SANTARELLI

SANTARELLI : Indemnités de requalification des CDD en CDI d’un assistant administratif

La cour, retenant les motifs pertinents des premiers juges, confirme leur décision en relevant que le salarié a été employé par SANTARELLI SA selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs dont la durée totale excède celle autorisée par les textes, et alors que l’employeur ne peut valablement se prévaloir d’un prétendu refus du salarié à signer un contrat à durée indéterminée, refus qu’il ne démontre pas, au surplus.

assistant administratif chez SA SANTARELLI : contrat de travail et salaire

SA SANTARELLI
75017 PARIS
N° SIRET : 340 667 880
L’entreprise compte plus de 11 salariés.

Le contrat de travail et le salaire

Monsieur X a été engagé le 10 mai 2010 dans le cadre d’un contrat à durée déterminée :

  • en qualité d’assistant administratif,
  • moyennant une rémunération mensuelle brute s’élevant à 2.000,00 €.

Ce contrat de travail qui devait se terminer le 31 décembre 2010 a été renouvelé pour une nouvelle période de 9 mois devant se terminer le 30 septembre 2011. Un autre contrat à durée déterminée lui a succédé à compter du 1er octobre 2011.

En définitive, le dernier jour travaillé a été le vendredi 28 septembre 2012.

Société SANTARELLI SA aux prud’hommes

Le 24 octobre 2013, revendiquant l’application de la convention collective Syntec, Monsieur X a saisi le conseil des Prud’Hommes d’une demande tendant en dernier lieu à :

  • obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en cause en contrat à durée indéterminée,
  • ainsi que le paiement d’une indemnité de requalification,
  • des indemnités de rupture,
  • d’une indemnité de précarité d’un rappel de salaire (heures supplémentaires),
  • d’une prime de vacances,
  • outre la condamnation d’office de l’employeur au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, le paiement d’une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire. A titre reconventionnel, la Sa Santarelli a réclamé le paiement d’une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par décision en date du 25 juillet 2014, le conseil des Prud’Hommes a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée et condamné la Sa Santarelli à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 2.698,75 € à titre d’indemnité de requalification,
  • 1.319,80 € à titre d’indemnité légale de licenciement
  • 5.397,50 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 16.192,50 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 78,40 € à titre de rappel de salaire (heures supplémentaires)
  • 500,00 € à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile

Le conseil a, en outre, ordonné à l’employeur le remboursement des indemnités de chômage versées à Monsieur X dans la limite légale de 6 mois et ordonné l’exécution provisoire de droit. Il a débouté Monsieur X pour le surplus, ainsi que la Sa Santarelli.

La Sa Santarelli et le salarié ont fait appel de cette décision

SA SANTARELLI : Motifs de la décision de la cour d’appel

A l’audience, les parties ont précisé les seuls points restés en litige, qui sont traités ci-dessous.

Sur la nullité de l’appel de la Sa Santarelli :

Monsieur X, se prévalant de l’article 58 du code de procédure civile, fait reproche à l’acte d’appel de la Sa Santarelli, de figurer sous une dénomination incomplète :

Sa Santarelli au lieu de Santarelli société de conseils en propriété industrielle.

Monsieur X lui prête ainsi une volonté de dissimulation.

A l’audience, Monsieur X a réduit à ce seul grief, la nullité soulevée.

Il ressort de la lecture de l’acte d’appel que l’identité de la Sa Santarelli a été énoncée avec une suffisante précision excluant toute erreur dans l’identification de l’appelant et toute volonté de dissimulation.

L’appel formé par la Sa Santarelli est donc valable.

Sur la convention collective applicable :

En application de l’article L2261-2 du code du travail, ‘la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur’.

En l’espèce, Monsieur X revendique l’application de la convention collective Syntec au motif que l’activité de l’employeur, qui est un conseil en propriété industrielle, exerce une activité entrant dans le champ d’application de la convention revendiquée.

L’employeur s’y oppose au motif que son activité principale, dont le code APE est 7022 Z, est une activité juridique qui échappe au champ d’application de la convention collective revendiquée, d’autant plus que son activité s’exerce essentiellement en matière de contentieux relatif à la propriété industrielle. Il précise n’appliquer aucune convention collective et s’en tenir aux dispositions du code du travail.

Il ressort de l’article 1er de la convention collective Syntec qui définit son champ d’application prévoit que sont soumis à ses dispositions les membres du personnel des entreprises ayant notamment pour code NAF ceux mentionnés dans le présent avenant et dont l’activité principale est une activité d’ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d’ingénieurs conseils, des entreprises d’organisation de foires et salons.

Il précise, s’agissant des activités d’études et de conseils, que sont soumises à ses dispositions les entreprises exerçant les activités suivantes :

  • 73.20 Z : études de marché et sondages
  • 70.21 Z : conseil en relations publiques et communication
  • 70.22 Zp : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
  • 78.10 Zp : activités des agences de placement de main d’œuvre
  • 78.30 Z : autre mise à disposition de ressources humaines

Il ressort de cette énumération, que l’activité de conseils en propriété industrielle n’y figure pas. Il s’ensuit, au vu des éléments produits aux débats et en l’état, que l’activité principale de la Sa Santarelli n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective Syntec.

Monsieur X ne peut donc qu’être débouté de cette demande de ce chef et de celles qui lui sont accessoires : prime de vacances et complément d’indemnité légale de licenciement.

Sur la requalification du contrat à durée déterminée :

La cour, retenant les motifs pertinents des premiers juges, confirme leur décision en relevant que Mr L a été employé selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs dont la durée totale excède celle autorisée par les textes, et alors que l’employeur ne peut valablement se prévaloir d’un prétendu refus du salarié à signer un contrat à durée indéterminée, refus qu’il ne démontre pas, au surplus.

Il convient donc de confirmer la décision des premiers juges sur la requalification, l’indemnité de requalification, les indemnités de rupture, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont ils ont fait une exacte évaluation au vu des éléments produits aux débats, et notamment de l’ancienneté du salarié, sans qu’il puisse leur être reproché une quelconque erreur matérielle contrairement à ce que soutient Mr L.

Contrairement à ce que soutient la Sa Santarelli, il convient d’ajouter, qu’en application de l’article L1243-8 du code du travail, reste due au salarié l’ indemnité de précarité, qui a pour objet de compenser la précarité professionnelle incontestablement subie par le salarié, indépendamment de la requalification prononcée, et alors, au surplus, que les éléments produits n’établissent pas le refus prétendu de Monsieur X à signer un contrat à durée indéterminée.

Il convient d’évaluer cette indemnité, au vu des éléments produits aux débats, à la somme de 3280,24 euros que réclame le salarié sans être sérieusement contredit par la Sa Santarelli.

Il convient de confirmer le jugement en ses autres dispositions, y compris celle relative à la condamnation de la Sa Santarelli au remboursement à pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mr L.

Il convient enfin de constater qu’au titre de l’exécution provisoire qu’il ordonne, le jugement vise à tort l’article R1454-18 du code du travail et qu’il convient de remplacer cette référence par celle de l’article R1454-28 du code du travail.

Il convient de débouter Monsieur X pour le surplus de ses demandes qui ne sont pas fondées, notamment celle, non chiffrée, de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Il convient enfin de débouter la Sa Santarelli dont il convient de relever qu’il n’est pas établi qu’elle ait abusivement fait appel, ce dont il résulte également qu’il n’y a pas lieu à prononcer contre elle une amende civile.

SA SANTARELLI : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Ordonne la jonction ;

– déclare l’appel de la Sa Santarelli régulier
– confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne celle relative à l’indemnité de précarité ;

Statuant à nouveau sur ce chef et y ajoutant :

  • condamne la Sa Santarelli à payer à Monsieur X la somme de 3.280,24 € en application de l’article L1243-8 du code du travail
  • constate qu’au titre de l’exécution provisoire qu’il ordonne, le jugement vise à tort l’article R1454-18 du code du travail et remplacer cette référence par celle de l’article R1454-28 du code du travail.
  • déboute Monsieur X pour le surplus
  • déboute la Sa Santarelli
  • la condamne aux dépens

Vu l’article 700 du code de procédure civile ;

  • condamne la Sa Santarelli à payer à MonsieurX la somme de 300,00 €
  • la déboute de sa demande de ce chef.

Pour les salariés de la SA SANTARELLI

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