SA SII

La Société pour l’Informatique Industrielle (SA SII), le salarié en inter-contrat de longue durée obtient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, fondé sur du harcèlement moral

Le salarié de la SA SII a passé 10 ans en mission chez le client Air France, et tout se passait bien, mais en retour en inter-contrat, ses conditions de travail se sont dégradées ainsi que sa santé physique et mentale.

La cour d’appel constate que SA SII a manqué à son obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale du salarié, prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusif de l’employeur et condamné la SA SII pour harcèlement moral.

SA SII avis
Ingénieur informatique

SA SII avis : Ingénieur informatique

Monsieur Franck Z est embauché en qualité d’ingénieur informatique depuis le 2 janvier 2001 par la SA Société pour l’Informatique Industrielle (SII).

Il a été affecté au sein de la société Air France pour l’exercice de ses missions et ce, jusqu’au 31 janvier 2011.

À compter du 1er février 2011, Monsieur Franck Z a ensuite été affecté au sein de la société ProBTP. Le 25 mai 2011, sa mission au sein de ProBTP a été arrêtée à la demande du client.

Du 23 mai 2011 au 6 février 2012, Monsieur Franck Z a été en arrêt de travail pour maladie.

Le 7 février 2012, Monsieur Franck Z a repris le travail et s’est trouvé en situation d’inter-contrat dans l’attente d’une nouvelle mission chez un client.

Suite à différentes réunions intervenues entre Monsieur Franck Z et la responsable ressources humaines, ainsi que le directeur de l’agence, un courrier a été adressé le 28 mars 2012 à la médecine du travail, concernant l’état psychologique du salarié. En parallèle, le CHSCT du site de Sophia-Antipolis a été également saisi et a reçu en copie le courrier adressé à la médecine du travail.

Monsieur Franck Z a été en arrêt de travail pour maladie du 2 au 7 février 2012, puis en congé jusqu’au 1er juin 2012.

Le 7 août 2012, Monsieur Franck Z a été désigné membre du CHSCT.

Le 1er octobre 2012, Monsieur Franck Z a été affecté au sein de la société Air France pour réaliser une nouvelle mission.

SA SII
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SA SII

Par requête du 31 juillet 2013, Monsieur Franck Z a saisi la juridiction prud’homale :

  • d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail,
  • d’un demande en paiement de rappels de salaire,
  • de dommages intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et pour harcèlement moral,
  • d’indemnité de rupture et de contrepartie au titre de la clause de non concurrence.

Par jugement du 24 décembre 2014, le Conseil de prud’hommes a :

  • rejeté la demande de sursis à statuer,
  • rejeté l’exception d’incompétence du conseil de prud’hommes de Grasse au profit du conseil de prud’hommes de Cannes,
  • a débouté Monsieur Franck Z de l’ensemble de ses demandes,
  • a débouté la Société pour l’Informatique Industrielle (SA SII). de ses demandes reconventionnelles,
  • a condamné Monsieur Franck Z au paiement de 100 euros au titre des frais irrépétibles et a dit que les dépens restaient à la charge de chaque partie.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

SA SII
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la demande de sursis à statuer :

La SA Société pour l’Informatique Industrielle (SII) fait valoir qu’elle a déposé, suite à une plainte par devant Monsieur le Procureur de la République, une plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de Mr Cédric G et de Monsieur Franck Z, pour faux, usage de faux, tentative d’escroquerie et escroquerie, affirmant que l’attestation du 7 février 2013 de Mr Cédric G produite par Monsieur Franck Z dans le cadre de l’instance prud’homale, est une attestation de pure complaisance, qui émane d’un ancien salarié de la société SII en conflit avec cette dernière, et que Mr Cédric G atteste de faits matériellement inexacts. La SA Société pour l’Informatique Industrielle (SII) effectue une longue comparaison des emplois du temps de Monsieur Z, de Mr Cédric G et de Mme Stéphanie N afin de prouver que Mr Cédric G a attesté de faits matériellement inexacts.

Les observations de la SA SII sur le caractère mensonger et la valeur probante de l’attestation de Mr Cédric G peuvent être examinées par la Cour de céans, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la décision à intervenir au pénal, même à supposer qu’elle soit susceptible d’exercer directement ou indirectement une influence sur la solution du procès civil. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de la SA SII de sursis à statuer.

Sur le rappel de congés payés :

Monsieur Franck Z fait valoir qu’en conformité avec les dispositions de l’article 27 de la Convention collective nationale SYNTEC, pour le calcul de la durée du congé payé, est considérée comme du travail effectif la période d’arrêt pour maladie lorsqu’elle donne lieu à un maintien du salaire en application de ladite convention collective. Il soutient que doit être considérée comme du travail effectif non seulement la période d’arrêt maladie d’une durée de 90 jours, pendant laquelle l’employeur a l’obligation de lui maintenir son salaire en vertu de l’article 43 de la convention collective, mais également les périodes de suspension au-delà de trois mois pendant lesquelles il a bénéficié du maintien de son salaire à la charge du contrat de prévoyance institué par la convention collective.

Par conséquent, alors qu’il a été en arrêt de travail pour maladie du 23 mai 2011 au 6 février 2012, il réclame le paiement de congés payés sur la période allant du 91ème jour d’arrêt de travail jusqu’au 6 février 2012, pour un montant de 2586,84 euros.

La SA SII réplique que la Cour de cassation a dit que les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie, qui ne sont pas assimilées à du travail effectif par le code du travail, ne permettent pas à un salarié d’acquérir des congés payés, que l’article 27 de la convention collective nationale applicable précise que les périodes d’arrêt pour maladie lorsqu’elles donnent lieu au maintien du salaire en application de la convention collective entrent dans le calcul de la durée des congés, que la garantie de maintien de salaire prévue par l’article 43 de la convention collective est fixée à 3 mois, qu’au-delà de ces 3 mois, il est prévu le relais des garanties par le contrat de prévoyance, qu’il résulte de la combinaison des 2 articles que l’acquisition des droits à congés payés ne s’entend que pour la période d’arrêt maladie pendant laquelle le salarié perçoit une rémunération de l’employeur et non plus quand il est pris en charge par l’organisme de prévoyance, que l’acquisition de droits à congés payés ne s’entend que pour la période de 3 mois maximum et que la Cour confirmera le jugement entrepris et déboutera Monsieur Franck Z de sa demande de congés payés.

Aux termes de l’article 27 de la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (SYNTEC) :

« Pour le calcul de la durée du congé, sont notamment considérés comme période de travail effectif :
– la période de congé de l’année précédente ;
– les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d’adoption ;
– les périodes de suspension du contrat de travail par suite d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dans la limite d’une durée ininterrompue de 1 an ;
– les périodes d’arrêt pour maladie ou accident lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective ».

Aux termes de l’article 43, en ce qui concerne les ingénieurs et cadres :

« En cas de maladie ou d’accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s’il y a lieu, les IC recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, jusqu’à concurrence des appointements ou fractions d’appointements fixées ci-dessous, les sommes qu’ils percevront à titre d’indemnité, d’une part, en application des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des lois sur l’assurance maladie, d’autre part, en compensation de perte de salaire d’un tiers responsable d’un accident (1).

Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l’employeur viendront également en déduction.

Dans le cas d’incapacité par suite d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenus au service de l’employeur, les allocations prévues ci-dessous sont garanties dès le premier jour de présence, alors que dans les autres cas de maladie ou d’accident elles ne sont acquises qu’après 1 an d’ancienneté.

Cette garantie est fixée à 3 mois entiers d’appointements.

Il est précisé que l’employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale et, le cas échéant, un régime de prévoyance, ainsi que les compensations de perte de salaire d’un tiers responsable (1), jusqu’à concurrence de ce qu’aurait perçu, net de toute charge, l’IC malade ou accidenté s’il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications (2).

Le maintien du salaire s’entend dès le premier jour d’absence pour maladie ou accident dûment constatés par certificat médical.

Les allocations fixées ci-dessus constituent le maximum auquel l’IC aura droit pour toute période de 12 mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident.

Pour les incapacités temporaires de travail supérieures à 90 jours consécutifs, le relais des garanties sera assuré aux conditions prévues par l’accord « Prévoyance » annexé à la présente convention collective ».

Il résulte de ces deux textes conventionnels que sont considérées comme périodes de travail effectif, ouvrant droit à congés payés les périodes d’arrêt maladie donnant lieu à maintien du salaire, soit pendant 3 mois. Au delà de ces 3 mois, c’est l’organisme de prévoyance qui assure au salarié le versement d’indemnités journalières complémentaires, qui ne correspondent pas à un maintien du salaire et qui n’entrent pas dans l’assiette de calcul de congés payés à défaut de stipulation expresse de la Convention collective.

Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Monsieur Franck Z de sa demande en paiement de congés payés.

Sur le manquement à l’obligation de sécurité :

Monsieur Franck Z soutient qu’en date du 1er février 2011, il a été rattaché au client PROBTP pour une durée initiale de 60 jours, que durant cette prestation, l’employeur a exercé des pressions téléphoniques à son égard durant près de trois mois, que la mission exercée au sein de PROBTP relevait d’avantage d’une épreuve de force mentale que d’une prestation informatique, que c’est ainsi qu’à bout de force, en date du 3 mai 2011, il devait voir son contrat de travail être suspendu pour un «état anxio-dépressif caractérisé », qu’il lui a été prescrit un traitement médicamenteux lourd, que l’employeur, non content d’avoir véritablement altéré la santé mentale de son salarié, ira jusqu’à provoquer un contrôle médical qui se tiendra le 16 juin 2011, que, victime des agissements insidieux de son employeur depuis de nombreuses années, le concluant devait se mettre à boire de plus en plus régulièrement jusqu’à tomber dans l’alcoolisme chronique, que c’est ainsi que du 28 octobre au 22 novembre 2011, il devait être hospitalisé au Centre d’Action et de Libération des Maladies Ethyliques, que le 6 février 2012 il a repris sa prestation de travail, que depuis la fin de la suspension de son contrat de travail, l’employeur devait de manière informelle mais régulièrement solliciter son salarié afin qu’il accepte une rupture conventionnelle aux termes fixés par ledit employeur, que conscient de ses manquements, l’employeur ira jusqu’à rédiger un courrier recommandé à la médecine du travail pour préserver sa responsabilité, qu’il tente par ce courrier de faire prendre à sa mauvaise foi le masque de l’inquiétude, que l’altération de la santé mentale du concluant est exclusivement le fait de son employeur et plus précisément de ses méthodes de management et de travail, étant précisé que l’employeur avait par ailleurs été déjà à plusieurs reprises alerté sur ces méthodes et notamment sur la gestion abusive de l’inter-contrat au sein de la société, que le concluant n’a jamais bénéficié d’aucune formation, que la formation organisée en octobre 2010 a été initiée par le responsable client de la société AIR FRANCE, que l’employeur a contraint le salarié a signé de fausses demandes de formation pour faire croire qu’elles avaient été accordées par l’employeur lui-même, qu’il se trouve toujours en situation d’inter-contrat sans pouvoir bénéficier de formations susceptibles de rendre son CV plus attractif, qu’ayant été placé en inter-contrat à compter du 6 février 2012, date de son retour de maladie, l’employeur devait lui faire parvenir un ordre de mission 8 mois après le terme de la suspension du contrat de travail, au sein de l’entreprise Air France, que cela démontre que l’employeur murait le salarié dans le silence et l’incohérence la plus totale, afin que ce dernier accepte une rupture négociée à moindre coût de son contrat de travail et que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de son salarié.

La SA SII réplique que, de son embauche à la fin de sa mission au sein de la société Air France le 31 janvier 2011, soit pendant 10 ans, Monsieur Franck Z s’est toujours déclaré pleinement satisfait de son travail et de ses conditions de travail, qu’il n’a jamais fait état d’une quelconque pression, harcèlement ou agissements insidieux de son employeur, que lors d’un rendez-vous sollicité par Monsieur Franck Z, celui-ci a exposé qu’il avait un nouveau projet de vie avec sa conjointe, à savoir l’acquisition et l’exploitation de chambres d’hôtes, qu’il sollicitait alors une rupture conventionnelle de son contrat de travail, qu’en suite du refus de l’employeur, le salarié a demandé un «licenciement arrangé », que Monsieur Franck Z probablement déçu du refus de son employeur a totalement modifié ses comportements et va adopter un comportement professionnel inadmissible dans sa mission au sein de la société PROBTP, qui va conduire ladite société à arrêter la mission du salarié, que celui-ci, suite à l’arrêt de la mission de son fait, a été en arrêt maladie en date du 23 mai 2011, que les certificats médicaux versés par le salarié n’attestent en aucun cas du lien entre l’état de santé de Monsieur Franck Z avec les griefs allégués par lui, que Monsieur Franck Z élude tous ces éléments incontestables dans ses écritures, que l’employeur est parfaitement en droit de solliciter un contrôle médical qui a lieu le 16 juillet 2012, que Monsieur Franck Z a repris son travail le 7 février 2012, qu’il a été en inter-contrat, c’est-à-dire en attente d’une mission pour un client, que selon la procédure interne de suivi des salariés en inter-contrat, pour tout salarié qui arrive en inter-contrat, la société organise une première réunion, qu’une première réunion a eu lieu le 9 février 2012 entre Monsieur Franck Z et Mme Stéphanie N, directrice des ressources humaines, que lors de cette réunion, un rendez-vous de suivi a été pris pour le mois suivant, soit le 16 mars 2012, que lors de cette réunion, Monsieur Franck Z a sollicité de nouveau la rupture conventionnelle de son contrat de travail afin de mettre en œuvre son nouveau projet de vie, que le même jour, Mme Stéphanie N prenait rendez-vous avec la médecine du travail pour lui signaler le comportement inaccoutumé et instable de Monsieur Franck Z, qu’elle informait également le CHSCT en lui adressant copie du courrier envoyé au médecin du travail, que la société a donc rempli les obligations auxquelles elle est tenue en application des articles L.4121-1 et suivants du code du travail, que par mail du 19 mars 2012, Mme Stéphanie N proposait au salarié un rendez-vous pour le 20 mars 2012, que lors de cet entretien, Monsieur Franck Z a sollicité une indemnité de rupture conventionnelle de 75.000 euros, qu’un nouveau rendez-vous a été fixé pour le 23 mars 2012, que par mail du 20 mars 2012, Monsieur Franck Z demande malicieusement l’objet de ladite réunion alors qu’il le sait pertinemment, que lors de l’entretien du 23 mars 2012, le salarié était assisté de Mr Pierre C, délégué syndical, que lors dudit entretien Mr Pierre C, comme à son habitude, vocifère et s’énerve sans aucune raison, qu’en raison de l’attitude de Mr Pierre C, il est convenu qu’une nouvelle réunion ait lieu le 26 mars 2012, que lors de cette réunion, Monsieur Franck Z demeure sur ses positions, savoir le versement d’une indemnité conventionnelle de 75.000 €, que Mr Thierry A, directeur de l’établissement de Mougins a précisé qu’au vu de la demande déraisonnable du salarié, il ne pouvait accepter sa demande de rupture conventionnelle et lui a signifié qu’il considérait que la discussion sur ce sujet était close, qu’il n’y a eu que trois réunions (le 20, 23 et 26 mars 2012) à la demande de Monsieur Franck Z pour tenter de trouver un accord sur sa demande de rupture conventionnelle, que ces réunions n’ont en aucun cas été organisées de manière informelle mais ont fait l’objet de demandes de rendez-vous formelles par mails, que toutes les autres réunions (9 février, le 16 mars et celles postérieures au 26 mars 2012) concernaient exclusivement le suivi de la période d’inter-contrat de Monsieur Franck Z et dont le nombre et la fréquence étaient identiques à ceux concernant les autres salariés en inter-contrat, que Monsieur Franck Z a été de nouveau en maladie du 2 avril 2012 au 4 avril 2012, puis en congé du 10 avril 2012 au 1er juin 2012, qu’il a été ensuite convenu d’un rendez-vous avec Monsieur Franck Z pour retravailler son CV, qu’un rendez-vous a été convenu avec le salarié le 16 juillet 2012 « pour faire le point sur (sa) situation (mission proposée, participation à des RAO) », qu’un rendez-vous a eu lieu le 20 juillet 2012 pour l’entretien annuel avec le salarié, que Monsieur Franck Z a saisi le conseil de prud’hommes de Grasse le 31 juillet 2012, qu’il s’est fait élire le 7 août 2012 au CHSCT alors qu’il sollicitait la résiliation judiciaire de son contrat de travail, que le 1er octobre 2012 il a été affecté au sein de la société Air France pour réaliser une mission, que pendant ladite mission il n’a jamais contesté ses conditions de travail et n’a jamais émis le moindre grief à l’encontre de son employeur, qu’il a ensuite réalisé une mission pour le client SCHNEIDER, que là encore il n’a jamais émis le moindre grief à l’encontre de son employeur, que les attestations produites par le salarié sont de pure complaisance et rédigées pour les besoins de la cause, que le document produit par le salarié sur les inter-contrat au sein de la société présentent la caractéristique générale de ne pas concerner Monsieur Franck Z, que Monsieur Franck Z n’a eu que 6 mois d’inter-contrat, que la société concluante met tout en œuvre afin qu’un salarié en intercontrat retrouve une mission dans les plus brefs délais, qu’il n’y a aucune « gestion abusive » de l’inter-contrat, qu’il ne peut être imputé à la société concluante un manquement à son obligation de sécurité, que Monsieur Franck Z fait état à tort d’une absence de formation depuis 10 ans, qu’il a bénéficié d’une formation de deux jours en 2004, formation à l’environnement technique du projet sur lequel il était affecté, qu’il a bénéficié en juin 2010 d’une formation de huit jours dans le cadre de sa mission au sein de la société Air France, qu’il a bénéficié en octobre 2010 d’une formation C++ de 5 jours, qu’il est normal que le client soit impliqué dans le choix de la meilleure formation possible, que cependant seule la société SII est responsable en dernier ressort de l’acceptation, de la sélection, de l’organisation, du prestataire de formation, du coût et de tous les autres éléments relatifs à cette formation, que la société concluante n’a jamais obligé le salarié à signer une convention CIF sous la contrainte car la formation C++ n’a jamais été réalisée dans le cadre d’un CIF, que la demande de formation est rédigée par le salarié lui-même, que c’est donc lui qui choisit d’utiliser ou non son droit au DIF, qu’eu égard au caractère technique des métiers dans le domaine de l’informatique, il est coutumier, comme dans toutes les autres sociétés de services informatiques, que le salarié soit impliqué dans le choix du contenu de la formation, que dans le cadre de son entretien professionnel du 18 novembre 2015, Monsieur Franck Z n’a sollicité aucune demande de formation et a refusé d’effectuer un bilan de compétences, que le 3 décembre 2015, la responsable des ressources humaines Mme Stéphanie N a fait parvenir un mail à l’ensemble des salariés de l’agence de Mougins les informant que la société avait signé avec la plateforme «openclassroom» un partenariat d’une année pour suivre les formations dispensées sur cette plateforme, que Monsieur Franck Z ne s’est pas manifesté pour suivre telle ou telle formation, que c’est après plusieurs relances écrites et orales que Monsieur Franck Z a daigné s’intéresser aux formations proposées et que la société concluante a respecté ses obligations.

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Il ressort des éléments versés par les parties :

-Que pendant la période d’affectation de Monsieur Franck Z au sein de la société Air France pendant 10 ans, jusqu’au 31 janvier 2011, aucune difficulté n’est apparue dans la relation salariale (échanges de courriels et comptes-rendus d’entretien annuel produits par l’employeur ; aucun élément contraire versé par le salarié) ;

-Que par courriel du 21 mars 2011, Monsieur Franck Z a sollicité un rendez-vous auprès de Mr Thierry A, directeur d’agence, «pour discuter de son avenir chez SII», précisant qu’il avait accepté une mission chez PROBTP d’une durée initiale de 60 jours et qu’il ne souhaitait pas la prolonger au-delà de cette durée initiale « en tous cas pas dans ces conditions » ; Que Monsieur Franck Z avait un projet de chambres d’hôtes avec son épouse, tel que rapporté par Madame Carole C dans son attestation du 14 décembre 2012;

-Que par courriel du 30 mars 2011, Monsieur Franck Z a à nouveau sollicité Mr Thierry A : «je reviens vers toi, au sujet de l’entretien que nous avons eu ensemble il y a un peu plus d’une semaine. Tu as écouté ma demande et, tu me disais que tu allais étudier tout cela afin de me dire si tu pouvais y répondre favorablement, Cependant, j’aimerais savoir si le processus de proposition était engagé de ton côté, ceci afin que je puisse connaître ce qu’il te serait possible de me proposer » ;

-Que Monsieur Thierry A lui a répondu par courriel du 31 mars 2011 : « lors de notre réunion du 22 mars dernier tu m’as exprimé ton envie de « changer de métier » et de donner à ta vie une nouvelle direction. Nous en avons débattu longuement et tu m’as fait part de ton souhait de signer une rupture conventionnelle. Après mûres réflexions et compte tenu du contexte (en particulier ta mission client actuelle de longue durée), je n’ai pas trouvé de solutions à te proposer.

Je me vois dans l’obligation de décliner ta proposition de rupture conventionnelle. J’espère malgré tout que tu arriveras à réaliser ton rêve » ;

-Que Monsieur Franck Z a répondu par courriel du 31 mars 2011 : « je te remercie pour ta réponse.

Je comprends tout à fait ta position et qu’il ne t’est pas possible dans l’état actuel des choses, comme tu l’avais évoqué lors de notre réunion. Je t’ai effectivement parlé de mon projet de «rebondir » afin de donner un nouveau souffle à ma carrière professionnelle’ Une négociation sous forme d’un licenciement serait-elle envisageable de ton côté ‘ Dans la négative, une négociation de la durée du préavis est-elle possible ‘ » ;

-Que Monsieur Thierry A a répondu par courriel du 4 avril 2011 : « un licenciement n’est pas envisageable car cette procédure sanctionne une faute et nous ne sommes pas dans cette situation. Concernant une négociation du préavis, il est tout à fait possible de ne pas aller jusqu’à son terme d’un commun accord mais aux deux conditions suivantes :

1.) Que ton remplaçant ait été trouvé et qu’il ait démarré ;

2) Que la période de recouvrement avec toi soit finalisée correctement » ;

-Que Monsieur Franck Z procède par voie d’affirmation et non de démonstration lorsqu’il allègue avoir fait l’objet de pressions téléphoniques de la part de son employeur durant près de trois mois, lors de sa mission chez PRO BTP ;

-Que Monsieur Franck Z, qui soutient que l’altération de son état de santé mentale est exclusivement le fait de son employeur et plus précisément de ses méthodes de management et de travail, produit le procès-verbal de la réunion du CHSCT en date du 22 décembre 2011, dans lequel est évoquée la situation d’inter-contrat longue durée à la suite d’un exposé effectué par Monsieur Pierre C, délégué syndical, qui a « demandé à être présent à cette réunion pour faire un point sur (son) état d’inter-contrat et celui de (ses) collègues dans la même situation’ », précisant que « pour les salariés en inter contrat, le seul le but est de passer du temps par demi journée devant un écran, sans activité, sans travail, sans formation, livrés à eux-mêmes dans la salle inter contrat tout au fond du bâtiment, à l’écart. Résultat certains salariés (dont Mr Pierre C) vivent très mal cette situation et ce mal-être se traduit par des arrêts maladie de longue durée (jusqu’à 6 mois)’ Quant aux autres inter contrats, ils se voit proposer des RC (rupture conventionnelle)’ », l’inspecteur du travail présent au cours de cette réunion soulignant que « la période d’inter-contrat devrait être mise à profit pour adapter les compétences des salariés, les former, en tirer parti de façon positive et non laisser la situation d’inter-contrat se détériorer pour en attendre une rupture conventionnelle‘ »;

Que cette dénonciation de la situation des inter-contrat devant le CHSCT du 22 décembre 2011 ne concerne pas Monsieur Franck Z, qui a lui-même sollicité en mars 2011 la rupture conventionnelle de son contrat de travail et par la suite un licenciement « négocié » et qui est resté en situation d’inter-contrat seulement une quinzaine de jours en février 2011 ;

-Que le 19 mai 2011, Monsieur Olivier F, responsable de département au sein de la société PROBTP, s’est adressé à Carole C, salariée de la société SII et responsable commerciale du client PROBTP, en ces termes : « Franck ne nous donne pas entière satisfaction quant à son comportement, trop dilettante, pas facile à manager, menaces de démission dès que quelque chose ne va pas. Pouvez-vous le recadrer rapidement car nous devons réduire notre budget, il est fort probable que s’il reste sur cette attitude, nous ne le gardions pas. En revanche nous sommes satisfaits de Max B » ;

-Que Madame Carole C confirme, par courriel du 11 décembre 2012, que « dès réception du mail d’Olivier F le 19 mai 2011, (elle a) pris contact avec Franck Z le jour même et le lendemain, pour lui demander de corriger son comportement, et lui proposer un rendez-vous à l’agence pour en discuter ensemble » , de même que Madame Sandrine T, ingénieur d’affaires, indique, par courriel du 12 décembre 2012, que « faisant suite au mail du responsable de département Olivier F du 19 mai 2011, concernant son insatisfaction sur le comportement de Franck Z, (elle a) pris contact avec ce dernier le jour même par téléphone pour lui demander de modifier son comportement »;

-Que la mission chez PROBTP s’est arrêtée le 24 mai 2011 suite au courriel de Monsieur Olivier F en ces termes : « nous préférons arrêter les frais sur Frank. Ok pour son remplacement.

Merci de m’envoyer le CV à Catherine et moi-même. Catherine le recevra au plus tôt pour un démarrage au plus tôt. Il faudra prévoir une jolie période de gratuité’ », étant précisé que Monsieur Franck Z a été en arrêt de travail à partir du 23 mai 2011 ;

-Que la SA SII a sollicité un contrôle médical de Monsieur Franck Z, tel que la loi l’y autorise ;

-Que, si Monsieur Franck Z a contesté par lettre recommandée adressée à son employeur le 27 juin 2011 qu’il n’ait pas donné satisfaction au client PROBTP, il ressort cependant de l’« enquête de satisfaction » remplie le 29 juin 2011 par Messieurs F et D, chef de département et chef de projet, que l’appréciation de Franck Z mentionne son insuffisance quant à sa «souplesse/réactivité : aptitude à s’adapter rapidement aux évolutions demandées, au changement environnement’ » et que les évaluateurs ont conclu : « attitude comportementale négative, fait les choses mais après avoir longuement argumenté, mauvaise intégration dans l’équipe, malgré une connaissance de l’environnement a eu des difficultés à intégrer les évolutions techniques mises en place depuis sa dernière mission à PROBTP » ;

-Que Monsieur Franck Z, qui ne justifie pas avoir subi des pressions de son employeur préalablement à son arrêt de travail du 23 mai 2011 pour un « état anxio-dépressif caractérisé », motif médical qui a justifié la prolongation de l’arrêt de travail jusqu’au 6 février 2012, verse des prescriptions de médicaments, des analyses de laboratoire, un bulletin d’hospitalisation du 26 au 28 octobre 2011, un certificat de séjour à la Clinique Centre d’Action et de Libération des Malades Ethyliques du 28 octobre 2011 au 22 novembre 2011 et la notification par la Sécurité Sociale du 3 janvier 2012 de la reconnaissance d’une affection de longue durée, tous ces éléments médicaux ne permettant pas d’établir un lien entre l’état de santé du salarié et ses conditions de travail ; Que seul le protocole de soins rempli par le médecin traitant de Monsieur Franck Z, le Docteur Pierre L, fait référence à des conflits professionnels en ces termes : « patient présentant une dépression sévère décompensée par conflits professionnels et aggravée par une surconsommation d’alcool (et tabac). Sevrage en clinique », étant observé que le médecin traitant ne peut que retraduire les déclarations de son patient quant à l’existence de conflits professionnels, qui peuvent s’expliquer en l’espèce par le refus de l’employeur de négocier une rupture conventionnelle à la demande du salarié et par l’insatisfaction du client PROBTP qui a demandé l’arrêt de la mission de Monsieur Z.

Il n’est donc pas établi que, jusqu’à l’arrêt de travail en date du 23 mai 2011 qui s’est prolongé jusqu’au 6 février 2012, Monsieur Franck Z ait subi des pressions de son employeur qui seraient en lien avec la dégradation de son état de santé et que la SA SII aurait manqué à son obligation de sécurité.

Concernant la période de son retour d’arrêt maladie le 7 février 2012, Monsieur Franck Z produit :

-le compte rendu de réunion du Comité d’établissement du 14 juin 2012 au cours duquel est abordée la situation des inter-contrat, le comité d’établissement indiquant ne pas trouver normal qu’il n’y ait aucun plan d’action mis en place, que le moral des inter-contrat est forcément en baisse si aucun plan ou suivi n’est mis en place les concernant, certains étant dans cette situation depuis un temps anormalement élevé, que la responsable des ressources humaines convoque dans son bureau ces salariés à plusieurs reprises dans la semaine, sans même leur envoyer un mail avec l’objet de cet entretien, et que le comité d’établissement ne souhaite pas que ces méthodes, qui engendrent une pression supplémentaire, perdurent, que le salarié convoqué doit recevoir un mail l’informant d’un éventuel rendez-vous et pouvant alors demander une assistance d’un représentant du personnel;

-le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel du 20 avril 2012, au cours de laquelle est dénoncée la situation des inter-contrat et il est demandé où en était le démarrage du projet interne les concernant;

-le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel du 20 juillet 2012, au cours de laquelle il est indiqué que les délégués ont constaté à plusieurs reprises qu’un entretien « soi-disant banal » est organisé avec le salarié pour amener le sujet de la rupture conventionnelle au sein de la discussion et prendre le salarié au dépourvu, propos fallacieux selon la réponse de la direction;

-l’attestation du 1er août 2012 de Monsieur Pierre C, non signée par son auteur, seule la copie de la pièce d’identité étant signée, cette attestation devant être écartée car ne présentant pas de garantie suffisante d’authenticité;

-l’attestation du 1er février 2013 de Monsieur Cédric G, technicien électronicien, délégué du personnel de la SA SII Sophia « lors des faits » et qui déclare : « j’atteste avoir vu à plusieurs reprises la direction, en la personne de Madame Stéphanie N (DRH) venir chercher Monsieur Franck Z dans la salle d’inter-contrat où nous nous trouvions.

Ceci afin de tenir une réunion de façon informelle, sur son avenir au sein de SII Sophia. La méthode est couramment pratiquée de venir convoquer les inter-contrat sans les avoir prévenus du contenu de la réunion (aucune convocation écrite ou mail de rdv). Les réunions tenues sont souvent le but d’un harcèlement et de pression, afin de pousser les inter-contrat à signer une rupture conventionnelle»;

La SA SII a déposé plainte le 14 mai 2013 à l’encontre de Monsieur Cédric G pour l’établissement d’une fausse attestation et à l’encontre de Monsieur Franck Z pour usage d’une fausse attestation, puis a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 5 novembre 2013, exposant que Mr Cédric G en litige avec l’employeur, atteste de faits matériellement inexacts au vu de la comparaison des emplois du temps de Monsieur Z, de Mr Cédric G et de Mme Stéphanie N;

Le témoignage de Monsieur Cédric G est, en tout état de cause, imprécis en ce qu’il ne cite aucune date à laquelle la responsable des ressources humaines serait venue chercher Monsieur Franck Z pour une réunion « informelle », étant précisé que Monsieur Franck Z n’invoque pas dans ses conclusions l’organisation d’autres réunions que celles citées par l’employeur en ce qui concerne le suivi de l’inter contrat, à savoir les 9 février 2012, 16 et 26 mars 2012 (les autres réunions, qui seront examinées plus loin, ont toutes été précédées d’une invitation par mail) ;

-l’attestation du 30 janvier 2013 de Monsieur Jean-Pierre P, ingénieur en informatique, représentant du personnel, qui relate avoir « assisté à de nombreux départs de salariés de l’agence SII Sophia, à l’initiative de l’employeur. Ces départs ont pris plusieurs formes : démission, licenciement pour faute grave, transaction, rupture conventionnelle. Les méthodes utilisées ont à chaque fois été les mêmes : intimidation, pressions sur le salarié pour qu’il signe au mieux une démission, au pire une RC. Les salariés touchés étaient pour la plupart en inter-mission‘ D’octobre 2011 à juillet 2012 inclus, je n’étais pas physiquement à l’agence, mon contrat de travail étant suspendu pour suivre un CIF externe à l’entreprise. Cependant, le mandat n’était pas suspendu et j’ai suivi le cas de Franck Z par mail et par téléphone. C’est ainsi que j’ai vu son état de santé mentale et physique se dégrader début 2012 juste après sa reprise du travail. Les longues discussions que j’ai pu avoir avec lui et son épouse, ainsi qu’un « rebouclage » avec les élus qui l’assistaient en agence m’ont confirmé que cette dégradation était due aux pratiques managériales de SII. C’est ainsi que le mercredi 28 mars 2012 il devait «revenir en pleurs à la maison» laissant son épouse en plein désarroi. J’ai alors immédiatement joint l’intéressé puis le DP qui assistait Franck à l’agence, M. Pierre C Celui-ci m’a alors expliqué qu’ « il devrait espacer les entretiens de RC », trop éprouvants pour lui. À cette époque, Franck avait l’impression que SII essayait « de le mettre dehors par tous les moyens possibles et inimaginables », soufflant le chaud et le froid en lui imposant une RC puis en la lui refusant le lendemain (mail du 29 mars 2012) »;

Le témoignage de Monsieur PUJOL quant aux méthodes utilisées par la SA SII (intimidation, pressions) pour obtenir la signature par des salariés en inter-contrat (non dénommés) d’une démission ou d’une rupture conventionnelle est imprécis et ne relate aucune pression ou intimidation exercée personnellement sur Monsieur Franck Z, de même que ce témoignage est indirect quant aux répercussions des pratiques managériales de la direction de la société SII sur l’état de santé de Monsieur Franck Z puisque le témoin n’était pas présent dans l’entreprise durant cette période.

Les éléments versés par Monsieur Franck Z démontrent la position fragile des salariés en inter-contrat, qui dans l’attente d’une mission, se retrouvent « sans activité, sans travail, sans formation, livrés à eux-mêmes dans la salle inter-contrat tout au fond du bâtiment, à l’écart » (procès-verbal de la réunion du CHSCT en date du 22 décembre 2011, cité ci-dessus), sans que la société SII n’ait mis en place un plan d’action de gestion des inter-contrat malgré les sollicitations des instances représentatives du personnel et de l’inspecteur du travail (plan d’action qui aurait été mis en place selon l’employeur en novembre 2012), en dehors de rencontres informelles organisées par la responsable des ressources humaines.

Il n’est pas pour autant établi que, lors de ces réunions informelles, la direction de la SA SII ait exercé des pressions à l’encontre de Monsieur Franck Z.

Malgré tout, la fragilité de la position de Monsieur Franck Z, en attente d’une nouvelle mission au retour d’un arrêt maladie de plus de huit mois, ne pouvait qu’être accentuée par le manque de formation assurée par l’employeur. La SA SII reconnaît elle-même que le salarié a bénéficié, depuis son embauche le 2 janvier 2001, d’une formation de 2 jours en 2004 à l’environnement technique du projet sur lequel il était affecté, d’une formation de 8 jours (formation SCL dans le cadre de sa mission au sein de AIR FRANCE) en juin 2010 et d’une formation C++ de 5 jours en octobre 2010, alors que le salarié était encore en mission au sein d’AIR FRANCE. Contrairement à ce qui est prétendu par l’employeur, cette dernière formation au C++ a été organisée à la demande du client, tel que cela ressort du courriel du 11 octobre 2011 de Carole C adressé à AIR FRANCE. Au surplus, il ressort de l’attestation du 28 janvier 2013 de Madame Noëlle N, ingénieur en informatique, qui a travaillé dans la même équipe que Monsieur Franck Z à Air France de mars 2007 jusqu’à la fin de son contrat en janvier 2011, que le client avait demandé à SII de les former au langage C++, formation qu’ils ont suivie en octobre 2010, qu’avant l’entrée en formation ils ont eu la visite de leur commerciale pour leur faire signer les demandes de formation, qu’elle leur a « explicitement demandé de cocher cette demande en CIF car sinon la demande ne pourrait pas passer, que le quota formation était déjà atteint pour 2010. Ayant eu une autre formation depuis (elle peut) dire que ceci est une pratique courante : même exigée par les clients, il (leur) sera toujours demandé d’imputer (leur) demande de formation sur (leur) CIF. (Mme NOVARE) tenant à préciser (qu’elle est) toujours sous contrat à Air France et toujours salariée SII, (elle) délivre donc cette attestation contre (ses) propres intérêts, dans l’unique but de rétablir la vérité par souci de justice », en sorte que la SA SII n’assumait pas tous les frais de formation de leurs salariés en demandant à ceux-ci d’imputer leur temps de formation sur leur CIF (ou leur DIF, selon observation de l’employeur).

Monsieur Franck Z, qui est resté en inter-contrat du 7 février 2012 jusqu’au 30 septembre 2012, soit pendant presque 8 mois, n’a bénéficié durant cette période d’aucune formation, qui aurait pu permettre de développer ses compétences et de rendre son profil plus attractif vis à vis de clients.

Or, l’employeur a une obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations, en vertu de l’article L.6321-1 du code du travail, et ce même à supposer que le salarié n’aurait formulé aucune demande de formation. Cette obligation est d’autant plus importante à l’égard d’un salarié qui a effectué des missions pendant 10 ans au sein d’une seule société, Air France, et qui doit s’adapter à de nouvelles technologies pour répondre aux attentes d’autres clients.

La SA SII a donc manqué à son obligation de formation et d’adaptation de Monsieur Franck Z à son emploi, fragilisant davantage le salarié en position d’inter-contrat, lors de sa reprise du travail après un arrêt de travail pour maladie de plus de huit mois.

La SA SII soutient ensuite que le salarié, alors en inter-contrat depuis plus d’un mois, a demandé la rupture conventionnelle de son contrat de travail lors de la rencontre informelle du 16 mars 2012.

Cependant, aucun élément versé par la société ne confirme avec certitude que la demande de rupture conventionnelle était cette fois-ci à l’initiative de Monsieur Franck Z, même si celui-ci a, au cours des discussions, présenté ses prétentions sur lesquelles la société SII a eu à se positionner.

Après ladite réunion du 16 mars 2012, Madame Stéphanie N, directrice des ressources humaines, a pris contact avec la médecine du travail pour l’alerter sur l’état de santé de Monsieur Franck Z «suite à des comportements inaccoutumés » du salarié (contact évoqué dans le courrier du 28 mars 2012 de Madame Stéphanie N et de Monsieur Thierry A adressé au médecin du travail).

Par courriel du 19 mars 2012, Madame Stéphanie N a proposé à Monsieur Franck Z un nouvel entretien pour le mardi 20 mars à 10h30 « pour continuer notre discussion de vendredi », puis, par courriel du 20 mars 2012, Madame Stéphanie N a proposé à Monsieur Franck Z « pour faire suite à nos divers entretiens’ un nouveau RDV vendredi 23 mars à 11h00 avec Thierry A et ce dans son bureau », le salarié demandant quel était l’objet de ce rendez-vous alors qu’ils avaient « discuté de plusieurs choses ce matin » (courriel du 20.03.2012 de Franck Z), Madame Stéphanie N répondant : « notre entretien portera sur la position de SII sur une rupture conventionnelle » (son courriel du 20.03.2012). Monsieur Franck Z a répondu, par courriel du 21 mars 2012 : « puisque cet entretien portera sur le sujet d’une rupture conventionnelle avec Thierry et vous-même, je vous propose d’inviter Pierre C, délégué du personnel s’il est disponible ce vendredi à 11h00 afin qu’il puisse assister à cet entretien ».

La SA SII soutient que, du fait de l’attitude de Monsieur Pierre C qui « comme à son habitude vocifère et s’énerve sans aucune raison » lors de l’entretien du 23 mars 2012, il était convenu qu’une nouvelle réunion ait lieu le 26 mars 2012. Elle produit à l’appui de sa version l’attestation du 18 décembre 2012 de Madame Stéphanie N, responsable des ressources humaines de l’agence de Sophia-Antipolis. Cependant, en l’état de la grande implication de Madame Stéphanie N, représentant le directeur de l’agence lors des entretiens avec Monsieur Franck Z et mise en cause par ce dernier ainsi que de son lien de subordination, la crédibilité de son témoignage s’en trouve réduite ; il convient d’observer que la direction de la SA SII n’a nullement souhaité écarter Monsieur Pierre C des discussions en cours puisque Madame Stéphanie N a sollicité ce dernier, par courriel du 28 mars 2012, indiquant vouloir le voir « à propos de Frank demain jeudi. Je te propose à 9h30 », Monsieur Pierre C ayant répondu le 28 mars : «ok, pas de souci. Juste après le café du matin. À demain, Pierre ».

Par courrier du 28 mars 2012, la direction de la société a renouvelé auprès du médecin du travail son « alerte » concernant le salarié, en précisant : « suite à plusieurs réunions entre Frank et SII, nous avons pu constater un comportement que nous jugeons irrationnel, anxieux et particulièrement instable. Son état de santé nous inquiète énormément et il nous semble extrêmement difficile pour lui de se confronter aux contraintes liées à un environnement professionnel comme une mission de prestation : qualité de travail attendu, enjeux, efficience, stress’ Une telle mise en situation représente à nos yeux un réel risque psychosocial pour Frank. Particulièrement préoccupés par l’état de santé de Frank, nous pensons que notre devoir était de vous en avertir ainsi que le CHSCT de notre unité de Sophia Antipolis (en copie de ce courrier) afin que conjointement nous trouvions une solution adaptée au cas spécifique de Frank’».

Le CHSCT a également adressé une lettre recommandée le 28 mars 2012 au médecin du travail, ayant pour objet « alerte sur l’état de santé de Monsieur Franck Z », précisant :

«Connaissant notre collègue depuis de longues années, salarié habituellement d’un abord jovial, nous constatons, depuis son retour d’arrêt maladie de longue durée, un changement radical et une dégradation de son état de santé qui nous préoccupe. Au quotidien, cette fragilité se traduit par des troubles physiques (tremblements) et psychique (discours décousu) ».

De même, Monsieur Pierre C a alerté le médecin du travail, par courriel du 27 mars 2012

: « Je reviens vers vous concernant l’entretien de vendredi dernier (23 mars) avec M. Z, la direction de SII (Mr Thierry A et Mme Stéphanie N) ainsi que celui d’hier après-midi (lundi 26 mars). L’entretien de vendredi a été très déstabilisant, Mr Thierry A ne tenant aucun compte de l’état de fragilité de M.F. Z. J’ai du intervenir à plusieurs reprises pour recadrer Mr Thierry A, à tel point qu’il s’en est pris à moi en me dénigrant sur mes fonctions, etc.’ je vous passe les détails. Mr Thierry A a insisté vendredi pour revoir Frank ce lundi avec des chiffres précis pour sa proposition’ Hier après-midi, l’entretien a débuté à 14h30 pour finir à 16h30 avec le salarié. Frank avait essayé de faire le point pendant le week-end, ce qui l’a rendu très « remonté », il n’a pas beaucoup dormi, je décrirai plutôt un état d’excitation. Tout l’entretien s’est déroulé sur des points de détail qui m’apparaissent incohérents, mais qui semblent très importants pour Frank. J’ai aussi beaucoup de mal à faire passer des explications à Frank, la Direction sent très bien l’état de faiblesse de Franck Z.

Néanmoins, Mr Thierry A et Mme Stéphanie N ont pris sur eux pour écouter Frank, concernant ses problématiques sans forcément apporter une solution ou conseil. En fin d’entretien avec le salarié, je suis resté avec la Direction de SII pour faire un point, car l’entretien a été tellement décousu, j’ai voulu revenir sur l’essentiel avec la direction. J’ai cru comprendre que Mme Stéphanie N est venue s’entretenir avec vous sur l’état de santé de M. Z. Il est clair que Mr Thierry A cherche une inaptitude officielle pour se débarrasser du salarié à moindre coût. Je ne valide pas sa position économique pour Frank, car ce salarié a quand même 11 ans d’ancienneté et un niveau de salaire assez élevé.

Il est donc normal que le montant de la rupture conventionnelle soit équilibré’ Pour le moment il n’y a pas d’autre entretien de prévu avec M. Z et j’ai conseillé à Frank de prendre du recul pour cette semaine avant d’accepter un autre entretien ».

Il est par ailleurs versé par l’appelant un tract rédigé par Monsieur Pierre C, au nom de la CFDT, qui dénonce la situation de Monsieur Franck Z de la manière suivante :

« Un salarié qui revient de longue maladie, se voit proposer quelques jours après son retour plusieurs entretiens pour évoquer avec lui une rupture conventionnelle. Ce salarié encore fragile s’attendait à un autre accueil de la part de sa direction et management. Après plus d’un mois de discussion et pressions, le salarié craque nerveusement, ses paroles, discours deviennent décousus, il lui arrive même de s’effondrer en pleurs dans le couloir de l’entreprise. Pour se protéger de son erreur, la direction prévient le médecin du travail et l’informe que le salarié est devenu instable, anxieux depuis son retour, il serait donc inapte’ ».

Monsieur Franck Z a été convoqué à la médecine du travail le lundi 2 avril, date à laquelle il a été en arrêt de travail pour syndrome anxio-dépressif jusqu’au 7 avril 2012. Il a été en congé du 10 avril au 1er juin 2012.

A son retour, Monsieur Franck Z a eu différents entretiens avec la responsable des ressources humaines, selon les courriels produits par les parties : entretien du 4 juin 2012 à la suite duquel le salarié communique son CV, proposition d’un nouveau rendez-vous le 12 juin à 15h30 afin de retravailler le CV, nouveau rendez-vous fixé par la responsable des ressources humaines pour le 14 juin à 15h30, nouveau rendez-vous fixé le 20 juillet 2011 à 11 heures pour « faire un point sur ta situation (missions proposées, participation à des RAO,’) », rendez-vous avancé au 16 juillet à 11 heures et rendez-vous pour le vendredi 20 juillet à 11 heures pour l’entretien annuel.

Il ressort des éléments ainsi versés par les parties que la SA SII, après l’entretien du 16 mars 2012, avait parfaitement conscience de la dégradation de l’état de santé de Monsieur Franck Z, puisque sa responsable des ressources humaines a alors pris contact avec le médecin du travail pour l’alerter sur la situation du salarié « suite à des comportements inaccoutumés » de sa part. Pour autant et sans attendre l’intervention et les préconisations du médecin du travail, la direction a poursuivi les négociations sur la rupture conventionnelle du contrat de travail de Monsieur Franck Z, invitant celui-ci pour un entretien le 20 mars 2012, puis le 23 mars 2012 et enfin le 26 mars 2012.

L’entretien du vendredi 23 mars 2012 « a été très déstabilisant, Mr Thierry A ne tenant aucun compte de l’état de fragilité de M. F. Z’ » selon le courrier de Monsieur Pierre C. La SA SII a bien perçu la déstabilisation du salarié, puisqu’elle a précisé au médecin du travail, dans son courrier du 28 mars 2012, que « suite à plusieurs réunions entre Frank et SII, nous avons pu constater un comportement que nous jugeons irrationnel, anxieux et particulièrement instable. Son état de santé nous inquiète énormément. ».

Mr Thierry A, directeur de l’agence de Sophia, a cependant « insisté vendredi (23 mars) pour revoir Frank ce lundi avec des chiffres précis pour sa proposition’ » et l’entretien du lundi 26 mars a duré deux heures, selon Mr Pierre C, et ce malgré l’état anxieux, instable et irrationnel de Monsieur Franck Z décrit par l’employeur lui-même dans son courrier d’ « alerte » adressé le 28 mars 2012 au médecin du travail.

En conséquence, alors que Monsieur Franck Z avait repris son travail le 7 février 2012 après un arrêt maladie de plus de 8 mois et qu’il était en situation d’inter contrat, position fragile dans l’attente d’une nouvelle mission, la SA SII, tout en alertant le médecin du travail à la suite d’un entretien du 16 mars 2012 « sur des comportements inaccoutumés » du salarié, n’a pas attendu les préconisations du médecin du travail et a multiplié les rencontres avec le salarié, rencontres éprouvantes pour ce dernier qui était manifestement anxieux et tenait des propos décousus et irrationnels, ce dont il résulte qu’il n’était pas en pleine possession de ses capacités mentales et n’était donc pas en état de négocier une rupture de son contrat de travail.

La SA SII a donc manqué à son obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale du salarié, conduisant celui-ci à un nouvel arrêt de travail pour syndrome anxio-dépressif.

Sur le harcèlement moral :

Monsieur Franck Z, qui soutient avoir été victime de harcèlement moral, invoque que son employeur a, à plusieurs reprises, provoqué de manière informelle des entretiens individuels avec lui, dans le but non avoué de provoquer son départ par le biais d’une rupture conventionnelle, sans l’informer de son droit d’être assisté par un représentant du personnel, qu’il devait encore une fois, sous l’impulsion de son employeur, tomber malade le 2 avril 2012, que l’employeur ayant toujours à l’esprit la rupture du contrat de travail insistait pour que le CV du salarié soit à jour et provoquait plusieurs rendez-vous en date des 4, 12 et 14 juin 2012, que l’employeur devait durant ces entretiens certes discuter de son CV, mais dans une seconde partie le sollicitait afin de rompre conventionnellement son contrat de travail, que l’employeur modifiera les rendez-vous jusqu’à provoquer l’incohérence dans l’esprit du salarié (trois courriels du 13 juillet 2012) et que lesdits agissements de l’employeur étaient dénoncés lors de la réunion des délégués du personnel du 20 juillet 2012. Il verse à l’appui de sa thèse les mêmes éléments que ceux produits ci-dessus au titre du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

La SA SII fait valoir que Monsieur Franck Z fait état des mêmes moyens que ceux développés concernant le prétendu manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, que la société concluante n’a jamais sollicité de Monsieur Franck Z une rupture conventionnelle de son contrat de travail, que les mails du mois de juin 2012 et les trois courriels du 13 juillet 2012 n’ont pas provoqué une quelconque « incohérence dans l’esprit de Monsieur Z », que le fait de provoquer une incohérence dans l’esprit d’un salarié (ce qui n’est pas le cas au demeurant en l’espèce) ne peut constituer un harcèlement moral, que suite à l’entretien du 26 mars 2012 au terme duquel la société SII a signifié à Monsieur Franck Z que toute discussion sur sa demande de rupture conventionnelle était close, la société a continué à mettre tout en œuvre pour trouver une nouvelle mission au salarié, qu’elle a effectivement provoqué des rendez-vous dans le cadre de la procédure de gestion des salariés en inter-contrat en date des 4, 12 et 14 juin 2012, pour solliciter le CV du salarié et le mettre à jour, qu’il ressort de même des courriels du 13 juillet 2012 qu’il est proposé à Monsieur Franck Z une réunion pour faire le point sur sa situation en inter-contrat, que du fait d’un changement de planning le rendez-vous a été modifié, ce qu’a accepté Monsieur Franck Z, lequel savait pertinemment que ces réunions s’inscrivaient dans le cadre de la procédure de gestion des salariés en inter-contrat, que Monsieur Franck Z ne rapporte pas la preuve de faits précis et concordants, laissant présumer un harcèlement moral, et que la société concluante rapporte la preuve qu’elle ne s’est jamais rendue coupable d’agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de Monsieur Franck Z. Les mêmes pièces que celles examinées ci-dessus, au titre des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité, sont présentées par la SA SII au soutien de sa position.

Au vu de l’ensemble des pièces examinées ci-avant, il est établi que la SA SII, parfaitement consciente de l’état de santé détérioré de Monsieur Franck Z, a multiplié les entretiens avec le salarié au sujet d’une rupture conventionnelle (entretiens des 16, 20 et 26 mars 2012), sans lui proposer de se faire assister par un représentant du personnel. Cette multiplication des entretiens éprouvants pour le salarié et alors que l’employeur avait conscience du comportement anxieux, instable et irrationnel du salarié, caractérise des agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de Monsieur Franck Z, d’altérer sa santé physique ou mentale et de compromettre son avenir professionnel, étant observé que les mêmes agissements caractérisent simultanément un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et un harcèlement moral.

Sur l’indemnisation au titre du harcèlement moral et au titre du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité :

Monsieur Franck Z, dont il a été vu qu’il avait fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie en raison de son état dépressif et d’un problème d’alcoolisme préalablement à sa reprise du travail le 7 février 2012 et préalablement aux agissements de harcèlement moral et au manquement par l’employeur de son obligation de sécurité, ne verse aucun élément sur son état de santé, à l’exception de l’arrêt de travail du 2 au 7 février 2012.

La Cour accorde à Monsieur Franck Z la somme de 15 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation des préjudices résultant tant du harcèlement moral subi par le salarié que du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail :

Les manquements fautifs de la SA SII sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société, étant observé que l’effet nocif des agissements répréhensibles de l’employeur se poursuit, le salarié travaillant toujours dans le même environnement professionnel, en contact avec sa responsable des ressources humaines et son directeur d’agence avec lesquels la relation de confiance ne peut être qu’entachée.

Il convient d’accorder à Monsieur Franck Z la somme de 11.067,33 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis et la somme de 14.756,40 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement, indemnités dont le calcul des montants n’est pas discuté, ainsi que la somme de 1.106,73 € de congés payés sur préavis.

Monsieur Franck Z ayant une ancienneté de 15 ans dans l’entreprise occupant plus de 10 salariés, la Cour lui accorde la somme de 45.000,00 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail :

Monsieur Franck Z sollicite une indemnisation au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail en invoquant les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité et le harcèlement moral.

Cependant, ces faits fautifs commis par l’employeur ont d’ores et déjà été indemnisés ci-dessus. Il convient donc de débouter Monsieur Z de sa demande de ce chef.

Sur la résistance abusive et l’attitude dilatoire de l’employeur :

Monsieur Franck Z, qui invoque que la défense de la SA SII a dégénéré en abus de droit, ne démontre pas, alors que le salarié a été débouté en première instance et a formé appel à l’encontre du jugement du conseil de prud’hommes de Grasse, que la société a agi abusivement en justice et de manière dilatoire. Il y a lieu de débouter le salarié de sa demande d’indemnisation de ce chef.

Sur les demandes reconventionnelles de la SA SII :

Il n’est pas démontré que les conclusions de Monsieur Franck Z, exposées tant en première instance qu’en appel, contiennent des imputations diffamatoires, injurieuses ou outrageantes à l’égard de la société. Il convient de débouter celle-ci de sa demande de prononcer la suppression de certains passages desdites conclusions et de sa demande d’indemnisation de ce chef.

Le salarié ayant été reçu en ses demandes, il convient de débouter la SA SII de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire.

Sur les autres demandes :

Sur la délivrance des documents sociaux :

Il convient d’ordonner la remise par la SA SII d’un bulletin de salaire mentionnant les sommes allouées de nature salariale et des documents de fin de contrat, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette condamnation d’une astreinte.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, tel que précisé au dispositif.

SA SII
Condamnée
Décision de la cour d’appel

SA SII condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

STATUANT PUBLIQUEMENT, EN MATIÈRE PRUD’HOMALE, PAR ARRÊT CONTRADICTOIRE,

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a rejeté la demande de sursis à statuer, en ce qu’il a débouté Monsieur Franck Z de sa demande de rappel de congés payés et en ce qu’il a rejeté les demandes reconventionnelles de la SA Société pour l’Informatique Industrielle (SII) de suppression de certains passages des conclusions de Monsieur Franck Z, de condamnation à des dommages intérêts au titre d’imputations diffamatoires et de condamnation à des dommages intérêts pour procédure abusive et dilatoire,

Dit que la SA Société pour l’Informatique Industrielle (SII) a manqué à son obligation de sécurité de résultat et que Monsieur Franck Z a été victime de harcèlement moral,

Ordonne la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur Franck Z aux torts de l’employeur,

Condamne la SA Société pour l’Informatique Industrielle (SII) à payer à Monsieur Franck Z :

  • 15.000,00 € de dommages intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et harcèlement moral,
  • 11.067,33 € d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 1106,73 € de congés payés sur préavis,
  • 14 756,40 € d’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 45.000 € de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • Ordonne la remise par la SA Société pour l’Informatique Industrielle (SII) d’un bulletin de salaire mentionnant les sommes allouées de nature salariale et des documents sociaux de fin de contrat, en conformité avec le présent arrêt,

Condamne la SA Société pour l’Informatique Industrielle (SII) aux dépens de première instance et d’appel et à payer à Monsieur Franck Z 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toute autre prétention.

Avocat droit du travail

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