Ingenico

SA INGENICO clause non-concurrence, ne pas avoir libéré le salarié ça lui a coûté cher

SA INGENICO la démission du salarié n’empêche pas de le libérer de la clause de non-concurrence, même s’il a retrouvé un emploi.
Considérant que le salarié n’a pas à prouver un quelconque préjudice pour pouvoir bénéficier de la contrepartie financière contractuellement prévue.

Et, le juge des référés est compétent, conformément à l’article R.1455-7 du code du travail, pour condamner l’employeur au paiement de la contrepartie financière contractuellement prévue.

INGENICO avis
Développeur des ventes
export

INGENICO avis : Développeur des ventes export

La société SA INGENICO

28 au 32 boulevard de Grenelle – 75015 PARIS
Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil, dite Syntec.

Le contrat de travail

Le salarié a été engagé par contrat à durée indéterminée, à compter du 3 janvier 2012, en qualité de développeur des ventes export, par la société XIRING, qui exerçait ses activités dans le domaine de la fabrication et de la distribution de terminaux et de moyens de paiement.

Son contrat de travail prévoyait, en son article 12, une obligation de non-concurrence.

Le 1er juillet 2012, la société XIRING est devenue la SA INGENICO, suite à un rachat.

La rupture du contrat de travail par démission

Le 19 avril 2013, le salarié a adressé une lettre de démission, que la SA INGENICO a reçue le 22 avril, en lui demandant de pouvoir quitter la société avant la fin de son préavis.

Le 5 juin 2013, la SA INGENICO a pris acte de la démission du salarié et l’a informé qu’elle acceptait de faire droit à sa demande de réduction de la durée du préavis et qu’elle renonçait à l’application de la clause de non-concurrence.

INGENICO
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre INGENICO

Par ordonnance de départage rendue le 13 décembre 2013, le conseil de prud’hommes a :

  • dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de Monsieur X,
  • laissé à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles,
  • condamné Monsieur X aux dépens ;

Le salarié a relevé appel de cette ordonnance.

INGENICO
condamnée :
Décision de la cour d’appel

INGENICO condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour,

Infirme l’ordonnance en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

Condamne la SA INGENICO au paiement à Monsieur X de la somme provisionnelle de 28.566,96 € à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence d’un an insérée dans son contrat de travail,

Condamne la SA INGENICO au paiement à Monsieur X de la somme 1.400,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toutes les autres demandes,

Condamne la SA INGENICO aux dépens de première instance et d’appel.

INGENICO
condamnée
Motifs de la décision

Sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence

Considérant que Monsieur X demande la condamnation de son employeur au paiement de la somme de 28.566,96 euros à titre de provision sur l’indemnité contractuelle de non-concurrence, au motif que celui-ci n’a pas respecté le délai contractuel de 8 jours pour le libérer de son obligation ;

Considérant que la SA INGENICO répond, qu’en application de l’accord de branche du 17 avril 2008, elle avait la possibilité de renoncer à la clause de non-concurrence jusqu’à la fin du préavis, soit le 26 juillet 2013 ;

Qu’elle ajoute que, conformément à l’article 12 du contrat de travail, le salarié ne peut solliciter le paiement de la contrepartie financière, alors que son certificat de travail ne mentionne pas que la société fait jouer la clause de non-concurrence ;

Considérant que l’article L.2254-1 du code du travail dispose que lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ;

Que toute clause de non-concurrence appliquée à un salarié, à la suite de la rupture de son contrat de travail, soumet celui-ci à une obligation particulièrement contraignante car elle limite ses possibilités pour retrouver un nouvel emploi ;

Qu’ainsi, doit être considérée comme plus favorable au salarié la clause qui fixe le délai le plus court à l’employeur pour le libérer de son obligation de non-concurrence à la suite de la rupture du contrat de travail ;

Considérant que l’accord de branche du 17 avril 2008, invoqué par la SA INGENICO , dispose qu’en cas de rupture du contrat de travail l’employeur peut libérer le salarié de son obligation de non-concurrence, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, « au plus tard à la fin du préavis qu’il soit ou non effectué », en cas de démission ;

Considérant que l’article 12 du contrat de travail prévoyait :

  • que le salarié s’engageait, au cas où il quitterait la société volontairement ou non, à ne pas apporter à une entreprise concurrente les connaissances acquises au sein de la société XIRING et à ne pas se placer à son service pendant une période de 12 mois, renouvelable une fois,
  • que durant toute la durée d’application de la clause de non-concurrence il serait alloué au salarié une indemnité mensuelle spéciale égale au 5/10ème de la moyenne mensuelle des salaires perçus au cours des 12 derniers mois de présence dans la société,
  • que la société se réservait le droit de ne pas faire jouer ladite clause à la condition d’en informer le salarié par écrit dans les 8 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail,
  • que pour que pleine application soit faite de cette clause de non-concurrence, les parties convenaient expressément que dans tous les cas où la société ferait jouer cette clause mention en serait faite sur le certificat de travail ;

Considérant, qu’en l’espèce, la clause du contrat de travail est manifestement plus favorable au salarié puisqu’elle fixe à 8 jours, suivant la notification de la rupture du contrat de travail (le 22 avril 2013) le délai de renonciation par l’employeur, alors que l’accord de branche du 17 avril 2008 dispose que l’employeur peut libérer le salarié de son obligation de non-concurrence au plus tard à la fin du préavis qu’il soit ou non effectué (le 26 juillet 2013);

Qu’ainsi, le salarié peut se prévaloir de la clause mentionnée à l’article 12 de son contrat de travail qui lui est la plus favorable ;

Considérant que l’article 12 précité prévoyait que le salarié devait être informé de la renonciation de l’employeur « par écrit dans les 8 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail » ;

Que la SA INGENICO a, par courrier daté du 5 juin 2013 et remis en main propre, informé le salarié qu’elle renonçait à l’application de toute clause de non-concurrence qui aurait pu être stipulée tout au long du déroulement de la relation de travail ;

Qu’ainsi, la SA INGENICO n’a pas respecté le délai contractuel de 8 jours qui s’achevait le 30 avril 2013 ;

Considérant, par ailleurs, que le contrat de travail prévoyait que pour que pleine application soit faite de la clause de non-concurrence, au cas où la société la ferait jouer, les parties convenaient expressément que la société devait le mentionner sur le certificat de travail ;

Que cette condition est sans effet, l’employeur n’ayant pas fait jouer la clause de non-concurrence, mais y ayant, au contraire, renoncé dès le 5 juin 2013 avant l’établissement du certificat de travail ;

Considérant que le salarié n’a pas à prouver un quelconque préjudice pour pouvoir bénéficier de la contrepartie financière contractuellement prévue ; que, par ailleurs, le montant de cette contrepartie financière ne saurait être réduit au motif qu’il a démissionné et retrouvé un emploi dans une entreprise dont il n’est pas contesté qu’elle n’est pas concurrente ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’existe aucune contestation sérieuse sur le non-respect par l’employeur du délai contractuel de 8 jours pendant lequel il pouvait libérer le salarié de son obligation de non-concurrence ;

Qu’en conséquence, le juge des référés est compétent, conformément à l’article R.1455-7 du code du travail, pour condamner l’employeur au paiement de la contrepartie financière contractuellement prévue ;

Qu’il n’est pas contesté que le salaire de référence s’élève à 4.761,16 euros ;
qu’il y a lieu, en conséquence, de condamner la SA INGENICO au paiement à Monsieur X de la somme provisionnelle de 28.566,96 euros (4.761,16 euros x 5/10ème x 12 mois), à titre de contrepartie financière de la clause de non concurrence d’un an insérée dans son contrat de travail ;

Qu’il y a lieu d’infirmer l’ordonnance ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Considérant qu’il y a lieu de condamner la SA INGENICO , qui succombe en ses prétentions, au paiement à Monsieur X de la somme de 1.400 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Considérant qu’il y a également lieu de condamner la SA INGENICO aux dépens de première instance et d’appel ;

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société INGENICO et à tous les salariés et Freelances

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.