La Chargée de gestion de la SAS CGI France signe une rupture conventionnelle, et conteste aux prud’hommes, elle obtient gain de cause en première instance mais elle perd en appel

SAS CGI France, la chargée de gestion était à temps partiel (60 %) dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique. La cour d’appel juge que la rupture conventionnelle conclue le 11 juillet 2012 est parfaitement régulière et infirme le jugement des prud’hommes.

SAS CGI France
Avis chargée de gestion

SAS CGI France avis : Chargée de gestion

SAS CGI France

Immeuble CB 16
17 Place des Reflets
92400 COURBEVOIE

Le contrat de travail

Attendu que Mme RL a été engagée par la SAS Logica France aux droits de laquelle se trouve la SAS CGI France, à compter du 5 novembre 2007, en qualité de chargée de gestion et en application de la convention collective Syntec;

Par avenant d’avril 2008 il était prévu que Mme RL travaillerait à temps partiel (60 %) dans le cadre d’une mi-temps thérapeutique et qu’en dernier lieu son salaire mensuel brut s’élevait à 2722 euros.

Attendu qu’au début de l’année 2012, Mme RL a sollicité le bénéfice d’une rupture conventionnelle qui été conclue le 11 juillet 2012, mais que la salariée en a contesté la régularité devant la juridiction prud’homale.

SAS CGI France
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SAS CGI France

Attendu que par jugement daté du 5 juin 2014 le conseil de prud’hommes, section encadrement, a statué ainsi :

– dit et juge que la SAS CGI France venant aux droits de la SAS Logica France a exécuté loyalement le contrat de travail

– dit et juge que la rupture conventionnelle conclue entre Mme RL et la SAS CGI France l’a été pendant une période de suspension du contrat de travail, entraînant ainsi un vice du consentement

– dit et juge que la rupture conventionnelle conclue entre les parties est nulle et qu’elle s’analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse

– condamne la SAS CGI France à verser à Mme RL les sommes de :

– ordonne à la SAS CGI France de remettre à Mme RL les documents légaux rectifiés dont le certificat de travail et l’attestation pôle emploi.

– Dit et juge qu’en application de l’article L 1235-4 du code du travail, il y a lieu d’ordonner d’office le remboursement par la SAS CGI France aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par Mme RL licenciée, dans la limite de trois mois

– déboute la SAS CGI France et Mme RL du surplus de leurs demandes

– condamne la SAS CGI France aux entiers dépens de l’instance y compris les éventuels frais d’exécution du jugement

La SAS CGI France a régulièrement relevé appel de ce jugement.

SAS CGI France
Motifs de la décision

Sur la rupture du contrat de travail :

Attendu que les premiers juges ont retenu que le consentement de Mme RL à la rupture conventionnelle du contrat de travail été vicié au motif qu’elle n’a pas été convoquée par écrit à l’entretien avec l’employeur, qu’elle n’a pas été informée du droit d’être assistée et qu’en outre elle se trouvait en arrêt de travail et a informé l’employeur, pendant le délai de rétractation, qu’elle était enceinte;

Attendu que la rupture conventionnelle du contrat de travail est soumise aux dispositions des articles L 1237-11 et suivants du code du travail destinées à garantir la liberté du consentement des parties ; que si l’article L 1237-12 prévoit qu’au cours d’un ou plusieurs entretiens, le salarié peut se faire assister d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou d’un conseiller choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative et que le salarié doit informer l’employeur de ce qu’il sera assisté, aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit l’obligation pour l’employeur de convoqué par écrit le salarié aux entretiens préalables à la signature de la convention ; que de même le défaut d’information du salarié concernant la possibilité de se faire assister par un membre d’une institution représentative du personnel ou d’un conseiller extérieur n’a pas pour effet d’entraîner la nullité de la convention de rupture en dehors des conditions de droit commun;

Attendu qu’en l’espèce il n’est nullement justifié de pressions ou de manœuvres exercées par l’employeur contre Mme RL pour l’inciter à accepter une rupture conventionnelle et que dans ces conditions aucun vice de consentement ne peut être retenu ; qu’il est établi au contraire que Mme RL a insisté pour obtenir la rupture conventionnelle de son contrat de travail ( cf.Messages reproduits infra) ;

Attendu de même qu’il était admis que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle;

Qu’en l’espèce, le seul fait que la rupture conventionnelle du contrat de travail soit intervenue pendant un arrêt de travail de Mme RL pour cause de maladie ne suffit pas, comme l’a retenu le conseil des prud’hommes pour caractériser un vice de consentement et que cette seule situation n’est pas constitutive d’une situation de contrainte de nature à vicier le consentement de la salariée dès lors qu’il n’est justifié, comme c’est le cas en l’espèce, d’aucun autre élément propre à établir la fraude ou le vice du consentement;

Attendu au demeurant que l’acte de rupture du contrat de travail de Mme RL est établi à l’aide de l’imprimé certifié par le CERFA et a été approuvé par le directeur adjoint du travail de la DIRECCTE Rhône-Alpes le 31 juillet 2012;

Qu’il est mentionné la tenue de deux entretiens les 28 joints et 4 juillet 2012;

Que l’accord a été conclu et signé le 11 juillet 2012 pour prendre effet le 31 août 2012 et que la fin du délai de rétractation été fixée au 26 juillet 2012;

Que les circonstances de la conclusion de l’accord excluent toute précipitation et confirment au contraire que Mme RL a pu prendre sa décision en toute liberté et sans contrainte;

Qu’ayant eu connaissance de son état de grossesse le 16 juillet 2012, elle était parfaitement en mesure de rétracter son accord dans le délai imparti mais qu’il apparaît en réalité qu’elle a dans un premier temps dissimulé son état de grossesse puisque le certificat médical portant la date du 16 juillet 2012 n’a été envoyé à l’employeur que le 3 août 2012;

Attendu en conséquence que Mme RL ne justifie d’aucun élément révélant un vice du consentement, d’autant que l’employeur établit que l’intention de Mme RL était de reprendre des études à l’Université Lumière Lyon II à compter du 17 septembre 2012 et jusqu’au 31 juillet 2013 qu’en outre, par courrier électronique du 4 juillet 2012, Mme RL demandait s’il était possible de « convenir d’une signature de la convention rapidement » et qu’elle demandait si elle pourrait continuer à bénéficier de la mutuelle, garder son téléphone et recevoir des tickets restaurant, ce qui confirme donc qu’elle avait parfaitement conscience de la portée de son engagement puisqu’elle cherchait à obtenir le maximum d’avantages ; qu’en outre, le lendemain du deuxième entretien tenu le 4 juillet 2012, Mme RL envoyait à trois de ses collègues un message électronique ainsi rédigé :

« Je tiens à vous informer que nous avons trouvé un accord avec Vincent H pour une rupture conventionnelle. Comme évoqué, mon souhait est de sortir des effectifs Logica rapidement dans le but de pouvoir poursuivre mes études. Actuellement je suis satisfaite et soulagée de la négociation tant dans son contenu que dans la forme. Je vous remercie par avance de ne mener aucune action qui conduirait à ralentir la procédure SVP. »

Attendu qu’il résulte de tous ces éléments que la rupture conventionnelle été conclue suivant un consentement mutuel libre, éclairé et exempt de tout vice en ce qui concerne la salariée;

Que la rupture conventionnelle conclue le 11 juillet 2012 est parfaitement régulière et qu’il convient d’infirmer le jugement entrepris sur ce point;

Sur l’exécution du contrat de travail :

Attendu que le conseil de prud’hommes a retenu que le contrat de travail avait été exécuté loyalement par la SAS CGI France mais que sur appel incident Mme RL demande de réformer cette décision;

Attendu que Mme RL reproche à l’employeur de ne pas avoir respecté l’obligation de veiller à la santé des salariés, d’avoir exercé des pressions l’ayant amenée à être placée en arrêt maladie et, après la rupture du contrat de travail, d’avoir refusé de lui remettre une lettre de recommandation;

Attendu que Mme RL soutient que pendant son congé de maladie, elle a été sollicitée pour travailler à domicile ; qu’il est justifié de ce qu’elle se trouvait en arrêt de travail du 9 au 16 décembre 2011 (pièce 25 ) puis du 28 juin au 21 juillet 2012 et jusqu’au 12 août 2012 (pièces 11 et 12);

Qu’elle produit des courriers électroniques à contenu professionnel échangés entre elle-même et ses collègues de travail les 9 et 12 décembre 2011 soit pendant le premier arrêt de travail ainsi qu’un message envoyé le 28 juin à 14h44 par Mme RL mais qu’il n’est pas justifié d’autres sollicitations laborieuses de la part de l’employeur pendant l’arrêt de travail de l’été 2012;

Attendu effectivement que pendant la semaine d’arrêt de travail du mois de décembre 2011 il est justifié de ce qu’elle a été sollicitée ponctuellement pour des motifs professionnels, ce qui constitue une exécution déloyale du contrat de travail et justifie une indemnisation à hauteur de 1.000,00 € en raison de la très courte durée du trouble;

Attendu que Mme RL se plaint également des pressions infligées de la part de sa responsable hiérarchique;

Que cependant la pièce 7 est un courrier de M. Jean-Christophe Bergues faisant le point après un entretien entre la salariée et Mme Achouba, sa responsable hiérarchique, qui rappelle les règles de bon fonctionnement de l’entreprise et de comportement courtois à adopter vis-à-vis de l’autorité hiérarchique;

Qu’il incombe bien évidemment à l’autorité hiérarchique de rappeler à ses subordonnés les règles devant être suivies dans le travail et que le message critiqué relève du pouvoir de direction ; que la pièce 8 relate également un échange de messages électroniques entre Mme RL et ses supérieurs hiérarchiques, avec rappel des règles de bon fonctionnement du service et des priorités actuelles définies ensemble en conformité avec le planning de clôture;

Qu’il s’agit donc de la communication d’instruction de travail relevant de l’exercice du pouvoir hiérarchique et non pas de pressions injustifiées et que ces éléments ne révèlent pas une exécution déloyale du contrat de travail;

Attendu enfin que la convention de rupture de contrat de travail signée le 11 juillet 2012 a donné lieu à la remise d’un dernier bulletin de salaire daté du 30 septembre 2012, de l’attestation d’employeur destiné à Pôle Emploi et d’un reçu pour solde de tout compte, mais qu’il n’était nullement prévu la remise d’une lettre de recommandation et que le défaut de remise de ce document après la rupture du contrat de travail ne relève pas d’une exécution déloyale du contrat;

Attendu que l’arrêt qui réforme le jugement bénéficiant de l’exécution provisoire constitue le titre permettant d’obtenir la restitution des sommes versées en première instance et qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la restitution des sommes relevant de l’exécution provisoire;

Attendu que chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions, conservera la charge des dépens exposés au cours des deux instances.

SAS CGI France
Décision de la cour d’appel

SAS CGI France : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Statuant après en avoir délibéré, publiquement, en matière sociale, en dernier ressort et contradictoirement

Déclare l’appel recevable ;

Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau ;

Déboute Mme RL de ses demandes au titre de la rupture conventionnelle du contrat de travail;

Condamne la SAS CGI France à payer à Mme RL la somme de 1.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail;

Déboute les parties de toutes autres demandes;

Y ajoutant :

Dit qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de l’une ou l’autre des parties ;

Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens exposés au cours des deux instances.

Avocat droit du travail

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