Audit éco actions

Sarl Audit éco actions, le consultant commercial licencié pour insuffisance professionnelle obtient des indemnités

La société Audit éco actions a d’abord notifié au commercial un avertissement pour insuffisance de résultats, que ce dernier a contesté et à l’occasion duquel il a proposé une séparation amiable, finalement le salarié été licencié pour insuffisance professionnelle.

Audit éco actions
avis : Consultant commercial

Audit éco actions sarl avis : Consultant commercial

La Sarl Audit éco actions

188 chemin de la Lune
01700 MIRIBEL
La société Audit éco actions réalise des audits dans le but d’optimiser les coûts notamment en matière de charges sociales

Contrat de travail du consultant commercial,

Par contrat à durée indéterminée en date du 1er mai 2009 Mr Philippe Z a été engagé en qualité de consultant commercial, statut cadre.

Les frais engagés par Mr Philippe Z en novembre 2011 ont été réglés en avril 2013.

Le 5 juin 2012, la société Audit éco actions a notifié à Mr Philippe Z un avertissement pour insuffisance de résultats que ce dernier a contesté et à l’occasion duquel il a proposé une séparation amiable.

En novembre 2012, Mr Philippe Z, dont les frais professionnels n’étaient pas remboursés, a cessé toute prospection en s’en tenant au suivi des dossiers; Mr Philippe Z a été convoqué à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement qui lui a été notifié le 8 janvier 2013 pour insuffisance professionnelle.

Audit éco actions
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SARL Audit éco actions

Par ordonnance de référé en date du 5 juillet 2013, le conseil de prud’hommes a ordonné le paiement de la contrepartie de la clause de non-concurrence.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, Mr Philippe Z a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir paiement de diverses indemnités.

Par jugement en date du 17 juin 2014, le conseil de prud’hommes a :

– dit que le licenciement de Mr Philippe Z était dépourvu de cause réelle et sérieuse,

– condamné la société Audit éco actions à payer à Mr Philippe Z les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes pour les sommes à caractère salarial et à compter du prononcé de la décision pour celles à caractère indemnitaire, et avec capitalisation des intérêts :

  • 14.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 13.917,59 € bruts à titre de complément de salaire pour la période du 1er mai 2009 au 9 avril 2013 et 1.391,76 € bruts au titre des congés payés afférents,
  • 13.585,85 € bruts au titre de la contrepartie de la clause de non concurrence, congés payés inclus, déduction faite des sommes versées en exécution de l’ordonnance de référé,
  • 554,17 € bruts au titre des primes de vacances de 2010 à 2012,
  • 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– fixé à 2.619,87 € la moyenne mensuelle de la rémunération de Mr Philippe Z ,

– ordonné, sous astreinte, la remise par la société Audit éco actions au profit de Mr Philippe Z de bulletins de salaire conformes à la décision, des documents de fin de contrat et de l’attestation destinée à Pôle emploi,

– condamné Mr Philippe Z à payer à la société Audit éco actions la somme de 577,66 € à titre de remboursement du trop perçu sur les factures de téléphone.

Pour statuer ainsi, le conseil a jugé que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement n’étaient étayés par aucune pièce. Pour allouer un rappel de salaire, il a constaté que les bulletins de salaire mentionnaient l’existence d’un forfait jours et dit que Mr Philippe Z devait bénéficier d’une rémunération annuelle égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie. Concernant la clause de non-concurrence, il a constaté que la société Audit éco actions n’avait pas manifesté sa volonté de libérer Mr Philippe Z.

Pour faire droit à la demande de remboursement du trop perçu sollicité par la société Audit éco actions, il a constaté qu’elle avait remboursé 70 % du total de la facture et non du forfait, et il a rejeté la demande relative aux factures d’abonnement d’autoroute en l’absence de pièce justificative.

La société Audit éco actions a interjeté appel de ce jugement.

Audit éco actions
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle :

Par courrier en date du 8 janvier 2013, la société Audit éco actions a notifié à Mr Philippe Z son licenciement pour insuffisance de résultats due à une insuffisance professionnelle. Elle dénonçait une insuffisance de prospection, la mauvaise maîtrise des outils et la vente de prestations à des prix anormalement bas et sans son accord, la mauvaise analyse des clients avec lesquels Mr Philippe Z avait contracté dans la mesure où plusieurs missions n’avaient pas permis d’aboutir à des économies.

Elle rappelait que Mr Philippe Z avait bénéficié des prestations d’une téléprospectrice pour l’aider dans la prise de rendez-vous et qu’il n’avait pris aucun rendez-vous par lui-même. Elle indiquait que depuis le mois de juin 2012, seuls 46 rendez-vous avaient été pris et qu’il avait signé deux conventions dont le chiffre d’affaires était nul.

L’insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l’entreprise visée dans la lettre de licenciement de Mr Philippe Z constitue un motif de licenciement matériellement vérifiable. Dès lors il ne saurait être reproché à l’employeur une absence de motivation.

Si le juge ne peut prétendre substituer son appréciation à celle de l’employeur, notamment dans l’appréciation des aptitudes professionnelles et de l’adaptation à l’emploi du salarié, il demeure que l’insuffisance alléguée doit reposer sur des éléments concrets et ne peut être fondée sur une appréciation purement subjective de l’employeur.

En l’espèce, Mr Philippe Z a reconnu la faiblesse de ses résultats. Les pièces produites par la société Audit éco actions énumérant le nombre de visites réalisées par l’intimé durant la relation contractuelle en attestent. La société appelante a ensuite versé aux débats les fiches de renseignements élaborées par Mr Philippe Z et les conventions. Alors qu’elle évoque dans ses écritures la mise en place d’un suivi et d’une aide apportée à Mr Philippe Z, aucune des pièces produites ne vient attester de la réalité des dispositifs qu’elle prétend avoir mis en place.

D’une part, la société Audit éco actions ne justifie pas avoir dispensé à Mr Philippe Z une formation initiale alors même que son parcours professionnel, tel que mentionné dans son curriculum vitae, ne mentionne aucune expérience dans le domaine de l’optimisation des coûts notamment en matière de charges sociales et fiscales.

D’autre part, les pièces produites sont révélatrices d’un défaut de formation et d’accompagnement de Mr Philippe Z, ainsi que de la persistance de démarchages vains de la part de ce dernier au cours de l’exécution du contrat de travail. En effet, il a poursuivi ses visites auprès d’entreprises de petite taille ou de structures ne permettant pas d’envisager l’optimisation des coûts sociaux et fiscaux. A ce sujet, la société Audit éco actions ne justifie pas lui avoir demandé de cibler d’autres entreprises, ni même d’avoir un jour déterminé les caractéristiques que devaient présenter les entreprises démarchées par l’intimé.

En conséquence, la preuve des griefs visés dans la lettre de licenciement n’est pas suffisamment établie et le licenciement de Mr Philippe Z est dénué de cause réelle et sérieuse. Son préjudice a été exactement apprécié en première instance et il convient de confirmer le jugement.

Sur l’existence d’un forfait jours et les conséquences financières en découlant :

L’article 6 du contrat du contrat de travail relatif à la durée du travail stipule que compte tenu de la large autonomie dont il dispose dans l’organisation de son emploi du temps, Mr Philippe Z relève, pour le calcul de son temps de travail, du forfait annuel en jours prévu par l’article 32 de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils et qu’il est donc soumis aux dispositions de l’article L. 3221-45 du code du travail. Le contrat précise également que la période annuelle de référence est fixée par les dispositions conventionnelles précitées et que Mr Philippe Z s’engage à respecter le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives ainsi que le repos hebdomadaire.

Tous les bulletins de salaire mentionnent également l’existence d’un forfait annuel de 218 jours.

Il s’en déduit que Mr Philippe Z a effectivement été soumis à une convention de forfait en jours et qu’il doit donc se voir appliquer les dispositions de la convention collective applicables au regard des stipulations insérées dans le contrat de travail et les mentions portées sur les bulletins de paie.

En l’espèce, l’article 3 de l’annexe 7-1 de l’accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail précise que ces modalités s’appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, que tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale, que compte tenu de la nature des tâches accomplies (responsabilités particulières d’expertise technique ou de gestion qui ne peuvent s’arrêter à heure fixe, utilisations d’outils de haute technologie mis en commun, coordinations de travaux effectués par des collaborateurs travaillant aux mêmes tâches,’), le personnel concerné, tout en disposant d’une autonomie moindre par rapport aux collaborateurs définis à l’article 3, ne peut suivre strictement un horaire prédéfini. Il dispose que la comptabilisation du temps de travail de ces collaborateurs dans le respect des dispositions légales, se fera également en jours, avec un contrôle du temps de travail opéré annuellement. Il indique également que les appointements de ces salariés englobent les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, mais que la rémunération mensuelle du salarié n’est pas affectée par ces variations. Enfin, il précise que le personnel ainsi autorisé à dépasser l’horaire habituel dans la limite de 10 % doit bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie.

Pour s’opposer à la demande en paiement, la société Audit éco actions ne peut pas valablement reprocher à Mr Philippe Z de ne pas avoir sollicité la nullité de la convention de forfait jours, alors que celui-ci réclame uniquement l’application de ce forfait et de toutes les dispositions conventionnelles s’y rapportant.

Compte tenu de l’application du forfait en jours, la société Audit éco actions devait respecter les modalités de calcul de la rémunération mentionnées ci-dessus. Au regard des sommes réglées tel que cela ressort des bulletins de paie et du salaire auquel Mr Philippe Z était en droit de prétendre, la société Audit éco actions est redevable des sommes de 13.917,59 euros bruts à titre de complément de salaire pour et 1.391,76 euros bruts au titre des congés payés afférents la période du 1er mai 2009 au 9 avril 2013.

Sur la clause de non-concurrence :

Pour s’opposer au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, la société Audit éco actions se fonde sur l’attestation de Mr M, fleuriste, qui précise qu’au cours de la semaine du 14 janvier 2013 alors qu’il se trouvait dans les locaux de l’entreprise, Mr M a reçu un appel téléphonique de la part de son collaborateur situé à Nantes et qu’après une longue discussion, il a entendu Mr M dire clairement qu’il ne souhaitait pas honorer la clause de non-concurrence parce que les résultats obtenus par ce commercial ne pouvaient pas porter préjudice à l’entreprise.

Mr M n’a pas précisé l’identité de l’interlocuteur de Mr M car il ne disposait en réalité d’aucun moyen de s’en assurer. Par ailleurs, les propos de Mr M ne sont pas de nature à établir de manière certaine l’identité de son interlocuteur. En conséquence, la société Audit éco actions ne démontre pas avoir délié Mr Philippe Z de la clause de non-concurrence. Elle est donc redevable de la contrepartie financière à concurrence de la somme de 22.824,24 euros pour la période d’avril 2013 à avril 2015, soit la somme de 951,01 euros bruts durant vingt quatre mois.

Les sommes allouées ne tiennent pas compte de celles éventuellement réglées et au sujet desquelles aucune pièce n’a été produite.

Sur les primes de vacances :

L’article 31 de la convention collective Syntec précise que l’ensemble des salariés bénéfice d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective pour l’ensemble des salariés.

L’examen des bulletins de paie de Mr Philippe Z versés aux débats démontre que les primes de vacances prévues par la convention collective ne lui ont jamais été versées alors qu’il avait vocation à en bénéficier pour les années 2010 à 2012, ce qui représente la somme de 554,17 euros bruts.

Sur les demandes de remboursement formées par la société Audit éco actions :

Mr Philippe Z ne conteste pas être redevable d’un trop perçu au titre des factures de téléphone. En effet, l’employeur s’était uniquement engagé à rembourser le coût du forfait mais pas celui des communications. En conséquence, la somme à laquelle la société Audit éco actions peut prétendre s’élève à 557,66 €, compte tenu des pièces produites.

Concernant les autres demandes de remboursement, la société Audit éco actions n’a produit aucune pièce de nature à établir l’existence d’une différence entre le kilométrage déclaré par Mr Philippe Z au titre des déplacements effectués et celui résultant de la consultation d’un site internet à l’exception d’un tableau élaboré par ses soins qui ne présente pas de caractère probant. En conséquence, cette demande est rejetée de même que celle formée au titre de l’abonnement autoroutier, également en raison de l’absence de pièces produites.

Sur la demande de confirmation de l’ordonnance de référé du 5 juillet 2013 :

Cette demande est irrecevable, la cour d’appel n’ayant pas été saisie d’un appel formé à l’encontre de cette ordonnance de référé.

Sur les demandes de remboursement formées par le salarié :

Les frais d’huissier sollicités par Mr Philippe Z à hauteur de 491,42euros au titre de l’exécution du jugement de première instance font partie des dépens qui ont déjà été mis à la charge de la société Audit éco actions. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à cette demande.

La somme de 70,20 euros facturée par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a été laissée expressément à la charge de Mr Philippe Z par jugement en date du 9 septembre 2015. La cour d’appel ne peut pas revenir sur cette décision à l’encontre de laquelle aucun appel n’a été formé.

La demande visant au remboursement de la somme de 35 euros au titre de la contribution acquittée pour l’aide juridictionnelle est également rejetée, celle-ci n’ayant été supprimée qu’à compter du 1er janvier 2014.

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande formée par la société Audit éco actions aux fins de restitution des sommes perçues par Mr Philippe Z au titre de la cclause de non-concurrence.

La remise des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat rectifiés est ordonné sans astreinte.

Le jugement est donc partiellement infirmé.

Une somme de 1.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile est allouée à Mr Philippe Z.

Audit éco actions
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Audit éco actions condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Infirme le jugement quant au montant des sommes allouées à Mr Philippe Z au titre de la clause de non-concurrence et au titre de la contribution acquittée pour l’aide juridictionnelle, à la société Audit éco actions au titre d’un trop perçu relatif aux factures de téléphone portable, et en ce qu’il a assorti d’une astreinte la remise par la société Audit éco actions au profit de Mr Philippe Z de bulletins de salaire, d’une attestation destinée à Pôle emploi et d’un certificat de travail conformes à la décision ;

Confirme le jugement pour le surplus ;

Et statuant à nouveau,

Condamne la société Audit éco actions à verser à Mr Philippe Z la somme de 22.824,24 € au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence pour la période d’avril 2013 à avril 2015, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes, soit le 22 mai 2013, et avec capitalisation des intérêts, sans déduction des sommes éventuellement déjà réglées, outre celle de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mr Philippe Z à payer à la société Audit éco actions la somme de 557,66 € au titre d’un trop perçu relatif aux factures de téléphone portable ;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir d’une astreinte la remise par la société Audit éco actions au profit de Mr Philippe Z de bulletins de salaire, d’une attestation destinée à Pôle emploi et d’un certificat de travail conformes à la décision;

Déclare irrecevable la demande formée par Mr Philippe Z tendant à la confirmation de l’ordonnance de référé du 5 juillet 2013 ;

Dit n’y avoir lieu de faire droit à la demande de remboursement formée par Mr Philippe Z au titre des frais d’huissier engagés au titre de l’exécution du jugement ;

Rejette les demandes de remboursement formées par Mr Philippe Z à l’encontre de la société Audit éco actions au titre des dépens liquidés à hauteur de 70,20 euros par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse et de la somme de 35euros au titre de la contribution acquittée pour l’aide juridictionnelle;

Met les dépens d’appel à la charge de la société Audit éco actions.

Avocat droit du travail

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