Sarl Permis informatique et VE TECH

Sarl Permis informatique : licenciement d’un assistant bureautique et réseaux

Il est constant que le salarié de la Sarl Permis informatique a bien tout au long de ces années réalisé les interventions découlant de son contrat de travail, dans différentes sociétés ou sites faisant partie du groupe VEOLIA;

Cependant, il ne se déduit pas du fait qu’il disposait d’un badge d’accès à l’en-tête VEOLIA ou VEOLIA Environnement ou qu’il avait accès à la cantine avec un tarif identique à celui des salariés de VEOLIA ou encore qu’il a disposé de cartes mentionnant son nom sur lesquelles figurait le logo et la mention Veolia Environnement, qu’il faisait en réalité partie du personnel au sens juridique ou qu’il puisse revendiquer la qualité de salarié de VEOLIA ou l’existence d’un co-employeur.

Assistant bureautique et réseaux Sarl Permis informatique : contrat de travail et salaire

SARL PERMIS INFORMATIQUE

75002 paris
N° SIRET : 333 275 774 00045
La Sarl PERMIS INFORMATIQUE est une société immatriculée au registre du commerce depuis le 19 Août 1985, elle exerce diverses activités en matière informatique et propose à ses clients la réalisation de différentes prestations spécialisées en informatique et notamment en infrastructure réseau;

Elle emploie plus de 11 salariés, et applique la convention collective SYNTEC ;

SAS VEOLIA ENVIRONNEMENT TECHNOLOGIES FRANCE

94410 ST MAURICE
N° SIRET : 434 011 540 00037

La SAS VEOLIA ENVIRONNEMENT TECHNOLOGIES FRANCE (VE TECH France en abrégé) est une société du groupe VEOLIA ENVIRONNEMENT, elle assure pour le compte des différentes sociétés du groupe des prestations de gestion des infrastructures informatiques et des applications communes aux différentes activités et sociétés du groupe ;
Elle centralise l’ensemble des services concernés et dans le cadre d’appels d’offres elle contracte avec des prestataires spécialisés ;
Constituée en 2011 dans le cadre d’une réorganisation de plusieurs directions informatiques du groupe VEOLIA, elle rassemble ainsi certaines activités de l’ancienne société VE IT et de la société CSP SI Groupe;

S’est dans ce contexte qu’à compter du 1er janvier 2012, elle a été amenée à reprendre le contrat de prestation de services qui avait été conclu entre la société VE IT et la société QUADRIA pour trois ans à compter du 15 Février 2010 ;

Dans le cadre du contrat conclu avec la société VE IT, la société QUADRIA avait sous-traité à la Sarl PERMIS INFORMATIQUE la gestion du support informatique (contact par téléphone d’un technicien informatique « help desk » et faute de pouvoir dépanner téléphoniquement, déplacement sur site « intervention de proximité »;

L’assistance portait sur tous les postes informatiques y compris téléphoniques, portables et terminaux Black Berry) ;

Le contrat de travail avec la société EUROWORK INFORMATIQUE

Monsieur Jérôme Z a été engagé par la société EUROWORK INFORMATIQUE à compter du 3 décembre 2001 pour une durée de 12 mois avec une période d’essai de 60 jours en qualité d’assistant bureautique et réseaux « pour faire face à un surcroît exceptionnel de travail dû à un nouvel accord avec la société Vivendi- Environnement » ;

Son salaire mensuel brut forfaitaire était de 2032,65 euros et à l’issue de la période initialement prévue, le contrat de travail s’est poursuivi ;

La société EUROWORK intervenait comme « prestataire de service informatique » pour la société VIVENDI ENVIRONNEMENT et Monsieur Jérôme Z travaillait sur le site de cette dernière envoyé par la société EUROWORK ;

Transfert du contrat de travail à la Sarl PERMIS INFORMATIQUE

A compter du 1er juin 2007, la Sarl PERMIS INFORMATIQUE a repris le contrat de travail de Monsieur Jérôme Z suite à la cession de la société EUROWORK à son profit ;

La lettre de la Sarl PERMIS INFORMATIQUE informant Monsieur Jérôme Z de la reprise de son contrat de travail mentionne que compte tenu de ses fonctions il sera classé en position 2.2, coefficient 130, statut cadre tel que prévu par la convention collective SYNTEC et qu’il bénéficiera de l’accord d’intéressement de la société;

Il est enfin ajouté qu’il conserve son ancienneté et l’ensemble des droits qui en découlent;

La mission chez VE TECH France

C’est dans ce contexte que Monsieur Jérôme Z s’est trouvé en contact avec VE TECH France à compter du mois de janvier 2012 et il est demeuré chargé d’une assistance téléphonique à distance puis en cas d’insuffisance d’une intervention de proximité, il supervisait une équipe de techniciens informatiques et en cette qualité pour le compte de la Sarl PERMIS INFORMATIQUE il était l’interlocuteur de VE TECH et se trouvait en relation avec les responsables internes de VE TECH laquelle avait désigné en interne son propre responsable pour le pilotage et le suivi des prestations avec les responsables de la société QUADRIA et du sous-traitant de cette dernière, la Sarl PERMIS INFORMATIQUE ;

A la fin de l’année 2012, la SAS VEOLIA ENVIRONNEMENT TECHNOLOGIES FRANCE (VE TECH France en abrégé) a souhaité réorganiser l’ensemble des prestations informatiques qu’elle propose aux sociétés du groupe Véolia environnement en s’associant après un appel d’offres à un partenaire global unique pour toutes les activités, tous sites confondus;

Reprise du contrat de prestation par NEURONES :

C’est la société NEURONES qui a été retenue pour prendre en charge l’ensemble de cette prestation à compter du 1er janvier 2013 en lieu et place de toutes les sociétés externes qui intervenaient dont la Sarl PERMIS INFORMATIQUE;

C’est ainsi que le contrat qui liait VE TECH France et QUADRIA pour trois n’a pas été renouvelé ;

La mission chez SOLLY AZAR

La Sarl PERMIS INFORMATIQUE a alors confié une autre mission à Monsieur Jérôme Z auprès de la société SOLLY AZAR;

La procédure de licenciement :

Le 7 mars 2013 Monsieur Jérôme Z a été convoqué à un entretien préalable en vue d’un licenciement;

  • Il a saisi le Conseil des Prud’hommes le 12 Mars 2013 ;
  • Monsieur Jérôme Z a été licencié le 25 mars 2013 ;

Après avoir notamment rappelé divers entretiens que le salarié a eus avec les organes de la Sarl PERMIS INFORMATIQUE notamment le 15 juin 2012 avec Madame L, RH quant à l’orientation de sa carrière et à ses attentes et au mois de janvier 2013 tant avec le gérant de la société qu’avec le directeur des opérations Monsieur S à l’issue desquels il avait été convenu qu’il suive une formation au sein du CEGOS afin de renforcer sa capacité à manger une équipe, formation qui s’est déroulée du 21 au 23 janvier 2013, la lettre de licenciement évoque les faits suivants :

  • la Sarl PERMIS INFORMATIQUE a appris de sa cliente VEOLIA que Monsieur Jérôme Z lui a fait adresser par un avocat un courrier « extrêmement déstabilisant » en même temps qu’elle recevait le 15 février 2013 un même courrier « tout aussi choquant et déstabilisant » constitué de revendications qu’il n’avait jamais évoquées auparavant, allant jusqu’à préciser qu’il n’ hésiterait pas à introduire une action devant les tribunaux compétents,
  • son comportement et ses courriers révèlent de fait une mésentente manifeste, une déloyauté envers son employeur ainsi « qu’une perte de confiance dans vos capacités à exécuter votre contrat loyalement pour l’avenir »,
  • le courrier adressé par votre conseil à VEOLIA est préjudiciable au bon fonctionnement de notre société en ce qu’il nuit à la réputation et à la bonne foi de notre société,
  • dans ces conditions nous sommes contraints de vous licencier pour cause réelle et sérieuse.

Sarl Permis informatique et VE TECH aux prud’hommes

Décision du Conseil de Prud’hommes

Par jugement rendu le 15 Mai 2015 le Conseil de Prud’hommes, section Encadrement, qui a :

  • mis hors de cause la SAS VEOLIA ENVIRONNEMENT TECHNOLOGIES FRANCE (VE TECH France en abrégé),
  • a fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3.708,00 €,
  •  a rejeté sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail,
  • a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse

Et a condamné la Sarl PERMIS INFORMATIQUE à lui payer les sommes de :

  • 1.475,00 € à titre de rappel de salaire plus congés payés afférents avec intérêts légaux à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation,
  • 30.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure Civile.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Demandes du salarié devant la cour d’appel

Monsieur Jérôme Z demande à la cour de confirmer les sommes qui lui ont été allouées à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents et d’infirmer le jugement pour le surplus et statuant à nouveau de dire que :

– la mission qu’il a réalisée au nom et pour le compte de la Sarl PERMIS INFORMATIQUE au sein de VEOLIA-ENVIRONNEMENT puis de la société VE TECH France entre le 3 janvier 2002 et le 31 décembre 2012 est constitutive d’un prêt de main d’œuvre illicite,

– la mission est également constitutive du délit de marchandage compte tenu du préjudice qu’il subit notamment en l’absence de paiement d’un 13ème mois et de la perte de divers avantages en vigueur au sein de VE TECH FRANCE,

– la société VE TECH s’est rendue coupable de travail dissimulé en ne procédant pas à sa déclaration d’embauche et aux organismes sociaux, en ne réglant pas les cotisations sociales et en ne procédant pas au versement du 13ème mois,

– que ces manquements graves justifient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la Sarl PERMIS INFORMATIQUE et de la SAS VEOLIA ENVIRONNEMENT TECHNOLOGIES FRANCE (VE TECH France en abrégé), et en conséquence de condamner conjointement et solidairement la Sarl PERMIS INFORMATIQUE et la SAS VEOLIA ENVIRONNEMENT TECHNOLOGIES FRANCE (VE TECH France en abrégé) à lui payer les sommes de :

et subsidiairement la somme de :

  • 1436,85 euros avec intérêts légaux à compter de « la citation en justice »,
  • 120.000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts légaux à compter de l’arrêt,

Subsidiairement, de dire que son licenciement par la Sarl PERMIS INFORMATIQUE est sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer les sommes de 1.436,85 euros à titre de rappel d’indemnité de licenciement et 120.000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; il demande par ailleurs la condamnation conjointe et solidaire de la SAS VEOLIA ENVIRONNEMENT TECHNOLOGIES FRANCE (VE TECH France en abrégé) et de la Sarl PERMIS INFORMATIQUE au paiement de la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure Civile.

Demandes de la Sarl PERMIS INFORMATIQUE devant la cour d’appel

La Sarl PERMIS INFORMATIQUE demande la confirmation du jugement en ce qu’il a rejeté l’existence d’un prêt de main d’œuvre illicite, de marchandage de main d’œuvre, de travail dissimulé et de résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur Jérôme Z mais statuant à nouveau, elle demande de juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter la demande de dommages intérêts de ce chef ; subsidiairement, elle demande de réduire le montant de l’indemnité qui serait allouée et enfin de condamner Monsieur Jérôme Z à lui payer la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure Civile.

Demandes de VEOLIA devant la cour d’appel

La sas veolia environnement technologies france (Ve tech france en abrégé) demande à titre liminaire d’écarter des débats différentes pièces adverses produites par l’appelant dont elle cite les numéros dans le dispositif de ses conclusions auquel il est référé ; elle demande de constater qu’elle n’était pas le co-employeur de Monsieur Jérôme Z , qu’aucun prêt de main d’œuvre illicite ne peut lui être reproché et que Monsieur Jérôme Z n’a pas été victime de marchandage;

Elle demande la confirmation de sa mise hors de cause et de débouter Monsieur Jérôme Z de toute demande à son encontre;

Subsidiairement, elle sollicite le rejet des demandes de Monsieur Jérôme Z au titre du 13ème mois, de l’indemnité de licenciement, des dommages intérêts pour prêt de main d’œuvre, de marchandage, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et travail dissimulé et en tout état de cause elle conclut à la minoration du montant des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et travail dissimulé;

Elle sollicite la condamnation de Monsieur Jérôme Z au paiement de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure Civile.

Sarl Permis informatique : Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur la demande de la SAS VEOLIA ENVIRONNEMENT TECHNOLOGIES FRANCE de rejet de pièces :

La demande sera rejetée comme non fondée et non justifiée dans la mesure où il n’est pas contesté que l’intégralité des pièces citées que ce soit dans le corps de ses conclusions ou dans son dispositif par la SAS VEOLIA ENVIRONNEMENT TECHNOLOGIES FRANCE et dont elle sollicite le rejet, a été communiquée régulièrement et par conséquent soumise aux débats contradictoires.

Sur les demandes de reconnaissance de prêt de main-d’œuvre illicite, de marchandage et de travail dissimulé :

Il est avéré que depuis son embauche par EUROWORK, Monsieur Jérôme Z qui dispose d’un savoir faire spécifique dans le domaine informatique a toujours été rémunéré par EUROWORK d’abord puis à compter de 2007 par la Sarl PERMIS INFORMATIQUE lors de la cession d’EUROWORK à la Sarl PERMIS INFORMATIQUE;

Il est non moins constant que Monsieur Jérôme Z a bien tout au long de ces années réalisé les interventions découlant de son contrat de travail, dans différentes sociétés ou sites faisant partie du groupe VEOLIA;

Cependant, il ne se déduit pas du fait qu’il disposait d’un badge d’accès à l’en-tête VEOLIA ou VEOLIA Environnement ou qu’il avait accès à la cantine avec un tarif identique à celui des salariés de VEOLIA ou encore qu’il a disposé de cartes mentionnant son nom sur lesquelles figurait le logo et la mention Veolia Environnement , qu’il faisait en réalité partie du personnel au sens juridique ou qu’il puisse revendiquer la qualité de salarié de VEOLIA ou l’existence d’un co-employeur, s’agissant manifestement de simples facilités nécessaires à la circulation de Monsieur Jérôme Z appelé à se déplacer dans les différentes structures du groupe en tant qu’intervenant extérieur, qualité qui résulte d’ailleurs des mentions portées sur les « avis de prolongation de personnel non permanent » émis annuellement pour une année en décembre concernant les années 2005 à 2011 et en Septembre 2012 puisqu’il est mentionné à la rubrique « nature du contrat » : Consultant extérieur »;

Il en va de même du fait inopérant constitué de la figuration du nom de Monsieur Jérôme Z sur certains organigrammes ou listes téléphoniques de VE TECH France qui ne servent en fait que d’identifiants des personnes intervenantes ou à contacter dans un service et une activité donnés ;

De même, il ressort des demandes de congés que Monsieur Jérôme Z formulait que si elles étaient présentées sur un formulaire à l’en-tête VEOLIA ENVIRONNEMENT, EUROWORK puis après 2007 la Sarl PERMIS INFORMATIQUE , étaient en copie ; il résulte d’ailleurs de mails échangés entre Monsieur Jérôme Z et la Sarl PERMIS INFORMATIQUE que c’est bien cette dernière qui conservait la gestion et le contrôle des droits à congés du salarié ;

Il ressort également des échanges de mails que la Sarl PERMIS INFORMATIQUE conservait la gestion et le regard sur ses équipes de salariés dont Monsieur Jérôme Z sur les différents sites de la SAS VEOLIA ENVIRONNEMENT TECHNOLOGIES FRANCE ( VE TECH France en abrégé) et que Monsieur Jérôme Z devait en référer à la Sarl PERMIS INFORMATIQUE s’il estimait ne pas avoir une équipe adéquate pour la réalisation des « travaux » à assurer pour VE TECH France;

De l’ensemble des pièces produites et notamment du contrat cadre signé entre QUADRIA en qualité de prestataire pour laquelle la Sarl PERMIS INFORMATIQUE intervenait et VEIT que VE TECH France a repris à compter de 2012 ainsi que des différentes commandes de VE TECH France à QUADRIA faisant référence au contrat cadre signé le 3 février 2010 que pour chacune des commandes un plafond global était prévu pour le coût de la prestation de sorte qu’il ne s’agissait pas d’une prestation facturée au coup par coup ou au temps passé en fonction du nombre d’interventions ou du nombre de salariés nécessité par l’intervention ou la prestation commandée ;

Il ressort en outre du contrat cadre que VE TECH France désignait un responsable de suivi de la prestation commandée qui était habilité à prendre ou à transmettre rapidement les décisions nécessaires et encore que le personnel de chacune des parties affecté à l’exécution du contrat demeurait placé sous l’autorité, la direction et la surveillance exclusives de son employeur en dépendant des statuts collectifs et méthodes de gestion de son propre employeur ;

Ainsi des pièces produites il apparaît que la Sarl PERMIS INFORMATIQUE par l’intermédiaire des équipes dont Monsieur Jérôme Z , qu’elle déployait sur les sites de son donneur d’ordre, fournissait en fait une prestation intellectuelle spécifique destinée à assurer la réalisation et la satisfaction d’un besoin de « support » exprimé que la SAS VEOLIA ENVIRONNEMENT TECHNOLOGIES FRANCE ( VE TECH France en abrégé) ou les sociétés dont elle a repris l’objet lors de sa création et qu’elles n’étaient pas capables d’assurer elles-mêmes ou ne voulaient pas, par choix personnel, assurer et qui demandait une technicité et un savoir spécifique étranger à leur objet et à leur cœur de métier;

Il ne se déduit pas de ce que Monsieur Jérôme Z a occasionnellement signé un bon de commande pour une imprimante ou a été indiqué comme référent VEOLIA qu’il ait eu cette dernière comme co-employeur ; il ne peut de bonne foi soutenir que VE TECH serait co-employeur avec la Sarl PERMIS INFORMATIQUE puisque dans un mail à VE TECH ( Madame OVAERT ) en date du 11 Septembre 2012, il écrivait « actuellement prestataire pour le compte de VE TECH France à la direction de la production sur le site Kléber, j’ai eu vent de la réorganisation qui doit avoir lieu au sein de VE TECH France (.) Je me permets de vous contacter pour solliciter votre avis et savoir si VE TECH envisage de procéder à des internalisations ( je souhaiterai vous faire part de ma candidature si jamais un poste, ou tout autre poste dans mes compétences venait à être ouvert au recrutement externe » et il signait en mentionnant prestataire pour le compte de Ve tech France;

De même, il ne se déduit pas un transfert du lien de subordination de la Sarl PERMIS INFORMATIQUE à la SAS VEOLIA ENVIRONNEMENT TECHNOLOGIES FRANCE (VE TECH

France en abrégé) de ce que Monsieur Jérôme Z a rencontré dans le cadre d’entretiens personnels le responsable VE TECH du suivi de la prestation de service de la Sarl PERMIS INFORMATIQUE dont Monsieur Jérôme Z était «l’exécutant » sur les sites des différentes sociétés du groupe VEOLIA ;

Il ressort des mails échangés entre Monsieur Raphaël S, directeur des opérations de la Sarl PERMIS INFORMATIQUE et Monsieur Jérôme Z , que ce dernier lui rendait compte de son activité et de ce qu’il faisait dans le cadre de son travail pour VE TECH France ou de ses difficultés;

Monsieur Jérôme Z avait parfaitement conscience qu’il était le salarié de la Sarl PERMIS INFORMATIQUE puisqu’il écrivait le 15 octobre 2012 à Monsieur S « les différents groupes d’escalade existent déjà, mais VETECH n’ayant pas Pythéas, ils restent chez nous car cela évite des perdre dans la nature »;

Les différents mails échangés entre Monsieur Jérôme Z et Monsieur S établissent par ailleurs que ce dernier se rendait, sur les sites où exerçait Monsieur Z, avait des rendez-vous et des entretiens avec lui au sujet de son travail et des dispositions à prendre pour son exécution;

Il est encore établi que Monsieur Jérôme Z avait fait savoir à Séverine J (service RH de la Sarl PERMIS INFORMATIQUE) le 5 Août 2011 qu’il souhaitait garder ses droits de vote aux élections professionnelles dans la Sarl PERMIS INFORMATIQUE et non participer aux élections de VEOLIA;

Il est également justifié qu’en juillet 2008 la responsable RH de PERMIS INFORMATIQUE avait envoyé un mail à Monsieur Jérôme Z au sujet de son entretien professionnel et encore le 27 novembre 2008;

Il est ainsi établi de manière probante et sans que les attestations produites par Monsieur Jérôme Z soient de nature à établir l’inverse qu’il est constamment resté sous la subordination de la Sarl PERMIS INFORMATIQUE qui contrôlait son travail spécifique et celui des autres techniciens de sa société constituant son équipe et qui intervenaient dans le cadre des prestations qu’elle assurait;

Il s’ensuit que Monsieur Jérôme Z est non fondé en sa demande tendant à faire juger que sa mission réalisée pour le compte de la Sarl EUROWORK puis PERMIS INFORMATIQUE entre le 3 janvier 2002 et le 31 décembre 2012 est constitutive de prêt de main d’œuvre illicite ou qu’il était en situation de co-emploi puisqu’il a en effet été établi ci-dessus que Monsieur Jérôme Z qui effectuait une tâche spécifique est constamment demeuré sous l’autorité de son employeur et notamment de la Sarl PERMIS INFORMATIQUE et que le prix de la prestation fournie par celle-ci dans le cadre du contrat QUADRIA souscrit avec l’entreprise utilisatrice la SAS VEOLIA ENVIRONNEMENT TECHNOLOGIES FRANCE (VE TECH France en abrégé) revêtait dans la pratique et les faits un caractère forfaitaire puisque limité par un plafond fixé à la commande quel que soit le nombre d’interventions et les heures supplémentaires effectuées par les salariés ou Monsieur Jérôme Z , lesdites heures étant prises en charge et rémunérées au salarié par la Sarl PERMIS INFORMATIQUE ainsi qu’il ressort des bulletins de salaire de Monsieur Jérôme Z ( par exemple en décembre 2011);

Sur les demandes pour marchandage et travail dissimulé :

Monsieur Jérôme Z est de même mal fondé en ses demandes de travail dissimulé à l’encontre de VE TECH France, entreprise utilisatrice laquelle n’avait aucune obligation à son égard puisque n’étant pas son employeur ou co-employeur et qu’elle n’a pas pu se rendre coupable de défaut de déclaration d’embauche et aux organismes sociaux;

Monsieur Jérôme Z soutient que les sociétés intimées se seraient rendues coupables du délit de marchandage;

Il doit cependant être débouté de sa demande, en effet, aux termes de l’article L 8231-1 du Code du Travail le marchandage est « défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d »uvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail » ;

Monsieur Jérôme Z agit dans le cadre de la présente procédure contre la SAS VEOLIA ENVIRONNEMENT TECHNOLOGIES FRANCE (VE TECH France en abrégé) qui a une personnalité juridique propre et qui est soumise tout comme la Sarl PERMIS INFORMATIQUE à la convention collective SYNTEC;

Si certains salariés issus d’autres sociétés du groupe VEOLIA et transférés au sein de VE TECH lors de sa création ont pu conserver des avantages prévus par des accords collectifs ou conventions collectives applicables dans leur ancienne société, Monsieur Jérôme Z ne peut valablement s’en prévaloir et il n’établit pas que le versement d’un 13ème mois était de règle pour l’ensemble des salariés de la même catégorie et qualification que lui au sein de VE TECH;

Sur la prime de vacances :

S’agissant de la prime de vacances prévue par la convention SYNTEC, Monsieur Jérôme Z bénéficie du même régime et du même avantage puisque VE TECH et la Sarl PERMIS INFORMATIQUE appliquent cette convention collective ;

Les primes semestrielles sont l’application de l’article 31 de la convention SYNTEC et Monsieur Jérôme Z invoque sans en justifier que la prime de résultat (cas de Madame A initialement salariée de Veolia propreté SAS) était perçue par tous les salariés de VE TECH et que cette prime avait un caractère général et fixe;

Il est justifié qu’au sein de la Sarl PERMIS INFORMATIQUE Monsieur Jérôme Z percevait également une prime d’intéressement qui a d’ailleurs été supérieure en 2012 à celle perçue chez VE TECH la même année ; il est par ailleurs établi qu’ à classification égale la rémunération brute annuelle de Monsieur Jérôme Z était comparable et même légèrement supérieure à celle perçue chez VE TECH ainsi qu’il ressort des exemples produits par VE TECH visés dans ses conclusions, enfin Monsieur Jérôme Z ne peut opposer le cas de Madame B, ancienne salariée de VEOLIA Environnement SA qui n’a pas la même classification et niveau que lui Il n’est par ailleurs pas justifié que les garanties mutuelle et prévoyance aient été moins favorables chez la Sarl PERMIS INFORMATIQUE qu’ au sein de la SAS VEOLIA ENVIRONNEMENT TECHNOLOGIES FRANCE ( VE TECH France en abrégé) ou qu’il aurait été plus avantageux pour lui de bénéficier d’une convention de forfait annuel plutôt que de percevoir des heures supplémentaires comme chez son employeur;

Il s’ensuit qu’il y a lieu de juger que le marchandage n’est pas démontré et eu égard à ce qui a été jugé ci-avant de rejeter les demandes de l’appelant au titre du rappel de 13ème mois, des dommages intérêts pour prêt de main d’oeuvre illicite et délit de marchandage, travail dissimulé, résiliation judiciaire de son contrat de travail et de complément d’ indemnité de licenciement, cette dernière demande étant présentée sur le fondement d’une convention collective du 20 février 2002 applicable chez VIVENDI ENVIRONNEMENT qui ne lui est pas applicable et ne s’est pas appliquée au sein de VE TECH ou sur le calcul erroné d’un salaire qu’il qualifie de reconstitué dans lequel il inclut des primes auxquelles il n’était pas en droit de prétendre ou 13ème mois rejetés ci-avant;

En conséquence de ce qui précède, il convient de confirmer la mise hors de cause de la SAS VEOLIA ENVIRONNEMENT TECHNOLOGIES FRANCE (VE TECH France en abrégé).

Le jugement du Conseil des Prud’hommes sera confirmé quant au rappel de salaire de 250 euros par mois que le salarié percevait depuis le mois de février 2009 à titre de prime (soit au total 1475 euros plus les congés payés afférents) qui lui a été supprimée à compter du mois de janvier 2013, sans que la Sarl PERMIS INFORMATIQUE justifie qu’elle ait été spécifiquement liée à l’exécution par le salarié de son travail chez VE TECH France et qu’il en avait été régulièrement informé lors de son attribution ;

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail :

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formulée par l’appelant vise principalement le prêt de main d’œuvre illicite, le marchandage et le travail dissimulé , manquements invoqués qui ont été rejetés ci-avant et elle ne se trouve pas davantage justifiée par le manquement de la société PERMIS INFORMATIQUE dans le paiement de la somme de 1475 euros et des congés payés afférents au titre du rappel de salaire accordé, la somme due antérieurement à la date du licenciement le 25 Mars 2013 ne revêtant pas une importance telle qu’elle ait été de nature à justifier une résiliation judiciaire d’un contrat de travail.

Sur le licenciement :

Le motif du licenciement tenant aux lettres adressées par le conseil du salarié à VEOLIA et à la Sarl PERMIS INFORMATIQUE et aux revendications qu’elles exprimaient tout comme les autres faits invoqués aux termes de cette lettre, même non fondés, ne sont pas constitutifs de motifs sérieux justifiant le licenciement de Monsieur Jérôme Z que les premiers juges ont qualifié à bon droit de sans cause réelle et sérieuse;

Au visa de l’article L 1235-3 du Code du Travail, eu égard à l’âge de l’appelant, à son ancienneté, à ses facultés avérées de reclassement au regard de ses compétences recherchées dans un secteur porteur, à sa prise en charge par Pôle emploi, il y a lieu de confirmer la somme de 30.000 euros qui lui a été allouée par le Conseil des Prud’hommes à titre de dommages intérêts comme appropriée au préjudice subi.

En application de l’article L1235-4 du Code du Travail il y a lieu d’ordonner le remboursement par la Sarl PERMIS INFORMATIQUE, aux organismes intéressés, des indemnités de chômage payées au salarié suite à son licenciement dans la limite de six mois.

Monsieur Jérôme Z succombe en son appel, il conservera à sa charge ses frais irrépétibles et eu égard à la situation respective des parties il y a lieu de dire que les intimées conserveront chacune les frais irrépétibles qu’elles ont exposés pour leur défense.

Sarl Permis informatique : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Déboute la SAS VEOLIA ENVIRONNEMENT TECHNOLOGIES FRANCE de sa demande de rejet des pièces communiquées régulièrement par Monsieur Jérôme Z sous les numéros qu’elle énonce dans le dispositif de ses conclusions visées à l’audience du 12 Mai 2016,

Confirme le jugement et y ajoutant,

Ordonne le remboursement par la Sarl PERMIS INFORMATIQUE aux organismes intéressés, des indemnités de chômage payées au salarié suite à son licenciement dans la limite de six mois,

Rejette les autres demandes des parties,

Laisse les dépens à la charge Monsieur Jérôme Z.