SARL Alix Bellanger

SARL Alix Bellanger, le licenciement pour faute grave du consultant senior est fondé, mais il faut lui payer la part variable de la rémunération, la prime de vacances ainsi que les frais

Pour la part variable de la rémunération la cour retient les tableaux récapitulatifs que la SARL Alix Bellanger avait établis au cours de la relation contractuelle et qu’elle avait produits devant le juge des référés aux termes desquels elle reconnaissait que la part variable de la rémunération à revenir au salarié s’élevait à la somme de 121.078,89 € pour l’année 2008 et à 124 505,56 € pour l’année 2009.

Le consultant a été condamné à 3.267,55 € de dommages-intérêts pour défaut de restitution du véhicule de fonction postérieurement à la rupture du contrat de travail.

SARL Alix Bellanger
avis
Consultant senior

SARL Alix Bellanger avis : Consultant senior

la SARL Alix Bellanger, le contrat de travail du consultant senior :

La société Ray et Berndtson, devenue la SARL Alix Bellanger a pour objet le recrutement international de dirigeants.

Mr Bruno S a été engagé par la société Ray et Berndtson, devenue la SARL Alix Bellanger suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 29 octobre 2007, en qualité de consultant senior, statut cadre supérieur.

Réclamation de la part variable de la rémunération :

Par lettre du 30 avril 2009, Mr Bruno S a réclamé le paiement de la part variable de la rémunération pour l’année 2008.

Par une lettre du 20 novembre 2009, Mr Bruno S a, de nouveau réclamé le paiement de la part variable de la rémunération ainsi que le remboursement des frais engagés de septembre à novembre 2008 puis d’avril à octobre 2009.

À défaut de réponse de la part de son employeur, Mr Bruno S l’a de nouveau mis en demeure de payer sa part variable pour l’année 2008 ainsi que la part variable de la rémunération pour l’année 2009, ainsi que les arriérés de frais, le 20 juin 2010.

Procédure de licenciement pour faute grave :

Par lettre du 16 juillet 1010, la SARL Alix Bellanger a convoqué Mr Bruno S à un entretien préalable à un éventuel licenciement et lui a concomitamment notifié une mise à pied conservatoire.

Postérieurement à l’entretien préalable du 26 juillet 1010, Mr Bruno S a été licencié pour faute grave par lettre du 30 juillet 2010.

SARL Alix Bellanger
La lettre de licenciement
qui fixe les limites du litige

La lettre de licenciement notifiée par la SARL Alix Bellanger

La lettre de licenciement du 30 Juillet 2010, qui circonscrit le litige est ainsi rédigée :

« Je fais suite à l’entretien préalable du 26 juillet 2010 auquel vous vous êtes présenté seul.

Cet entretien n’a pu aucunement modifier mon appréciation des faits et, par conséquent, j’ai pris la décision de vous licencier pour faute grave.

Vous avez pris vos fonctions de Consultant Senior au sein de notre société le 1 er janvier 2008 avec le statut de cadre supérieur et en application de la Convention Collective SYNTEC.

En votre qualité de salarié, vous devez remplir les missions qui vous sont confiées par notre société et traiter la clientèle qui reste celle de la société et ne vous est aucunement attribuée.

Depuis votre prise de poste, je n’ai pas manqué à plusieurs reprises de vous rappeler cette donnée essentielle.

Malgré mes rappels à l’ordre, mes difficultés à vous faire comprendre la nécessité de l’organisation d’une entreprise et les principes du lien de subordination hiérarchique, n’ont alors été que croissantes sur différents angles de l’exécution de votre contrat:

Les congés

Votre refus de poser officiellement des congés, mettant l’ensemble des services devant le fait accompli de votre absence, a constitué depuis le début du contrat une gêne importante dans le cadre de réponses conjointes aux besoins de notre clientèle.

Vous étiez régulièrement en absence sans prévenance, et de fait un compte est à faire car votre solde de congé est négatif.

L’utilisation du véhicule

A votre entrée dans la société, vous refusiez d’avoir un véhicule de fonction.

Cependant, vous avez refusé de justifier de vos frais engagés avec l’utilisation de votre véhicule personnel pour lequel vous sollicitiez pourtant des remboursements importants.

Fin 2009, vous avez sollicité l’octroi d’un véhicule de fonction qui est effectivement l’usage de l’entreprise.

Bien évidemment, nous avons fait droit à cette demande et pris un engagement pour un leasing : le véhicule (Volvo V70 immatriculé AD-944-JL) a été attribué le 20 octobre 2009 à votre seul usage.

Suite à trois contraventions des 3,12 et 19 décembre 2009, alors que celles-ci étaient adressées à l’entreprise, et que selon nos usages, nous fournissons aux autorités l’identité des conducteurs qui sont les seuls utilisateurs des véhicules que nous leur confions, vous avez refusé de me transmettre pour cette déclaration votre permis de conduire malgré ma lettre du 13 janvier 2010, assurant finalement que vous alliez payer directement ces contraventions.

Votre attitude était contraire aux règles internes mais également incompréhensible.

Votre véhémence lorsque j’ai tenté d’aborder avec vous ce sujet, m’a donné à penser que vous n’étiez peut être pas titulaire du permis de conduire alors que vous m’accusiez de vouloir vous «dénoncer».

Vous avez encore multiplié les infractions au code de la route et le 16 juin dernier, vous n’avez pas hésité à me remettre un formulaire de requête en exonération pour une nouvelle infraction du 8 mai 2010 aux termes de laquelle vous faisiez une fausse déclaration en prétendant que le véhicule, avec lequel vous aviez commis cette infraction, m’aurait été cédé, ce qui était totalement faux.

Vous vous êtes donc rendu responsable d’une fausse déclaration, voire d’une dénonciation calomnieuse.

L’attitude vis-à-vis des autres salariés

Depuis votre entrée dans la société, j’avais attiré votre attention sur la nécessité d’améliorer votre communication notamment à l’égard des réceptionnistes que vous ne saluez pas à votre arrivée.

Vos assistantes successives ont demandé à ne plus travailler pour vous de fait de votre comportement irrespectueux et vexatoire.

Tout récemment, vous prétendiez n’avoir que faire des horaires de travail et des trains que doit prendre votre assistante à laquelle vous faites faire des heures supplémentaires sans m’en aviser… ce qu’elle m’a appris avant son départ en congé.

Je ne peux tolérer une telle attitude alors que je suis directement responsable de la santé et de la sécurité des salariés dans l’entreprise.

La gestion du portefeuille

Dans votre mission de consultant elle-même, vous vous êtes totalement exonéré des règles de l’entreprise.

Vous refusez d’assister à toutes les réunions hebdomadaires business du lundi à 9h30 qui sont destinées au partage des informations entre les consultants, en prétendant qu’elles n’ont pas d’intérêt.

Vous arrivez régulièrement en retard aux rendez-vous.

Vous conservez la plus grande opacité sur l’avancement de vos dossiers non seulement en n’assistant pas à la réunion hebdomadaire business du lundi mais également en ne faisant pas de reporting, en refusant toute discussion sur vos dossiers, en refusant l’accès à votre bureau.

Le 16 juillet 2010, j’ai découvert, que vous preniez seul des initiatives en termes de propositions tarifaires en frais et honoraires, alors que mon accord est nécessaire.

Votre attitude, vis-à-vis de nos correspondants du réseau dans le monde, s’avère être une source actuelle de contentieux notamment avec l’Afrique du sud et Dubaï.

Avec le même état d’esprit conflictuel, vous vous êtes attaché à revendiquer une rémunération variable ne correspondant ni aux règles de l’entreprise, ni à vos clauses contractuelles.

Vous réfutez ainsi les clauses de votre contrat de travail notamment sur la clef de répartition applicable aux dossiers sur lesquels vous êtes intervenu dans l’intérêt de notre société conjointement avec une autre société du réseau.

Le dénigrement

Depuis mai 2010 environ, vous n’avez de cesse de tenter de vous immiscer dans la gestion de la société et de me reprocher des fautes et erreurs de gestion.

Compte tenu des derniers événements de ce mois de juillet, je me suis rapproché des salariés et consultants qui m’ont confirmé que, régulièrement, vous remettiez en cause ma capacité à gérer la société et vous vous présentiez même comme le « leader d’un groupe de quatre consultants » sur le point de remonter ou quitter l’entreprise, remarques que vous avez renouvelées le 20 juillet 2010 auprès de Monsieur Klaus H.

Votre attitude vis-à-vis du personnel, cette campagne de dénigrement tournant à la diffamation à mon égard, ajoutés aux secrets entretenus et même accrus sur les dossiers d’entreprise que vous gériez et que vous considériez de plus en plus ouvertement comme les vôtres, et votre toute récente fausse déclaration à connotation calomnieuse constituent un comportement gravement anormal qui été à l’origine de votre convocation à une éventuelle mesure de licenciement,

C’est dans ces conditions que vendredi 16 juillet 2010 au soir, j’ai tenté de vous remettre la convocation à l’entretien du 26 juillet 2010 comprenant une mise à pied à titre conservatoire.

Vous avez refusé d’accepter la remise en mains propres de cette convocation, tandis que je vous renouvelais oralement ma décision de vous mettre à pied à titre conservatoire.

Je vous ai confirmé cette décision par un mail du 16 juillet 2010 vous précisant bien que vous ne deviez pas vous présenter dans l’entreprise le 19 juillet 2010.

J’avais donc pris toutes mesures pour que l’engagement de cette procédure qui devait me permettre de tenter de recueillir vos explications se fasse dans la plus grande discrétion.

Cependant le 19 juillet 2010, contre toute attente, vous vous êtes présenté dans l’entreprise muni d’un sac à dos et de deux grands sacs de voyage, outre votre sacoche, et avez refusé à nouveau toute remise en mains propres de toute convocation et toute mise à pied.

Vous avez ainsi forcé le passage en me bousculant ainsi que Monsieur EYHERABIDE et plus tard Monsieur CHEVILLARD pour vous rendre dans votre bureau où vous avez dans une précipitation extrême rempli vos sacs et votre sacoche avec les dossiers qui s’y trouvaient.

Ces dossiers appartenant à l’entreprise, je vous ai demandé instamment de les laisser dans le bureau, ce que vous avez refusé, en essayant de partir par la force, me contraignant à contacter les services de police qui ont dû intervenir pendant plus d’une heure.

Vous n’avez alors pas hésité à affirmer que ces dossiers étaient les vôtres, que vous n’étiez pas salarié de l’entreprise mais un consultant indépendant que l’on empêchait de faire son travail.

Dans cette situation aberrante, j’ai été contraint de saisir en urgence un huissier, afin qu’il constate votre tentative de quitter les locaux de la société avec plusieurs dizaines de dossiers lui appartenant ;

Cette attitude, inqualifiable, totalement hors de propos alors que je respectais simplement une procédure légale, n’était pas admissible émanant d’un cadre de votre niveau et alors même que vous n’avez eu de cesse également d’affirmer, que vous aviez déjà eu des procédures, que vous saisiriez la justice, etc.

Dès le lendemain, vous m’avez d’ailleurs adressé un mail entamant manifestement la constitution de votre dossier en tentant de me faire supporter la responsabilité de votre comportement inouï, inédit et insupportable.

La violence verbale et physique que vous invoquez dans votre mail du 19 juillet 2010 est la seule vôtre, comme peuvent en attester les salariés présents de l’entreprise.

Plus grave encore, alors que vous aviez déclaré être assisté d’un conseil, que vous aviez appelé de votre bureau lors des événements du 19 juillet dernier, vous avez continué après cette date à me dénier toute autorité en refusant la mise à pied conservatoire que je vous avais notifiée par écrit et oralement devant témoins en persistant, malgré la suspension de votre contrat de travail, à intervenir sur les dossiers de l’entreprise que vous considérez manifestement toujours comme les vôtres.

J’ai été averti de ces faits incidemment par les membres du réseau notamment le 22 juillet 2010.

Notre cliente, la Société ABBOT, qui s’était engagée pour une prestation de 82.000,00 € auprès de notre société, est revenue sur sa décision le 20 juillet 2010 après s’être entretenue avec vous pendant votre mise à pied, entraînant un manque à gagner pour l’entreprise, de même pour le client MTI le 27 juillet 2010.

L’ensemble de vos agissements décrits ci-avant constitue incontestablement des fautes graves qui rendent impossible le maintien de votre contrat de travail: votre insubordination, les pressions exercées sur les salariés, votre émancipation de tout lien hiérarchique, votre appropriation des dossiers, votre dénonciation calomnieuse quant aux contraventions, votre tentative de voler les dossiers de la société, votre dénigrement de son dirigeant, votre refus de mise à pied, vos démarches négatives auprès de la clientèle, me conduisent donc par la présente à vous notifier votre licenciement pour faute grave, privative de toute indemnité.

Compte tenu du comportement que vous avez adopté, je vous précise que ce licenciement n’est pas exclusif des poursuites que je pourrais engager à votre encontre, suite aux agissements que vous avez pu ou pourriez commettre et que je serai amené à découvrir.

Par ailleurs la loi du 24 novembre 2009, vous autorise à utiliser votre crédit d’heures au titre du DIF, au cours des deux années suivant votre embauche dans une autre entreprise.

Enfin, je vous informe qu’en vertu de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, applicable à compter du 1 er juillet 2009, a été instauré un dispositif de maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance pendant la période de chômage et pour une durée plafonnée, le financement du maintien de ces garanties étant assuré conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les mêmes proportions qu’antérieurement. Vous pouvez renoncer à ce dispositif, votre renonciation devant être expressément notifiée par écrit dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.

A réception de la présente, je vous demande de bien vouloir prendre contact avec moi pour la fixation d’un rendez-vous dans la semaine du 2 au 6 août 2010 pour restitution de l’ensemble des documents et supports de toute nature appartenant à la société que vous pourriez détenir, ainsi que le véhicule de fonction (avec les papiers du véhicule) et le téléphone portable.

Lors de ces restitutions, je vous remettrai, votre dernier bulletin de salaire, votre reçu pour solde de tous comptes et votre certificat de travail ».

SARL Alix Bellanger
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SARL Alix Bellanger

Mr Bruno S a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir :

  • la part variable de la rémunération pour les années 2008 et 2009, les congés payés afférents,
  • un rappel de frais, les indemnités de rupture,
  • un rappel de salaire pour la période de la mise à pied conservatoire,
  • une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • des dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct résultant des circonstances brutales de la rupture.
  • Mr Bruno S a aussi formé une réclamation à l’encontre de Mr Xavier A à hauteur de 300 000 euros en réparation des agissements caractérisant de sa part un abus de fonction.

Par un jugement du 21 novembre 2011, le conseil de prud’hommes, section encadrement :

-s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris pour connaître de la demande formulée à l’encontre de Mr Xavier A,

-a jugé que le licenciement reposait non pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse,

-a fixé la rémunération mensuelle de Mr Bruno S à 10 000 €

-et a condamné la SARL Alix Bellanger à verser à Mr Bruno S les sommes suivantes :

  • 30 000,00 € à titre d’indemnité de préavis,
  • 5500,00 € au titre du rappel de salaire pour la période de la mise à pied conservatoire,
  • 550,00 € au titre de l’indemnité de congés payés afférents,
  • 2000,00 € au titre des RTT,
  • 49 593,10 € au titre de la rémunération variable pour 2008,
  • 57 340,26 € au titre de la rémunération variable pour 2009, sous déduction de la provision de 60.000,00 € déjà versée,
  • 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le conseil de prud’hommes a débouté Mr Bruno S du surplus de ses demandes et a rejeté les demandes de dommages-intérêts pour non restitution du véhicule de fonction et pour dénigrement de la société auprès des clients et des salariés ainsi que la prétention formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentées par la SARL Alix Bellanger.

La SARL Alix Bellanger a été placée en liquidation judiciaire et Me Gorrias a été désigné en qualité de liquidateur.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

SARL Alix Bellanger
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la demande de rappel de salaire au titre de la part variable de la rémunération :

D’après le contrat de travail, Mr Bruno S devait bénéficier d’une rémunération fixe de 120.000,00 € fixe par an outre d’une part variable.

Le mode de calcul de la rémunération prévue au contrat était fixé de la manière suivante

« Calcul de la rémunération totale brute annuelle : R=P*T

R : rémunération  totale brute annuelle,
P : multiple
T : total pondéré de la facturation nette d’honoraires

1). Détermination de T:

T est la somme de :
60 % ( 6)de la facturation nette d’honoraires traités (2) (3),
20 % (6) de la facturation nette d’honoraires conquis (2) (4),
20 % (6) de la facturation nette d’honoraires introduits(2)(5).

(1) nette d’éventuelles commissions d’apport
(2) Encaissés à la date de paiement du solde de rémunération ,
(3) traités= exécution complète de la mission,
(4) conquis= rédaction de la lettre de propositions approuvées par le client,
(5) introduits= à l’origine du contact client pour la mission désignée
(6) sauf accord particulier approuvé par le gérant

2). Détermination de P:

P est égal à:
1/3 pour la partie de T <600 000 euros,
0,4 pour la partie de T > 600 000 euros ».

Mr Bruno S explique qu’une fois la rémunération totale brute annuelle déterminée, le montant du variable s’obtient en retranchant à ce premier montant, la rémunération annuelle fixe de 120000 euros, qu’à cette fin la facturation nette d’honoraires traités, conquis ou introduits à prendre en compte se calcule en additionnant l’ensemble des factures d’honoraires sur les missions effectuées par le consultant, déduction faite des éventuelles commissions d’apport.

Me Gorrias, ès qualités, soutient que Mr Bruno S n’a pas respecté les règles de l’entreprise en matière de facturation ni en matière de commissions d’apport du réseau international ce qui rend le calcul de la part variable de la rémunération erroné.

Les pièces communiquées montrent que la SARL Alix Bellanger n’a pas respecté ses engagements salariaux à l’égard de plusieurs de ses consultants seniors.

Mr Yves B écrivait le 10 octobre 2009 : «[…] permettre de purger les arriérés de rémunérations »

Puis le 13 décembre 2009 : « […] ce qui implique que soient réglées très rapidement les quelques questions encore peu claires concernant les rémunérations des partners
[…] Rémunération variable :[…]. Il est possible de trouver en la matière une formule satisfaisante pour tout le monde et économiquement jouable. Cela implique que nous sortions du flou actuel et que le versement de ces rémunérations soit clairement établi y compris dans ce calendrier afin qu’elles ne soient plus une variable d’ajustement de la trésorerie».

Catherine C évoquait le 28 octobre 2009 : «la conversion d’une partie de nos bonus 2008 non payés en actions».

Au vu de l’ensemble des éléments communiqués et des objections formulées tant par Me Gorrias, ès qualités, que par le salarié à propos de factures qui n’auraient pas été prises en compte ou de l’application d’un taux erroné, la cour retient les tableaux récapitulatifs que la société avait établis au cours de la relation contractuelle et qu’elle avait produits devant le juge des référés aux termes desquels elle reconnaissait que la part variable de la rémunération à revenir à Mr Bruno S s’élevait à la somme de 121.078,89 euros pour l’année 2008 et à 124 505,56 euros pour l’année 2009.

Il conviendra en conséquence de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Alix Bellanger, la créance de Mr Bruno S au titre de la rémunération variable à ces diverses sommes, auquel il conviendra d’ajouter les congés payés afférents.

Une somme de 60 000 euros a déjà été versée alors que la société était in bonis, laquelle somme viendra en déduction de la créance du salarié telle que fixée par la cour à ce titre.

Le jugement déféré sera réformé sur ce point.

Sur la demande au titre de la prime de vacances :

Mr Bruno S soutient que la prime de vacances pourtant prévue à l’article 31 de la convention collective Syntec applicable ne lui a jamais été réglée. Il demande en conséquence l’allocation d’une somme de 4297,42 euros à ce titre.

Me Gorrias, ès qualités se limite à s’opposer aux demandes de Mr Bruno S mais n’apporte aucune objection pertinente à l’application des dispositions de l’article 31 de la dite convention selon lesquelles « l’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés.[…]».

Il sera fait droit à la demande à ce titre et la créance sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société.

Sur le remboursement des notes de frais :

Il était prévu contractuellement que tous les frais seraient remboursés sur présentation de justificatifs et en fonction des règles applicables dans la société.

Au soutien de sa demande, Mr Bruno S communique un courriel du 20 mai 2010 aux termes duquel il rappelait qu’en dépit de multiples relances depuis juillet 2009, une intervention de certains actionnaires, des arriérés de frais n’étaient toujours pas soldés.

Il avait annexé à ce courriel une situation faisant état de :

  • frais de déplacement sur mission, la plupart à l’étranger correspondant essentiellement à des billets d’avion facturés en frais réels par les clients dont il a fait l’avance pour un montant total de 14 093 euros,
  • frais commerciaux pour un montant de 7163 euros,
  • frais kilométriques pour un montant de 11 098 euros engagés avec l’accord du gérant à la place du « véhicule de société et dépenses afférentes » prévus dans son contrat de travail.

Il verse aux débats toute une série de tableaux détaillant les frais engagés en ce compris les billets d’avion, les frais de restauration et les frais kilométriques pour la période d’octobre 2009 à juin 2010.

Me Gorrias, ès qualités, rétorque qu’antérieurement aux réclamations du salarié, une lettre lui avait été adressée le 12 avril 2010 lui expliquant que pour la période de janvier 2008 à septembre 2009, plus de 54 000 euros lui avaient déjà été remboursés, qu’il réclamait 24 612,96 euros de frais kilométriques se cumulant avec des frais de taxi à hauteur de 14 785,74 euros, que les demandes de remboursement étaient toujours faites avec retard, qu’il sollicitait même des frais kilométriques alors qu’il était en congé pendant 15 jours en août 2009.

Il expose qu’au 30 juin 2010, après deux années d’activité, le salarié était à l’origine d’un engagement de frais pour un montant de 155.230,96 euros dont 61.746,68 euros lui ont été remboursés, et dont 59.915,30 euros ont été directement payés par l’entreprise tels des frais de taxi à hauteur de 16.605,61 euros.

Le solde de 36.572,98 euros inclut une somme de 24.612,96 euros kilométriques non justifiés.

Il considère en conséquence qu’une somme globale de 41.218,57 euros correspond à des frais douteux à savoir les frais kilométriques non justifiés et des frais de taxi redondants.

Il communique aux débats une attestation de Mme Le Seven, assistante de Mr Bruno S pour la période de décembre 2008 à Mai 2009 aux termes de laquelle celle-ci expose que « Mr Bruno S […] ne gardait pas des notes de frais et exigeait alors qu’elle gonfle tel ou tel montant pour dissimuler la note manquante».

Au regard des tableaux communiqués, des périodes considérées, de l’absence de contestation sur les avances faites par le salarié pour l’achat de billets d’avion et les frais de restauration, la cour arrête à 21.256,00 euros le montant de la créance de Mr Bruno S au titre des remboursements de frais auxquels il peut prétendre.

Cette somme sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Alix Bellanger.

Sur le licenciement :

En application des dispositions de l’article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties…si un doute subsiste, il profite au salarié.

Constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Il incombe à l’employeur d’établir la réalité des griefs qu’il formule.

(La lettre de licenciement du 30 Juillet 2010, qui circonscrit le litige a été publié plus haut)

Mr Bruno S conteste les faits dans leur globalité.

Parmi les griefs relevés, la cour relève que s’agissant de l’utilisation du véhicule de fonction, Me Gorrias, ès qualités, communique aux débats une lettre recommandée du 13 janvier 2010 adressée à Mr Bruno S aux termes de laquelle le gérant indiquait :

« Nous sommes contraints de vous notifier officiellement les trois avis de contraventions au code de la route qui nous ont été adressés par le représentant du ministère public relatif à des excès de vitesse du véhicule de fonction dont vous avez l’usage, la garde et la surveillance.

Ces trois contraventions ont été enregistrées respectivement les 3 décembre, 12 décembre 19 décembre 2009.

En ma qualité de représentant légal de notre société, j’ai, comme vous le savez l’obligation de déclarer la personne physique susceptible de l’avoir conduit lorsque ces trois infractions ont été constatées et de communiquer les coordonnées de son permis de conduire.

Je vous ai donc réclamé instamment et à maintes reprises le numéro de votre permis de conduire, sa date de délivrance et l’indication de la préfecture autorisée. Vous refusez obstinément de nous communiquer ces éléments.[…]sachant que notre réponse doit être expédiée au plus tard le 22 janvier prochain, nous vous mettons donc en demeure de nous remettre la photocopie de votre permis de conduire au plus tard le 21 janvier 2010».

Me Gorrias, ès qualités, communique également un formulaire de requête en exonération remplie par Mr Bruno S Bruno qui a porté une croix à la rubrique «ce n’était pas mon véhicule » et « une croix sur la rubrique « J’avais prêté ou loué, cédé ou vendu ce véhicule à la personne suivante qui le conduisait ou était susceptible de le conduire lorsque l’infraction a été constatée».

Le nom porté était celui de Mr Xavier A Xavier, qui était aussi le gérant de la société.

C’est par un raisonnement pour le moins spécieux que M.Martin soutient que l’employeur n’avait pas à dénoncer les conducteurs du véhicule aux autorités judiciaires lors de la commission d’infraction, que rien ne lui imposait de justifier auprès de son employeur de l’existence de son permis de conduire alors même qu’il avait sollicité et obtenu l’affectation d’un véhicule de fonction , qu’enfin, il a rempli le formulaire d’exonération en désignant Mr Xavier A à défaut de rubrique permettant de rattacher le véhicule à la société tout en soutenant par ailleurs qu’il avait accepté de régler toutes les contraventions qui seraient relevées lors de la conduite de ce véhicule, ce qui l’exonérait, selon lui, de répondre aux demandes de l’employeur à propos du véhicule et de sa conduite.

Un courriel de son frère Fabrice S en date du 2 septembre 2010 communiqué aux débats et ainsi libellé « Salut Bruno, j’ai payé ta contravention » est pour le moins ambigü sur l’auteur de l’infraction et sur les arrangements conclus entre les deux frères.

Les refus réitérés, malgré une mise en demeure, de fournir à son employeur qui lui avait attribué un véhicule de fonction, les éléments de son permis de conduire, de justifier l’identité des conducteurs amenés à conduire le véhicule de fonction appartenant à la société et qui lui avait été attribué lors de la commission d’infractions au code de la route caractérisent des insubordinations répétées.

Quant à la désignation de Mr Xavier A, aux termes d’une requête en exonération comme propriétaire et du véhicule et par suite comme la personne devant répondre auprès des autorités judiciaires de l’identité de son véritable conducteur lors de la commission d’une infraction caractérise une déclaration sciemment inexacte, voire une dénonciation mensongère, dont peut se prévaloir Me Gorrias, ès qualités, dès lors que Mr Xavier A était le gérant de la société, alors qu’il est avéré que le véhicule était affecté à Mr Bruno S, qu’il ne pouvait ainsi s’affranchir de toute réponse à cet égard.

Ainsi, outre que les premiers juges ont relevé à bon escient au regard des documents communiqués de part et d’autre, que le haut niveau de responsabilité de Mr Bruno S ne le dispensait pas de se plier aux règles de la société et notamment d’effectuer un reporting, qu’il n’avait pas vis à vis de ses subordonnés un comportement toujours adapté, la cour retient que les comportements précédemment adoptés s’agissant du véhicule de fonction, et plus spécialement la persistance du refus de communiquer les éléments spécifiques de son permis de conduire, ou à tout le moins l’identité des conducteurs lors de la commission d’infractions au code de la route s’il ne le conduisait pas lui-même, et la désignation sciemment erronée du propriétaire du véhicule, renvoyant à la personne désignée le soin de répondre auprès des autorités judiciaires de l’infraction caractérisent des actes d’insubordination et des agissements déloyaux réitérés, rendant immédiatement impossible la poursuite du contrat de travail au regard des risques qu’il faisait prendre à son employeur.

Le jugement déféré sera infirmé et le licenciement pour faute grave déclaré comme justifié.

Le licenciement pour faute grave est privatif des indemnités de rupture.

Les demandes formulées au titre du rappel de salaire pour la période de la mise à pied conservatoire, du rappel pour la réduction du temps de travail pendant la mise à pied et une période de préavis, de l’indemnité conventionnelle de licenciement ne peuvent prospérer.

Le jugement déféré sera infirmé sur ces points et Mr Bruno S sera débouté de sa demande d’indemnité conventionnelle de licenciement.

Sur la demande de dommages et intérêts pour circonstances brutales du licenciement :

C’est en vain que le salarié soutient que le licenciement est intervenu dans des circonstances ayant porté atteinte à son honneur, sa probité ayant été mise en cause, alors qu’il n’a pas été lui-même parfaitement loyal vis à vis de son employeur.

Toute mise à pied conservatoire a pour corollaire l’interdiction de l’accès du salarié à l’entreprise.

Ce constat ne permet pas à Mr Bruno S de se prévaloir d’un préjudice moral dès lors que cette mesure n’était pas excessive dans le contexte des comportements qu’il avait lui-même adoptés vis à vis de son employeur.

Sur la demande reconventionnelle de Me Gorrias, ès qualités :

Me Gorrias, ès qualités fait valoir que Mr Bruno S a conservé par devers lui le véhicule de fonction en refusant de le restituer et a commis des infractions, que la SARL Alix Bellanger a alors subi un préjudice passant par le paiement du leasing (3267,55 euros), par l’impossibilité d’attribuer le véhicule à un autre salarié, par le coût de la remise en état du véhicule lors de la restitution intervenue le 3 décembre 2010 (3 500 euros) et par les frais de restitution ( 7 700 euros).

Il n’est pas avéré que les réparations du véhicule découlent de l’utilisation et de la dégradation du véhicule par le salarié au cours de la période du 1er Août 2010 au 3 Décembre 2010, le dit véhicule ayant été utilisé à des fins professionnelles avant cette période, ni que la société n’aurait pas exposé des frais de restitution si la remise du véhicule était intervenue dès le 1er Août 2010.

Seul le préjudice résultant de la poursuite du paiement des frais de leasing et de l’impossibilité de confier le dit véhicule à un autre salarié est justifié.

Dès lors que le refus de restituer le véhicule est postérieur à la rupture du contrat, Me Gorrias, ès qualités est fondé à demander réparation de ce préjudice sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Mr Bruno S sera condamné au paiement de la somme de 3 267,55 euros à ce titre.

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

Dans la mesure où Mr Bruno S pouvait légitimement demander paiement de la part variable de la rémunération, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il lui a accordé une indemnité de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile étant observé que cette indemnité n’entre pas dans le champ de la garantie de l’Unedic, délégation CGEA AGS .

En revanche, compte tenu des dispositions arrêtées par le présent arrêt, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ni en faveur de Mr Bruno S, ni en faveur de Me Gorrias, ès qualités.

Sur l’intervention du CGEA AGS IDF Ouest :

Le présent arrêt sera déclaré opposable au CGEA AGS IDF qui devra sa garantie dans les limites du plafond 6 tel qu’applicable en 2010, étant relevé qu’est exclue du champ de cette garantie l’indemnité accordée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande formulée à l’encontre de Mr Xavier A à titre personnel :

Estimant que la responsabilité personnelle de Mr Xavier A est engagée au motif qu’il a abusé de ses prérogatives de gérant pour lui nuire, en outrepassant les actes normaux de gestion du licenciement notamment, Mr Bruno S réclame réparation de son préjudice qu’il évalue à la somme de 300 000 euros.

Mr Xavier A soutient que la seule voie de recours contre le jugement ayant décliné sa compétence pour connaître de cette demande au profit du tribunal de grande instance était la voie du contredit et soulève en conséquence l’irrecevabilité de l’appel.

A tout le moins, il conclut à la confirmation du jugement ayant relevé qu’il n’avait jamais été l’employeur de Mr Xavier A.

Selon l’article 89 du code de procédure civile, lorsque la cour est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive.

Dans le cas présent, la cour d’appel est tout à la fois juridiction d’appel du conseil de prud’hommes et du tribunal de grande instance désigné par la première juridiction pour connaître de la demande formulée à l’encontre de Mr Xavier A.

Conformément aux dispositions légales précitées, il convient d’évoquer le fond étant observé qu’il est de bonne justice de donner à cette affaire une solution définitive.

C’est en vain que Mr Bruno S entend voir sa demande prospérer au motif que Mr Xavier A a abusé des prérogatives liées à sa fonction de gérant pour nuire à son subordonné, outrepassant les actes normaux de gestion d’un licenciement, fut-t-il pour faute grave, et en le privant des rémunérations variables qui lui étaient dues.

En effet, il a été précédemment retenu que Mr Bruno S avait commis une faute grave justifiant le licenciement prononcé ce qui empêche le salarié de rechercher la responsabilité de la personne du gérant dans la gestion de ce licenciement.

Par ailleurs l’examen des divers documents communiqués par les deux parties montre que les carences de la société dans le versement de la rémunération variable étaient directement liées à des questions de trésorerie prises en compte par l’ensemble des salariés eux-mêmes, qui sans renoncer à l’obtention de la part variable de la rémunération, étaient directement impliqués dans des échanges directs avec le gérant pour permettre le paiement de leurs parts variables de rémunération sans compromettre la survie de l’entreprise.

Dans ces conditions, aucun abus ne peut être directement imputé à Mr Xavier A de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis de Mr Bruno S.

Mr Bruno S sera débouté de toute prétention à l’encontre de Mr Xavier A.

Sur la demande de dommages-intérêts formulés par Mr Xavier A :

Mr Xavier A fonde sa demande de dommages-intérêts invoquant l’abus du droit d’agir de la part de Mr Xavier A.

Toutefois un abus d’action ne découle pas ipso facto de son caractère infondé.

En l’absence d’abus du droit d’agir de la part de Mr Bruno S, Mr Xavier A sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.

De même des considérations d’équité dans le contexte des relations professionnelles en cause, conduisent à débouter Mr Xavier A de sa demande d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

SARL Alix Bellanger
Condamnée
Décision de la cour d’appel

SARL Alix Bellanger condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant contradictoirement et publiquement,

Infirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a accordé à Mr Bruno S une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Confirme le jugement déféré sur ce point tout en précisant que cette indemnité est exclue du champ de la garantie de l’Unedic, délégation AGS-CGEA,

Statuant à nouveau y ajoutant,

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Alix Bellanger la créance de Mr Bruno S selon les modalités suivantes :

  • 4.297,42 € au titre de la prime de vacances,
  • 121.078,89 € au titre de la part variable de la rémunération pour l’année 2008, en deniers quittances compte tenu des sommes déjà réglées à ce titre,
  • 124.505,56 € au titre de la part variable de la rémunération pour l’année 2009, en deniers et quittances compte tenu des sommes déjà réglées à ce titre,
  • 21.256,00 € au titre des remboursements de frais,

Rappelle que les intérêts sont dus s’agissant de créances à caractère salarial, à compter de la convocation de la SARL Alix Bellanger devant le bureau de conciliation du conseil du prud’homme jusqu’à l’ouverture de la procédure collective,

Dit que les intérêts ont été suspendus par le jugement d’ouverture de la procédure collective,

Dit que le licenciement repose sur une faute grave,

Déboute Mr Bruno S de toute demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, des congés payés afférents, du rappel des RTT sur cette période de la mise à pied conservatoire du préavis, de l’indemnité compensatrice de préavis des congés payés afférents, de l’indemnité de licenciement, d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne Mr Bruno S à verser à Me Gorrias, ès qualités, une somme de 3.267,55 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de restitution du véhicule postérieurement à la rupture du contrat de travail,

Constate la compensation entre les créances à due concurrence de la créance la plus faible,

Déboute Mr Bruno S et Me Gorrias, ès qualités, de leurs demandes respectives d’indemnités en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que le présent arrêt est opposable à l’Unedic, délégation CGEA AGS IDF Ouest, qui devra sa garantie dans la limite du plafond 6, pour les créances reconnues au profit de Mr Bruno S sauf celle qui découle de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Evoque la demande dirigée à l’encontre de Mr Xavier A,

Déboute Mr Bruno S de toute demande de dommages-intérêts à l’encontre de Mr Xavier A,

Déboute Mr Xavier A de toute demande de dommages-intérêts et d’indemnités en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que chaque partie supportera les dépens engagés par elle dans la présente instance.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la SARL Alix Bellanger et à tous les salariés

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