SAS Altedia

SAS ALTEDIA condamnée suite au licenciement du Directeur de développement commercial, paiement des indemnités pour harcèlement moral et versement du bonus

La salariée verse aux débats de multiples pièces et soutient:

  • Un harcèlement de la part de son supérieur hiérarchique, DGA du Pôle ’emploi et réorganisations’ au sein de SAS ALTEDIA
  • Un harcèlement managérial au sein de l’entreprise

SAS ALTEDIA avis 
Directeur de
développement commercial

SAS ALTEDIA avis : Directeur de développement commercial

La société SAS ALTEDIA

75015 Paris
L’entreprise est soumise à la convention collective SYNTEC;
Elle comprend plus de 11 salariés.

Le contrat de travail du directeur de développement commercial

Marie Laure Z a été engagée par contrat à durée indéterminée par la SAS ALTEDIA le 29.06.2008, en qualité de Directeur de développement commercial, statut cadre dirigeant, position 3.2 coefficient 210 sous la responsabilité du Directeur général et ce à temps complet;

Il était prévu à ce titre que la salariée exercerait ses fonctions de Directeur de développement de l’offre ‘gestion de carrière’ en charge de l’animation et de l’offre ‘Gestion de carrière’ avec pour mission de :

  • développer l’offre OPI,
  • diriger et accompagner des projets,
  • diriger des groupes de travail au plan national,
  • d’apporter ses compétences spécifiques sur des missions nationales,
  • de développer l’activité du département par l’apport et la réalisation de contrats nouveaux.

Avertissement et arrêt maladie

Marie Laure Z a fait l’objet d’un avertissement le 25.11.09 motivé par son refus systématique de participer aux réunions périodiquement organisées par C. Y, Directeur général adjoint en charge du Pôle Emploi et réorganisations, auquel elle appartient, notamment les 10 juin, 6 juillet et plus récemment les 16 septembre et 27 octobre.

Elle a contesté cette sanction par LRAR du 10.12.09.

Marie Laure Z a été convoquée le 04.11.10 à un entretien préalable qui s’est tenu le 17.11.2010.

Le 18.11.10 Marie Laure Z a fait l’objet d’un arrêt maladie qui a été prolongé jusqu’au 18.11.2013, avec prise en charge psychiatrique le 23.04.2011, cette arrêt a été suivi de son départ en retraite.

SAS ALTEDIA 
Prud’hommes

Le licenciement et l’action aux prud’hommes contre SAS ALTEDIA

La procédure de licenciement pour motif disciplinaire :

Elle a été licenciée pour motif disciplinaire le 23.11.10, il lui était reproché les faits suivants:

« Refus systématiques réitérés de votre rattachement hiérarchique au Directeur du département « Carrières », Marie-Claire Genest-Valantin, malgré les demandes réitérées de cette dernière. Ces refus entraînent une absence totale de communication, de reporting de partage d’informations commerciales, de participation au travail des équipes de l’activité Carrières.

Ces comportements inadmissibles nuisent gravement à l’indispensable synergie qui doit exister pour permettre un développement efficace et concret du département Carrières et impactent fortement l’accomplissement des obligations contractuelles qui sont les vôtres, voire en interdisent certaines d’entre elles.

Par ailleurs, cet état de fait permanent rend totalement impossible tout contrôle et donc toute mesure d’efficacité de vos démarches dans le cadre du développement du département, ce qui impacte la bonne réalisation des contrats.

Enfin, l’absence de tout partage met les équipes dans l’incapacité d’évaluer puis de mettre en œuvre tout développement que vous devez contractuellement proposer. »

Elle a contesté ce licenciement par LRAR du 20.01.11;

Néanmoins cette sanction a été confirmée le 27.01.11;

Le 23.02.2011, l’employeur a levé la clause de non concurrence à compter du 26 février.

Action aux prud’hommes et décision

Par jugement en date du 20.12.2013 le Conseil de Prud’hommes, section Encadrement a :

  • mis hors de cause Christian Y
  • débouté la salariée de ses demandes formées à l’encontre de la SAS ALTEDIA.

La salariée a régulièrement relevé appel de ce jugement.

SAS ALTEDIA
Condamnée
Motifs de la décision

Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l’audience.

EN LA FORME :

Sur la nullité de l’acte d’appel et de la procédure d’appel :

Il est fait état de ce que Christian Y a été convoqué chez son ancien employeur, la SAS ALTEDIA, et non à son domicile personnel et alors qu’il ne faisait plus partie de l’effectif de l’entreprise depuis le 31.10.2013.

Il est prévu que à peine de nullité la déclaration d’appel doit comprendre l’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée (article 58 et 901 CPC);

Il est constant que le domicile exact de Christian Y n’a pas été communiqué;

Il s’agit cependant d’une nullité de forme alors que cette nullité n’a pas causé de grief à l’intimé qui est représenté dans la procédure d’appel.

Par ailleurs Christian Y a été régulièrement convoqué à l’audience du bureau de conciliation qui s’est effectivement tenue le 26.10.2011, dès lors qu’à l’époque il figurait dans l’effectif de la SAS ALTEDIA.

Compétence de la juridiction prud’homale et recevabilité de la demande :

S’agissant de la mise en cause d’un supérieur hiérarchique pour harcèlement moral, la mise en jeu de la responsabilité de l’employeur qui est débiteur d’une obligation de sécurité de résultat, n’exclut pas la responsabilité personnelle du travailleur à l’égard de ses subordonnés en cas de manquement intentionnel à son obligation de sécurité notamment en cas de harcèlement moral;

Cette procédure peut être introduite devant la juridiction prud’homale.

AU FOND :

Le rappel de commissions :

Le contrat de travail signé entre les parties stipulait que Marie Laure Z devait percevoir, outre une partie fixée correspondant à l’origine à une rémunération mensuelle forfaitaire brute de 8.334,00 € (100.000 € par an), une partie variable correspondant à une rémunération annuelle brute de 25.000,00 € à objectifs atteints à 100% et en année pleine travaillée, ces objectifs faisant l’objet chaque année d’un avenant. La partie variable était décomposée :

– 10.000 euros bruts assis sur le niveau de résultat avant impôts (après imputation des frais communs) obtenu par le Département ‘Management de carrière LHH’ auquel Marie Laure Z était attachée; une partie de cet intéressement pouvant être distribuée à partir d’un taux de réalisation du résultat avant impôt supérieur à 80% de l’objectif budgétaire qui était fixé à 415.000 euros en 2008;

– 15.000 euros bruts assis sur la contribution personnelle de la salariée au développement de la société et de ses activités;

Etant précisé que ‘cet intéressement est attribué selon le montant du chiffre d’affaires hors taxes annuel (facturé et encaissé) managé personnellement par Marie Laure Z’ ;

Il était prévu le cas où l’objectif personnel quantitatif n’était pas atteint à 100% et les conditions de la rémunération dans cette hypothèse, aucun intéressement n’étant versé sous le seuil de 80%.

Cependant, il était indiqué : ‘L’objectif personnel de Madame Laure Z , à réaliser en 2008, est arrêté à : euros’ sans précision.

Cette partie variable devait être régularisée au plus tard le 30.06.09 prorata temporis.

Enfin il était prévu que si la salariée n’acceptait pas les objectifs annuels et/ou le montant de la prime d’objectifs proposés pour une année par la société, il était expressément convenu que seule une prime forfaitaire brute d’objectifs de 5.000 euros serait versée sous condition de l’atteinte par la société d’un résultat d’exploitation avant impôts bénéficiaire pour l’exercice concerné.

Marie Laure Z réclame le paiement de ses bonus de 2009 à 2011 :

– 2008 : aucun objectif ne lui a été fixé ; une ‘avance prime d’objectifs 2008’ lui a été versée en novembre 2008 soit 6.250 euros ainsi qu’une ‘prime d’objectifs 2008″ en février 2009 soit 12.500 euros ; il lui a donc été versé au titre de 2008 : 18.750 euros ;

– 2009 : l’avenant relatif à la rémunération 2009 proposé à Marie Laure Z comprenant la fixation des objectifs quantitatifs n’a pas été signé et ne peut donc pas s’appliquer ; aucun bonus ne figure sur les bulletins de salaire ; or il était stipulé qu’au cas où la salariée n’acceptait pas ses objectifs annuels seule une prime forfaitaire de 5.000 euros lui serait versée ; il est donc dû cette somme dès lors qu’elle a refusé de signer cet avenant même a posteriori;

– 2010 : il en est de même pour cette année en l’absence d’avenant signé;

– 2011 : Marie Laure Z a quitté les effectifs le 25.02.11 ; il est dû un bonus au prorata.

En revanche Marie Laure Z ne donne pas son calcul concernant l’incidence sur l’indemnité de licenciement.

L’avertissement du 25.11.2009 :

Marie Laure Z conteste cette sanction au motif qu’elle bénéficiait d’une très large autonomie qui lui est en effet reconnue dans son contrat de travail : ‘En raison de l’importance des missions confiées à Madame Marie Laure Z , qui implique par ailleurs une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps car elle est habilitée à prendre des décisions de façon largement autonome, Madame Marie Laure Z percevra une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués au sein de la SAS ALTEDIA’.

Elle déclare qu’après son éviction du poste de Directeur de la BU Paris Carrière et le véto de Christian Y à compter du 01.07.09, elle n’était plus conviée aux réunions BU Managers Groupe, aux réunions commerciales du lundi matin ni aux réunions mensuelles de Pôles.

La question principale posée dans ce dossier est celle de la réalité de la rétrogradation imposée à la salariée par son supérieur hiérarchique, Christian Y, à compter de juillet 2009.

Sur ce point il résulte des documents produits que :

– Marie Laure Z a été recrutée par Xavier LACOSTE, Directeur Général, en qualité de Directeur de développement de l’offre ‘Gestion de carrière’ en charge de l’animation et de l’offre Gestion de carrière avec une très large autonomie dans son activité;

– dans le diagnostic de l’activité d’accompagnement individuel (outplacement individuel OPI /carrière) existant au sein du Pôle Emploi / réorganisation, posé par Marie Laure Z en septembre 2008, elle décrit les services concernés qui comprennent un Pôle parisien (comprenant MC GENEST VALANTIN), une BU à Paris comprenant une équipe de consultants professionnels, et 4 BU en Province; elle y développe notamment l’idée d’un travail transversal; ces préconisations ont reçu un accueil favorable de X. LACOSTE qui lui a dévolu pour ce faire un ‘mandat très large’;

– en octobre 2008 Marie Laure Z est responsable du ‘coaching’ dans toute l’entreprise;

– néanmoins fin 2008, l’entreprise a été contrainte, face à la dégradation de la situation économique, d’élaborer un ‘Plan stratégique 2008/2012″ permettant d’adapter l’offre, de développer la politique commerciale et d’optimiser le fonctionnement interne ; Marie Laure Z était chargée de la gestion des carrières dans le cadre d’une des 6 offres transverses;

– la salariée a présenté un schéma d’offre transverse le 08.01.09 dont la qualité a été reconnue par X. L;

– elle est alors responsable de BU Carrières Paris et en conséquence procède à l’évaluation des salariés qui y sont rattachés; de son côté, Christian Y est responsable de l’Emploi Paris et du Recrutement Paris ESR ; elle même est évaluée directement par X. L;

– cependant à la suite d’une réorganisation intervenue en mars 2009, Christian Y figure sur le nouvel organigramme en tant que Directeur général adjoint et Directeur du Pôle Emploi et réorganisation, il est en tant que tel responsable hiérarchique de Marie Laure Z qui a conservé son titre et exerce la fonction de Manager de la BU Paris Carrière et son équipe est composée de 14 personnes;

– le 19.06.09 Marie Laure Z entend reprendre l’ensemble des relations commerciales avec les clients ‘Carrière Paris’ mais Christian Y lui réplique que son rôle est certes d’animer, d’organiser l’équipe pour qu’elle atteigne ses objectifs sans interdire aux consultants d’aller chez les clients.

– dans un courriel émanant de Christian Y du 01.07.09, ce dernier a ‘décidé de reprendre la direction opérationnelle de l’équipe carrière’; il donne rendez vous à cette équipe le 6 juillet suivant;

– le 07.09.09 Christian Y reproche à Marie Laure Z de ne s’être présentée à aucune réunion de service depuis qu’il a repris le management de l’activité ‘Carrière’ : ‘je comprends qu’il te faille un peu de temps pour ‘digérer’ cette annonce mais aujourd’hui tu appartiens à l’équipe et je souhaite que tu sois présente aux réunions’;

– Christian Y reproche à Marie Laure Z de ne pas s’être présentée à la réunion du 16.09.09 : ‘je ne peux pas accepter que tu vives en marge de l’équipe.’ mais aussi d’empêcher M. DUBANTON référent coaching de faire son travail ; en réponse à cette dernière, Marie Laure Z lui réaffirme son périmètre de responsabilité qui inclut le coaching qui lui a été confié par X LACOSTE, et sa collègue lui répond :

« En ce qui te concerne, il est en effet vraiment nécessaire, tant pour toi même vis à vis de Christian Y, que de l’équipe Carrière, que Xavier conforte clairement tes missions et ta position auprès de lui » ;

– Christian Y forme le même reproche à Marie Laure Z le 23.09.09 et convoque la salariée;

– le même jour, X LACOSTE rappelle à Marie Laure Z que Christian Y est son supérieur hiérarchique et qu’elle n’est pas dispensée de répondre à ses convocations ou d’être présente aux réunions qu’il organise;

– dans son courriel du 30.09.09 Christian Y déclare en particulier que l’entreprise est à la recherche d’un directeur de l’activité ‘management de carrière’;

– le 17.12.09, ainsi que le décide X. LACOSTE, l’activité Gestion de carrière passe sous l’autorité de M.C GENEST VALANTIN, tandis que Mr DUBANTON représente l’entreprise dans la commission Coaching, et que Marie Laure Z directeur de développement de l’offre Gestion de carrière, poursuit ses activités de développement commercial et de production notamment en matière de coaching.

C’est dans ce contexte qu’est adressé l’avertissement destiné à Marie Laure Z alors que manifestement le périmètre d’intervention de la salariée a été réduit depuis juillet 2009, ce qui est concrétisé en décembre par la nomination de sa collègue en tant que responsable de l’activité Gestion de carrière qui lui était auparavant dévolue.

La SAS ALTEDIA ne peut alors lui reprocher des absences à des réunions décidées par son nouveau supérieur hiérarchique, Christian Y, ses attributions ayant changé de même que son positionnement hiérarchique, et Marie Laure Z ne l’ayant pas accepté. Marie Laure Z se prévaut de son agenda chargé et mentionne de nombreux rendez vous notamment liés aux fonctions résultant de l’Offre transverse Groupe et à l’Activité carrière France, alors qu’elle est convoquée à des réunions en tant que simple consultante ; elle a contesté cette mesure en fournissant des explications à ses absences le 10.12.09.

En réponse la SAS ALTEDIA n’apporte aucune explication complémentaire pour sa part. Ainsi la matérialité des griefs opposés à la salariée n’est pas démontrée.

Cette sanction doit être annulée.

Sur le harcèlement moral :

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Marie Laure Z invoque les faits suivants et produit les éléments justificatifs suivants :

Un harcèlement de la part de Christian Y, DGA du Pôle ’emploi et réorganisations’ au sein de la SAS ALTEDIA :

– le turn-over au sein de la BU Paris carrière n’est pas démontré;

– en ce qui concerne les meubles destinés à son bureau adresse […], le 31.03.09 Marie Laure Z est sans meuble adapté pour son bureau après la réorganisation intervenue, alors qu’elle devait bénéficier d’un positionnement haut de gamme ; elle en fait la demande à Christian Y son supérieur qui lui indique de trouver le nécessaire dans le mobilier entreposé, eu égard aux résultats négatifs de la BU dirigée par Marie Laure Z ; cette décision relève du pouvoir de direction de l’employeur;

– les empiétements sur ses attributions en qualité de Directeur de développement, Responsable de l’Offre transversale Groupe, Responsable de l’activité Carrière France, Directeur de la BU Paris Carrière sous la direction de Mr L, Directeur général, son responsable hiérarchique : il est démontré que le positionnement hiérarchique de Marie Laure Z a été modifié en 2009 dans le cadre d’une réorganisation ; c’est ainsi que Mr .CGVle lui rappelle le 02.04.10 ; de ce fait son supérieur hiérarchique, Christian Y , lui a donné des directives résultant de ce nouveau positionnement ; le 08.04.10, F. DAVY devient Président Directeur Général de la SAS ALTEDIA et X. L a décidé de se retirer;

– son éviction brutale de la Direction de la BU Paris Carrière par décision unilatérale de Christian Y en dépit des excellents résultats résulte des pièces versées;

– l’affectation de Mr GV en ses lieu et place au bureau exécutif SYNTEC CEP : aucun document n’est produit;

– sa position entre X. L et Christian Y : c’est X L lui même qui rappelle à Marie Laure Z qu’elle doit accepter de recevoir ses directives de Christian Y le 23.09.09 mais aussi le 17.12.09;

– le lancement de son remplaçant à la direction de l’activité ‘management de carrière’ et le recrutement de Mr GV : Marie Laure Z est effectivement remplacée par cette collègue;

– l’avertissement du 25.11.09 est annulé compte tenu de cette rétrogradation;

– l’avenant au titre de l’année 2009 : Marie Laure Z déclare à sa nouvelle responsable, Mr GV qu’elle n’a pas reçu d’avenant pour 2009 et cette remise n’est pas démontrée;

– la suspension unilatérale par Christian Y de l’Offre transverse Carrière le 21.04.10 résulte du courriel du même jour;

– la récupération de son bureau par Mr GV n’est pas entérinée lors de la réunion ‘carrières’ le 08.10.10.

– les injures à caractère sexiste et compte tenu de l’âge proférées par Christian Y le 29.09.09 et les propos dénigrants de Christian Y tenus en son absence font l’objet d’affirmations de la part de la salariée.

Un harcèlement managérial au sein de l’entreprise :

Marie Laure Z se prévaut également d’un harcèlement managérial en reprenant les éléments déjà évoqués, alors que l’entreprise a connu une réorganisation, qu’en effet les fonctions de Marie Laure Z ont été restreintes dans le courant de l’année 2009, et qu’elle a été remplacée sur une partie de ses attributions, qu’un avertissement lui a été notifié à tort dans ce contexte, qu’aucun rattachement en dehors du Pôle Emploi et réorganisation n’a été trouvé pour elle en dépit de demandes à deux reprises, qu’aucun avenant n’a été signé en 2009 et que son bonus de l’année ne lui a pas été attribué, que des erreurs ont été commises dans l’attribution de projets, qu’elle ne figure plus dans la liste des contacts du Pôle Emploi et réorganisation le 08.10.10.

Marie Laure Z constate l’absence d’entretien annuel d’évaluation, de fixation d’objectifs en application de son contrat de travail, de réponses à ses questions,

Marie Laure Z a évoqué ses difficultés avec le médecin du travail le 22.09.09 et le fait que Christian Y l’ai ‘cassée’; le 21.07.10 elle mentionne la même situation ; le 10.11.10 elle parle de ‘mise au placard’ et mentionne des angoisses fortes.

L’arrêt maladie de Marie Laure Z, qui ne mentionne pas d’affection particulière, a débuté le 18.11.10 soit le lendemain de l’entretien préalable; c’est à partir d’avril 2011 qu’elle est suivie par un spécialiste; pour sa part le Dr Pierre déclare la suivre depuis 2013.

Cette situation est la conséquence des manquements de l’employeur.

L’employeur mentionne que : le bureau de Marie Laure Z ne lui est pas retiré le 08.10.10 même si l’équipe bilan s’installe à proximité; les demandes de mobilité ne sont pas justifiées;

La SAS ALTEDIA conteste avoir proposé une rupture conventionnelle; elle affirme à tort que le lien de subordination de Marie Laure Z n’aurait pas été modifié avec la nomination de Christian Y alors que Marie Laure Z avait reçu des attributions directement de X. LACOSTE Directeur général; la SAS ALTEDIA ne produit pas les organigrammes successifs de l’entreprise;

En 2008 elle était bien responsable du coaching, et responsable de BU Carrières Paris tout en exerçant plus spécifiquement les fonctions mentionnées dans son contrat de travail et ce du fait de responsabilités transversales qui lui avaient été confiées par X. LACOSTE. Ainsi la SAS ALTEDIA ne donne pas d’éléments objectifs qui puissent justifier la situation de sa salariée.

Tous ces éléments démontrent la réalité du harcèlement moral qui a été subi par Marie Laure Z à partir de 2009 dans l’exercice de ses fonctions.

La réparation de ce préjudice est distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail; il est la conséquence du harcèlement subi par la salariée; en tant que tel la SAS ALTEDIA est condamnée au paiement de la somme de 50.000,00 €.

Sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences :

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles 1152- 1 et 2 du code du travail est nulle.

Marie Laure Z ne demande pas sa réintégration.

La réparation du préjudice subi au titre du licenciement nul, eu égard à son âge, son état de santé, ses possibilités de retrouver un emploi, les conséquences de cette situation vis à vis de sa retraite, sera fixée à la somme de 200.000,00 €.

En revanche, Marie Laure Z réclame la réparation des préjudices résultant de l’abus du droit par l’employeur, de l’exécution déloyale du contrat de travail, du manquement à l’obligation de résultat, du préjudice moral, de carrière et financier qui sont déjà pris en compte dans l’indemnisation fixée.

Sur les demandes à l’encontre de Christian Y :

Marie Laure Z invoque un harcèlement ‘managerial’ ainsi que des griefs à l’encontre de son employeur qui est seul responsable de la rétrogradation dont elle a été victime et de ses conséquences; Christian Y s’est borné à tirer les conséquences de cette nouvelle situation hiérarchique dont la responsabilité a été assumée par le Directeur général, X. LACOSTE.

Sa responsabilité personnelle ne doit pas être mise en cause.

Sur les demandes annexes :

Il n’y a plus lieu à communication de documents ; l’affichage du jugement dans les locaux de l’entreprise ne se justifie pas, ni sa publication.

En revanche il sera fait droit à la demande de rectification des documents sociaux comme précisé au dispositif.

La capitalisation est de droit.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Marie Laure Z une partie des sommes exposées et non comprises dans les dépens.

SAS ALTEDIA
Condamnée
Décision de la cour d’appel

SAS ALTEDIA condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement contradictoirement :

En la forme, déclare réguliers l’acte d’appel et la procédure d’appel, déclare la juridiction prud’homale compétente ratione materiae et recevable la demande formée par Marie Laure Z;

Infirme le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes, section Encadrement;

Dit que Marie Laure Z a subi un harcèlement moral de la part de la SAS ALTEDIA, et met Christian Y hors de cause à titre personnel;

Déclare nul l’avertissement en date du 25.11.2009;

En conséquence dit que la SAS ALTEDIA doit être condamnée à payer à Marie Laure Z les sommes suivantes :

  • 5.000,00 € au titre du bonus 2009,
  • 5.000,00 € au titre du bonus 2010,
  • 833,33 € au titre du bonus 2011,

Avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la convocation devant le bureau de conciliation;

  • 50.000,00 € en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral,
  • 200.000,00 € en réparation du préjudice subi

Avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Dit que la SAS ALTEDIA devra transmettre à Marie Laure Z dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes ainsi qu’un bulletin de salaire récapitulatif;

Déboute Marie Laure Z du surplus;

Condamne aux dépens et à payer à la somme de 2.000,00 € en vertu de l’article 700 CPC au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

Avocat droit du travail

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