SARIEL la SSII condamnée pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse

La lettre de licenciement pour motif économique notifiée par la société SARIEL était formulée : « Nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique. Celui ci est justifié par les éléments suivants: Vous n’ignorez pas les difficultés économiques que nous rencontrons avec le client UNILOG, difficultés ayant conduit à une réduction drastique des équipes en poste chez UNILOG qui sont passées au cours des 3 dernières années de 12 personnes à 1 personne avec une accélération lors de la dernière année où les ressources sont passées de 6 personnes à 1 personne. S’agissant de votre cas particulier la mission pour laquelle vous êtes affecté via UNILOG chez Alstom en tant qu’ingénieur informatique Java va être délocalisée en Pologne à compter du 30 Octobre 2009 […] .

SARIEL
Avis
Ingénieur informatique

SARIEL avis ingénieur informatique

SARIEL Avis

SARIEL SAS

38 rue Jouffroy d’Abbans
75017 PARIS
N° SIRET : 428 132 864

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 10 juillet 2006 par la société SARIEL
  • Convention collective SYNTEC
  • Date de la rupture du contrat de chantier : 30 octobre 2009
  • Motif de la rupture du contrat de travail : Licenciement pour motif économique

SARIEL
La lettre de licenciement
qui fixe les limites du litige

La lettre de licenciement notifiée par la SSII SARIEL

La lettre de licenciement était formulée comme suit :

« Nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique. Celui ci est justifié par les éléments suivants:

Vous n’ignorez pas les difficultés économiques que nous rencontrons avec le client UNILOG, difficultés ayant conduit à une réduction drastique des équipes en poste chez UNILOG qui sont passées au cours des 3 dernières années de 12 personnes à 1 personne avec une accélération lors de la dernière année où les ressources sont passées de 6 personnes à 1 personne. S’agissant de votre cas particulier la mission pour laquelle vous êtes affecté via UNILOG chez Alstom en tant qu’ingénieur informatique Java va être délocalisée en Pologne à compter du 30 Octobre 2009.

Face à cette situation résultant de la perte du client UNILOG ainsi qu’en raison de la perte d’autres clients (Datem, ACGCENTER, Brinks) pour lesquels nous intervenions sur les Nouvelles Technologies, SAREIL a dû procéder à une restructuration profonde de son activité en s’orientant dans le domaine de l’Exploitation d’où l’abandon de l’activité Nouvelles Technologies (NTIC) qui vous employait jusqu’alors entraînant la suppression de votre poste.

Dans ces conditions, il est apparu que cette nouvelle organisation était nécessaire pour sauvegarder la compétition de l’entreprise voire son existence même.

Ces difficultés se répercutent au niveau de SARIEL qui connaît en 2009 une baisse importante de son chiffre d’affaires et de son résultat.

C’est ainsi que la société SARIEL a enregistré au 30 septembre 2009 une baisse de 23% de son chiffre d’affaires et une baisse de 150% de son résultat soit un résultat négatif ressortant à ‘79.000 euros pour SARIEL pour le premier semestre 2009.

Aucune solution de reclassement parmi celles que nous vous avons proposées le 13 octobre 2009 n’a été acceptée par vos soins ou n’a abouti.

Nous vous rappelons que vous disposiez jusqu’au 3 novembre 2009 pour adhérer à la convention de reclassement personnalisé qui vous a été proposée le 13 octobre 2009.

Si à la date du 3 novembre 2009, vous ne nous avez pas fait connaître votre choix ou si vous avez refusé la proposition de convention de reclassement personnalisé, la présente lettre constituera la notification de votre licenciement économique.

Votre préavis d’une durée de 3 mois débutera à la date de première présentation de la lettre à votre domicile.

Si vous adhérez à la convention de reclassement personnalisé, votre contrat de travail sera rompu d’un commun accord le 3 novembre2009, la présente lettre sera sans objet et le préavis ne sera pas effectué.

Durant l’année qui suivra la fin de votre contrat, vous bénéficierez d’une priorité de réembauchage dans notre entreprise à condition que vous nous informiez, par courrier de votre désir d’en user.

Celle-ci concerne les postes compatibles avec votre qualification et également ceux qui correspondraient à une nouvelle qualification acquise après la rupture de votre contrat de travail.

Nous vous informons que vous avez acquis un crédit de 65 heures de formation au titre du droit individuel à la formation.

Vous pouvez demander, avant la fin de votre préavis, à utiliser ces heures pour bénéficier d’une action de formation, de bilan de compétence ou de validation des acquis de l’expérience.

Vous disposez d’un délai de 12 mois à compter de la notification de la présente lettre pour contester la régularité ou la validité de ce licenciement »

Monsieur Bousselham C a contesté son licenciement et a saisi le conseil de prud’hommes.

SARIEL
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SSII SARIEL

Par jugement du 4 avril 2013, le conseil de prud’hommes de Paris a considéré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamnée la société SARIEL au paiement de :

  • 28.500,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 7.166,66 € pour non-respect de la procédure d’information relative aux critères d’ordre,
  • 100,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et a débouté Monsieur Bousselham  C de ses autres demandes et a ordonné l’exécution provisoire.

La société SARIEL a relevé appel de cette décision et Monsieur Bousselham  C  a formé appel incident.

La SSI SARIEL
condamnée
Décision de la cour d’appel

La SSI SARIEL condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour

ORDONNE la jonction des procédures;

CONFIRME le jugement entrepris, sauf en sa disposition concernant l’indemnité compensatrice de congés payés ;

Et statuant à nouveau sur ce chef ;

CONDAMNE la société SARIEL à payer à Monsieur Bousselham  C la somme de 463,07 à titre d’indemnité compensatrice de congés payés ;

Y ajoutant,

DIT que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt;

Vu l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE la société SARIEL à payer à Monsieur Bousselham C en cause d’appel la somme de 500 €  au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties du surplus des demandes,

CONDAMNE la société SARIEL aux dépens de première instance et d’appel.

La SSI SARIEL
condamnée
Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur la rupture du contrat travail :

Selon l’article L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts d’adaptation et de formation ont été réalisés et que le reclassement ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient. Le reclassement s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui occupé ou sur un emploi équivalent ; à défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure ; les offres de reclassement doivent être écrites et précises ;

Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a loyalement et sérieusement exécuté son obligation de recherche de reclassement dans l’entreprise ou au sein du groupe auquel elle appartient, étant rappelé que le groupe s’entend de toutes les entreprises à l’intérieur desquelles peut être effectuée la permutation de tout ou partie du personnel ;

Dans le cadre de l’activité de la SSII, Monsieur C en qualité d’ingénieur informatique effectuait des missions en sous-traitance chez des clients, ses compétences dans un certain nombre de langages informatiques lui permettant de correspondre à des demandes de clients pour lesquelles il était missionné sur des temps plus ou moins longs. Entre deux missions, le salarié se trouvait en situation d’intercontrat et la société se chargeait alors de lui trouver une nouvelle mission.

Or, il ressort des éléments transmis par la société que si des recherches ont bien été effectuées pour tenter de trouver de nouvelles missions au salarié, ces démarches ne constituent pas des démarches de reclassement. En effet, les démarches entrepris par Mme S figurant aux pièces 39 à 44, sur les mois de septembre et octobre 2009, concernent une prise de contact avec les principaux clients de la société pour tenter de trouver une nouvelle mission à Monsieur C. De la même manière, les messages adressés à Monsieur L, Monsieur C, Monsieur B et à Mme A s’avèrent en réalité, n’être que des recherches de nouvelles missions.

Les démarches entreprises ne sont pas fait dans un but de reclassement au sein de la société ou auprès des entreprises du groupe mais simplement, une recherche commerciale auprès des principaux clients de la société.

Il y a lieu de rappeler que le groupe SARIEL est constitué par trois entités distinctes : la société SARIEL et deux filiales, la société SARIEL INGÉNIERIE et la société SARIEL TELECOM MULTIMÉDIA. L’employeur ne transmet pas les livres d’entrée et de sortie du personnel ces deux autres sociétés qui auraient permis de déterminer les postes vacants. Il transmet celui du client Unilog qui n’est pas employeur et un extrait du livre pour la société SARIEL où certains salariés n’apparaissent pas (ex Mr L). La société ne justifie pas avoir tenté le reclassement de Monsieur C sur une des sociétés du groupe.

En effet, s’agissant des cinq postes proposés au salarié, outre le fait que ces offres ne sont pas personnalisées, qu’elles ne comportent ni le niveau, ni le mode de rémunération il s’agit là encore, de candidatures proposées par des clients et non de reclassements.

La société communique en outre, une trentaine de demandes adressées à des sociétés partenaires et des clients. Néanmoins, la demande personnalisée de recrutement n’est pas transmise et les recherches de la société se sont arrêtées à des réponses automatiques d’absence de bureau ou des messages antispam qui ne peuvent permettre de considérer que la recherche a été sérieuse.

Comme l’indique le salarié, sa formation d’ingénieur informatique pouvait lui permettre d’accéder à d’autres fonctions même au sein de la SSII, comme celui d’ingénieur d’étude ou de chef de projet pour lesquels, si nécessaire, la société devait proposer au salarié, l’adaptation de son poste ou une formation. Il ressort des différents mails qu’en dehors des ingénieurs missionnés en sous-traitance, il existait dans la société des fonctions d’ingénieurs d’affaires, d’ingénieurs et directeurs commerciaux, de techniciens d’exploitation. Rien ne permet de dire que Monsieur C ne pouvait accéder à ces postes et la société ne justifie pas de recherche sur ces secteurs d’activité.

Il convient donc de considérer que l’obligation de reclassement n’a pas été respectée.

Par voie de conséquence, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à la réparation du préjudice occasionné par la rupture.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Au vu de l’ensemble des éléments versés aux débats et notamment, de l’ensemble des documents justifiant la prise en charge du salarié par Pôle Emploi ainsi que de ses justificatifs de recherche d’emploi, compte tenu du fait que Monsieur C disposait d’un salaire moyen de 3583,33 euros et de plus de trois ans d’ancienneté et que la société SARIEL occupait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement, la Cour considère que les premiers juges ont fait une juste appréciation du montant du préjudice alloué au salarié en application de l’article L.1235-3 du code du travail et il convient de la confirmer.

Sur les conditions vexatoires du licenciement :

Monsieur C sollicite la somme de 3583,33 euros à titre d’indemnité pour procédure de licenciement vexatoire et fait valoir que l’employeur « l’a mis dans une situation confuse concernant son préavis ».

Il transmet un courrier de Mme S qui lui demande expressément de rester à son domicile pour exécuter le préavis, lui reprochant de « créer de la zizanie et de la confusion au sein même du siège social ».

Il résulte de ce courrier que la décision prise par l’employeur d’autoriser Monsieur C à exécuter son préavis à son domicile a été justifié par une attitude inadaptée du salarié au moment de son licenciement.

Dès lors, Monsieur C n’établit pas le caractère vexatoire des circonstances de son départ

et la demande sera rejetée.

Sur le non-respect de la priorité d’embauche :

En application de l’article L 1233-45 du code du travail, tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an court à compter de la rupture définitive du contrat de travail. L’employeur doit informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. Entre plusieurs salariés de même qualification, l’employeur peut choisir ses collaborateurs en fonction de l’intérêt de l’entreprise sauf à communiquer au juge, en cas de litige, les éléments objectifs sur lesquels il s’est appuyés pour arrêter son choix. Un salarié ne peut prétendre à une priorité de réembauche dans un poste qui ne correspond pas à sa qualification.

Monsieur C a demandé à bénéficier de cette priorité de réembauche par courrier du 28 janvier 2010. Or, les deux offres de développeurs Java et J2EE des 11 juin 2010 et 13 janvier 2011 ne lui ont pas été proposées.

La société explique que six postes d’ingénieurs informatiques ont été proposés en recrutement entre le 1er février 2010 et le 1er février 2011, mais qu’aucun ne correspondait à la compétence et au niveau de qualification de Monsieur C. S’agissant des deux postes de développeurs, elle fait valoir que le client sollicitait des ingénieurs avec un profil Junior ayant entre deux à quatre ans d’expérience alors que Monsieur C disposait de plus de 20 ans d’expérience.

À la lecture du contrat travail de Monsieur A recruté sur un des postes, la société ne rapporte pas la preuve que Monsieur C ne disposait pas des qualifications nécessaires pour le poste. L’expérience ou l’ancienneté du salarié n’est pas mentionnée dans le contrat de travail et ne peut donc être considéré comme une condition essentielle à l’embauche.

La société SARIEL se devait de proposer les deux postes au salarié demandeur, quitte à opérer dans un second temps, le choix du profil le plus approprié à la demande du client.

Il convient donc de constater que la société n’a pas respecté le droit à la priorité de réembauche du salarié et de confirmer la décision des premiers juges sur ce point.

Compte tenu des circonstances de l’espèce et en application de l’article L 1235-13 du code du travail, la condamnation prononcée par les premiers juges en réparation du préjudice du salarié sera confirmée.

Sur de les dommages-intérêts pour non-respect du délai d’information sur les critères d’ordre du licenciement :

C’est par des motifs pertinents, adoptés par la Cour, que les premiers juges, après examen de l’ensemble des pièces produites par les parties, ont considéré que le salarié ne justifiait pas avoir transmis sa demande d’information dans le délai de 10 jours, imposé par l’article R 1233 -1 du code du travail. Le courriel en date du 26 février 2010 ne fait pas la preuve de cette transmission. La demande doit en conséquence être rejetée.

Sur l’obligation de formation :

Il appartient à tout employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des emplois des technologies et des organisations.

Monsieur C prétend que l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de formation.

Ces allégations sont contestées par la société qui justifie avoir fait bénéficier le salarié de son droit individuel à la formation dans le cadre de la rupture de son contrat de travail et d’une formation en 2010, sollicitée par le salarié.

En l’espèce, aucun élément transmis par le salarié ne justifie qu’il se soit vu refuser une formation ou qu’il ait sollicité son employeur pour la mise en place de mesures d’adaptation à son emploi.

Son droit individuel à la formation lui a régulièrement, été notifié dans la lettre de licenciement.

La demande n’apparaît, dès lors, pas justifiée et la décision de rejet de la demande des premiers juges sera donc confirmée.

Sur la demande au titre des jours de ‘réduction du temps de travail’ (R.T.T.) :

A défaut d’un accord collectif prévoyant une indemnisation, l’absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n’ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l’employeur. Le dispositif de jours RTT constitue une modalité de réduction du temps de travail en deçà de 39 heures par l’attribution de jours ou de demi-journées de repos à prendre, en principe, dans l’année en cours. Ainsi, les heures effectuées au-delà de 35 heures ne constituent pas des heures supplémentaires, à condition que dans l’année, la durée du travail n’excède pas 1607 heures.

C’est par des motifs pertinents, adoptés par la Cour, que les premiers juges, après examen de l’ensemble des pièces produites par les parties, ont considéré que le salarié ne justifiait pas au delà du mois de novembre 2009, avoir réalisé un temps de travail lui ouvrant droit au bénéfice de jours de réduction de temps de travail et a débouté Monsieur C de sa demande.

Sur la demande relative aux jours de congés :

Monsieur C sollicite la rémunération de 3,368 jours de congés payés pour la période du mois de juin 2009. Cette demande est contestée par la société SARIEL qui explique que les modalités de calcul des congés payés ont été modifiées à compter de juillet 2009, passant d’un calcul des congés, de jours ouvrables en jours ouvrés.

Il ressort toutefois, des pièces versées aux débats, et notamment les bulletins de salaire de Monsieur C et du tableau récapitulatif produit par la société pour le mois de juin 2009, que la différence dans le décompte des jours de congés n’est pas imputable à la conversion des congés en jours ouvrés, mais au report du reliquat, existant avant le mois de mai 2009.

La société soutient que ce reliquat ne peut être crédité sur l’année suivante. Pourtant le tableau transmis par la société démontre que plusieurs salariés bénéficient d’un solde de congés payés supérieur à 30 jours prouvant que le reliquat de congés de l’année précédente a bien été intégré dans le calcul du solde de congés.

Au vu du décompte produit par le salarié, il convient en conséquence de lui allouer des sommes dues au titre de 3,368 jours de congés payés, soit la somme de 463,07 euros bruts.

Sur la demande de réparation du préjudice moral, professionnel et financier :

Monsieur C considère que le licenciement est responsable de ses difficultés à retrouver un emploi, de la baisse de salaire résultant de sa prise en charge au titre de l’assurance chômage et de la dégradation de son état de santé.

Aucun des éléments produits par le salarié et notamment les conclusions médicales du docteur Alexandre O et les démarches de recherche d’emploi, ne permettent de considérer que la responsabilité de la société est engagée.

Les conséquences financières du licenciement sont déjà prises en compte dans les condamnations prononcées au titre de la rupture du contrat de travail.

En l’absence de préjudice, la demande sera rejetée.

Avocat droit du travail

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