SAP-France

SAP France, l’éditeur de logiciel a été condamné suite au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un responsable réseaux

La lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle notifiée par SAP France reprend intégralement deux messages pour conclure en ces termes :

« Votre attitude, vos insuffisances professionnels et vos lacunes persistantes impliquent de la part de votre management un travail considérable de supervision et de suivi de votre travail, l’obligeant systématiquement à contrôler les taches ont été correctement effectuées, ce qui entraîne des pertes de temps inacceptables pour lui.

Aussi compte tenu de vos résultats, de votre incapacité à vous améliorer et votre refus de prendre en compte les conseils qui vous sont prodigués, nous avons décidé de mettre un terme à notre collaboration. »

SAP France
avis 

responsable réseaux

SAP France avis responsable réseaux

Adresse SAP France

32 Rue Monceau
75008 PARIS
SAP France a pour activités essentielles l’édition et la commercialisation de logiciels de gestion d’entreprise.
La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

Le salarié a été engagé par contrat à durée indéterminée du 28 janvier 2008 en qualité de Responsable réseaux partenaires Grand Ouest statut cadre, position 3.1, coefficient170.

La rémunération prévue intègre une part variable versée en fonction du degré d’atteinte des objectifs fixés.

Le 1er avril 20 11, Monsieur C, Directeur SME (N+2 dans la hiérarchie) l’informait de sa venue à Nantes pour faire avec lui le point de son activité.

Le15 avril, Monsieur C adressait par mail à Monsieur X un compte rendu de l’entretien relevant un certain nombre d’insuffisances dans la réalisation de ses missions, qui sont contestées par le salarié.

En mai, Monsieur X est placé sous l’autorité directe de Monsieur C. Le 27 juin, celui-ci adresse à Monsieur X un nouveau mail d’exigence d’améliorations dont les éléments sont contestés le jour même par mail.

La procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle

Monsieur X est convoqué le 26 septembre 2011 à un entretien préalable avec mise à pied immédiate. Cette mise à pied est levée le 29 septembre 20 Il et l’entretien préalable a lieu le 17 octobre 201 I.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur X est licencié le 7 novembre 2011 pour insuffisance professionnelle avec un préavis de 3 mois dont il est dispensé d’exécution.

SAP France
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SAP France

Contestant les motifs de son licenciement et le déroulement de la procédure, Monsieur X a saisi le Conseil de Prud’hommes le 25 janvier 2012.

Par jugement en date du 18 mars 2013, le Conseil de Prud’Hommes a dit que le licenciement de Monsieur X reposait sur une cause réelle et sérieuse et l’a débouté de l’ensemble de ses demandes, déboutant SAP France de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Le salarié a interjeté appel de ce jugement.

SAP France
condamné :
Décision de la cour d’appel

SAP France condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR

Confirme le jugement en ce qu’il a débouté Monsieur X de ses demandes en rappel de salaires ;

L’Infirme pour le surplus et statuant à nouveau ;

Dit que le licenciement de Monsieur X est dénué de cause réelle et sérieuse ;

Condamne en conséquence la SAP France à lui verser :

  • 45.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 2.500,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires,
  • 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne en outre la SAP France à rembourser aux organismes intéressés les indemnités chômage versées à Monsieur X dans la limite de 6 mois d’indemnités.

La condamne aux éventuels dépens des deux instances.

SAP France
condamnée
Motifs de la décision

Sur le licenciement

Aux termes de l’art L 1331-1 CT constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales prises par l’employeur à la suite des agissements du salarié considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Dans le premier message électronique adressé à Monsieur X par Monsieur C, le 15 avril 2011 celui-ci rappelant l’entretien qu’ils avaient eu la veille, reprenait une liste conséquente de carences qu’il avait pu relever, relativement à ses performances sur les trois dernières années, sa forte méconnaissance de la segmentation des comptes et de la GTM 201, la faiblesse des projets évoqués au cours de’ cette revue très stérile ‘témoignant d’un manque d’approfondissement altérant toute approche constructive des dits projets, son absence en tant que ‘opportunity owner’ sur les projets de son territoire, l’impossibilité dans laquelle il se trouve de définir des axes de croissances ou simplement des priorités commerciales, l’absence de plan de présentation de la vision SAP sur ses principaux comptes, le manque d’activité commerciale contraire aux instructions données, la non performance et la situation alarmante du territoire de Monsieur X, l’absence de ‘meetings’ avec des partenaires importants ou CAD Expert, le défaut de présentation au client ARMOR rencontré relativement au portefeuille des produits SAP

Ce message, qui énonçait également « je regrette qu’à ma question que fais tu de tes journées je n’ai pu obtenir de réponse » se terminait ainsi : « comme tu en as convenu toi même, ce bilan est alarmant, je te demande de me tenir informé des actions proposés au client ARMOR, de dire quel type d’actions tu proposes pour positionner SAP sur les projets dont il a fait part ; je souhaite avoir un plan détaillé sur les actions que tu comptes mettre en œuvre pour consolider ton pipeline et redresser les carences indiquées . »

Il était conclu en ces termes « J’espère que cette journée aura permis une prise de conscience immédiate salutaire ».

Dans son message du 27 juin suivant Monsieur C, désormais autorité directe de Monsieur X reprenait le reproche d’une connaissance très partielle par Monsieur X des affaires de son territoire , relevait un déficit important d’échanges et de communication avec les ICE/IBAS, une très faible activité commerciale et lui demandait un compte rendu des RV réalisés, les raisons pour lesquelles aucun RV n’avait été réalisé pendant les semaines 24, 25 et 26, faisait part de son inquiétude pour le troisième trimestre regrettant de constater que les remarques adressées n’avaient pas été suivies d’effet, et qu’il n’avait toujours pas entrepris les changements attendus sur son territoire.

Le ton de ces messages, qui rendent compte des multiples questions auxquelles

Monsieur X a été soumis lors de la visite de Monsieur C qui s’apparente d’avantage à une inspection, les commentaires sur les réponses « last but not the least », ou absences de réponses, les nombreux constats des défaillances relevées par Monsieur C, de même que les injonctions et exigences formulées de compte rendus , explications et plan d’actions, conduisent à considérer que ces courriers allant au delà d’un échange avec son supérieur hiérarchique constituent bien un avertissement à l’encontre de Monsieur X aux fins d’ une « prise de conscience salutaire ».

La lettre de licenciement en date du 7 novembre 2011 reprend intégralement ces deux messages pour conclure en ces termes :

« votre attitude, vos insuffisances professionnels et vos lacunes persistantes impliquent de la part de votre management un travail considérable de supervision et de suivi de votre travail, l’obligeant systématiquement à contrôler les taches ont été correctement effectuées, ce qui entraîne des pertes de temps inacceptables pour lui.

Aussi compte tenu de vos résultats, de votre incapacité à vous améliorer et votre refus de prendre en compte les conseils qui vous sont prodigués, nous avons décidé de mettre un terme à notre collaboration. »

Aucun élément n’est avancé par SAP France relativement à des faits précis et objectivement vérifiables postérieurs au 27 juin 2011, la seule affirmation d’une persistance de Monsieur X dans son attitude étant insuffisante.

La SAP ayant épuisé son pouvoir disciplinaire par les deux courriels rappelés dans la lettre du novembre 2011 et qui en constituent l’essentiel, le licenciement de Monsieur X est en conséquence sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement doit être en conséquence réformé sur ce point.

Sur le rappel de commissions

Le contrat de travail prévoyait une rémunération fixe à laquelle s’ajoutait une rémunération variable de 60.000 euros pour 2008 pour 100% des objectifs atteints, la définition de ces objectifs ainsi que les modalités de calcul et d’attribution devant être communiqué au salarié dès son entrée dans la société.

Monsieur X prétend que les objectifs déterminant la part variable de sa rémunération ne lui sont pas opposables ayant été partiellement communiqués en anglais et l’objet de multiples modifications en cours d’exercice.

Il est constant que l’ensemble des documents nécessaires au calcul de la rémunération variable doit être rédigé en français, peu important que le salarié maîtrise ou non la langue utilisée.

Cependant SAP France a notifié à Monsieur X ses objectifs pour les exercices de 2008, 2009, 2010 et 2011 par différents mails qui sont rédigés en français sauf les nom des produits ainsi que des termes tels « own target et target team », vocabulaire utilisé couramment au sein de l’entreprise et donc parfaitement compréhensibles par le salarié qui y avait lui même recours, tandis que le terme de « software target » utilisé dans le mail du 21 avril2009 est explicité en français.

De plus, ces objectifs ont été transmis et précisés en début d’année, en tous cas le plus souvent au cours du premier trimestre, sans que ce ne soit à période fixe, le contrat étant taisant à cet égard et sauf modifications en cours d’année 2009 pour tenir compte de l’environnement économique.

Monsieur X ne met pas en cause par ailleurs les calculs faits par son ancien employeur relativement à sa rémunération variable fonction de ses résultats.

Dès lors il ne peut prétendre à paiement de la totalité des rémunérations variables prévues contractuellement sur objectifs.

Le jugement doit être confirmé en ce qu’il l’a débouté de ses demandes de ce chef.

Sur les conséquences financières de son licenciement

Monsieur X qui a déjà perçu de son employeur une indemnité conventionnelle de licenciement de 15.000 euros est en droit de prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui, compte tenu de son ancienneté dans l’entreprise, de trois années et 9 mois , et de ce qu’il a créé sa propres société dès avril 2012 et, cette société étant en cours de dissolution, sans qu’on en connaisse le motif, occupe un poste de directeur commercial depuis peu sera fixée à la somme de 45.000,00 €.

Sur la demande indemnité pour procédure abusive et vexatoire

Monsieur X a fait l’objet d’une mise à pied immédiate qui lui a été notifiée en même temps que sa convocation à l’entretien préalable, le 26 septembre, laquelle a été levée par la société SAP par lettre en date du 29 septembre 2011et a donc subi pendant une semaine cette mise à pied réservée aux situations de faute graves impliquant que le salarié ne soit pas maintenu dans son poste, ce qui est particulièrement vexatoire quand bien même cette mise à pied a été limitée à quelques jours et justifie que soit alloué une somme de 3.000 € en réparation de son préjudice.

Sur le remboursement de l’indemnité chômage

En application de l’article L 1235-4 CT, SAP France sera condamnée à rembourser aux organismes intéressés les indemnités chômage versées à Monsieur X dans la limite de 6 mois d’indemnités.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens

L’équité commande de mettre à la charge de la société SAP France les frais irrépétibles engagés par Monsieur X pour les deux instances à hauteur de 2.000,00 €, les dépens étant mis à la charge de SAP.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de SAP France et à tous les salariés et Freelances

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