,45 € au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, avec les intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2007, date de notification de la demande en première instance, sur 1 278,74 € et à compter du 24 novembre 2009 sur 100,71 €, à l’ indemnité conventionnelle de licenciement (article 19 de la convention collective) à hauteur de 18 648,09 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2009, date de notification de la demande en appel ;

Attendu, en outre, qu’en considération du statut de salarié protégé de l’intéressé et du caractère illicite des mesures qui lui ont été appliquées, il lui sera alloué une indemnité de 5.1150,00 € pour violation du statut protecteur et une indemnité pour licenciement illicite, qui sera évaluée, eu égard au préjudice subi à 27.600,00 €, le tout avec les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu qu’il apparaît équitable de ne pas faire application des dispositions sur les frais irrépétibles dans le cadre du présent litige ;

Avocat droit du travail

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