Régularisation du salaire conformément au minimum conventionnel SYNTEC ?

Minimum conventionnel SYNTEC, est-ce que je peux obliger mon employeur à régulariser mon salaire ?
Voilà une question que les salariés des SSII nous posent régulièrement.

La réponse du juriste AS à cette «bonne question » est clairement : OUI.

En effet, la convention collective Syntec prévoit un salaire minimum conventionnel pour chaque catégorie de salarié. Moralité, mieux vaut être dans la bonne catégorie. Et dire que la majorité des salariées ne connait même pas sa classification SYNTEC !

Précision préalable avant d’aller plus dans la lecture de cet article

Tout d’abord, cet article concerne exclusivement les salariés, alors si vous êtes parton, cet article ne vous concerne pas sauf si vous voulez régulariser votre situation.
Nous vous recommandons de vous rendre sur les autres sites qui conseillent à la fois les employeurs et les salariés en même temps (Bravo pour la déontologie), Alliance Sociale est un site dédié uniquement pour les salariés et les indépendants.

Ensuite, cet article s’adresse particulièrement aux salariés qui n’ont pas peur.

Donc, si vous avez peur d’être licencié, surtout ne réclamez rien à votre patron, la suite du message ne vous concerne pas non plus.

Avertissement :

Certaines employeurs n’hésitent pas à licencier le salarié qui réclame une régularisation de sa classification SYNTEC. Eh oui, nous avons des preuves. En langage informatique, ça donne ce qui suit :

If tu as peur d’être licencié  {
Surtout ne réclame rien, le changement c’est pas pour maintenant, attendez 2017, un François  peut en cacher un autre …
} Else {
Tu es courageux, tu t’affirmes, tu as le droit de réclamer une régularisation de ta classification et en conséquence le rappel de salaire qui va avec.
}

Enfin, normalement à partir d’ici, nous avons uniquement des salariés concernés et avertis. Ouf.
Alors, comment demander la régularisation en fonction du Minimum conventionnel SYNTEC ?
Premier conseil : Oubliez le téléphone, oubliez les bla-bla lors du RDV avec votre commercial, écrivez.

Commencer par une réclamation gentille à votre employeur, comme suit :

Minimum conventionnel SYNTEC : Modèle de lettre pour demander la régularisation

Monsieur le directeur GENTIL,

«  [….] Je vous ai fait part lors de notre entretien du 8 novembre 2010 du problème rencontré dans le versement d’une partie de mes salaires.

En effet, conformément à notre convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec et relativement à ma position de qualification 3-2 avec coefficient 210, figurant sur mes fiches de paie depuis décembre 2007, le barème de rémunération minimale conventionnelle correspondant n’a pas été respecté pour les mois de janvier 2008 à mars 2009 et ce en ma défaveur.

Après vérification de votre part, vous m’avez indiqué que la régularisation serait réalisée. Or, je constate qu’à ce jour elle n’est toujours pas effective.

En conséquence je vous demande de mettre à ma disposition mon dû salarial pour les 15 mois concernés à réception de la présente.

Si cette situation devait perdurer, je me verrai contraint de saisir les autorités compétentes ».

Si aucune réponse à ma demande de régularisation en fonction du Minimum conventionnel SYNTEC, que faire ?

Plusieurs mois sont passés, et je n’ai aucune réponse à ma demande par mail ou par courrier Recommandé Avec AR.

Dans ce cas il faut passer à l’action. Mais qu’est-ce que vous appelez « passer à l’action ? »

Plusieurs solutions s’offrent à vous, et en fonction de votre situation :

Pour bien comprendre la démarches de régularisation du salaire minimum conventionnel syntec, rien de mieux que la jurisprudence, des cas concrets, voir ci-dessous.

Non respect du Minimum conventionnel chez SOGETI

Le salarié de SOGETI a engagé une action aux prud’hommes pour diverses demandes :

  • Salaire minimum conventionnel;
  • Temps de trajet domicile lieu de travail
  • remboursement des frais de péage d’autoroute
  • remboursement des billets de train et des frais de repas

Montant total de la facture pour SOGETI regions : 39.152,27 €

Lire la décision de justice : SOGETI regions

Non respect du Minimum conventionnel chez AUPHYS TECHNOLOGIE

Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société  AUPHYS TECHNOLOGIE, la cour d’appel l’a jugé justifiée, en conséquence cette prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

La cour d’appel considère que :

« Le non respect du minimum conventionnel pendant plusieurs mois et l’absence systématique de paiement des heures supplémentaires pendant plusieurs années jusqu’à la date de la prise d’acte, revêtent un caractère de gravité suffisant de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.Que la prise d’acte aux torts de l’employeur est dès lors justifiée.

Cette prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. »

Montant total de la facture pour AUPHYS TECHNOLOGIE : 53.807,07 €

Lire la décision de justice : AUPHYS TECHNOLOGIE

Non respect du Minimum conventionnel chez GFI Informatique

Le salarié est fondé à exiger le minimum salarial correspondant au statut originellement reconnu et, au vu des explications détaillées par l’employeur, d’évaluer le rappel de salaire pour la période du 21 mai 2002 au 31 août 2009 à la somme de 42.307,02 €, somme au paiement de laquelle il convient de condamner la SA GFI Informatique, …. et de condamner la société GFI Informatique à lui verser à compter du 1er septembre 2009 un salaire mensuel au moins égal à 115% du salaire minimum conventionnel applicable aux ingénieurs et cadres affectés dans la modalité ‘réalisation de mission’ (modalité 2);
Attendu, par ailleurs, qu’en ne payant pas les salaires dus, l’employeur a commis une faute d’une gravité suffisante justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs, en application de l’article 1184 du code civil ;

Montant total de la facture pour GFI Informatique : 154.879,00 €

Lire la décision de justice : GFI Informatique

Non respect du Minimum conventionnel chez ITS Group

Les fonctions de commandement auxquelles se réfère la société ITS GROUP pour dénier à Monsieur X le droit de revendiquer le coefficient 170 ne sont pas visées expressément dans la convention collective et n’impliquent pas nécessairement un pouvoir hiérarchique direct sur les membres d’une équipe en terme de recrutement ou disciplinaire.

Le jugement qui a fait droit à cette demande de classification au coefficient 170 depuis le 1er Août 2004, et qui a alloué à ce titre à Monsieur X un rappel de salaires de 24 293€ pour la période de 2004 à 2009, outre les congés afférents , en reprenant cette même base pour les indemnités de rupture et congés payés afférents et dommages et intérêts pour licenciement définitivement dénué de cause réelle et sérieuse, doit être confirmé.

Le jugement doit être également confirmé sur l’injonction faite à la société ITS GROUP de délivrer à Monsieur X les bulletins de salaire rectifiés sur la période considérée, et une attestation Pôle Emploi rectifiée.

Montant total de la facture pour ITS GROUP : 107.314,00 €

Lire la décision de justice : ITS Group

Non respect du Minimum conventionnel chez SEGULA ENGINEERING ET CONSULTING

Reprochant à son employeur SEGULA ENGINEERING ET CONSULTING d’avoir annulé l’augmentation de salaire de 2% qui lui avait été consentie en octobre 2007 et de ne lui avoir pas versé le salaire minimum conventionnel, le salarié  a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 24 mai 2008, rédigée comme suit :

« Malgré mes démarches nombreuses et répétées pour que mes droits issus de la convention collective Syntec et de l’accord d’entreprise 35 heures soient enfin respectés, je n’ai reçu aucune réponse de votre part.

Votre silence concernant mes demandes de régularisation de l’augmentation de 2% réalisée en octobre 2008, rétroactive à septembre 2008, qui a ensuite été annulée par vous, ainsi que de la régularisation des 120% des minima conventionnels spécifiés dans la convention collective et l’accord d’entreprise pour un cadre au forfait jour de position 3.2 confirme sans ambigüité que vous refusez de régulariser ce droit aux 120% des minima.

Dans ces conditions et puisque mes très nombreuses demandes se sont avérées vaines, je ne peux évidemment poursuivre l’exécution de mon contrat de travail dont vous méconnaissez un élément essentiel (…) »

Là encore la justice a jugé la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de SEGULA ENGINEERING ET CONSULTING justifiée, en conséquence elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Montant total de la facture pour SEGULA engineering et consulting : 38.647,14 €

Lire la décision de justice : SEGULA engineering et consulting

Non respect du salaire minimum conventionnel chez SPAT

La salariée a été engagée selon un contrat de travail à durée indéterminée par la société SPAT :

  • en qualité de secrétaire, à temps plein;
  • elle est devenue le 9 janvier 2006, ‘chef de projet junior’,
  •  son salaire étant porté à la somme de 2.300,00 € brut par mois, avec effet rétroactif au 1er novembre 2005 ;
  •  le 1er janvier 2008, le contrat de travail de Mme A est passé au 4/5ème avec maintien du montant de son salaire ;
  • La salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur et a obtenu un  rappel de salaire minimum conventionnel syntec :

La salariée a établi un décompte à partir des salaires minimaux prévus par la convention collective pour les années 2007 à 2010 fait apparaître qu’un rappel de salaire de 10.619,28 € est dû à la salariée;

Montant total de la facture pour société SPAT : 13.181,21 €

Lire la décision de justice : société SPAT

Salaire minimum conventionnel chez ASSIST

Le salarié a été embauché par la société ASSIST :

  • en qualité d’ingénieur d’étude
  • suivant un contrat nouvelle embauche avec effet au 16 janvier 2006
  • Rémunération mensuelle, en dernier lieu, de 2.400,00 €
  • Classification Syntec : position 2-1 coefficient 100.

Estimant que son salaire était en dessous du minimum conventionnel, il a démissionné et a engagé une action aux prud’hommes;

Dès le 16 janvier 2008, soit deux ans après son entrée en qualité de débutant, il avait acquis les deux années d’expérience lui permettant d’obtenir la position 2-1 coefficient 115 et, au vu du tableau précis qu’il produit en pièce n°10 et dont les montants ne sont pas discutés par l’employeur, il se trouvait en droit d’obtenir à compter de janvier 2008 un salaire mensuel minimum de 2.518,04 euros (comprenant également la majoration pour heures supplémentaires) pour 2008 et 2009, et de 2.568,29 euros pour 2010 et n’a perçu qu’une rémunération mensuelle de 2.300 euros, puis de 2.400 euros.

La cour d’appel juge a fait partiellement droit à sa demande, en lui accordant la somme de 6.652,44 euros à titre de rappel de salaire, ainsi que celle de 665,24 euros au titre des congés payés y afférents.

Montant total de la facture pour société ASSIST : 11.184,35 €

Lire la décision de justice : société ASSIST

Salaire minimum conventionnel chez ARTTIC

La salariée a été embauché par la société ARTTIC par  un CDI le 1er avril 2003 :

  • Fonction : responsable administratif et financier
  • Classification SYNTEC : statut cadre, position 3-1, coefficient 170.
  • Rémunération mensuelle en dernier lieu : 3.370,10 € 
  • Le 24 août 2008, elle a été licenciée pour faute grave.

Elle a saisi le conseil des prud’hommes notamment pour Dire et juger que la société ARTTIC n’a pas respecté le minimum conventionnel en violation des dispositions de la convention collective.

Elle expose que le minimum conventionnel s’impose à l’employeur qui ne peut y déroger que dans un sens plus favorable au salarié;

Montant total de la facture pour société ARTTIC : 87.294,94 €

Lire la décision de justice : société ARTTIC

Salaire minimum conventionnel chez TCI THEMIS

Le salarié a été embauché par la société TCI (Thémis Conception Informatique) par un Contrat nouvelle embauche (CNE), durant les deux années de consolidation légale à savoir du 16 janvier 2006 au 15 janvier 2008,

  • Fonction : consultant en organisation et gestion
  • Salaire fixe mensuel brut : 1.400,00 € complété, par une rémunération variable selon des avenants.
  • A compter du 16 janvier 2008 un nouveau contrat à durée indéterminée sera signé entre les parties avec les mêmes fonctions.
  • Selon un avenant signé en date du 08 juillet 2008, il a été convenu entre les parties un partage de l’activité du salarié et différents employeurs fixant les modalités du temps de travail et de la rémunération versée.

Estimant que son salaire était inférieur au minimum conventionnel syntec, il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur;

Le salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes aux fins notamment d’obtenir des différentiels de salaire par référence à un coefficient rectifié;

La cour d’appel a jugé : Que le paiement durant de nombreuses années, d’un salaire inférieur au minimum conventionnel même sans protestation de la part du salarié est un manquement grave de l’employeur rendant impossible la poursuite des relations contractuelles.

Dès lors la prise d’acte du salarié doit s’analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à indemnisation.

Montant total de la facture pour TCI Thémis conception informatique : 72.468,46 €

Lire la décision de justice : TCI Thémis conception informatique

Salaire minimum conventionnel chez NEMOS TECHNOLOGIE

Le salarié a été engagé par NEMOS TECHNOLOGIE par contrat de chantier  du 9 février 2010 :

  • Fonction : responsable HSE
  • Salaire mensuel brut : 2.400,00 €
  • Classification SYNTEC statut cadre, position 3.3 coefficient 210
  • Le contrat comportant une clause de forfait journalier de 235 jours.
  • De février 2010 à janvier 2011, les bulletins de salaire mentionnent la position 3.2 coefficient 210.

Par courrier du 1er février 2011, l’employeur a indiqué au salarié que son contrat de travail était affecté d’une erreur matérielle et que sa position était 2.2 coefficient 130, position mentionnée sur les bulletins de salaire à compter du mois de février 2011.

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes afin notamment de contester sa classification et d’obtenir des rappels de salaire en fonction du minimum conventionnel, ainsi qu’une prime de vacances.

Montant total de la facture pour NEMOS TECHNOLOGIES : 42.347,10 €

Lire la décision de justice : NEMOS TECHNOLOGIES

Salaire minimum conventionnel chez SAMOP

Le salarié a été engagé par la société SAMOP par 17 septembre 2007 :

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement :
  • Fonction : Économiste de la construction
  • Classification : statut cadre, coefficient 155, position 2.3 de la convention collective SYNTEC
  • Salaire mensuel brut : 2.735,75 €

Contestant les conditions dans lesquelles le contrat de travail s’était exécuté, notamment au niveau de la rémunération minimum conventionnelle, il a saisi, le conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir le paiement de diverses sommes.

Il expose, pour l’essentiel :

  • qu’il avait exercé les fonctions correspondant à la catégorie 3.1 et non 2.3 de la convention collective,
  • que contrairement à ce qui était soutenu par l’employeur, le forfait jour pouvait s’appliquer,
  • qu’ il avait été embauché et rémunéré sur la base de la catégorie 2.3 sans percevoir le minimum conventionnel de la catégorie 3.1 ou 3.2 ou 3.3, ni la majoration conventionnelle de 120% en raison de la stipulation d’un forfait jour, ni 120% de son salaire minimum de la catégorie 2.3 ou 3.1 ou 3.2 ou 3.3,
  • qu’il n’avait jamais perçu la prime conventionnelle de vacances,
  • que le contrat qui avait prévu un forfait jour faisait la loi des parties,

Montant total de la facture pour SAMOP : 33.478,76 €

Lire la décision de justice : SAMOP

Salaire minimum conventionnel chez BLOGANGELS

La salariée a été engagé, le 24 décembre 2012 par la société BLOGANGELS

  • Type de contrat de travail : CDI à temps partiel
  • Fonction : Community manager, animatrice de communautés en ligne
  • Classification SYNTEC : catégorie cadre, coefficient 310
  • Rémunération : 2.300,00 € brut mensuel
  • Durée de travail : 17,50 heures par semaine, soit un mi-temps
  • Rupture de la période d’essai le 7 mars 2013,

La salariée a saisi le 2 août 2013 le conseil de prud’hommes et a demandé notamment un rappel de salaire sur la base d’un temps complet et au minimum conventionnel;

La salarié se prévaut du coefficient salarial de 310 figurant à son contrat de travail pour se plaindre d’un non respect par son employeur du salaire minimum conventionnel dans la mesure où celui-ci ne la payait à mi-temps que 2.300,00 euros bruts par mois, soit pour 75,84 heures par mois un salaire horaire brut de 30,33 euros alors qu’elle estime que la convention collective impose un point d’indice égal à 19,73 pour les cadres ayant un coefficient supérieur à 150 et qu’elle devait donc être rémunérée sur la base d’un salaire minimum de 19,73 x 310 = 6116,30 euros à temps plein pour 151,67 heures, soit un taux horaire minimum de 40,33 euros.

Elle sollicite en conséquence la revalorisation de son salaire sur cette base horaire.
Montant total de la facture pour BLOGANGELS : 36.980,00€

Lire la décision de justice : BLOGANGELS

Salaire minimum conventionnel chez LOGIN SECURITE

Le salarié a été engagé par la société LOGIN SECURITE, le 1er octobre 2010 :

  • Directeur technique, cadre, coefficient 270 de la convention collective Syntec
  • Rémunération mensuelle brute moyenne : 4 500 euros €

Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de ssii LOGIN SECURITE, à laquelle il reprochait :

  • de ne pas le positionner sur des missions conformes à sa qualité
  • pour n’avoir pas été rémunéré suivant les barème minimum conventionnel.

Il est flagrant que la ssii LOGIN SECURITE a maintenu son positionnement incompréhensible sur la non-application de la convention collective pour son salaire, lui faisant perdre, au moins, plus de 700 € par mois.

La prise d’acte de rupture demandée par le salarié a été requalifiée avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que le coefficient 270, inséré dans le contrat de travail, ne correspondait pas, dans les faits, à ce que la convention collective obligatoire avait prévu au titre de ce coefficient, ce qui constitue un manquement suffisamment grave pour caractériser une rupture imputable à l’employeur.

Montant total de la facture pour LOGIN SECURITE : 83.82963 €

Lire la décision de justice : LOGIN SECURITE

Salaire minimum conventionnel chez DBX

Le salarié a été embauché par la SAS DBX le 4 mars 1991 en qualité d’analyste programmeur à temps plein.

  • Le 1er avril 2000, il a été positionné à l’indice 2.1 de la convention collective applicable des bureaux d’étude technique (Syntec).
  • La société a changé d’actionnaire principal et de dirigeant à compter du 6 décembre 2004.
  • Le 3 juin 2010 la société DBX a notifié au salarié son licenciement pour refus de la proposition de reclassement.

Le salarié a contesté son licenciement en saisissant le 26 août 2010 le conseil des prud’hommes, il a réclamé un rappel de salaire selon le minimum conventionnel syntec;

Il a sollicité d’abord un complément d’indemnité de licenciement sur une base de salaire identique au calcul effectué par la Société, soit le salaire réellement perçu, et en deçà du minimum conventionnel afférent à sa classification réelle ;

Montant total de la facture pour société DBX : 160.152,25 €

Lire la décision de justice : société DBX

Salariés soyez vigilants sur le minimum conventionnel

Savez-vous que vous pouvez demander un rappel de salaire même après une démission ?

Vous envisagez d’engager une action aux prud’hommes, et vous cherchez un bon avocat en droit de travail ?

ATTENTION : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


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