Saratoga Systems

Saratoga Systems condamnée suite au licenciement d’un technico-commercial pour insuffisance professionnelle, indemnités de licenciement et rappel de primes

Il en résulte que les faits reprochés par Saratoga Systems au salarié ne sont pas établis et la décision déférée sera confirmée en ce qu’elle a jugé son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Saratoga Systems avis
Technico-commercial

Saratoga Systems avis : Technico-commercial

Saratoga Systems SARL

36 Avenue Raymond Poincaré
75116 PARIS

La SARL Saratoga Systems emploie moins de dix salariés et la convention collective applicable est celle des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils dite Syntec.

Contrat de travail du technico-commercial et évolution de la fonction

Par lettre contrat du 7 juillet 2000, M.Jean H a été engagé par la SARL Saratoga Systems, filiale de la société américaine Saratoga Systems Inc, à compter du 16 octobre 2000 en qualité de technico-commercial puis de consultant avant vente, statut cadre, moyennant une rémunération annuelle fixe de 280 000 francs bruts et une partie variable représentant 100 000 francs bruts à objectifs atteints pour l’exercice 2000 lié au chiffre d’affaires licences généré dans le cadre de son activité, étant précisé que cette rémunération fixe et variable constituait un montant global et forfaitaire indépendant du temps de travail consacré effectivement à l’exercice de ses fonctions.

Dans le dernier état des relations contractuelles, le salaire fixe annuel de M. Jean H avait été augmenté et porté à 48.755,28 € sur douze mois représentant la somme mensuelle de 4 062,94 € à laquelle s’ajoutait un avantage en nature valorisé à 104 euros par mois, outre une part variable calculé selon un plan de commissionnement dont le dernier était daté du 10 mai 2005.

Après entretien préalable qui eut lieu le 2 février 2006, M.Jean H a été licencié pour insuffisance professionnelle et de résultats, absence flagrante d’implication, par lettre recommandée du 8 février 2006.

Saratoga Systems
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre Saratoga Systems

Contestant son licenciement et l’exécution de son contrat de travail, M.Jean H a saisi le conseil de prud’hommes de Paris qui, par jugement rendu en formation de départage le 20 juin 2008 a:

– dit le licenciement de M.Jean H abusif,

– condamné la SARL Saratoga Systems à verser au salarié les sommes de :

  • 794,00 € à titre de rappel de prime 3ème trimestre 2005,
  • 800,00 € à titre de rappel de prime 4ème trimestre 2005,
  • 432,00 € au titre de la prime de vacances,
  • avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2006, date de réception par la société la convocation devant le bureau de conciliation,
  • 25.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,
  • 1.800,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

– dit que les intérêts légaux produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions prévues par l’article 1154 du Code civil,

– enjoint à l’employeur de remettre au salarié une attestation Assedic conforme au jugement,

– débouté M.Jean H du surplus de ses demandes,

– fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 5.347,00 €

– condamné la SARL Saratoga Systems aux dépens.

La SARL Saratoga Systems a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Saratoga Systems
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le licenciement :

Dans la lettre de licenciement du 8 février 2006, intégralement rappelée dans le jugement déféré, la SARL Saratoga Systems reproche à M.Jean H

« Une insuffisance professionnelle qui s’est traduite par une insuffisance de résultats et par un manque de dynamisme commercial et se prévaut de :

– l’insuffisance de résultats et de la non atteinte des objectifs fixés sur les derniers trimestres tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif ‘Vos objectifs quantitatifs sur l’année 2005 avaient été clairement définis. Or, votre taux de réalisation n’a été que de 50% sur les premier et deuxième trimestre et respectivement de 25% et de 20% sur les troisième et quatrième trimestres 2005 ;

Concernant vos objectifs qualitatifs, vous avez été loin d’atteindre des résultats satisfaisants puisque votre taux d’achèvement n’a été que de 30% sur le 3ème trimestre 2005. Je vous ai alors invité à faire le nécessaire pour remplir vos objectifs fixés pour le trimestre suivant mais votre taux de réalisation de vos objectifs s’est encore dégradé pour n’atteindre que 20%. Cela est d’autant plus inacceptable que compte tenu de l’absence de fixation d’objectifs qualitatifs sur les premier et deuxième trimestre 2005, j’avais décidé de vous verser votre bonus à 100%…’

– un manque caricatural de réactivité et de dynamisme commercial. Nous déplorons aussi votre attitude consistant à travailler de manière totalement isolée en ne recherchant pas une interaction avec l’équipe Saratogas Systems ni une communication avec nos clients et nos prospects…. »

La SARL Saratoga Systems ajoute devant la cour que le manque d’investissement du salarié s’est traduit également par une présence et un travail au bureau insuffisant.

Si l’appréciation des aptitudes professionnelles et de l’adaptation à l’emploi relève du pouvoir de l’employeur et s’il lui suffit d’invoquer le grief d’insuffisance professionnelle, motif matériellement vérifiable, pour que la lettre de licenciement soit considérée comme dûment motivée, il lui appartient cependant, en cas de litige, d’illustrer et de justifier, par des éléments concrets et objectifs, l’insuffisance professionnelle alléguée.

Comme le rappelle la SARL Saratoga Systems, M.Jean H a été engagé à compter du 16 octobre 2000 en qualité de technico commercial puis de consultant avant vente, les principales missions du consultant avant vente étant, selon la description de poste, d’être l’interface entre les équipes techniques et commerciales, de participer à la décision de répondre ou non à un appel d’offre, le cas échéant, de répondre aux cahiers des charges et appels d’offres reçus, de réaliser des ‘prototypages’ correspondant aux besoins des clients/prospects, de présenter la solution logicielle ‘iAvenue’ aux prospects, d’être responsable de la veille concurrentielle et en charge des relations avec les partenaires intégrateurs.

Il est établi que M.Jean H travaillait en tandem avec Mme Colin et dès lors, la non atteinte alléguée des objectifs quantitatifs ne dépendait pas exclusivement de son seul travail, aucun élément n’étant fourni par l’employeur s’agissant de l’activité de Mme Colin, qui était elle commerciale.

De plus, ainsi que l’intimé le fait valoir, il n’était plus technico-commercial mais consultant avant vente et il verse aux débats une attestation de M.Serge D, ancien directeur commercial de la SARL Saratoga Systems, auquel Mme Colin a succédé au début de l’année 2005 qui précise notamment «  (…) que les Consultants Avants Ventes ne portaient pas la responsabilité des objectifs de chiffre d’affaires licences des logiciels commercialisés ».

En tout état de cause, comme l’a relevé à juste titre le conseil de prud’hommes, si le plan de commissionnement du 10 mai 2005, défini comme ayant pour fonction de motiver et de récompenser le salarié lors de l’atteinte des objectifs de revenus que la société s’est donnée pour 2005, qui indique des objectifs Q1, Q2, Q3 et Q4 avec pour chaque trimestre un objectifs en K, prévoit un taux de commissionnement différent selon que le résultat du trimestre est inférieur à 50%, compris entre 50% et 100%, supérieur à 100%, l’employeur n’établit par aucun élément que M.Jean H n’aurait atteint que 50% des objectifs pour les trimestres Q1 et Q2, 25% pour le trimestre Q3 et 20% pour le trimestre Q4.

S’agissant des objectifs qualitatifs qui n’auraient été atteints qu’à concurrence de 30% sur le 3ème trimestre 2005 et de 20% sur le 4ème trimestre 2005, la SARL Saratoga Systems ne l’établit pas davantage par des éléments concrets et vérifiables.

En ce qui concerne le manque de ‘caricatural de réactivité et de dynamisme’, l’appelante se fonde sur le compte-rendu d’entretien annuel du salarié de l’année 2005 ainsi que sur un mail de M.Bidart du 3 novembre 2005 et le récapitulatif des mémos envoyés par le salarié au cours de l’année 2005.

Il produit également une attestation de M.Savelli.

Cependant, comme l’ont justement observé les premiers juges, aucune pièce relative à l’activité antérieure de M.Jean H, pourtant employé depuis juillet 2000 n’est produite qui aurait permis de constater la détérioration du travail de ce dernier.

S’agissant de l’entretien annuel d’évaluation, M.Jean H fait observer que ni lui ni son supérieur hiérarchique ne l’ont signé.

Quant à M.Savelli, il précise lui-même dans son attestation qu’il ne travaillait comme consultant non salarié que trois jours par mois dans les locaux de la société, ce qui en relativise la portée, étant observé que s’il déclare que ‘d’autres salariés, en particulier la commerciale, se plaignaient de la faible implication de M.H dans la vie de l’entreprise et dans ses responsabilités’, aucune autre attestation n’est produite.

Enfin en ce qui concerne le nombre de mémos internes inscrits dans la base, mémos correspondant selon la société à des tâches accomplies dans la gestion d’un compte client, elle ne peut soutenir que leur nombre soit 84 en 2005 émanant du salarié et dont celui-ci se prévaut, est insuffisant au motif que 1053 notes ont été rédigées au cours de la même année par M.Lavalle, consultant avant vente allemand, 270 par Mlle Czupryna, consultant avant vente américain, dès lors que comme le rappelle l’intimé sans être contredit, deux commerciaux travaillaient en Allemagne et sept aux Etats unis avec ces consultants alors que lui-même ne travaillait qu’avec une seule commerciale.

Il en résulte que les faits reprochés à M.Jean H ne sont pas établis et la décision déférée sera confirmée en ce qu’elle a jugé son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur les dommages-intérêts :

Salarié d’une entreprise employant moins de dix salariés, M.Jean H, qui avait cinq ans et demi d’ancienneté doit justifier de son préjudice.

Il forme appel incident pour se voir allouer la somme de 96 252 € correspondant à dix huit mois de salaire en se fondant sur un salaire mensuel brut de 5347, 33 euros et expose avoir ‘subi un préjudice certain puisqu’il est inscrit aux Assedic depuis le 31 juillet 2006″.

Il justifie de ce qu’il a bénéficié à compter du 31 juillet 2006 de l’allocation d’aide au retour à l’emploi d’un montant journalier de 147, 88 euros puis du 1er janvier au 31 mai 2007 d’allocations versées par les Assédic, aucune pièce postérieure à cette période n’étant produite devant la cour au soutien de son appel incident.

Au vu de ces éléments, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a condamné l’employeur à verser au salarié la somme de 25.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article L 1235-5 du code du travail.

Il sera également confirmé en ce qu’il a débouté M.Jean H de sa demande de dommages intérêts complémentaires sur le fondement de l’article 1134 du code civil, l’exécution de mauvaise foi par l’employeur du contrat de travail n’étant pas établie.

Sur les primes d’objectifs et de vacances :

Mr Jean H sollicite les sommes de 794 euros au titre de la prime du 3ème trimestre 2005, 800 euros au titre du 4ème trimestre 2005 et 432 euros au titre de la prime de vacances.

Au soutien de son appel, la SARL Saratoga Systems expose qu’il a perçu l’intégralité de ses primes pour les deux premiers trimestres 2005, à défaut de fixation d’objectifs, ce qui n’est pas contesté M.Jean H, ne formant aucune demande à ce titre.

Elle ajoute s’agissant des troisième et quatrième trimestre, que les objectifs non pas été atteints, ce qui, ainsi qu’il l’a été ci-dessus rappelé, n’est pas établi.

Il s’ensuit que la décision déférée sera également confirmée en ce qu’elle l’a condamnée à verser à M.Jean H de ces chefs les sommes de 794 € et 800 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2006, date de réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation.

S’agissant de la prime de vacances réclamée à hauteur de la somme de 432 euros, l’appelante se prévaut des dispositions de l’article 31 de la convention collective Syntec selon lequel :

« L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 p.100 de la masse salariale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés.

Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 p.100 prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. »

Elle expose que M.Jean H a perçu sur l’année 2005, outre ses commissions, un bonus de 300 euros en octobre 2005 et de 1 000 euros en mai et juillet 2005 soit une somme globale de 2 300 euros bien supérieure à la somme de 432 euros réclamée à ce titre et qu’elle a ainsi rempli ses obligations s’agissant de cette prime de vacances.

S’agissant cependant de paiement de commissions, comme l’établit le bulletin de paie du salarié du mois de mai 2005, partie intégrante de la part variable de la rémunération, ces sommes ne sauraient être considérées comme des primes ou des gratifications.

Le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu’il a condamné l’employeur au paiement de la somme de 432 euros avec intérêts au taux légal.

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité appelle d’allouer à M. Jean H la somme complémentaire de 2 000 euros au titre des frais hors dépens exposés en appel et de débouter la SARL Saratoga Systems de ce même chef.

Les dépens d’appel seront laissés à la charge de la SARL Saratoga Systems.

Saratoga Systems
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Saratoga Systems condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

CONDAMNE la SARL Saratoga Systems à verser à M. Jean H la somme complémentaire de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE la SARL Saratoga Systems de ce même chef et la condamne aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société Saratoga Systems et à tous les salariés et Freelances

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.