SARL MB Conseil

Nullité du licenciement suite à l’exercice du droit de retrait par le comptable de la SARL MB Conseil

La salariée a adressé un courriel à son employeur en ces termes :

«Je ne me sens pas en sécurité dans le bureau. Je crains la réaction de la maman de LYDIA. Je vous informe que je rentre chez moi. Je préfère me protéger de cette femme ».

La SARL MB CONSEIL a convoqué la salariée à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, entretien auquel elle ne s’est pas rendue, avant de lui notifier son licenciement pour faute grave.

La salariée soutient que son licenciement doit être sanctionné par la nullité dès lors que la SARL MB CONSEIL a manqué à son égard à son obligation générale de sécurité de résultat, ce qui l’a contrainte à exercer légitimement son droit de retrait prévu par l’article L.4131-1 du code du travail.

MB Conseil SARL
avis
Comptable

MB Conseil SARL contrat de travail du comptable

SARL MB CONSEIL

Siret : 449 329 275 00019
75010 PARIS

Le contrat de travail

La SARL MB CONSEIL a recruté Mme Claire Z dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 10 mai 2007 en qualité de comptable au coefficient 125 de la convention collective syntec avec une rémunération de 1.600,00 € bruts mensuels.

Dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, Mme Claire Z percevait un salaire de base de 1.707,09 € bruts mensuels correspondant à un emploi de chargée de mission.

Procédure de licenciement :

Par lettre du 1er septembre 2009, la SARL MB CONSEIL a convoqué Mme Claire Z à un entretien préalable prévu le 9 septembre avec mise à pied conservatoire, entretien auquel elle ne s’est pas rendue, avant de lui notifier le 26 septembre 2009 son licenciement pour faute grave reposant sur les griefs suivants :

  • non remise de deux chèques de clients à l’encaissement (APPRENTIV CONSEIL 1700 € et PRO RACK 1000 €) ;
  • disparition du téléphone mobile de l’entreprise portée à la connaissance du gérant seulement 7 jours après l’incident ;
  • en dépit des instructions reçues, défaut d’information concernant un courrier urgent du client ELM LEBLANC pour l’entretien d’une chaudière;
  • avoir indiqué au gérant dans un courriel du 26 août 2009 qu’elle avait décidé d’abandonner son poste de travail ;
  • avoir gardé les clés du bureau et de la boîte aux lettres.

MB Conseil SARL
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre MB Conseil SARL

Par jugement du 12 avril 2011 le conseil de prud’hommes a :

– condamné la SARL MB CONSEIL à régler à Mme Claire Z les sommes suivantes :

  • 1.670,29 € de rappel de salaires au titre de la période de mise à pied conservatoire et 167,03 € d’incidence congés payés
  • 3.414,18 € d’indemnité compensatrice de préavis et 341,42 € de congés payés afférents

avec intérêts au taux légal partant du 12 décembre 2009

avec intérêts au taux légal à compter de son prononcé

– ordonné la délivrance par la SARL MB CONSEIL des attestations de sécurité sociale au titre des arrêts de travail du 26 août au 15 septembre et du 17 au 30 septembre 2009

– débouté Mme Claire Z de ses autres demandes

– condamné la SARL MB CONSEIL aux dépens ;

La salariée a relevé appel de cette décision.

MB CONSEIL
Demandes de la salariée
devant la cour d’appel

Demandes de la salariée devant la cour d’appel

Vu les écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l’audience du 2 décembre 2013 auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens de Mme Claire Z qui demande à la cour :

à titre principal :
d’infirmer le jugement entrepris et, en conséquence, de prononcer la nullité de son licenciement pour manquements de la SARL MB CONSEIL à son obligation générale de sécurité de résultat et à son droit de retrait, avec la condamnation de cette dernière à lui payer la somme indemnitaire à ce titre de 25 000 euros

Subsidiairement : 
De le confirmer en ce qu’il a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse mais de l’infirmer sur le quantum indemnitaire en condamnant la SARL MB CONSEIL à lui régler la somme de ce chef de 25 000 euros en application de l’article L.1235-5 du code du travail

En tout état de cause :
De le confirmer en ses dispositions sur l’indemnité compensatrice de préavis et la prime conventionnelle de vacances de le confirmer en son principe mais de l’infirmer sur le montant des condamnations de la SARL MB CONSEIL qui seront portées à 2 022,24 euros et 202,22 euros (rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire, 5 500 euros (dommages-intérêts pour violation des règles en matière de médecine du travail), ainsi que 3 000 euros (dommages-intérêts pour non respect du DIF et manquement à l’obligation de formation professionnelle), de le confirmer sur la remise des documents sociaux conformes en y ajoutant le prononcé d’une astreinte de 100 euros par jour de retard et par document de l’infirmer pour le surplus et, statuant à nouveau, de condamner la SARL MB CONSEIL à lui verser les sommes indemnitaires de 10 000 euros (violation des dispositions générales issues de l’article L.1222-1 du code du travail), 1 707,09 euros (non respect de la procédure légale de licenciement), 1 545,77 euros (indemnité conventionnelle de licenciement) de condamner la SARL MB CONSEIL à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et celle de 3 500 euros à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 d’assortir les sommes précitées des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2009, date de la saisine du conseil de prud’hommes, avec leur capitalisation dans les conditions de l’article 1154 du code civil.

MB Conseil SARL
Demandes devant la cour d’appel

Demandes de MB Conseil SARL devant la cour d’appel

Vu les écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l’audience du 2 décembre 2013 auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens de la SARL MB CONSEIL qui demande à la cour d’infirmer le jugement déféré et de débouter en conséquence de l’ensemble de ses demandes Mme Claire Z qui sera condamnée à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MB Conseil SARL
Condamnée
Motifs de l’arrêt

MB Conseil SARL condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur le licenciement et les demandes indemnitaires y étant liées :

Mme Claire Z a adressé le 26 août 2009 un courriel à son employeur en ces termes :

«Je ne me sens pas en sécurité dans le bureau. Je crains la réaction de la maman de LYDIA. Je vous informe que je rentre chez moi. Je préfère me protéger de cette femme ».

Par lettre du 1er septembre 2009, la SARL MB CONSEIL a convoqué Mme Claire Z à un entretien préalable prévu le 9 septembre avec mise à pied conservatoire, entretien auquel elle ne s’est pas rendue, avant de lui notifier le 26 septembre 2009 son licenciement pour faute grave reposant sur les griefs suivants :

  • non remise de deux chèques de clients à l’encaissement (APPRENTIV CONSEIL 1700 € et PRO RACK 1000 €) ;
  • disparition du téléphone mobile de l’entreprise portée à la connaissance du gérant seulement 7 jours après l’incident ;
  • en dépit des instructions reçues, défaut d’information concernant un courrier urgent du client ELM LEBLANC pour l’entretien d’une chaudière;
  • avoir indiqué au gérant dans un courriel du 26 août 2009 qu’elle avait décidé d’abandonner son poste de travail ;
  • avoir gardé les clés du bureau et de la boîte aux lettres.

Mme Claire Z soutient à titre principal que son licenciement doit être sanctionné par la nullité dès lors que la SARL MB CONSEIL a manqué à son égard à son obligation générale de sécurité de résultat,

  • ayant été victime à deux reprises en août 2009 de « violence » sur son lieu de travail
  • agressions verbales de la part de l’épouse de son employeur Mme Boduk,
  • situation dont elle a informé sans délai ce dernier par un courriel suivi d’une lettre en recommandé mais en vain, ce qui l’a contrainte à exercer légitimement son droit de retrait prévu par l’article L.4131-1 du code du travail, ce que conteste le gérant de la SARL MB CONSEIL qui reproche à l’appelante de tenter de justifier son abandon de poste par un fallacieux prétexte en invoquant à tort les dispositions légales précitées.

L’article L.4131-1 du code du travail donne la possibilité au salarié d’alerter sans délai son employeur de «toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé », en étant alors bien fondé à « se retirer d’une telle situation».

L’article L.4131-3 du code du travail pose par ailleurs la règle qu’aucune sanction ne peut être prise contre un salarié qui s’est retiré d’une situation de travail dont il a un motif légitime de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, situation susceptible de constituer un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection au travail, protection dont il doit assurer l’effectivité au moyen de mesures concrètes, de sorte qu’est nul le licenciement notifié pour un motif lié à l’exercice licite par ce même salarié de son droit de retrait quand il a un motif raisonnable de considérer que son maintien à son poste de travail l’expose à un danger grave et imminent pour son intégrité personnelle.

Le courriel précité du 26 août 2009 que Mme Claire Z a envoyé à son employeur à 11h34 faisait suite à un premier lui ayant été adressé le même jour à 9h54 dans lequel elle se plaignait du fait que son épouse venait de la traiter d’«insolente et de salope», ce qui l’avait conduite à se rendre sans délai chez son médecin traitant qui lui avait prescrit un arrêt de travail jusqu’au 30 septembre pour cause de «dépression réactionnelle suite à une agression verbale sur le lieu de travail», et à déposer dans le même temps une déclaration de main courante auprès des services de police pour «injures (et) menaces».

De ce faisceau d’indices convergents :

  • réaction immédiate de la salariée alertant à deux reprises son employeur qui était alors en déplacement,
  • déclaration de main courante mettant en cause nominativement l’épouse de celui-ci,
  • arrêts de travail attestant des répercussions sur son état de santé de cette situation
  • il ressort que dès le 26 août 2009 Mme Claire Z était exposée à un «danger grave et imminent» objectivement établi, danger grave par nature dès lors qu’il s’agissait de violences verbales dont l’existence avérée rendait légitime l’exercice de son droit de retrait en raison des conséquences prévisibles sur son état physique ou psychique.

Il s’en déduit que doit être sanctionné par la nullité le licenciement pour faute grave de Mme Claire Z, lequel repose notamment sur le prétendu grief d’un abandon de poste à compter du 26 août 2009, date à laquelle pour les raisons précédemment exposées Mme Claire Z n’a fait qu’exercer de manière légitime et régulière son droit de retrait issu des dispositions de l’article L.4131-1 du code du travail.

Infirmant la décision déférée sur ce point, la cour juge nul le licenciement pour faute grave de Mme Claire Z.

Le salarié dont le licenciement est nul et qui ne sollicite pas sa réintégration a droit, d’une part, aux indemnités de rupture et, d’autre part, à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite de la rupture et au moins égale à six mois de salaires par référence aux dispositions de l’article L.1235-3 du code du travail.

Sur les conséquences pécuniaires, le jugement critiqué sera :

  • confirmé en ses dispositions relatives à l’indemnité compensatrice conventionnelle de préavis (articles 15 et 17 de la convention collective nationale SYNTEC, 2 mois de salaires, 3 414,18 euros ou 1 707,09 euros x 2 et 341,42 euros de congés payés afférents) avec intérêts au taux légal partant du 12 décembre 2009, date de réception par l’employeur de la convocation en bureau de conciliation ;
  • infirmé en ses dispositions de débouté concernant la demande d’indemnité conventionnelle de licenciement (article 19), de sorte que la SARL MB CONSEIL sera condamnée à payer à l’appelante la somme à ce titre de 1 545,77 euros non discutée dans son mode de calcul, avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2009 ;
  • infirmé en ses dispositions de rejet de la demande d’indemnité pour licenciement nul, en sorte que l’intimée sera condamnée à verser à Mme Claire Z la somme de 10 300 euros représentant l’équivalent de six mois de salaires, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Au surplus, s’agissant de la demande indemnitaire pour licenciement irrégulier, si Mme Claire Z prétend ne jamais avoir été convoquée à un entretien préalable en violation de l’article L.1232-2 du code du travail, ce que conteste l’employeur, il sera observé que la lettre de convocation datée du 1er septembre 2009 envoyée en recommandé vise la même adresse que celle figurant sur divers documents – bulletins de paie, contrat de travail -, qu’elle précise son objet («nous envisageons de procéder à votre licenciement») en fixant la date de l’entretien au 9 septembre suivant avec les éléments d’information pour s’y faire assister, qu’elle est assortie d’une mise à pied conservatoire ayant été exécutée par la salariée qui prenait elle-même l’initiative d’un courrier daté du 1er septembre 2009 envoyé à son employeur – sa pièce 18 – («Je viens par la présente revenir sur la discussion que nous avons eu ce jour ‘ »), toutes circonstances démontrant qu’elle ne pouvait valablement ignorer la date de cet entretien programmé le 9 septembre, de sorte que la procédure de licenciement a été régulièrement menée par l’intimée et que le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a rejeté cette réclamation dans son dispositif par une mention générale («déboute Mademoiselle Claire Angélique Z du surplus de ses demandes»).

Sur les autres demandes indemnitaires :

Exécution de mauvaise foi du contrat de travail et violation de l’obligation de sécurité de résultat

Mme Claire Z ayant exercé de manière légitime son droit de retrait, ce qui a conduit au prononcé de la nullité de son licenciement, il s’évince des circonstances rappelées ci-dessus que la SARL MB CONSEIL a manqué à son obligation générale d’exécution de bonne foi du contrat de travail issue de l’article L.1222-1 du code du travail, manquement ayant causé à la salariée un préjudice distinct, de sorte qu’après infirmation de la décision querellée l’intimée sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt.

Violation des dispositions légales en matière de médecine du travail :

Mme Claire Z n’a bénéficié d’aucune visite médicale à l’embauche auprès de la médecine du travail en violation des dispositions de l’article R.4624-10 du code du travail, ce que ne conteste pas l’intimée qui a également sur ce point violé son obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité au travail, pareil manquement ayant nécessairement causé un préjudice à la salariée, de sorte qu’après infirmation du jugement entrepris sur le quantum la SARL MB CONSEIL sera condamnée à lui payer la somme indemnitaire de ce chef de 1 500 euros avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt.

Non respect du dispositif sur le Droit Individuel à la Formation (DIF) et manquement à l’obligation de formation professionnelle :

Le respect attendu par l’employeur des dispositions légales sur le DIF suppose l’indication au salarié des éléments d’informations utiles lors de la notification de la rupture, ce qui n’est pas le cas en l’espèce si l’on se reporte à la lettre de licenciement pour faute grave précitée du 26 septembre 2009.

Il est constant en effet que la SARL MB CONSEIL n’a pas dans la lettre de licenciement informé Mme Claire Z de la possibilité qu’elle avait de demander jusqu’à l’expiration du préavis, que celui-ci ait été exécuté ou non, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.

Dès lors que la SARL MB CONSEIL n’a pas donné à l’appelante cette information avant l’expiration du préavis qu’elle aurait exécuté si elle n’avait pas été licenciée pour faute grave, cette dernière a de fait été privée de la possibilité de présenter une demande au titre du DIF dans les conditions posées aux articles L.6323-17 et suivants du code du travail, ca qui lui a causé nécessairement un préjudice appelant réparation.

Après infirmation du jugement critiqué sur le quantum, l’intimée sera en conséquence condamnée à payer à Mme Claire Z la somme indemnitaire à ce titre de 1 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Sur les demandes salariales

Rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire :

Le licenciement ayant été jugé nul avec application de la sanction indemnitaire issue de l’article L.1235-3 du code du travail, il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de rappel de salaire de Mme Claire Z au titre de la période de mise à pied conservatoire du 1er au 25 septembre 2009 inclus en condamnant la SARL MB CONSEIL au vu du bulletin de paie du mois considéré – sa pièce 8 bis -, après infirmation de la décision critiquée sur le quantum, à lui régler la somme de 1 707,09 euros et 170,70 euros de congés payés afférents avec intérêts au taux légal partant du 12 décembre 2009.

Rappel de prime conventionnelle de vacances :

L’article 31 de la convention collective SYNTEC prévoit le versement au salarié d’une prime de vacances égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés conventionnelles, en sorte qu’infirmant le jugement entrepris il convient de condamner en deniers ou quittance la SARL MB CONSEIL à verser à l’appelante la somme à ce titre de 725 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2009.

Sur la délivrance d’une attestation de sécurité sociale au titre des périodes d’arrêts de maladie :

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a ordonné la remise par la SARL MB CONSEIL à Mme Claire Z des attestations de sécurité sociale relatives à ses périodes d’arrêts de maladie courant 2009 (26 août/15 septembre, 17/30 septembre), sans le prononcé d’une astreinte.

Sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

La SARL MB CONSEIL sera condamnée en équité à payer à Mme Claire Z la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et il n’y aura pas lieu en conséquence de faire application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La SARL MB CONSEIL sera condamnée aux dépens d’appel.

MB Conseil SARL
Condamnée
Décision de la cour d’appel

MB Conseil SARL condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

CONFIRME le jugement déféré en ses seules dispositions sur l’indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, l’indemnité pour licenciement irrégulier, la délivrance des attestations de sécurité sociale ainsi que les dépens ;

L’INFIRME pour le surplus et statuant à nouveau,

PRONONCE la nullité du licenciement pour faute grave notifié le 26 septembre 2009 par la SARL MB CONSEIL à Mme Claire Z ;

En conséquence,

CONDAMNE la SARL MB CONSEIL à régler à Mme Claire Z les autres sommes suivantes :

avec intérêts au taux légal partant du 12 décembre 2009

avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

Y ajoutant,

CONDAMNE la SARL MB CONSEIL à payer à Mme Claire Z la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991;

CONDAMNE la SARL MB CONSEIL aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de MB Conseil SARL

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.

Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.