SARIEL TELECOM MULTIMEDIA

SARIEL TELECOM MULTIMEDIA (STM) la SSII condamnée pour licenciement abusif, suite à la rupture du contrat de chantier

La lettre de licenciement notifiée par SARIEL TELECOM MULTIMEDIA  était formulée : « A la suite de notre entretien préalable, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour fin de chantier dans le respect des dispositions de l’accord paritaire du 8 juillet 1993 relatif aux fins de chantier dans l’ingénierie. En effet, notre client, la société CSC, nous a notifié la fin du chantier sur lequel vous intervenez, à savoir l’activité de pilotage de l’exploitation et de la production de Renault sur le site de Montigny-Le-Bretonneux […]

SARIEL TELECOM
Avis
Ingénieur informatique

SARIEL TELECOM Multimedia avis : Ingénieur informatique

SARIEL TELECOM MULTIMEDIA (STM)

38 Rue Jouffroy d’Abbans
75017 PARIS

Le contrat de travail

Extrait du contrat de chantier de Sariel Telecom Multimedia

L’article 3 du contrat du 24 décembre 2008 était ainsi rédigé :

3.1 Mission

« La mission, objet du contrat, est la suivante :

Assistance technique du client CSC dans le cadre de son activité de pilotage de l’exploitation et de la production de Renault sur le site de Montigny Le Bretonneux dont la délocalisation est envisagée à terme. Elle s’effectue dans le cadre du chantier sur le site de Renault à Montigny Le Bretonneux (constitution de l’équipe de pilotage de l’exploitation informatique) ; »

3.2 Durée

« Le présent contrat de travail à durée indéterminée de chantier s’achèvera au terme de la mission définie au 3.1 et, en conséquence, est conclu pour une durée estimée prévisionnelle de 3 ans;

Vous êtes informé que si le client de la société venait à résilier ou suspendre son contrat, le présent engagement deviendrait sans objet et pourrait être rompu aux conditions de droit’. »

SARIEL TELECOM
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SSII SARIEL TELECOM Multimedia

Rupture du contrat de chantier par Sariel Telecom Multimedia

Par lettre reçue le 19 février 2009, Monsieur Petit-Pierre G a été informé par son employeur de ce que «son contrat de chantier venant à échéance, celui-ci était amené à envisager à son égard son licenciement» et convoqué, en conséquence, à un entretien préalable pour le 27 février suivant.

Monsieur Petit-Pierre G  a été licencié par lettre du 20 mars 2009 ainsi rédigée ;

« A la suite de notre entretien préalable du vendredi 27 février 2009, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour fin de chantier dans le respect des dispositions de l’accord paritaire du 8 juillet 1993 relatif aux fins de chantier dans l’ingénierie. En effet, notre client, la société CSC, nous a notifié la fin du chantier sur lequel vous intervenez, à savoir l’activité de pilotage de l’exploitation et de la production de Renault sur le site de Montigny-Le-Bretonneux ;

(…)

Nous avons effectué des recherches afin de vous reclasser au sein de l’entreprise, mais il s’avère que compte tenu de la taille de l’entreprise, aucun ré-emploi ne peut vous être assuré à l’issue de ce chantier sur lequel vous avez été explicitement embauché;

Votre préavis d’une durée de trois mois commencera à courir à compter de la première présentation du présent courrier. (…)’. »

Contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant par ailleurs ne pas être rempli de ses droits, Monsieur Petit-Pierre G  a saisi la juridiction prud’homale, le 30 mars 2010, de diverses demandes.

La SSII
SARIEL TELECOM Multimedia
condamnée
Décision de la cour d’appel

La SSII SARIEL TELECOM Multimedia condamnée : Décision de la cour d’appel

La COUR, statuant par mise à disposition au greffe, et par décision CONTRADICTOIRE,

Infirme le jugement ;

Dit que M. Petit Pierre G avait, tout au long de sa relation de travail avec la société STM, le statut de cadre en sa qualité d’ingénieur informatique ;

Dit que le licenciement de M. Petit Pierre G est sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne la société STM à verser à M. Petit Pierre G les sommes suivantes :

Avec intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle la société STM a reçu notification de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes :

  • 5.914, 53 € à titre de rappel de salaire pour la période du 7 janvier 2008 au 5 mai 2009 ;
  • 591, 45 € au titre des congés payés afférents ;
  • 4.302, 42 € à titre de complément d’indemnité compensatrice de préavis pour la période du 6 mai au 21 juin 2009 ;
  • 430, 24 € au titre des congés payés afférents ;

Avec intérêts au taux légal au jour du présent arrêt :

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du Code civil ;

Condamne la société STM à remettre à Monsieur Petit-Pierre G  des bulletins de salaire, une attestation Pôle emploi et un certificat de travail conformes au présent arrêt ; dit n’y avoir lieu à astreinte ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamne la société STM à verser à Monsieur Petit-Pierre G  la somme de 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel ;

Condamne la société STM aux dépens et aux frais d’exécution de la présente décision.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la SSII SARIEL TELECOM Multimedia et à tous les salariés

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