SAPIENS Consulting a été condamnée au paiement des prestations effectuées par le Freelance sous-traité au GIE AGSI du groupe GMF

Le Freelance a effectivement travaillé pour le compte de SAPIENS chez son AGSI du Groupe GMF, que ce travail est attesté par des compte-rendus d’activité signés par le client et qu’ils ont fait l’objet de 3 factures au taux horaire conforme au contrat de 330 € HT par jour, pour un montant total de 24.864,84 €TTC. En conséquence, le tribunal condamnera SAPIENS à payer au Freelance la somme de 24.864,84 € TTC, augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 1er juillet 2011.

SAPIENS Consulting
Contrat de prestation
Client GIE AGSI du groupe GMF
Sous-traitance au Freelance

SAPIENS Consulting : Contrat de prestation avec le client GIE AGSI du groupe GMF et sous-traitance au Freelance :

SAPIENS CONSULTINGSAPIENS Avis
13 Avenue Salomon Rothschild
92156 SURESNES CEDEX

La société SAPIENS CONSULTING (ci-après SAPIENS) est spécialisée dans la programmation informatique.

SAPIENS Consulting, le contrat de prestation et sous-traitance GIE AGSI du groupe GMF.

Dans le cadre d’un contrat de prestations informatiques signé entre elle et le GIE AGSI du groupe GMF, le 23 juillet 2010, pour une durée de 6 mois, elle fait appel aux services de Monsieur Michel S, consultant freelance spécialisé dans la programmation informatique. A cette occasion, un contrat est signé entre SAPIENS et Monsieur Michel S le 23 juillet 2010 pour une durée allant jusqu’au 29 décembre 2010.

Le contrat SAPIENS/ GIE AGSI est renouvelé le 12 janvier 2011, pour une nouvelle période de six mois, devant se terminer le 30 juin 2011, et un avenant prolongeant la mission de Monsieur Michel S jusqu’au 30 juin 2011 lui est proposé par SAPIENS, le 26 janvier 2011. Mais Monsieur Michel S ne le signe pas compte tenu de l’échéance proposée à fin juin 2011 et continue néanmoins de travailler jusqu’au 31 mars 2011.

Monsieur Michel S met fin à ses prestations le 31 mars 2011. SAPIENS dont le contrat avec AGSI a pris fin à la même date, a alors intenté une action contre Monsieur Michel S devant le tribunal d’instance de Puteaux qui, par jugement du 2 mai 2012 s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre.

Les contrat n° 362 de prestations de services informatiques définies comme « une mission en assistance technique Batch intégrés » du 26 juillet au 29 décembre 2010, au tarif journalier de 330 euros HT ;

SAPIENS 
Condamnée :
Motifs de la décision

Sur les demandes de dommages et intérêts de la société SAPIENS :

Attendu qu’aux termes de l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi;

Attendu que l’article 1135 du code civil dispose que : « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature »

Attendu que SAPIENS réclame des dommages et intérêts à M. Michel S pour prestations non effectuées pendant 3 mois et pour préjudice résultant de la perte de clientèle;

Attendu qu’en l’espèce, un contrat de prestations informatiques a été signé entre SAPIENS Consulting et le groupe GIE AGSI, le 23 juillet 2010 pour une durée de 6 mois; qu’il s’agit d’un contrat de réalisation de prestations qui sont décrites en annexe au contrat et non d’un contrat de prêt de main d’œuvre;

Attendu que pour faire face à son engagement, SAPIENS a signé avec M. Michel S un contrat n° 362 de prestations de services informatiques définies comme « une mission en assistance technique Batch intégrés » du 26 juillet au 29 décembre 2010, au tarif journalier de 330 euros HT ;

Attendu que le contrat entre SAPIENS et AGSI a été renouvelé le 12 janvier 2011 pour nouvelle période de 6 mois  que suite à ce renouvellement, SAPIENS a établi une annexe technique n°1 au contrat de prestations n° 362 prolongeant la mission de M. Michel S pour une durée de 6 mois jusqu’au 30 juin 2011;

Attendu que cette annexe, qui ne porte ni signature ni mention Lu et approuvé, a été transmise à M. Michel S par courriel du 28 janvier 2011 de M. R, ingénieur d’affaires du groupe SAPIENS;

Que M. Michel S qui a refusé de le signer, a fait savoir à SAPIENS par LRAR du 8 février 2011, que sa mission se terminerait le 31 mars 2011, comme cela avait déjà été évoqué lors d’une réunion du 13 octobre 2010 entre MM. R (SAPIENS), M (client) et M. Michel S ;

Attendu que dans ces conditions, il est établi que le seul document dûment signé et accepté par M. Michel S est le contrat de prestations du 23 juillet 2010 pour une durée de 6 mois;

Que le titulaire du contrat de prestations et son client ont été informés dès octobre 2010 que M. Michel S n’accepterait pas de prolongation au-delà de 3 mois;

Qu’ils avaient ainsi tout le temps nécessaire pour prendre leurs dispositions;

Qu’il n’y a donc pas eu de manquement de la part de M. Michel S à l’exécution de ses obligations et que la perte du client ne peut lui être valablement imputée;

En conséquence, le tribunal déboutera SAPIENS de ses demandes de dommages et intérêts.

Sur la demande du Freelance de paiement de ses prestations :

Attendu que M. Michel S a effectivement travaillé pour le compte de SAPIENS chez son client en janvier, février et mars 2011;

Que ce travail est attesté par des compte-rendus d’activité signés par le client et qu’ils ont fait l’objet de 3 factures au taux horaire conforme au contrat de 330 euros HT par jour, pour un montant total de 24.864,84 euros TTC;

En conséquence, le tribunal condamnera SAPIENS à payer à M. Michel S la somme de 24.864,84 € TTC, augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 1er juillet 2011;

Sur la capitalisation des intérêts sur les sommes dues :

Attendu que l’anatocisme est demandé et qu’il est justifié ;

En conséquence, le tribunal l’accordera en application des dispositions de l’article 1154 du code civil;

Sur la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, M. Michel S a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge;

En conséquence, le tribunal condamnera SAPIENS à verser à M. Michel S la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamnera SAPIENS au paiement des dépens.

Sur l’exécution provisoire :

Attendu que l’exécution provisoire est demandée et que, compte tenu des faits de la cause, le tribunal l’estime nécessaire pour des faits remontant à 4 ans;

En conséquence, le tribunal l’ordonnera.

SAPIENS
condamnée

SAPIENS condamnée au paiement des factures du Freelance

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

  • Déboute la SARL SAPIENS CONSULTING de l’ensemble de ses demandes ;
  • Condamne la SARL SAPIENS CONSULTING à verser à M. Michel S la somme de 24.864,84 € TTC augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 1er juillet 2011, avec anatocisme ;
  • Condamne la SARL SAPIENS CONSULTING à payer à M. Michel la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du CPC ;
  • Condamne la SARL SAPIENS CONSULTING aux entiers frais et dépens ;
  • Ordonne l’exécution provisoire.
  • Liquide les dépens du Greffe à la somme de 103,71 € dont TVA 17,29 €.
Avocat droit du travail

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