SARL YAB

SARL YAB condamnée suite à la résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande de la salariée

Arguant des pressions et brimades dont elle aurait été victime de la part des deux gérants de la SARL YAB, caractéristique du harcèlement moral et de carences fautives de la SARL YAB dans l’exécution de ses obligations contractuelles, la salariée a saisi le Conseil de prud’hommes de PARIS aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur ;

La cour d’appel constate : La répétition des agissements ainsi établis au sens de l’article L.1152-1 du code du travail, a indéniablement eu pour effet une dégradation des conditions de travail et une atteinte à ses droits et à sa dignité, de nature à altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la salariée se trouvant dans l’impossibilité psychologique de reprendre son emploi.

SARL YAB
avis
Pharmacienne

SARL YAB contrat de travail de pharmacienne

SARL YAB

15, Rue de Rome
75008 PARIS
La SARL YAB comprend moins de onze salariés ;
Les relations contractuelles sont régies par la Convention collective nationale des industries pharmaceutiques.

Mme G a été engagé par la SARL YAB le 1er juillet 1989 en qualité de pharmacienne :

– dans le dernier état des relations contractuelles la salariée avait une rémunération mensuelle brute de 5210,15€.

SARL YAB
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SARL YAB

Arguant des pressions et brimades dont elle aurait été victime de la part des deux gérants de la société, caractéristique du harcèlement moral et de carences fautives de la SARL dans l’exécution de ses obligations contractuelles, Mme G a saisi le Conseil de prud’hommes de PARIS le 24 juillet 2009 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat ;

Par jugement du Conseil de prud’hommes de PARIS en date du 10 novembre 2011 qui a :

-donné acte à la SARL YAB de la remise à Mme G d’un chèque de 24.080,00 € au titre des rappels de prévoyance du 1er novembre 2010 au 30 septembre 2011, sous réserve d’encaissement ;

-condamné au besoin la SARL YAB à payer cette somme à Mme G ;

-prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme G au 30 septembre 2011 ;

-condamné la SARL YAB à payer à Mme G :

  • 17.127,99 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis ,
  • 24.977,60 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés,
  • 65.657,29 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 1.000,00 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

avec intérêt au taux légal à compter de la date de réception par la SARL YAB de la convocation devant le bureau de conciliation;

-rappelé que ces condamnations étaient exécutoires par provision dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la base d’un salaire moyen de 5709,33 €,

-condamné la SARL YAB à payer à Mme G :

La salariée a relevé appel de cette décision.

SARL YAB
Condamnée
Motifs de l’arrêt

SARL YAB condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat

Pour confirmation, Mme G invoque le harcèlement moral qu’elle aurait subi de la part de la SARL YAB en lien avec le refus de sa mère de céder ses parts sociales, l’exécution de mauvaise foi de la part de cette dernière du contrat de prévoyance, ainsi que la rétention indue par l’employeur des indemnités de prévoyance allouées à sa salariée.

Pour infirmation, la SARL YAB fait valoir qu’elle a régulièrement versé les indemnités complémentaires aux indemnités journalières en omettant d’en déduire les charges sociales, que la salariée ne peut se prévaloir d’un quelconque préjudice financier dès lors qu’elle percevait ses indemnités journalières outre un capital important au titre de la cession de ses parts sociales dans la société IBR, actionnaire de YAB.

La SARL YAB ajoute que Mme G ne rapporte ni fait précis ni justificatif antérieur au 7 décembre 2007 s’apparentant à du harcèlement, les contrôles de la sécurité sociale ne lui étant pas imputables et le retrait de la place de parking imaginaire, le lien entre l’aggravation de sa pathologie et le retard allégué de versement de ses indemnités ne pouvant se présumer.

La résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l’employeur qu’à la condition que soient caractérisés à sa charge des manquements suffisamment graves.

En l’espèce, Mme G, en arrêt de travail depuis le 7 décembre 2007, a bénéficié du maintien conventionnel de son salaire jusqu’au 6 juin 2008.

A compter de cette date, dès lors que le régime de prévoyance dont bénéficiait Mme G, prévoyait le versement mensuel d’un complément d’indemnisation pendant toute la durée du service des prestations en espèces de la sécurité sociale, l’employeur, destinataire de ces versements pour le compte de son salarié, sur la base des éléments qu’il devait lui-même transmettre à l’organisme payeur, était tenu de les reverser à la salariée.

En l’espèce et ainsi que l’ont relevé les premiers juges, si en application de ce dispositif, des versements ont bien été effectués notamment en décembre 2009 et en avril 2010, ces versements sont intervenus tardivement à raison de l’envoi tardif par la SARL YAB des documents requis à au groupe MORNAY et d’un décalage temporel anormal entre la réception des prestations par la SARL YAB et leur versement à Mme G, les dernières sommes dues à ce titre ayant été réglées à l’audience de jugement du conseil des prud’hommes au moyen d’une remise de chèque.

Par leur répétition, ces agissements de l’employeur, qu’il ne saurait justifier par l’absence prétendue de préjudice de la salariée dont la fortune serait par ailleurs assurée, suffisent à caractériser un manquement suffisamment grave pour justifier que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs, de sorte qu’il y a lieu de confirmer la décision entreprise de ce chef.

De surcroît, il apparaît que ces comportements s’inscrivent dans une attitude générale de l’employeur à l’égard de Mme G, qui établit sans être sérieusement contestée sur ce point, s’être trouvée au cœur de tensions liées aux désaccords concernant les conditions de cession des parts sociales d’abord détenues par sa mère, en étant convoquée à la suite d’audience de référés opposant les co-gérants à sa mère, en s’étant notamment vue enjoindre à son retour d’un premier arrêt maladie, de quitter son bureau pour réintégrer un bureau qu’elle occupait antérieurement, puis postérieurement au 3 novembre 2008 d’intégrer un bureau partagé où elle ne disposait plus de téléphone ni de documentation relative à l’exercice de ses fonctions, outre que faute de disposer de code d’accès à la société, ses entrées et sorties faisaient l’objet d’un contrôle systématique.

La répétition des agissements ainsi établis au sens de l’article L.1152-1 du code du travail, a indéniablement eu pour effet une dégradation des conditions de travail et une atteinte à ses droits et à sa dignité, de nature à altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la salariée se trouvant dans l’impossibilité psychologique de reprendre son emploi.

L’employeur, se bornant à contester la réalité des faits rapportés par la salariée, tout en soutenant qu’en réalité, elle occupait un emploi de complaisance, sans pour autant procéder à son licenciement, ne rapporte pas la preuve que ses agissements étaient justifiés et n’étaient pas constitutifs de harcèlement, la circonstance que certains de ces agissements se soient poursuivis pendant les périodes de suspension du contrat de travail étant à cet égard indifférente.

Sur les conséquences financière de la résiliation judiciaire du contrat de travail :

Compte tenu de l’effectif du personnel de l’entreprise, de l’ancienneté (21 ans) et de l’âge de la salariée (59ans) ainsi que des conséquences morales du licenciement à son égard, telles qu’elles résultent des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l’article L 1235-3 du Code du travail une somme de 60.000,00 € à titre de dommages-intérêts ainsi que 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

En revanche, la preuve d’un préjudice distinct, résultant du règlement tardif des prestations sociales et de la résistance abusive de l’employeur, non réparé par les indemnités ci-dessus allouées, n’est pas rapportée, de sorte que les prétentions de Mme G à ce titre ne seront pas accueillies.

Sur l’indemnité conventionnelle de licenciement

Par ailleurs, le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée peut prétendre aux indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et de congés payés.

La salariée est également fondée à réclamer une indemnité conventionnelle de licenciement dont les modalités de calcul par l’employeur, application faite de l’article 23, 3° de la convention collective, ne sont pas discutées par Mme G, il lui sera par conséquent alloué une indemnité de 47.789,00 €, la décision étant réformée de ce chef.

Sur l’indemnité de préavis

La durée du préavis étant de trois mois, l’indemnité due à ce titre calculée sur la base du salaire moyen des trois derniers mois, établi à 5709,33 € doit par conséquent être arrêtée à la somme de 17127,99 €, la décision entreprise étant confirmée de ce chef.

Sur l’indemnité compensatrice des congés payés

En ce qui concerne l’indemnité compensatrice des congés payés, ainsi que l’ont relevé les premiers juges, en application de la directive 2003/88/CE, les congés payés dont la salariée n’a pu bénéficier au cours de l’année, en raison d’absences liées notamment à une maladie, les congés doivent être reportés après la date de reprise du travail et si le contrat est rompu, compensés par le versement d’une indemnité, l’article 24 de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique, assimilant toutes les absences pour maladie à du travail effectif.

Outre les congés payés acquis au 7 décembre 2007 et reportés, Mme G a acquis des droits à congés payés pendant la période d’indemnisation à plein tarif, soit jusqu’au 6 juin 2008 et non pas pendant trois mois comme soutenu à tort par l’employeur, ainsi qu’entre la saisine du Conseil des prud’hommes et la rupture fixée par les premiers juges au 30 septembre 2011.

La décision déférée sera par conséquent confirmée de ce chef.

Sur l’indemnité contractuelle de rupture :

S’agissant de l’indemnité contractuelle de rupture, ni la SARL YAB ni Mme G ne font valoir en cause d’appel le moindre élément de fait ou de droit, de nature à remettre en cause la décision rendue par les premiers juges au terme d’une analyse approfondie des faits et d’une exacte application du droit par des motifs pertinents que la cour adopte.

Sur le remboursement des indemnités de chômage

En vertu l’article L 1235-4 du Code du travail dont les conditions sont réunies en l’espèce, le remboursement d’éventuelles indemnités de chômage par la SARL YAB, employeur fautif, est de droit ; que ce remboursement sera ordonné.;

SARL YAB
Condamnée
Décision de la cour d’appel

SARL YAB condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire mis à la disposition des parties au greffe,

ORDONNE la jonction des dossiers 11/12352 et 12/01100,

DÉCLARE recevable les appels formés par Mme G et la SARL YAB,

CONFIRME le jugement entrepris en ce qu’il a :

-prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme G au 30 septembre 2011,

-condamné la SARL YAB à payer à Mme G :

  • 17127,99 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 24.977,60 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés
  • 1.000,00 € à titre d’indemnité contractuelle de licenciement

avec intérêt au taux légal à compter de la date de réception par la SARL YAB de la convocation devant le bureau de conciliation

500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

LE RÉFORME pour le surplus et statuant à nouveau ;

CONDAMNE la SARL YAB à payer à Mme G :

  • 60.000,00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article L 1235-3 du Code du travail,
  • 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
  • 47.789,00 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,

Dit que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, les autres sommes portant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

CONDAMNE la SARL YAB à payer à Mme G 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE la SARL YAB de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE Mme G de ses autres demandes,

ORDONNE, dans les limites de l’article L 122-14-4 alinéa 2, ancien devenu L 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SARL YAB à l’organisme social concerné des indemnités de chômage éventuellement payées à Mme G

CONDAMNE la SARL YAB aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

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