SAFEGE

La société SAFEGE a été condamnée suite au licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement notifiée par la société SAFEGE sont :

  • le désaccord du salarié à l’égard de la restructuration, avoir exprimé ouvertement à plusieurs reprises son désaccord et d’avoir refusé de participer aux projets d’intérêt général.
  • l’attitude déstabilisante du salarié pour ses équipes, dont la lettre de licenciement déduit un manque d’implication pour relayer la politique de la direction générale.

SAFEGE
avis
Directeur Général

La SA SAFEGE le contrat de travail et le licenciement

L’employeur

S.A. SAFEGE
15-27 rue du Port
Parc de l’Ile
92000 NANTERRE

Le contrat de travail

Le 30 mai 2000, Mr X a été nommé, par le conseil d’administration de la société Safege CETIIS, directeur général de cette société dont la Safege était l’associée unique, spécialisée dans le domaine de l’océanographie,

Suivant contrat du 13 juin 2000, Mr X a été engagé par la société Safege, à compter du 1er juin 2000 avec une reprise d’ancienneté remontant au 6 octobre 1972, en qualité de directeur régional de la zone Provence Côte d’Azur.

Il a reçu, en qualité de directeur général, par acte signé les 12 et 27 juillet 2000 une délégation de pouvoirs du président de la société Safege CETIIS.

Une restructuration du groupe Safège est intervenue en 2003-2004.

Les relations contractuelle étaient soumises à la convention collective SYNTEC ;

Convoqué par lettre du 25 mars 2004 à un entretien fixé le 5 avril 2004, Mr X a été licencié par lettre du 13 avril 2004, avec dispense d’exécuter son préavis de trois mois.

Le 27 avril 2004, la société Safege a notifié à Mr X que les résultats 2003 ne permettaient pas de lui verser une prime d’association aux résultats.

Par lettre du 29 mai 2004, Mr X a contesté son licenciement et la notification du 27 avril 2004 concernant la prime.

Le 1er juin 2004, Mr X a été révoqué de son mandat de directeur général et M. Lis a été nommé, en cette qualité, en remplacement de Mr X a saisi de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail le conseil de prud’hommes de Nanterre, lequel par jugement rendu le 3 juillet 2007 l’a débouté de l’ensemble de ses demandes.

SAFEGE
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par la SA SAFEGE

Mr X a été licencié pour les motifs énoncés en ces termes :

« Vous avez exprimé ouvertement, à de multiples reprises, votre désaccord avec votre hiérarchie concernant la mise en place d’un processus de centralisation des services supports (informatique, comptabilité-gestion), pourtant indispensable au redressement de l’entreprise;

  • de la même façon, vous avez manifesté à plusieurs reprises votre désaccord sur le rattachement de l’océanographie à la Direction des Métiers ;
  • de façon générale, vous refusez de participer aux projets d’intérêt général, en particulier ceux menés par la Cellule Technique et Qualité

Un tel comportement est inacceptable compte tenu des responsabilités qui sont les vôtres en tant que Directeur Général de filiale, proche de la Direction Générale de Safege qui, en cette période difficile, est en droit d’attendre une cohésion profonde de l’équipe de direction et une forte adhésion à la politique menée.

 Votre attitude, fort déstabilisante pour vos équipes, dénote non seulement un manque d’implication pour relayer la politique de la Direction Générale – ce qui est précisément votre rôle – mais plus encore un manque d’approbation de l’organisation mise en place, qui ne peut que rejaillir sur le fonctionnement de la société.

Votre expérience et votre ancienneté sont autant de circonstances aggravantes puisque vous ne pouvez, en aucune manière, vous méprendre sur les attentes de votre hiérarchie.

Par ailleurs, vous avez adopté le même comportement en ce qui concerne l’arrêté des comptes 2003, qui s’est révélé anormalement long et peu fiable puisque, malgré une succession d’arrêtés comptables, des divergences importantes ont subsisté entre la première et la dernière version.

Il nous est apparu, en outre, que des pressions ont été effectuées sur certains cadres de votre équipe aux fins de pouvoir annoncer des résultats meilleurs que la réalité. De tels actes de déstabilisation à seule fin de conforter votre situation personnelle sont parfaitement inacceptables et justifient votre licenciement. ».

SAFEGE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la société Safège

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail, lequel par jugement rendu le 3 juillet 2007 l’a débouté de l’ensemble de ses demandes.

Le salarié a relevé appel de ce jugement

Prétentions du salarié devant la cour d’appel :

Mr X a régulièrement relevé appel de cette décision et par conclusions, déposées à l’audience, il demande à la Cour de condamner la société Safege à lui payer :

  • 62.170,36 € au titre de la rémunération variable sur l’année 2003, et l’indemnité de congés payés afférents de 6.217,00 €
  • 11.544,15 € pour solde de congés payés,
  • 99.712,33  € pour solde d’indemnité de licenciement,
  • 434.550,00 € à titre de dommages et intérêts du fait soit de la nullité soit de l’absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement,
  • 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour la société SA SAFEGE

La société Safege, par conclusions déposées à l’audience, sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la Cour renvoie aux conclusions précitées soutenues à l’audience.

Safège
Condamnée
Motifs de l’arrêt

Safege condamnée : Motivations de l’arrêt

Sur le licenciement :

(Se reporter à la lettre de licenciement publiée plus haut)

Sur la demande de nullité du licenciement :

Mr X fonde sa demande principale de nullité de son licenciement sur les dispositions de l’article L. 1233-26, anciennement L. 321-2, et de l’article L. 1235-10, anciennement L. 321-4-1, alinéa 2 et 11, du Code du travail.

Soutenant que la fusion absorption de la société Safège Cetiis par la société Saunier Techna a abouti à la suppression de tous les postes administratifs de Safège-Cetiis, ce que conteste la société Safège,

Mr X n’en apporte pas la preuve.

Il n’apporte pas non plus la preuve de son allégation selon laquelle le nouveau président de Safège « ne lui a pas caché dès le mois de novembre(2003) qu’il n’avait plus sa place dans le groupe et par conséquent que ses jours étaient comptés ».

Mr X soutient encore que la nouvelle organisation abandonnant la décentralisation a supprimé les postes de directeurs régionaux dont les différentes missions ont été réparties au sein des différentes directions spécialisées de la société Safège, basées à Nanterre;

  • la fusion absorption de la société Cetiis s’est traduite par la suppression du poste de directeur régional Safège suivie à la date de la fusion, effective au 1er janvier 2005, de la suppression des fonctions de directeur général de la société Safège Cetiis, l’activité océanographique de cette société ayant été transférée au siège de la direction des grands projets et les 8 postes de directeurs délégués créés afin d’assurer localement la représentation de la société Safège, placés sous la subordination directe de la direction France régions et devant agir conjointement avec les différentes entités créées au siège, n’ont pu remplacer trois postes de directeurs régionaux.

La restructuration comportant le rattachement de l’océanographie à la direction des métiers et la centralisation des services support (informatique, comptabilité-gestion, gestion des véhicules de fonction) n’est pas contestée.

Cette restructuration ne saurait suffire à démontrer la suppression du poste de directeur régional de Mr X.

Selon la note de réorganisation à laquelle se réfère Mr X, l’entité métier océanograhie a vocation à intervenir sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de la stratégie arrêtée par le comité commercial et en étroite coordination avec le directeur délégué qui est le représentant de Safège dans la zone où se situe la cible.

Aucun élément n’est fourni concernant l’étendue des fonctions de Mr X, lesquelles ne se limitaient pas à assurer le développement de l’activité océanographie.

La Direction France Régions ayant sous son autorité des directions déléguées, l’organigramme général que Mr X produit le mentionne comme chargé de la direction déléguée Méditerranée, la circonstance que la Direction France Régions ait été confiée à M. Lis, qui selon Mr X, était l’ancien directeur de la région Ouest étant indifférente.

Les autres documents fabriqués ou non par Mr X ne démontrant pas la suppression de son poste, qui ne peut se déduire du changement d’intitulé du poste, il est établi que Mr X a été remplacé par Mr G nommé par lettre du 26 avril 2004 au poste de directeur délégué Méditerranée avec effet au 1er mai 2004, et qui a reçu une délégation de pouvoirs signée le 28 avril 2004, au nom et pour le compte de la société Safège-Cetiis.

Le jugement qui a débouté Mr X de sa demande tendant à voir juger que son licenciement avait un motif économique sera confirmé.

Sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement :

Le désaccord de Mr X à l’égard de la restructuration ressortirait-il de la procédure engagée devant la juridiction prud’homale, cette circonstance ne démontrerait pas la réalité du grief qui est d’avoir exprimé ouvertement à plusieurs reprises son désaccord et d’avoir refusé de participer aux projets d’intérêt général.

La preuve ne peut non plus être déduite de la lettre de contestation par Mr X de son licenciement, et encore moins de membres de phrase extraits de cette lettre, dans laquelle il nie expressément les faits qui lui sont reprochés.

Concernant l’attitude déstabilisante du salarié pour ses équipes, dont la lettre de licenciement déduit un manque d’implication pour relayer la politique de la direction générale, aucun élément n’est produit, la société Safège ne s’expliquant pas même sur ce grief.

S’agissant du grief concernant les comptes, Mr X soutient que l’établissement des comptes ne relevait pas de ses fonctions salariales et ne pouvait donc justifier un motif de licenciement, qu’il appartenait à la société Safège Cetiis de révoquer son mandat de directeur général si elle estimait qu’il avait failli à sa mission.

La société Safège, en se référant à la lettre du 29 mai 2000, réplique que la direction générale de la Safège Cetiis n’est qu’un aspect de la mission générale du directeur régional au sein du groupe Safège.

La lettre du 29 mai 2000 de M. Saunier, précédant président de la société Safège, est ainsi rédigée :

« J’ai le plaisir de vous informer de mon intention de vous nommer directeur régional de la zone Provence Côte d’Azur, et Directeur Général de la filiale Safège Cetiis à compter du 1er juin 2000.

Pour l’exercice de cette mission, vous serez basé à Aix en Provence, vous resterez salarié de Safege et votre ancienneté dans le groupe Safège sera intégralement reprise. »

La lettre précise ensuite les objectifs de chiffre d’affaires que s’est fixés l’entreprise en 2002 à travers Safège et ses filiales et que Mr X aura par conséquent pour mission de tout mettre en œuvre pour réaliser ces résultats qui au niveau de chaque entité sont fixés à un minimum de 3,5% net et à 15% de ROE, avec un désendettement aussi complet que possible et bénéficiera d’une délégation de pouvoirs pour mener à bien sa mission, et par ailleurs que Mr X devra veiller à son bon développement de l’activité océanographie et aménagement du littoral.

Elle définit enfin la rémunération dont Mr X bénéficiera.

Les fonctions prévues par le contrat de travail de Mr X et mentionnées sur ses bulletins de paie sont celles de directeur régional Provence Côte d’Azur, la rémunération fixe y figurant étant celle fixée par la dite lettre.

La délégation de pouvoir a été donnée par Mr S, président de la société Safège Cetiis à Mr X en sa qualité de directeur général, fonctions auxquelles il a été nommé par le conseil d’administration de la société Safège Cetiis.

La société Safège est dès lors mal fondée à soutenir que la direction générale de la société Safège Cetiis ne serait qu’un aspect de la mission de Mr X de directeur régional au sein du gourpe Safège.

Par suite, le grief concernant les arrêtés de comptes lesquels relevaient du mandat social de Mr X ne peut constituer un motif de licenciement.

En conséquence, le licenciement de Mr X est sans cause réelle et sérieuse et le jugement qui en a décidé autrement sera infirmé.

Sur les conséquences financières du licenciement

Compte tenu de l’âge Mr X, de son ancienneté, de son aptitude à retrouver un emploi et des justificatifs produits, le préjudice subi, en application de l’article L. 122-14-4, devenu L. 1235-3, du Code du travail, sera évalué à la somme précisée au dispositif ci-après.

L’employeur devra en outre, en application des dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 122-14-4, devenu L. 1235-4, du Code du travail, rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage qui ont pu être servies à Mr X dans la limite de six mois d’indemnités.

Sur la demande de rémunération variable :

Aux termes de son contrat de travail, Mr X bénéficiera d’un accord d’association aux résultats dont les modalités lui seront fixées par prochain courrier.

Par courrier du 27 avril 2004, le président de Safège a notifié à Mr X que les résultats 2003 de Safège-CETIIS ne permettaient pas de lui servir une prime d’association aux résultats.

Mr X soutient que les modalités de calcul de cette prime avaient été définies pour les années 2001 et 2002 d’un commun accord avec le président de Safège aux termes du courrier d’un 29 mai 2000 et ne pouvaient être modifiées unilatéralement par l’employeur;

  • que la prime pour 2003 aurait dû, conformément aux années antérieures être calculée sur le résultat opérationnel, lequel a été arrêté par la direction financière à la somme de 280.000 en décembre 2003;
  • qu’il a été victime d’une discrimination du fait de l’animosité du président à son encontre.

Selon la société Safège, le calcul de la prime tel qu’il résulte de la lettre du 27 avril 2004 est conforme aux conditions contractuelles par la prise en considération des critères fixées en annexe de la lettre de nomination de Mr X du 29 mai 2000.

Il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte à l’égalité de traitement et il incombe à l’employeur qui conteste le caractère discriminatoire d’établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le tableau des promotions produit par Mr X à l’appui de la discrimination dont il prétend avoir été victime, qui mentionne que 12 salariés sur 52 ont perçu une prime en 2004, d’un montant sauf un salarié, de 1000 à 2000, sans que soient précisées l’origine de cette prime et les conditions d’attribution, l’appellation du document « tableau de promotions » supposant que les primes sont d’une autre nature que celle réclamée par Mr X, lequel au surplus ne fournit aucun élément établissant qu’il se trouvait dans une situation identique ou comparable à celle des salariés bénéficiaires des dites primes, n’est pas susceptible de faire présumer une inégalité de traitement.

S’agissant des modalités de calcul de la prime, il résulte d’un document manuscrit, dont il n’est pas contesté que Mr S en est l’auteur, la prise en considération de quatre objectifs : résultat net, «ROE », endettement, solidarité, ce que confirme le courrier du 29 mai 2000 de Mr S, auquel Mr X fait référence, qui a pour objet de définir chacun de ces objectifs et de déterminer ses conditions d’application.

Il se déduit de ce courrier, partiellement illisible, que la prime est fonction d’un pourcentage du salaire annuel du salarié correspondant au degré de réalisation de chacun des objectifs lui-même déterminé en pourcentage.

S’agissant du résultat net, la définition donnée par le courrier étant illisible, on peut néanmoins lire «avec un profit net » de moins de 0,5% le droit à prime est nul, puis ce droit représente à partir d’une réalisation de 0,5 à 1% un pourcentage de 5% dudit salaire et augmente de 5 % par tranche de réalisation supplémentaire de 5%.

Il apparaît que le résultat pris en considération est le bénéfice, le « résultat opérationnel » évoqué par le salarié n’étant ainsi qu’il en résulte de son décompte que le résultat, bénéfice ou perte (bénéfice dans son décompte) ressortant d’une révision des comptes par addition ou soustraction de sommes.

S’agissant d’une prime rémunérant l’activité de l’année, la prise en considération d’encours fictifs qui avaient été comptabilisés dans le passé pour un montant de 275.000 du fait de pertes en océanographie n’est pas justifiée.

Aucune des 9 personnes (contrôleur financier, direction administrative et financière, experts comptables, commissaires aux comptes) qui ont examiné les comptes n’ayant estimé que les encours devaient être revalorisés, ne résultant pas des pièces de la procédure que lors de l’établissement de l’arrêté des comptes et/ou des rectifications apportées que Mr X a suggéré cette revalorisation, la seule affirmation du salarié dans la note explicative de son décompte que le calcul des encours sur la base des prix de revient 2001 au lieu des prix de revient 2003 minore artificiellement la valeur des encours pour expliquer qu’il ajoute une somme de 87.600 à la variation des encours ne suffit pas à justifier cette modification.

La réduction des pertes à terminaison opérée pas Mr X fondée sur un prétendu intérêt des directeurs de département à forcer le temps de travail restant à effectuer et l’allégation d’une anticipation par le logiciel des pertes par rapport au contrat et au budget initiaux et un refus de la direction d’une analyse sous cet angle, analyse qui aurait été faite les autres années, sans production du moindre élément de preuve venant étayer ces affirmations, ne peut être retenue.

Mr X ne produisant pas la partie des annexes des comptes sociaux relatives aux salaires ne permet pas l’appréciation de la pertinence de son argumentation, dans la note explicative de son décompte, relative à une mention en charges pour 2003 de la prime pour un montant de 41.600 qui « pour la détermination » de la prime de 2002 due a été déduit des résultats de 2002 et, cette déduction en 2002 apparaît au surplus sans incidence sur la détermination de la prime en considération des résultats de 2003.

En admettant les modifications du produit exceptionnel et des charges exceptionnelles par réduction de la provision pour assurance et la suppression de la dépréciation de la valeur du fonds de commerce, le résultat net est déficitaire de 31983.

Par conséquent, Mr X ne peut par application des modalités de calcul déterminées par Mr S prétendre à la prime d’association aux résultats.

Le jugement qui l’en a débouté sera confirmé.

Sur la demande de complément d’indemnité de congés payés :

Mr X soutient que le calcul des sommes qui lui ont été versées en juillet 2004 au titre des congés payés est erroné comme ne correspondant pas au dixième de la rémunération perçue au cours de la période de référence et qu’il n’a pas bénéficié des jours de fractionnement dus en application de la convention collective Syntec.

Il résulte des bulletins de paie de Mr X que l’avantage en nature dont il bénéficiait était inclue dans sa rémunération.

Le prétendu calcul erroné de l’indemnité de congés payés tient à la prise en considération par Mr X d’une prime exceptionnelle et d’une prime de vacances perçues au mois de juillet 2003.

Or, les gratifications bénévoles et les primes de vacances, n’étant pas affectées par la prise des congés payés, n’entrent pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice.

S’agissant des jours de congés de fractionnement, l’article 23 de la convention collective applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, ne prévoit l’octroi de jours de congés supplémentaires que « lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés, à l’exclusion de la cinquième semaine, soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ».

Mr X ne justifie pas, ni ne prétend, que l’employeur lui a imposé de prendre les jours de congés fractionnés pour lesquels il réclame, par application du texte précité, une indemnité compensatrice de congés supplémentaires.

Il sera donc débouté de cette demande.

Sur la demande de complément d’indemnité de licenciement :

Mr X est entré dans le groupe Safege à compter du 6 octobre 1972.

A la suite du rachat par la société Safege de la société Inter-Etudes Auvergne, il a été employé d’abord pendant une période transitoire, la société Safege restant son employeur, du 1er septembre au 31 décembre 1977 puis a été engagé à compter du 1er janvier 1978 par la société Inter-Etudes Auvergne (IAE), dont la société Safege détenait l’intégralité du capital.

La société Safege ayant cédé en novembre 1999 ses actions dans la société IAE à la société Gaudriot, cette dernière a poursuivi le contrat de travail de Mr X.

Licencié le 5 mai 2000 par la société Gaudriot, Mr X a contesté devant la juridiction prud’homale son licenciement et suivant un arrêt rendu le 30 septembre 2003 par la cour d’appel de Riom, devenu définitif, il a notamment obtenu une indemnité de licenciement de 65.079,89 €.

La société Safege a versé à Mr X, suivant son licenciement du 13 avril 2004, une indemnité conventionnelle de licenciement de 33.657,89 € calculée déduction faite de ladite indemnité de 65.079,89 € correspondant à son ancienneté de 1978 à mai 2000 et d’une indemnité de licenciement de 20.000 francs versée au salarié lors de son départ de l’entreprise le 31 décembre 1977 avant d’être embauché par la société Inter-Etudes Auvergne le 1er janvier 1998 et correspondant à la période d’emploi de 1972 à 1977.

Mr X conteste ces déductions soutenant qu’aux termes de son contrat de travail, la société Safege a pris l’engagement de reprendre, alors qu’aucune obligation ne l’y contraignait, son ancienneté acquise au sein du groupe depuis le 6 octobre 1972 et au surplus qu’il n’a pas perçu l’indemnité alléguée de 20.000 francs.

Il réclame un complément d’indemnité de licenciement calculée en application de l’article 19 de la convention collective sur une période allant de cette date au 15 juillet 2004 et en considération notamment de la prime d’association aux résultats sollicitée par ailleurs.

Par lettre du 27 décembre 1977, versée aux débats, portant la mention ‘lu et approuvé’ suivie de la signature de Mr X, la société Safege au nombre des conditions du passage de Mr X à la société Inter-Etudes Auvergne indiquait « 4° une indemnité de licenciement de 20.000 francs vous est allouée par SAFEGE ».

Si l’allégation de Mr X selon laquelle l’indemnité de licenciement visée par la lettre du 27 décembre 1977 correspond en fait au paiement de notes de frais dont l’employeur était redevable et au rachat d’un véhicule dédouané laissé en Algérie, où il travaillait pendant la période litigieuse, n’apparaît pas sérieuse, l’attestation qu’il produit étant irrégulière au regard des exigences de l’article 202 du Code de procédure civile et au demeurant faisant état d’un prix de cession d’un véhicule fixé à 12.000 francs, la société Safege n’apporte pas la preuve du paiement effectif de l’indemnité de licenciement de 20.000 francs.

L’article 19 de la convention collective, qui prévoit qu’en cas d’engagements successifs et de prise en compte de l’ancienneté dans les conditions prévues par l’article 12, l’indemnité de licenciement qui aura pu être perçue à l’occasion d’un licenciement antérieur est déductible de l’indemnité de licenciement prévue par le présent article, ne peut fonder la déduction opérée par la société Safege, ces dispositions ne trouvant à s’appliquer qu’en cas d’engagements successifs par le même employeur.

Cependant, d’une part, le contrat de travail énonce que « la date du 6 octobre 1972 sera prise en compte pour l’appréciation des droits à l’ancienneté de Mr X ».

D’autre part, il résulte de l’article 19 de la convention collective que l’ancienneté est prise en considération pour la détermination de l’ouverture du droit à l’indemnité de licenciement et/ou du taux applicable mais que l’indemnité, par application de ce taux, est calculée par année de présence dans l’entreprise.

Ne pouvant être déduit des dispositions du contrat de travail un engagement de l’employeur d’indemniser une période de travail accomplie par le salarié au service d’un autre employeur, pour la détermination de l’indemnité de licenciement, il convient de ne retenir que la période d’emploi de Mr X dans le groupe que la société Safege prend elle-même en considération.

Compte tenu de la durée de son emploi au sein du 6 octobre 1972 jusqu’à son embauche par la société Gaudriot puis à compter du 1er juin 2000, l’indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle Mr X pouvait prétendre l’élève à la somme de 68.587,79 €.

Déduction faite de l’indemnité de 33.657,89 versée, la société Safege reste devoir à Mr X 34.929,90 €.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

La société Safege sera condamnée aux dépens.

L’équité et la situation économique des parties ne commande pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Safège
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Safège condamnée : Arrêt de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Statuant publiquement et contradictoirement,

INFIRME le jugement en ce qu’il a débouté Mr X de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de complément d’indemnité de licenciement,

Statuant à nouveau,

CONDAMNE la société Safege à payer à Mr X :

  • 40.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
  • 34.929,90 € à titre de complément d’indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société Safege de la convocation devant le bureau de conciliation,

DEBOUTE Mr X du surplus de ses prétentions,

DIT que la société Safege devra rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage qui ont pu être servies à Mr X dans la limite de six mois d’indemnités,

CONDAMNE la société Safege aux dépens,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Avocat droit du travail

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