SAS Accenture

La SAS ACCENTURE condamnée suite au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un ingénieur conseil, et paiement de la partie variable de la rémunération

Le licenciement pour insuffisance professionnelle a été notifié par la SAS ACCENTURE alors qu’il ressort de l’ensemble des éléments versés aux débats que l’insuffisance professionnelle du salarié n’est pas établie, son licenciement, intervenu deux mois après son retour en France pendant lesquels il s’est retrouvé sans affectation en inter-mission, n’étant intervenu qu’en raison du caractère non rentable de conserver un salarié de cette ancienneté avec un salaire de ce niveau sans activité dans le contexte de crise économique internationale.

Compte tenu de son âge à l’époque de la rupture (43 ans), de son ancienneté (19 ans), de son domaine d’activité et de son expérience qui ne lui permettaient pas de retrouver en France un emploi à ce niveau de salaire à cette époque, et l’ont amené à créer une entreprise en Chine, ce qui ne l’a pas empêché de percevoir des allocations de chômage en France, c’est une indemnité égale à 300.000,00 € qui lui sera allouée en réparation, portant intérêts au taux légal à compter de ce jour conformément à l’article 1153-1 du code civil.

SAS ACCENTURE avis
Ingénieur management

SAS ACCENTURE avis ingénieur conseil en management

La société SAS ACCENTURE

118 avenue de France
75013 PARIS
N° SIRET : 732 075 312 00122

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

Ingénieur conseil en management chez SAS ACCENTURE

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 30 juillet 1990 par la société Arthur Andersen & Cie, a évolué au sein de la société Andersen Consulting, actuellement dénommée SAS Accenture
  • Fonction : ingénieur conseil en management
  • Évolution de la fonction  : Directeur exécutif 1er septembre 2005
  • Rémunération brute mensuelle de base : 22.939 €
  • Rémunération moyenne des douze derniers mois : 24.880 €.
  • Il a été détaché à Singapour à compter du 4 septembre 2007.

SAS ACCENTURE 
La lettre de licenciement

SAS ACCENTURE la lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle

La lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle qui fixe les limites du litige

Attendu qu’il convient de rappeler que Monsieur X a été licencié pour ‘insuffisance professionnelle’ par lettre de la SAS ACCENTURE du 17 novembre 2009 aux motifs suivants:

« (…)Au cours de l’année 2007, nous vous avons informé que nous avions besoin d’un senior executive expérimenté, afin de développer en Asie non seulement la relation client avec la société Unilever mais également l’offre ‘Talent & organization perfomance’ sur ce compte et de manière globale en Indonésie, en Thaïlande et en Chine. Compte tenu du fait que vous nous aviez informés à plusieurs reprises souhaiter être détaché à Singapour pour des raisons personnelles, nous vous avons proposé cette mission, que vous avez formellement acceptée. Vous avez ainsi rejoint fin août 2007 la région APAC en bénéficiant d’un statut de détaché.

Vos résultats sur l’année fiscale 2008 se sont cependant avérés quelque peu décevants. Le projet Unilever, que vous aviez en charge de superviser, s’est certes déroulé avec succès et vous avez réalisé auprès de ce client 60 millions de ventes en équipe qui ne peuvent pas vous être imputées en totalité, et 7 millions de ventes individuelles. En revanche, vous n’avez signé aucune vente auprès de nouveaux clients, ceci en raison notamment du fait que vous avez eu du mal à vous positionner par rapport au leadership local et n’avez pas su obtenir son adhésion. Or, il ressort très clairement de vos évaluations que ceci n’était pas uniquement dû à l’adaptation que requiert tout nouveau marché, mais essentiellement à votre manque d’investissement, de motivation et de pro-activité. Un tel comportement étant inacceptable compte tenu de vos responsabilités et de votre niveau d’expérience, Messieurs C B, ED et JR  vous ont alerté lors de vos évaluations annuelles sur cet état de fait et sur la nécessité pour vous de vous investir davantage dans votre fonction.

La situation s’est cependant aggravée au cours de l’année fiscale 2009, et ce particulièrement à compter de janvier 2009, date à laquelle nous vous avons informé que votre mission en Asie s’achevait et que nous envisagions votre retour en France. Compte tenu du fait que vous nous avez soutenu à plusieurs reprises que votre présence à Singapour continuait à se justifier pleinement en raison des nombreuses opportunités de ventes que vous aviez dans votre pipeline, et que vous n’avez eu de cesse de nous informer de votre désir de rester à Singapour ou en Chine, nous avons accepté de vous maintenir en Asie, et ce à tout le moins, jusqu’à la fin de l’année fiscale 2009.

Alors que nous attendions de votre part que vous vous investissiez pleinement dans votre mission de développement de l’offre ‘Talent & Organization Performance’ et que vous nous démontriez que votre présence en Asie était essentielle pour notre activité, votre comportement a été tout autre, et ce malgré tout le support dont vous avez pu bénéficier.

Ainsi, votre ‘chargeable’ n’a été que de 11% à la fin de l’année fiscale, alors que les standards de la SAS Accenture, que vous avez acceptés, requièrent un client facing de 85%. D’ailleurs, afin notamment de justifier votre présence en Asie, vous aviez pris l’engagement vis-à-vis de votre direction et ce à votre propre initiative, d’avoir un chargeable de 40% en misant sur le compte Huawei, et même davantage en ajoutant une activité à venir sur le compte Kbank en Thaïlande. Le faible résultat de l’année tel qu’évoqué plus haut, en comparaison avec les attentes que vous aviez créées, a eu inévitablement un impact négatif sur l’appréciation de vos résultats.

Vous n’avez en outre réalisé aucune vente au cours de l’année fiscale 2009, la seule et unique vente que vous ayez concrétisée depuis l’année fiscale 2008, pour un montant de seulement 270 000 dollars chez Total, ayant été signée en septembre 2009, et donc en dehors de l’année fiscale 2009 de référence. Vos objectifs étaient pourtant de 5 millions de dollars de ventes et de 2 millions de bénéfices, objectifs qui étaient d’ores et déjà très en deçà de ceux que nous étions en droit d’attendre d’un senior executive de votre niveau, à savoir pour rappel 12 millions de dollars de ventes et 6millions de dollars de bénéfices. Cependant, ayant approché, en début de l’année fiscale 2009, votre ‘career counselor’, Y. Silverstone, afin de l’informer que vous estimiez que ces objectifs, pourtant attribués à l’ensemble des senior executives level 3.2, étaient trop élevés, vos objectifs ont été revus à la baisse et chiffrés avec votre accord. Ces objectifs, inférieurs à la norme, étaient réputés largement atteignables.

L’ensemble de ces résultats sont largement inférieurs à ceux que notre société est en droit d’attendre d’un ‘senior executive’ de votre niveau de séniorité, d’expertise et de rémunération. C’est dans ce conteste que, compte tenu de ces résultats et de votre manque d’investissement manifeste, nous avons été dans l’impossibilité de vous maintenir en Asie, votre présence ne s’y justifiant plus, et nous nous voyons contraints désormais de considérer que notre collaboration ne peut plus perdurer. (…)».

SAS ACCENTURE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SAS ACCENTURE

Date de la rupture : 17 novembre 2009

Motif de la rupture : Insuffisance professionnelle.

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale le 2 décembre 2009 d’une demande de nullité de son licenciement, de réintégration et de paiement de diverses sommes au titre tant de l’exécution que de la rupture de son contrat de travail.

Par jugement du 7 novembre 2012, le conseil de prud’hommes l’a débouté de l’ensemble de ses demandes et condamné aux dépens.

Le salarié a interjeté appel de cette décision le 17 janvier 2013.

La SAS ACCENTURE
condamnée :
Décision de la cour d’appel

La SAS ACCENTURE condamnée : Décision de la cour d’appel

La Cour,

Confirme le jugement, sauf en ce qui concerne la demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de prime variable ;

Statuant de nouveau sur ces points,

Condamne la SAS Accenture à payer à Monsieur X les sommes de :

Condamne la société aux dépens de première instance et d’appel.

SAS ACCENTURE
condamnée
Motifs de la décision

Sur le bien fondé du licenciement

Attendu que, si aux termes de l’article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir relaté de tels agissements, il résulte de cet énoncé des motifs de la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige, que Monsieur X n’a pas été licencié pour s’être plaint de faits de harcèlement moral à son encontre, mais uniquement pour ce que l’employeur qualifie initialement ‘d’insuffisance professionnelle’ et qu’il résume très justement dans ses conclusions par le fait que ‘les résultats du salarié durant son expatriation à Singapour ont été très nettement inférieurs aux objectifs fixés’; qu’il en résulte que les demandes formées à titre principal d’annulation du licenciement, de réintégration, de paiement des salaires jusqu’au jour de celle-ci et de préjudice moral en résultant ne sont pas fondées et seront rejetées;

Que le jugement sera confirmé sur ces points.

Sur la demande subsidiaire

Attendu, s’agissant de la demande subsidiaire, qu’il convient de rappeler à la SAS Accenture qu’il appartient au juge, dans l’exercice qu’il tient de l’article L.1235-1 du code du travail, d’apprécier si la non-réalisation des objectifs constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement;
Que l’insuffisance de résultats ne constitue pas à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement et qu’il convient de vérifier si une insuffisance professionnelle reposant sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié est à l’origine de l’insuffisance de résultat invoquée, aucune faute ne lui étant reprochée par l’employeur;
Que la lettre de licenciement se contentant de faire état de la période ‘asiatique’ d’exécution du contrat de travail, il convient d’écarter tous les reproches tenant à la prétendue attitude adoptée par Monsieur X à son retour en France en septembre 2009 qui n’ont pas justifié son licenciement;
Que s’agissant donc de la non atteinte des résultats fixés au salarié pendant sa mission à Singapour puis en Chine, il y a lieu de souligner qu’il est constant, bien qu’aucune lettre de mission n’ait été établie, seule une ‘policy 800 mémorandum’ étant produite qui ne concerne que les aspects matériels du détachement ainsi qu’une ‘attestation’ de détachement, que Monsieur X avait été envoyé à Singapour pour une période devant s’écouler du 4 septembre 2007 au 31 décembre 2010 pour effectuer une mission pour le compte du client Unilever;

Que l’employeur reconnaît que cette mission Unilever a été couronnée de succès, et qu’à son terme en octobre 2008, le salarié a souhaité rester sur le territoire asiatique pour développer les marchés thaïlandais et indonésiens, de nouveaux objectifs lui étant fixés en ce sens le 15 octobre 2008;

Que c’est donc à partir de cette date et sur une année fiscale que le salarié a en réalité été jugé comme insuffisant professionnellement, alors qu’il comptait 18 années de services au sein de l’entreprise durant lesquelles il avait constamment progressé pour devenir un cadre de direction ; que pour affirmer que les objectifs convenus avec le salarié, dont ce dernier avait d’ailleurs obtenu la révision à la baisse avec son ‘conseiller’, étaient réalisables, l’employeur se contente d’indiquer qu’ils étaient similaires pour tous les ‘seniors executive’ de son niveau, et ne produit aucun élément sur l’atteinte des objectifs par les autres directeurs exécutifs sur la même période, la Cour n’ignorant pas que, comme les courriels échangés entre le salarié et ses supérieurs en font état, la crise financière et économique impactait puis paralysait à cette époque tout le marché international;

Que pour tenter cependant de démontrer que les résultats de Monsieur X étaient dus à son ‘manque d’investissement, de motivation et de pro-activité‘, l’employeur se contente de produire :

– les évaluations faites par les collègues seniors executive de l’intéressé, qui notent pourtant tous qu’il a ‘rempli les attentes’ en ce qui concerne tous les résultats attendus de lui tant en matière de création de valeur, de développement des personnes que d’exploitation d’activité, en relevant que leurs évaluations comportent ce qu’il qualifie d »alertes’, et qui ne constituent que les ‘domaines de développement’ prévus par le formulaire et dont il extrait des ‘morceaux choisis’ pour montrer que Monsieur X avait encore des progrès à accomplir, ce qui semble évident lorsqu’on démarre sur un nouveau marché a fortiori lorsqu’il s’agit du marché asiatique, mais qui ne révèlent pour autant aucune réserve dans leurs appréciations élogieuses ;

– un courriel de Monsieur X lui-même du 13 janvier 2009 dans lequel il indique : ‘comme je suis toujours inscrit au registre français des salariés, d’où un coût bien supérieur à celui d’un SE Singapour équivalent, je n’ai facturé au titre d’aucune mission ou compte BD depuis le début de l’exercice. Je pensais ne facturer qu’après mon transfert, sans me rendre compte que cela prendrait si longtemps. Je reconnais maintenant que cela ne joue pas en ma faveur, mes décomptes ne faisant pas très bonne impression. (…)’ ;

Que l’employeur veut y voir un aveu d’insuffisance professionnelle, lorsque ledit mail n’est qu’une concession accordée aux critiques de son supérieur, à la suite de laquelle le salarié développe précisément les activités qu’il a menées et celles qu’il envisage de développer chez Huawei, un client chinois;

Que contrairement à ce qui est soutenu péremptoirement par la SAS ACCENTURE, Monsieur X n’avait pas à l’époque la qualité d’associé- ‘partner’, laquelle ne figure sur son certificat de travail que pour la période du 1er septembre 2001 au 31 août 2005, alors que ce statut constitue dans ses écritures son principal argument, retenu par le conseil de prud’hommes, pour reprocher au salarié son inactivité et en tout cas son manque de productivité;

Que contrairement également à ce que soutient aujourd’hui la société intimée, il ne ressort pas du descriptif de carrière d’un senior executive produit que celui-ci ait pour mission de rechercher des missions et des prospects, ce qui était le cas lorsqu’il était partner ainsi qu’il ressort du contrat de travail du 1er septembre 2001 seul produit, -étant rappelé que l’obligation principale de l’employeur, avec celle de payer le salaire, est de fournir du travail au salarié- mais simplement ‘d’augmenter la vente une fois en phase de prestation grâce à l’identification des opportunités’ ; qu’ainsi le reproche relatif au caractère attentiste de Monsieur X qui aurait dû retrouver des missions en Asie ou à son retour en France est vain, et totalement en contradiction avec le courriel qui lui a été adressé par la DRH de la société le 31 août 2009 dans les termes suivants : ‘Tel que nous avons déjà eu l’occasion de vous l’indiquer, la région APAC n’est plus en mesure de vous proposer une mission dans la continuité de celle qui vous avait été proposée à compter de septembre 2007 en Chine sur le projet Huawei et qui, par ailleurs, est venue à expiration il y a plusieurs mois. Tenant compte de votre souhait, pour des motifs personnels, de rester en Asie, nous avons accepté de vous maintenir pendant plusieurs mois à Singapour, tout en menant des investigations pour tenter de vous repositionner sur un poste vous permettant de rester en Asie afin de répondre au mieux à vos attentes. Malheureusement, notre recherche a été infructueuse pour de multiples raisons. (…) Nous nous voyons donc par conséquent contraints de vous annoncer le terme de votre détachement…’ ;

Qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments que l’insuffisance professionnelle du salarié n’est pas établie, son licenciement, intervenu deux mois après son retour en France pendant lesquels il s’est retrouvé sans affectation en inter-mission, n’étant intervenu qu’en raison du caractère non rentable de conserver un salarié de cette ancienneté avec un salaire de ce niveau sans activité dans le contexte de crise économique internationale;

Que le jugement sera en conséquence infirmé sur ce point.

Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Et attendu que Monsieur X est en droit de prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne saurait être inférieure aux salaires des six derniers mois ;

Que compte tenu de son âge à l’époque de la rupture (43 ans), de son ancienneté (19 ans), de son domaine d’activité et de son expérience qui ne lui permettaient pas de retrouver en France un emploi à ce niveau de salaire à cette époque, et l’ont amené à créer une entreprise en Chine, ce qui ne l’a pas empêché de percevoir des allocations de chômage en France, c’est une indemnité égale à 300.000,00 € qui lui sera allouée en réparation, portant intérêts au taux légal à compter de ce jour conformément à l’article 1153-1 du code civil.

Sur la rémunération variable

Attendu par ailleurs que Monsieur X réclame le paiement de sa rémunération variable, prévue contractuellement, pour l’année 2009 qu’il a effectuée en son entier, étant sorti des effectifs en février 2010 ; que l’employeur, qui n’a pas évalué son salarié en 2009 et ne produit aucun élément sur la distribution du budget du programme global d’annual Bonus dédié à ses seniors executive, ne permet pas à la Cour de connaître les modalités d’attribution de ce bonus pour l’année en question ; qu’en conséquence, sur la base de ce qui a été versé au salarié pour l’année précédente 2008, la société sera condamnée à payer à Monsieur X la somme de 19.570,00 €, portant intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2009, date de réception de la convocation de la défenderesse devant le bureau de conciliation valant mise en demeure.

Sur les demandes relatives au harcèlement moral

Attendu enfin, en ce qui concerne les demandes relatives au harcèlement moral, qu’aux termes de l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

Que l’article L.1154-1 du même code prévoit qu’en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et qu’il incombe alors à l’employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement

Attendu qu’à l’appui de sa prétention, Monsieur X invoque les faits de retrait de ses fonctions et responsabilités en Asie à compter du début de l’année 2009, de son maintien en Asie pendant plusieurs mois entre mars et octobre 2009 sans mission concrète, de l’absence de proposition des postes libres correspondant à son profil, de la tentative de lui imposer une rupture conventionnelle, de l’absence d’évaluation la dernière année et la non-fixation d’objectifs pour 2010, de l’injonction de quitter Singapour en 15 jours sans délai de prévenance, et de rapatriement en France sans nouvelle affectation ; que cependant, les deux premiers grief ne sont pas établis, le salarié ayant simplement achevé sa mission Unilever pour laquelle il avait été envoyé à Singapour et ayant discuté et convenu avec l’employeur, à sa demande, de rester sur place afin d’essayer de développer de nouveaux marchés ainsi qu’il ressort de leurs échanges de courriels ; que le fait que Monsieur X, à qui l’on reprochait son inactivité, ne se soit pas vu proposer les deux postes de senior executive qui se libéraient relève d’un choix de gestion de l’employeur qui relève de son seul pouvoir de direction, dès lors que le salarié ne se place pas dans un des cas de reclassement légaux ; que la proposition d’une rupture conventionnelle, mécanisme légal à la disposition des deux parties au contrat de travail, ne saurait davantage être assimilée à un fait de harcèlement moral ; que l’absence d’évaluation la dernière année a déjà été sanctionnée par le paiement du bonus correspondant et que l’absence de fixation d’objectifs est la conséquence logique de l’absence d’affectation du salarié à son retour en France, sanctionnée par l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu’enfin, la décision prise par un courriel du 31 août 2009 de rapatrier le salarié au plus tard le 14 septembre suivant, alors précisément que des discussions avaient eu lieu pendant l’année pour prolonger sa mission écourtée qui avait été initialement prévue pour une durée de trois ans, qui n’a provoqué, contrairement aux assertions de la société intimée, aucune ‘résistance révélatrice de son manque de motivation à se remettre au travail en privilégiant assez clairement ses engagements strictement privés à Singapour’ mais simplement une mise au point sur la gestion de ce déménagement précipité qui lui était imposé, a respecté le délai de 7 jours qui avait été fixé dans le mémorandum de détachement ; que les circonstances énumérées, pour désagréables que certaines aient pu être, ne sont donc pas constitutives de harcèlement moral;
Que les demandes à ce titre ne sont donc pas fondées et que le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur les frais irrépétibles

Et attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de l’appelant les frais de procédure qu’il a dû engager ; qu’une somme de 3.000,00 € lui sera allouée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

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