Sas Bien a la maison

SAS Bien à la maison condamnée suite au licenciement de la responsable en ressources humaines, harcèlement moral pour signer une rupture conventionnelle

La salariée de la SAS Bien à la maison produit aux débats :

  • un constat d’huissier du 30 mai 2012 ayant permis de dresser la liste de 20 appels téléphoniques reçus de sa hiérarchie début avril pour la forcer à signer une rupture conventionnelle,
  • le compte rendu préalable à une éventuelle rupture conventionnelle du 23 avril 2012 à l’examen duquel il lui est fait un chantage au licenciement,
  • un échange de courriels avec sa hiérarchie courant avril 2012 aboutissant à sa mutation précipitée de l’agence de Courbevoie à celle de Paris sans préparation et sous la menace de «mesures» en cas de refus,
  • plusieurs attestations de collègues de travail mettant l’accent sur le peu de considération de la hiérarchie vis-à-vis des collaborateurs de l’entreprise dont elle-même, ayant subi de fortes pressions psychologiques, ce qui n’a pas été sans conséquence sur son état de santé comme a pu l’observer le médecin du travail.

SAS Bien à la maison
avis
Responsable en ressources humaines

SAS Bien à la maison avis : Responsable en ressources humaines

SAS Bien à la maison

92300 LEVALLOIS PERRET

Dans le prolongement d’un contrat de professionnalisation conclu avec Mme Dorothée Z sur la période du 15 mars 2010 au 8 avril 2011, la SARL Adomplus services l’a embauchée en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 9 avril 2011 en qualité de responsable en ressources humaines avec une rémunération calculée sur la base d’un taux horaire de 19,31 € bruts.

Dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, au vu des bulletins de paie tous établis par la SARL Adomplus services, Mme Dorothée Z percevait un salaire de base de 2928,75 € bruts mensuels.

SAS Bien à la maison
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la Sas Bien à la maison

Par jugement du 27 juin 2013 le conseil de prud’hommes a :

Condamné la SAS Bien à la maison venant aux droits de la société Adomplus Services à régler à Mme Dorothée Z les sommes de :

  • 6196,68 € d’indemnité compensatrice de préavis et 619,66 € de congés payés afférents
  • 1394,25 € d’indemnité légale de licenciement
  • 585,87 € de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire et 58,58 € d’incidence congés payés
  • 2304,64 € au titre des repos compensateurs
  • 267 € au titre du maintien du salaire
  • 1000 € d’indemnité pour défaut d’information sur de droit individuel à la formation (DIF)
  • 900 € en application de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal ordonné la remise à Mme Dorothée Z du bulletin de paie de mai 2012 conforme

Débouté Mme Dorothée Z de ses autres demandes;

La salariée a régulièrement relevé appel de ce jugement.

SAS Bien à la maison
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le rappel d’heures supplémentaires et les demandes y étant liées :

Mme Dorothée Z produit aux débats de nombreux courriels constitués d’échanges en semaine avec ses collègues de travail et sa hiérarchie, échanges pouvant aller jusqu’à 20h30, bien au-delà de ses horaires de travail – pièces sous cote 61 -, outre le fait qu’elle devait parfois prolonger son activité professionnelle certaines fins de semaine compte tenu de sa charge de travail – pièces 25 à 28.

Elle a établi un décompte récapitulatif précis de ses heures supplémentaires et des repos compensateurs afférents sur la période de novembre 2011 à mars 2012 – ses pièces 63 et 64.

En réponse, l’intimée se contente de considérer que ces décomptes ont été produits «pour les besoins de la cause, après (la) saisine du conseil de prud’hommes» sans pour sa part fournir à la cour «les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés» par la salariée comme lui en fait obligation l’article L.3171-4 du code du travail.

Mme Dorothée Z étayant sa demande de rappel d’heures supplémentaires par des éléments précis et circonstanciés, après infirmation du jugement entrepris, la SAS Bien à la maison sera en conséquence condamnée à lui régler la somme à ce titre de 5’719,86 € ainsi que celle de 572 € d’incidence congés payés avec intérêts au taux légal partant du 25 mai 2012, date de réception par l’employeur de la convocation en bureau de conciliation.

En vertu d’un engagement unilatéral de l’employeur en matière de repos compensateurs comme il en est justifié par Mme Dorothée Z – ses pièces 65 et 65′ -, infirmant la décision critiquée, l’intimée sera condamnée à lui payer la somme de ce chef de 2095,13 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2012.

En l’absence d’élément intentionnel caractérisé à l’encontre de l’intimée, confirmant la décision déférée, Mme Dorothée Z sera déboutée de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé (18590,04 €) sur le fondement des articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail.

Sur la demande au titre du maintien du salaire :

L’article L.1226-1 du code du travail permet à tout salarié, qui a au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise, en cas notamment d’arrêt de travail pour maladie, de percevoir une indemnité complémentaire aux indemnités journalières prévues par l’article 321-1 du code de la sécurité sociale.

Mme Dorothée Z, qui a été en arrêt de maladie du 26 avril au 16 mai 2012 comme elle en justifie (sa pièce 6), n’a pu bénéficier de la règle précitée de la part de l’intimée qui sur ce point ne répond pas.

Le jugement querellé sera ainsi confirmé en ce qu’il a condamné la SAS Bien à la maison à l’appelante la somme à ce titre de 267 € majorée des intérêts au taux légal partant du 25 mai 2012.

Sur le harcèlement moral :

Mme Dorothée Z produit aux débats un constat d’huissier du 30 mai 2012 ayant permis de dresser la liste de 20 appels téléphoniques reçus de sa hiérarchie début avril pour la forcer à signer une rupture conventionnelle, le compte rendu préalable à une éventuelle rupture conventionnelle du 23 avril 2012 à l’examen duquel il lui est fait un chantage au licenciement, un échange de courriels avec sa hiérarchie courant avril 2012 aboutissant à sa mutation précipitée de l’agence de Courbevoie à celle de Paris sans préparation et sous la menace de «mesures» en cas de refus, ainsi que plusieurs attestations de collègues de travail mettant l’accent sur le peu de considération de la hiérarchie vis-à-vis des collaborateurs de l’entreprise dont elle-même, ayant subi de fortes pressions psychologiques, ce qui n’a pas été sans conséquence sur son état de santé comme a pu l’observer le médecin du travail – pièces 5 bis, 6, 17, 18 à 23, 47, 51.

Mme Dorothée Z, comme lui en fait obligation l’article L.1154-1 du code du travail, établit ainsi des faits permettant de présumer qu’elle a été victime d’un harcèlement moral au sens de l’article L.1152-1 de la part de son employeur qui, au-delà d’un long argumentaire pour s’opposer sur le principe à sa demande indemnitaire, est dans l’impossibilité manifeste de prouver que ces mêmes agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions la concernant étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral.

Infirmant le jugement querellé, l’intimée sera en conséquence condamnée à payer à Mme Dorothée Z la somme indemnitaire à ce titre de 8000 € avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt.

Sur le licenciement :

Courant avril 2011, la SARL Adomplus services a entrepris des démarches auprès de Mme Dorothée Z en vue d’une rupture conventionnelle qui n’a pas abouti, avant de la convoquer par une lettre du 6 avril 2012 à un entretien préalable en ces termes :

«J’ai le regret de vous informer que Pierre-Yves Chamla, Président de la société BIEN A LA MAISON, envisage de procéder à votre licenciement»,

Entretien auquel il n’a pas été procédé après que la SAS Bien à la maison l’ait elle-même convoquée par une correspondance du 24 avril à un entretien prévu le 4 mai avec mise à pied conservatoire, A l’issue de cet entretien, la société Bien à la maison lui a notifié le 10 mai 2012 son licenciement pour faute grave reposant sur divers griefs (non convocation de la déléguée du personnel aux réunions mensuelles, non respect des consignes, non traitement de lettres de démission et de courriers de salariés, non respect de la confidentialité, non transmission d’informations, mésentente et non respect des membres de la direction).

Au soutien de sa contestation, Mme Dorothée Z développe le moyen principal selon lequel son licenciement a été notifié par «un tiers», la SAS Bien à la maison qui n’a jamais été son employeur, sans contester des liens d’affaires ayant pu exister entre cette même société et la SARL Adomplus services qui l’a recrutée, s’agissant cependant de deux personnes morales juridiquement distinctes.

En réponse, l’intimée précise qu’: «A la suite de la reprise de la SAM AREPA, ADOMSERVICES ‘ s’est engagée dans une collaboration avec le Groupe BIEN A LA MAISON (et que) Cette collaboration s’est poursuivie par l’intégration d’ADOMPLUS SERVICES au sein du Groupe suite au rachat de l’intégralité du capital de l’entreprise par la société mère BIEN A LA MAISON le 27 septembre 2011, (qu’) A compter de l’année 2012, le Groupe a préparé la fusion-acquisition d’ADOMPLUS SERVICES par la société BIEN A LA MAISON ‘ fusion-acquisition ‘ devenue effective le 1er janvier 2013 (et que) Depuis cette date, la société BIEN A LA MAISON vient aux droits d’ADOMPLUS SERVICES» – ses écritures, page 2.

L’extrait Kbis de la SASU Adomplus services émanant du greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 21 mars 2012 produit aux débats fait ressortir qu’il s’agit d’une entité juridiquement distincte de la SAS Bien à la maison lors de la notification à l’appelante de son licenciement pour faute grave courant mai 2012, antérieurement en toute hypothèse à la supposée fusion-absorption de la société Adomplus services par la société Bien à la maison, opération effective le 1er janvier 2013 selon l’intimée qui cependant n’apporte aucun élément justificatif en ce sens, tout en affirmant devant la cour sans davantage l’éclairer sur ce point que la société Adomplus services serait devenue la filiale du groupe Bien à la maison depuis le 27 septembre 2011 – ses conclusions, page 16.

Dès lors que la SAS Bien à la maison n’avait pas la qualité d’employeur de Mme Dorothée Z, elle ne pouvait procéder à la notification de son licenciement en mai 2012, seule y étant habilitée, es qualités, la Sasu Adomplus services.

Il en ressort que le licenciement de l’appelante est sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions sur les indemnités légales de rupture (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, incidences congés payés) ainsi que le rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire. Il sera infirmé en ce qu’il a débouté Mme Dorothée Z de sa demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la SAS Bien à la maison sera condamnée à lui payer la somme indemnitaire à ce titre de 25000 € représentant l’équivalent de huit mois de salaires sur le fondement de l’article L.1235-3 du code du travail, compte tenu de son âge (33 ans) et de son ancienneté dans l’entreprise (deux années pleines), avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt.

Sur les demandes accessoires :

L’application de l’article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l’article L.1235-4 concernant le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de la totalité des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois.

Sur la demande au titre du droit individuel à la formation (DIF)

Dès lors que la lettre de licenciement du 10 mai 2012 ne donne aucune précision relative au droit individuel à la formation en vertu de l’article L.6223-19 du code du travail alors applicable, après confirmation de la décision critiquée, la SAS Bien à la maison, qui ne développe aucun moyen opposant, sera en conséquence condamnée à payer à l’appelante, en réparation de son préjudice, la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de son prononcé.

Sur la remise de documents sociaux conformes et rectifiés

L’intimée délivrera à Mme Dorothée Z un bulletin de paie sur le mois de mai 2012 conforme au présent arrêt, ainsi qu’une attestation Pôle emploi rectifiée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

La SAS Bien à la maison sera condamnée en équité à payer à l’appelante la somme complémentaire de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens d’appel.

SAS Bien à la maison
Condamnée
Décision de la cour d’appel

SAS Bien à la maison condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

CONFIRME le jugement entrepris en ses dispositions sur le maintien du salaire, les indemnités légales de rupture, le rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, le travail dissimulé, le droit individuel à la formation, l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens;

L’INFIRME pour le surplus et statuant à nouveau,

CONDAMNE la SAS Bien à la maison à régler à Mme Dorothée Z les sommes de :

Avec intérêts au taux légal partant du 25 mai 2012

Avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt’;

Y ajoutant,

ORDONNE le remboursement par la SAS Bien à la maison aux organismes concernés de l’intégralité des indemnités de chômage versées à Mme Dorothée Z dans la limite de six mois;

ORDONNE la délivrance par la SAS Bien à la maison à Mme Dorothée Z d’un bulletin de paie pour le mois de mai 2012 conforme au présent arrêt, et d’une attestation Pôle Emploi rectifiée;

CONDAMNE la SAS Bien à la maison à payer à Mme Dorothée Z la somme de 3.000 ,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;

CONDAMNE la SAS Bien à la maison aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

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