Samop

SAMOP condamnée pour rappel de salaires au titre du forfait jours à un cadre coefficient 155 position 2.3 de la convention collective SYNTEC

La Société SAMOP n’avait pas payé la rémunération annuelle au moins égale à 120% du minimum conventionnel de la catégorie applicable au salarié,  en prenant en compte le salaire de référence position 3.1, le coefficient conventionnel outre la prime de vacances.

SAMOP
Économiste de la construction

SAMOP avis, contrat de travail, forfait jours et classification SYNTEC

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 17 septembre 2007 par la société SAMOP
  • Fonction : Économiste de la construction
  • Classification : statut cadre, coefficient 155, position 2.3 de la convention collective SYNTEC
  • Salaire mensuel brut : 2.735,75 €

SAMOP
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SAMOP

Contestant les conditions dans lesquelles le contrat de travail s’était exécuté, notamment au niveau de la rémunération, il a saisi, le 9 mars 2011, le conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir le paiement de diverses sommes.

Par jugement du 7 novembre 2012, le conseil de prud’hommes a :

-annulé le forfait jour

-condamné la société SAMOP à lui payer les sommes de

  • 5.916,32 euros au titre des heures supplémentaires effectuées
  • 455,68 euros au titre de la prime de congés payés
  • 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile

-fixé le salaire mensuel à la somme de 3.046,40 euros brut

-débouté le salarié de ses prétentions au titre du rappel de salaire conventionnel, au titre de l’indemnité de RTT, du 13ème mois et au titre des congés payés

-débouté la société SAMOP de ses demandes

Le salarié a régulièrement interjeté appel de cette décision.

SAMOP
condamnée
Décision de la cour d’appel

SAMOP condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

Statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en matière prud’homale.

Reçoit Monsieur X en son appel.

Réforme le jugement du conseil de prud’hommes du 7 novembre 2012 sauf sur les dépens.

Statuant à nouveau.

Dit que le coefficient applicable est celui de la position 3.1.

Dit la convention de forfait jour opposable aux deux parties.

Condamne la SAS SAMOP à payer à Monsieur X les sommes de :

  • 23.465,12 € brut au titre du rappel de salaire conventionnel au 22 octobre 2010
  • 1.327,20 € brut au titre de l’indemnité dite de RTT et de 13ème mois pour l’année 2010
  • 1.552,01 € brut au titre du 13ème mois pour les années 2007 (prorata embauche) à 2009
  • 2.634,43 € brut au titre des congés payés afférents aux sommes ci-dessus
  • 3.000,00 €au titre de la prime de vacances
  • 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code procédure civile

Condamne la SAS SAMOP aux entiers dépens.

SAMOP
condamnée
Motifs de l’arrêt de
la cour d’appel

Sur le rappel de salaires

Il est constant que le contrat de travail a stipulé, d’une part, que Monsieur X était embauché en qualité d’économiste de construction, poste relevant de la catégorie cadre, avec un coefficient Conseils, Sociétés de Conseils (n° 3108), et d’autre part, qu’il devra tenir une feuille d’horaires récapitulant les heures effectuées par semaine, le nombre de jours travaillés par an s’élevant à 219 pour un emploi à temps plein.

Il est également constant aux termes de l’article 4 de l’annexe 7 de l’accord national du 22 juin 2009 sur la durée du travail applicable aux entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective des Bureaux d’étude techniques, cabinets d’Ingénieurs Conseils, Sociétés de Conseils que :

– le personnel concerné par un forfait jour avec un maximum fixé à 219 jours :

« doit bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale à 120% du minimum conventionnel de sa catégorie. »

Et

« Pour pouvoir relever de ces modalités, les collaborateurs concernés doivent obligatoirement disposer de la plus large autonomie d’initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu’ils consacrent à l’accomplissement de leur mission, le bon accomplissement de cette mission caractérisant la mesure réelle de leur contribution à l’entreprise. Ils doivent donc disposer d’une grande latitude dans leur organisation du travail et la gestion de leur temps et doivent également bénéficier de la position 3 de la convention collective (en général les positions 3.2 et 3.3 et dans certains cas 3.1) ou avoir une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou être mandataire social. »

Si en application de ces dispositions, une convention de forfait ne peut être contractuellement prévue qu’à la condition pour le salarié d’occuper un emploi relevant de la position 3 de la convention collective, il ne saurait pour autant se déduire de la seule existence de ce forfait jour le droit pour le salarié à être classé sur cette position 3.2.

Il appartient au contraire au salarié signataire d’une convention de forfait mais classé sur une position inférieure de rapporter la preuve qu’il remplissait les conditions pour être classé sur la position 3, cette convention de forfait lui restant inopposable dans le cas où cette preuve ne serait pas rapportée.

En l’espèce, en application de l’annexe 2 de la classification des ingénieurs et cadres :

La position 2.3 pour laquelle le salarié avait été embauché, concerne:

« les ingénieurs ou cadres ayant au moins 6 ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de métier; partant des directives données par leur supérieur, ils doivent avoir à prendre des initiatives et assumer des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche. »

La position 3.1 revendiquée par lui concerne:

« Les ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d’un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en œuvre non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer toutefois dans leurs fonctions une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef.»

La position supérieure 3.2, évoquée plus haut, concerne:

« les ingénieurs ou cadres ayant à prendre dans l’accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant et contrôlant le travail de leurs subordonnés. Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature. »

La position 3.3, également évoquée plus haut et qui est la plus élevée, est ainsi définie: «L’occupation de ce poste, qui entraîne de très larges initiatives et responsabilités et la nécessité d’une coordination entre plusieurs services exige une grande valeur technique ou administrative.»

Monsieur X afin de démontrer qu’il aurait bénéficié d’une large autonomie ainsi que de l’adéquation entre les tâches qu’il avait accomplies et le régime de forfait verse aux débats: un mail du 13 octobre 2009, des mémoires techniques lors de la remise d’offres, un compte rendu de réunion du centre hospitalier de GRASSE et plusieurs mails. Le mail du 13 octobre 2009 émanant de Monsieur Eric A… de la société SAMOP, désigne Monsieur X comme « chef de projet » pour une mission dite de « conduite d’opération. » Les mémoires techniques relatifs à des missions d’assistance à la maîtrise d’ouvrage du centre hospitalier de MANOSQUE (septembre (novembre 2009), à la proposition technique et financière pour l’assistance à l’analyse des marchés de travaux d’entretien du centre hospitalier de TOULON (avril 2010) désignent aussi Monsieur X comme étant « chef de projet ».

Le compte rendu de chantier de 22 avril 2010 portant sur l’hôpital de GRASSE le désigne comme le « conducteur d’opération ». La nature de telles fonctions consistant à assurer la représentation de l’employeur dans son activité principale d’assistance à la maîtrise d’ouvrage, le fait avéré à la lecture des documents susvisés que Monsieur X, en sa qualité de chef de projet ou de conducteur d’opération, était souvent seul sur les chantiers, pour certains très éloignés du siège social de l’entreprise, et la diversité des tâches techniques multiples qui lui étaient confiées, comme cela résulte des nombreux mails produits aux débats par lui induisaient nécessairement la plus large autonomie d’initiative ainsi qu’une grande latitude dans l’organisation de son travail et la gestion de son temps. La société intimée ne saurait invoquer une absence d’autonomie au motif que deux seniors de l’entreprise (Madame E…. et Monsieur L….) auraient été désignés pour l’encadrer alors que la première était en réalité basée à LYON que le second -qui plus est licencié le 28 décembre 2009- n’apparaissait nullement dans les documents susvisés comme exerçant une telle fonction d’encadrant et que plusieurs mails démontraient qu’en réalité, seul Monsieur A……, PDG de la société, exerçait un contrôle direct sur l’activité du salarié .Les pièces produites par la société intimée et afférentes à la formation, dont aucune ne permet de dire qu’elles avaient pour unique d’objet de permettre au salarié d’accéder à la position 3, ne sont pas de nature à démontrer que le salarié n’avait pas atteint un niveau de compétence suffisant pour prétendre à une large autonomie. Elles témoignent tout au plus de l’exécution par l’employeur de son obligation de formation et, compte tenu des motivations qui y sont rapportées, du souhait exprimé par le salarié d’accéder à de nouveaux acquis professionnels. La société intimée ne saurait davantage invoquer le peu d’expérience professionnelle du salarié alors, au contraire, qu’ en l’embauchant sur le coefficient 2.3, elle lui avait reconnu un niveau d’au moins 6 ans de pratique en qualité d’ingénieur ou de cadre, et qu’en lui confiant, comme retenu plus haut, le soin d’exécuter seul des tâches diverses et complexes, elle lui avait aussi reconnu des connaissances pratiques étendues de sorte que le profil personnel du salarié n’était pas incompatible avec la position.

Pour ces motifs, il convient de réformer le jugement, d’accueillir la demande afférente au coefficient. L’employeur n’avait pas payé la rémunération annuelle au moins égale à 120% du minimum conventionnel de la catégorie applicable au salarié, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas, de faire droit à la demande au titre du rappel de salaire conventionnel. S’agissant du quantum, en l’état du tableau récapitulatif détaillé produit par le salarié et non discuté ni critiqué par l’employeur, et en prenant en compte, année par année, le salaire de référence position 3.1, le coefficient conventionnel minimum rupture, le coefficient multiplicateur de 1,2 ainsi que le montant des salaires perçus annuellement, il y a lieu de condamner la société SAMOP à payer la somme de 23.465,12 euros outre celle de 1.327,20 euros au titre de l’indemnité dite de RTT et du 13ème mois pour l’année 2010 et celle de 1.552,01 euros.

Sur la prime de vacances

Cette prime est prévue par l’article 31 de la convention collective à hauteur de 10% de la masse globale des indemnités de congés payés de l’entreprise à partager entre tous les salariés. La société intimée ne saurait invoquer le 13ème mois pour justifier le non paiement de cette prime dès lors que cette prime ne saurait se confondre avec le 13ème mois le contrat ayant prévu que la rémunération annuelle étant payée sur treize mois et le treizième mois étant payé en décembre.

S’agissant des modalités de son paiement, la convention collective ne prévoit aucune pondération au regard de la situation personnelle de chaque salarié de sorte que c’est une répartition égalitaire entre tous les salariés qu’il convient de retenir. L’employeur s’est abstenu sciemment de produire les justificatifs complets du montant de la masse globale des congés payés dans l’entreprise servant d’assiette à la liquidation de cette prime.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande du salarié de le condamner à payer la somme de 3.000,00 €.

Sur l’article 700 du code procédure civile

L’équité commande d’allouer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code procédure Civile.

Avocat droit du travail

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