SAS DE GAMMA

La SAS DE GAMMA condamnée suite au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un directeur technique

Le salarié protégé licencié irrégulièrement, sans autorisation de l’Inspection du travail, est fondé à réclamer, s’il ne demande sa réintégration :

  • une indemnité pour violation de son statut protecteur
  • une indemnité pour licenciement nul, dont le montant, destiné à réparer l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, dont le montant est au moins égal à celui prévu par l’article L 1235-3 du Code du travail.

SAS DE GAMMA
avis
Directeur technique

SAS DE GAMMA : Contrat de travail de directeur technique

Le contrat de travail

Le salarié a été embauché par la société COGELOG, qu’il avait participé à fonder :

  • en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 mars 1979,
  • en qualité d’ingénieur analyste ;
  • en 1989, COGELOG a fusionné avec la société GTI, la nouvelle entité devenant la société ARES ;
  • Monsieur Z exerçant ses fonctions de directeur technique jusqu’au mois de mars 2008 ;
  • pendant ces années, Monsieur Z a développé des progiciels universels, concevant et développant, notamment, les progiciels ARCOLE ;
  • la SAS DE GAMMA emploie plus de 11 salariés.
  • les relations contractuelles étaient régies par la convention collective SYNTEC ;
  • sa rémunération moyenne brute était de 6.417,52 €, lors de la rupture de son contrat de travail ;

Société ARES et ARCOLE

Le 31 mars 2008, la société ARES a cédé son activité édition, comprenant le développement et la maintenance de la gamme ARCOLE à la SAS DE GAMMA ;

Cette cession a entraîné celle des marques et contrats en cours, ainsi que le transfert de 44 contrats de travail, dont celui de Monsieur Z, à compter du 1er avril 2008. Ce transfert s’est accompagné d’une clause d’engagement formel de ne pas licencier les salariés pour motif économique pendant 18 mois ;

  • Au mois de juin 2008, la SAS a modifié les attributions de Monsieur Z ;
  • Par jugement de la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse,  NG étant désignée en qualité d’administrateur judiciaire ;
  • Le 25 septembre 2008, Monsieur Z a été désigné représentant des salariés de la SAS DE GAMMA dans le cadre de la procédure collective ;
  • Par lettre du 30 décembre 2008, Monsieur Z a été convoqué à un entretien préalable qui s’est tenu le 9 janvier 2009 ;
  • Par lettre du 14 janvier 2009, il a été licencié pour insuffisance professionnelle, étant dispensé d’effectuer son préavis.

SAS DE GAMMA
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par SAS DE GAMMA

La lettre de licenciement, en date du 14 janvier 2009, notifiée à Monsieur Z mentionne :

« Vous avez été embauché le 1er mai 1979 par la société ARES. Consécutivement à la reprise de l’entité économique ARCOLE par la société DE GAMMA, votre contrat de travail a été transféré à compter du 1er avril 2008 ;

Vous exercez les fonctions de directeur technique coefficient 270 cadre position 3.3 selon la convention collective des bureaux d’études ;

A ce titre, vous exercez, au sein de l’équipe avant vente, pour la ligne de produits ARCOLE RH Finance/ Chronos, les fonctions techniques et commerciales suivantes :

– l’analyse du marché et de la concurrence, du cahier des charges, la définition de la feuille de route des supports marketing, la rédaction des spécifications, le support fonctionnel au développement ainsi que les tests et recettes de nouvelles versions, et, dans ce cadre là plus précisément, la relation avec notre client principal, la société ARES

– le support à la vente directe et indirecte comportant les démos, les qualifications, les chiffrages l’assistance à la rédaction des offres ;

Les missions confiées ci-dessus n’ont pas été remplies, rendant inexploitable le peu de travail fourni ;

De manière plus précise et en guise d’illustration, nous avons défini, au terme de la réunion qui a fait l’objet du compte-rendu d’organisation du 25 juin 2008, les nouveaux modules qui vous deviez proposer, pour les lancer en production une fois les spécifications validées ;

Or, vous n’avez pas réalisé les missions qui résultent de vos attributions, et plus précisément celles résultant du compte-rendu d’organisation précité et n’avez fait aucune proposition concernant l’activité finance qui entre également dans votre mission ;

Le compte-rendu d’organisation du 25 juin 2008 vous conférait un certain nombre de tâches qui nonobstant le fait qu’elles n’ont pas été rendues dans les délais fixés et dont vous aviez parfaitement connaissance, n’ont pas été réalisées ou dont la réalisation est à ce jour inexploitable, compte tenu des spécifications trop superficielles dont vous aviez la charge ;

Vous ne pouviez ignorer, compte tenu de la situation de redressement judiciaire dans laquelle nous nous trouvions, que vous deviez tout mettre en œuvre, comme les autres responsables de production pour améliorer la situation financière de la société ;

Votre comportement ces derniers mois ne nous permettant pas d’envisager un quelconque changement, je suis au regret de prononcer votre licenciement pour insuffisance professionnelle. »

SAS DE GAMMA
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SAS DE GAMMA

Le 16 février 2009, Monsieur Z a saisi le Conseil de Prud’hommes de Longjumeau, aux fins de voir dire nul son licenciement, subsidiairement, le voir dire sans cause réelle et sérieuse et aux fins d’indemnisation ;

Par jugement en date du 13 octobre 2011, le Conseil de Prud’hommes de Longjumeau a :

  • déclaré nul le licenciement de Monsieur Z
  • condamné la SAS DE GAMMA à verser à Monsieur Z la somme de 208.000,00 €, à titre de dommages et intérêts
  • ordonné l’exécution provisoire
  • condamné la SAS DE GAMMA à verser à Monsieur Z la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC
  • débouté la SAS de sa demande reconventionnelle
  • mis les dépens à la charge de la SAS DE GAMMA, en ce compris, ceux afférents aux actes éventuels d’exécution ;

Le 28 novembre 2011, la SAS DE GAMMA a interjeté appel de cette décision.

SAS DE GAMMA
Demandes
devant la cour d’appel

Demandes de la SAS DE GAMMA et du salarié devant la cour d’appel

Demandes de la SAS DE GAMMA devant la cour d’appel :

Représentée par son Conseil, la SAS DE GAMMA a, à l’audience du 13 septembre 2013, développé oralement ses écritures, visées le jour même par le Greffier, aux termes desquelles elle demande à la Cour :

– d’infirmer le jugement entrepris

Statuant à nouveau

  • de dire que le licenciement de Monsieur Z n’est pas nul
  • de dire que le licenciement de Monsieur Z repose sur des motifs réels et sérieux
  • de débouter Monsieur Z de ses demandes
  • de dire recevable et fondée sa demande reconventionnelle
  • de condamner Monsieur Z à lui payer la somme de 193.880 euros, à titre de dommages et intérêts
  • de condamner Monsieur Z à lui payer la somme de 5.000 euros, au titre de l’article 700 du CPC
  • de condamner Monsieur Z aux dépens

Demandes du salarié devant la cour d’appel :

Présent et assisté par son Conseil, Monsieur Z a, à cette audience du 13 septembre 2013 développé oralement ses écritures, visées le jour même par le Greffier, aux termes desquelles il demande à la Cour :

– de confirmer le jugement entrepris

En conséquence

A titre principal

– de dire le licenciement nul

Subsidiairement

  • de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • de condamner la SAS DE GAMMA à lui verser la somme de 208.000 euros, à titre de dommages et intérêts
  • de débouter la SAS DE GAMMA de sa demande de condamnation à paiement de la somme de 193.880 euros, à titre de dommages et intérêts
  • de condamner la SAS DE GAMMA à lui verser la somme de 5.000 euros, au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

SAS DE GAMMA
Condamnée
Motifs de l’arrêt

SAS DE GAMMA condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la régularité du jugement entrepris :

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ;

Que la SAS DE GAMMA se prévalant expressément du défaut de régularité du jugement entrepris, sur le fondement de l’article 6.1 précité, il y a lieu de statuer sur ce point, ce qui ne peut conduire la Cour qu’à dire si ce jugement est nul ou s’il ne l’est pas ;

Que les huit causes de récusation envisagées par l’article 341 du CPC n’épuisent pas l’exigence d’impartialité prévue par l’article 6.1 de la Convention susvisée ;

Que la SAS DE GAMMA faisant valoir qu’elle n’a pu mettre en œuvre de procédure de récusation devant les premiers juges, n’ayant découvert le nom du président du Conseil de Prud’hommes qu’à la lecture du jugement entrepris, Monsieur D ne conteste pas ces circonstances;

  • que ce dernier, qui ne prétend pas que la composition de la juridiction de première instance pouvait être invoquée avant la clôture des débats devant cette juridiction, n’oppose, au demeurant, au moyen d’irrégularité invoqué aucun moyen ou argument de procédure ;
  • qu’il ne fait, donc, pas grief à la SAS DE GAMMA de ne pas avoir épuisé le système protecteur interne prévu par l’article 341 du CPC, avant de se prévaloir, devant la Cour, des dispositions de l’article 6.1 précité ;
  • que l’exigence d’impartialité s’impose, en tout état de cause, aux juridictions à l’encontre desquelles le grief peut être invoqué, indépendamment de la mise en œuvre de la procédure de récusation ou de renvoi, dès lors qu’il ne relève pas d’un des cas visés par l’article L 1457-1 du Code du travail ;
  • que les juges peuvent, en effet, sanctionner des causes permettant objectivement de douter de l’impartialité des juges, même si la loi ne les a pas expressément prévues ;
  • que, pour estimer que le jugement entrepris est irrégulier, la SAS DE GAMMA se prévaut du fait que le président du Conseil de Prud’hommes ayant rendu le jugement entrepris n’était pas impartial;
  • que Monsieur Z fait valoir, pour sa part, que ce défaut d’impartialité est inexistant
  • que la Cour ne saurait, donc, pour écarter ce moyen tiré de l’article 6.1 de la Convention susvisée, se fonder sur le fait que la SAS DE GAMMA demande l’infirmation du jugement entrepris, à raison de l’irrégularité qu’elle dénonce, qu’elle n’a pas mis en œuvre de procédure de récusation en première instance ou que les dispositions de l’article 562 alinéa 2 du CPC l’amèneront, en tout état de cause, quant à elle, à se prononcer sur le fond ;

Considérant que le juge étant présumé impartial et cette présomption étant simple, il appartient à la SAS DE GAMMA, qui soutient avoir été victime d’un juge partial, de rapporter la preuve de cette partialité et du grief qui en a résulté, pour elle;

– que cette preuve suppose des imputations précises constituant les éléments d’une partialité extériorisée, prouvée par des éléments objectifs, seule susceptible de recevoir une sanction juridique, éléments de nature à jeter un doute légitime sur l’impartialité du juge considéré ;

Que la SAS DE GAMMA expose :

  • qu’à la lecture du jugement et de sa motivation, il apparaît que le Président du Conseil de Prud’hommes, qui était en charge de la rédaction du jugement, a été partial ;
  • que Monsieur B, président du Conseil de Prud’hommes ayant rendu le jugement entrepris et Monsieur Z se connaissent
  • que Monsieur B a été chargé de la rédaction de ce jugement
  • que ce dernier est Maire de la Commune de Gif sur Yvette depuis 2004
  • que Monsieur Z a travaillé et a habité pendant des années dans cette ville
  • qu’il a été membre du Lions Club de Gif Chevry, trésorier, vice-président, président, puis membre
  • que le Lions Club siège dans l’annexe de la Mairie depuis le mois de janvier 2011
  • que ce Maire et ce président-membre du Lions Club ont eu de multiples occasions de se rencontrer de préparer des projets communs et de partager des moments de convivialité
  • que Monsieur B, en qualité de Maire, a embauché la fille de Monsieur Z, du 9 novembre 2009 au 8 novembre 2010
  • que Monsieur B exerce le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, ce qui est discutable
  • qu’en l’espèce, la composition du Conseil de Prud’hommes ne garantit pas le respect des conditions du procès équitable
  • que Monsieur B ayant siégé, à l’audience du 30 juin 2011, en qualité de conseiller employeur, cette circonstance a créé un déséquilibre à son détriment, en méconnaissance des droits de la défense
  • que si Monsieur Z fait valoir qu’à la date à laquelle l’affaire a été plaidée, il avait déménagé depuis 1 an, il ne l’a pas signalé au Conseil de Prud’hommes ;

Qu’à l’appui de ses dires, la SAS DE GAMMA verse aux débats :

– un article de la revue du groupement des infirmes moteurs cérébraux, mentionnant que le 18 novembre 2008, le Lions Club de Gif- Chevry a organisé un dîner spectacle au profit d’un foyer, que parmi les convives se trouvaient Monsieur B, Maire de Gif et Monsieur L député de l’Essonne

– une annonce de l’association européenne contre les leucodystrophies, mentionnant que le dimanche club Chevry 2 et la section K’Danse organisent la 2ème édition du GIF American Day

– un document de présentation de l’association Gif-Niger, précisant qu’elle est soutenue financièrement par le Conseil Général de l’Essonne, la Mairie de Gif sur Yvette, le Lions Club, le Rotary Club et des adhérents

– des documents du Lions Club de Gif Chevry, mentionnant que Monsieur Z a été :

  • trésorier en 2005/2006
  • vice-président en 2006/2007
  • président en 2007/2008
  • cité en tant qu’ancien président, en 2011/2012

– le compte-rendu d’une réunion tenue au mois d’avril 2010, au cours de laquelle Monsieur B, invité en qualité de président du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau, a précisé que le président était celui qui rédigeait, sur la base de l’accord pris en délibéré

– des exemplaires du mensuel municipal d’information de Gif sur Yvette, GIF Infos, datés de mai partage, dont Madame Z est la présidente, a le soutien logistique du Lions Club, que des défibrillateurs sont co-financés par la Commune et le Lions Club, qu’une journée Country est organisée par le Lions Club avec le soutien de la ville, que le Lions Club organise un loto, qu’une subvention exceptionnelle est allouée au Lions Club pour l’organisation du Gif American Day, un article rendant compte de cette manifestation, que le tirage au sort d’un lot a été effectué en présence du maire, Monsieur B, que Madame Z a collaboré, avec 5 autres personnes, au numéro de septembre 2010 de cette revue

– un contrat d’accompagnement dans l’emploi, conclu entre la Mairie de Gif sur Yvette et Mademoiselle Z, demeurant …, le 29 octobre 2009 et signé du Maire Monsieur B, le prescripteur étant la mission locale des Ulis, aux Ulis

– un article de presse du journal Le Parisien, en date du 5 février 2009, commentant l’élection de Monsieur B, Maire de Gif et conseiller général, en qualité de vice-président du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau, représentant le patronat, après avoir présidé le Conseil de Prud’hommes d’Etampes, répondant à la question de savoir que faire si une entreprise ou un salarié de Gif sur Yvette se retrouve à une audience à laquelle il siège, que la probabilité est mince ;

Que la SAS DE GAMMA se réfère, également, à des pièces produites par l’intimé, qui témoignent de ce que le Lions Club de Gif Chevry, ayant son siège à Orsay, a transféré son adresse à la mairie annexe du plateau, à Gif sur Yvette, par déclaration du 7 janvier 2011 ;

Que Monsieur Z expose :

  • qu’il n’est pas une connaissance personnelle du président du Conseil de Prud’hommes, qu’aucune relation d’amitié ne le lie à ce président, qui est aussi maire de Gif sur Yvette
  • que le fait qu’il soit l’un des 21.000 habitants de cette ville, ait été président du Lion’s club en d’accompagnement d’une année à la Mairie de son domicile, ne suffit pas établir l’existence d’une relation personnelle entre les personnes en cause
  • que, lorsque l’affaire a été plaidée en première instance, il n’habitait plus Gif sur Yvette depuis 1 ans, mais à Méreville, à plus de 40 kms de là
  • qu’il a été président du Lion’s club de juillet 2007 à juin 2008, 4 ans avant que l’affaire ne soit plaidée devant le Conseil de Prud’hommes
  • que le siège social de l’association était situé à Orsay, n’a été transféré dans une annexe de la mairie de Gif sur Yvette qu’en janvier 2011
  • qu’en 2007/ 2008, il travaillait à temps plein aux Ulis et n’avait aucune raison, ni le temps de rencontrer le Maire dans les locaux de la Mairie
  • que, le 18 novembre 2008, 3 ans avant l’audience, le Maire a participé à un dîner spectacle organisé par une association caritative, auquel assistaient de nombreux convives, ce qui n’était pas un dîner en petit comité
  • que, le 11 septembre 2011, 3 associations de Gif sur Yvette, dont le Lion’s club, ont organisé, avec le concours de la Mairie, une journée de solidarité au profit d’une association, que ne présidant plus alors, le Lion’s club et n’habitant plus Gif sur Yvette, il n’était pas présent, qu’il n’est pas établi que le Maire était présent et qu’un Maire peut faire acte de présence pendant quelques minutes à une manifestation
  • que l’association GIF NIGER est soutenue financièrement par le Conseil général de l’Essonne, la Mairie de Gif sur Yvette, le Lion’s Club, le Rotary club, qu’un soutien financier de cette association par le Lion’s club ne prouve pas qu’il serait personnellement proche du Maire ou des membres du Conseil général de l’Essonne
  • que le respect de l’exigence d’impartialité est assurée devant le Conseil de Prud’hommes par la composition paritaire de cette juridiction, la prohibition de tout mandat impératif, le recours au juge départiteur, la possibilité d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation, que l’affaire a été plaidée devant quatre conseillers prud’homaux
  • que le Premier président de cette Cour a déclaré, par ordonnance du 21 mars 2012, que les conséquences manifestement excessives dont la prétendue impartialité (sic) du président du Conseil de Prud’hommes n’étaient pas démontrées ;

Qu’à l’appui de ses dires, Monsieur Z verse aux débats :

  • le document du Lions Club de Gif Chevry, précité, mentionnant qu’il était président de ce club,
  • la contrat d’accompagnement, précité, conclu par sa fille, le 29 octobre 2009
  • la liste des plus de 120 associations présentes à Gif sur Yvette
  • le document, précité, mentionnant que le siège social du Lions Club de Gif Chevry a été transféré à la mairie annexe de Gif sur Yvette au mois de janvier 2011
  • une attestation de Monsieur BO, en date du 10 février 2012, alors président du Lions Club de Gif sur Yvette, depuis le 1er juillet 2011, indiquant qu’il a fréquenté cette association à partir de juillet 2007 au 30 juin 2008, que, depuis son déménagement de la ville de Gif sur Yvette, le 1er juillet 2010, ce dernier ne participait plus à la vie du club, qu’il n’assiste plus aux réunions statutaires et n’a assisté qu’à la passation de pouvoir des présidents du 18 juin 2011
  • l’ordonnance du 21 mars 2012, du délégataire du Premier président de cette Cour, citant les moyens et arguments des parties, dont celui de la SAS DE GAMMA évoquant le fait que le jugement entrepris est entaché de partialité et rejetant la demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement entrepris, au motif que les conséquences manifestement excessives susceptibles d’être générées par l’exécution immédiate de ce jugement ne sont pas démontrées et donnant acte à Monsieur Z de ce qu’il s’engage à fournir une caution bancaire du montant de la condamnation mise à son profit, lui enjoignant de la fournir pour le 25 avril 2012, rejetant toute autre demande et condamnant la SAS DE GAMMA aux dépens ;

Considérant que le délégataire du Premier président de cette Cour, saisi d’une demande de suspension de l’exécution provisoire, n’avait pas pour mission d’apprécier la question de partialité soumise à la présente juridiction et ne l’a pas appréciée ;

Considérant que la SAS DE GAMMA ne cite aucun passage du jugement entrepris, qui traduirait la partialité qu’elle dénonce;

– que, précisant qu’elle a découvert l’identité du président de la formation ayant rendu le jugement entrepris à la lecture de ce jugement, elle ne prétend, donc, pas avoir été témoin, lors de l’audience préalable à ce jugement, d’une attitude ou de propos du juge qu’elle critique, l’ayant amené à craindre une telle partialité ; que le jugement entrepris ayant été prononcé le 13 octobre 2011, à l’issue de débats tenus le 30 juin 2011, Monsieur Z n’habitait plus Gif sur Yvette depuis le n’ayant été embauchée, temporairement, à la Mairie de Gif sur Yvette, sur prescription de la mission locale des Ulis, que de novembre 2009 à novembre 2010;

– que la SAS DE GAMMA justifie, par ailleurs, de manifestations organisées par le Lions Club local, dont une à laquelle s’est présentée le Maire, en apportés à des associations, de ce que le bulletin municipal rend compte de la vie des associations parmi lesquelles le Lions Club local, de ce que Madame Z a présidé l’une de ces associations et a participé à l’élaboration d’un exemplaire de ce bulletin municipal en septembre 2010 ;

Qu’alors que ces éléments ne laissent apparaître aucun lien personnel existant entre Monsieur B et Monsieur Z, qu’aucun justificatif d’un tel lien n’est produit par la SAS DE GAMMA, que les seules qualités de Maire de Gif sur Yvette de Monsieur B et d’administré de cette ville comprenant 21.000 habitants, de Monsieur Z, ne laissent pas présumer la partialité dénoncée du président du Conseil de Prud’hommes de la ville de Longjumeau, que Monsieur Z avait cessé d’être citoyen de Gif sur Yvette un an avant que ne se tiennent les débats préalables au jugement entrepris, que sa qualité de président du Lions Club local, si elle pouvait, par nature, l’amener à rencontrer, pour des raisons institutionnelles, le Maire de cette ville, avait pris fin au mois de juin 2008, que l’effectivité de telles rencontres n’est pas illustrée par la SAS DE GAMMA, que l’existence de liens personnels qui se seraient noués à l’occasion de telles rencontres ne l’est pas plus que le respect de l’exigence d’impartialité est, par ailleurs, assuré, en matière prud’homale, par la composition même des conseils de prud’hommes, formation collégiale comprenant un nombre égal de salariés et d’employeurs élus, par la prohibition d’ordre public de tout mandat impératif, et non représentatif, par la faculté de recourir à un juge départiteur extérieur aux membres élus et par la possibilité, selon les cas, d’interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation, les seules circonstances dont la SAS DE GAMMA justifie ne sont pas de nature à affecter l’équilibre d’intérêts inhérent au fonctionnement de la juridiction prud’homale ayant rendu le jugement entrepris ou à mettre en cause l’impartialité d’un de ses membres, alors que ce dernier, président de cette formation, n’avait pas d’avis prédominant dans le délibéré préalable à la décision intervenue et que, rédacteur du jugement entrepris, il avait pour seule mission de traduire une décision commune ;

Qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, de dire le jugement entrepris irrégulier, ni de l’infirmer à raison d’une telle irrégularité ;

Sur le fond :

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code, doit être justifié par une cause réelle et sérieuse qu’en vertu des dispositions de l’article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles; – que si un doute subsiste, il profite au salarié ;

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur;

– que la motivation de cette lettre fixe les limites du litige ;

Que la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables ;

(Se reporter à la lettre de licenciement publiée plus haut)

Que l’insuffisance professionnelle constitue un motif de licenciement matériellement vérifiable, qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond ; que la seule référence, par l’employeur, à une insuffisance professionnelle, répond, donc, aux exigences de motivation prévues par les dispositions de l’article L 1232-6 du Code du travail ;

Que, pour préciser les éléments d’insuffisance qu’elle reproche à l’intimé, la SAS DE GAMMA fait valoir qu’entre le mois de juin 2008 et le 25 septembre 2008, Monsieur Z n’a été absent que 3 semaines qu’il a eu 13 semaines pour mener à bien ses fonctions, ce qu’il n’a pas fait;

  • qu’il reconnaît avoir disposé de 59 jours ouvrables pour ce faire ; que, contrairement à ce qu’a retenu le Conseil de Prud’hommes, le 6 juillet 2008, un courriel évoquant des griefs a été adressé à Monsieur Z, par Monsieur R;
  • que, pendant 4 mois, l’intimé n’a fourni qu’un tableau Excel inexploitable présenté comme feuille de route, en retard, alors qu’il lui avait été demandé de ne prendre de congés qu’en fonction de délais de livraison de document attendus en juillet ; qu’au 25 septembre 2008, Monsieur Z n’avait pas travaillé sur le produit ARCOLE, n’avait pas réalisé de chiffre d’affaires, étant trop occupé par ses actions parallèles sur le net ; qu’il suffit, pour s’en convaincre, de comparer le compte-rendu d’organisation établi le 29 septembre 2008 avec celui du 25 juin, précédent;
  • que le 25 juin 2008, Monsieur Z avait un certain nombre de missions, qu’elle cite;
  • que le 29 septembre suivant, les dates de livraison ont été reportées;
  • qu’en dépit de cela, la situation n’avait pas évolué au 31 décembre 2008, ce qui l’a amenée à envisager le licenciement de l’intimé;
  • qu’au 31 décembre 2008, Monsieur Z n’avait réalisé aucun chiffre d’affaires;
  • que Monsieur Z soutient que seule ARES vendait des produits ARCOLE;
  • que, cependant, le compte-rendu du 25 juin 2008, accepté par le salarié, définissait ses objectifs, parmi lesquels l’atteinte d’un chiffre d’affaires;
  • que, dès le 22 décembre 2008, ce dernier a adressé un courriel très agressif à Monsieur R;
  • que, lors de l’entretien préalable Monsieur G a précisé que les faits étaient antérieurs à la mission de représentant des salariés de l’intimé et que rien, dans le comportement de ce dernier, ne permettait de penser qu’il allait changer de comportement;
  • que, le 19 et le 22 décembre 2008, Monsieur Z a continué à contester les instructions;
  • que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse;
  • qu’il est reproché à Monsieur Z de ne pas avoir effectué les missions qui lui avaient été confiées le 25 juin 2008;
  • que, le 24 juin 2008, Monsieur R a défini les nouvelles fonctions de Monsieur Z et défini ses missions, que ce dernier a acceptées qu’il lui a été demandé de formaliser un « road map FINANCE et ressources humaines » pour le mois de juillet 2008, de réaliser un chiffre d’affaires de licence de 350.000 euros, de faire deux reporting hebdomadaires sur les heures réalisées et l’activité;
  • que Monsieur Z, qui avait les compétences pour accomplir ces missions, ne s’est pas investi et a fourni un travail inexistant, ne supportant pas son transfert, en son sein;
  • que, le 6 juillet 2008, Monsieur R a rappelé à l’ordre Monsieur Z;
  • que lors de réunions de revue, Monsieur Z n’a pas apporté son expertise, n’a pas donné de comptes-rendus d’activité, a remis en cause l’usage de sa technologie qu’en 8 mois de travail en son sein, dont 6 passés à l’avant-vente, il n’a pris aucune initiative et n’a démontré aucun résultat probant;
  • qu’elle attendait, de sa part, un travail exemplaire et un investissement total, compte tenu de ses compétences et de son professionnalisme au sein d’ARES qu’un seul document est produit, s’agissant du travail effectué entre juin et le 25 septembre 2008, le tableau Excel susvisé, alors qu’il n’y pas eu de document sur le road map finance et pas de chiffre d’affaires réalisé;
  • que Monsieur Z produit des documents, pour justifier de son travail qu’il a réalisé en très peu de temps ou qui sont des documents pré-existants, dans lesquels il a substitué le nom de DE GAMMA à celui d’ARES, ou qui ont été rédigés par des tiers, ou qui datent de 2007 ;

Qu’il résulte de ce qui précède que la SAS DE GAMMA a licencié Monsieur Z, embauché par la société ARES le 1er mai 1979 et dont le contrat lui a été transféré le 1er avril 2008, à raison d’une insuffisance professionnelle qui se serait manifestée par l’absence de mise en œuvre ou la mauvaise mise en œuvre de missions qu’elle lui a confiées le 25 juin 2008, ce pendant quelques mois et jusqu’au mois de décembre 2008 ;

Sur la nullité du licenciement

Considérant que, par jugement de la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, en date du 13 août 2008, la SAS DE GAMMA a fait l’objet d’une décision de redressement judiciaire ;

Que, le 25 septembre 2008, Monsieur Z a été désigné représentant des salariés de la SAS DE GAMMA dans le cadre de la procédure collective ;

Que, par jugement de la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, en date du 19 décembre 2008, un plan de continuation de la SAS DE GAMMA a été arrêté ;

Considérant que Monsieur Z expose qu’en mars 2008, la SAS DE GAMMA a acheté, à la société ARES l’activité édition des progiciels ARCOLE, alors qu’elle était une petite société, dont le siège est en Alsace;

  • que les contrats de travail de 44 salariés ayant été, alors, transférés, dont le sien, ces salariés sont demeurés dans les locaux d’ARES, en région parisienne, travaillant à distance avec leur nouvel employeur;
  • qu’il a créé la société COGELOG et développé le premier progiciel français de paye ‘Absolu’, qui a été acheté par la société Hewlett Packard;
  • que COGELOG, par fusion, est devenue ARES et a connu un développement fulgurant grâce à son idée de développer une gamme de progiciels pouvant s’appliquer à toutes les marques d’ordinateurs, dits universels, les progiciels ARCOLE, produit que personne ne maîtrise aussi parfaitement que lui;
  • que, le 1er avril 2008, son contrat de travail a été transféré, avec reprise d’ancienneté au 1er mai 1979 et engagement de ne pas licencier les salariés pour motif économique pour une durée de 18 mois ;

Qu’il fait valoir que son licenciement est nul ; que le licenciement d’un représentant des salariés est régi par les articles L 662-4 du Code de commerce, R 621-6 du même code, R 2421-2 à 16 et R délégués du personnel, membres du comité d’entreprise et membres du CHSCT;

  • que, contrairement au salarié évoqué dans une décision que cite l’appelante, il a été licencié pour des faits qui se sont produits alors qu’il était représentant des salariés et/ou que l’employeur lie à sa mission de représentant des salariés, ce qu’illustrent les conclusions de la SAS DE GAMMA, des échanges de courriels, et la chronologie des faits;
  • qu’aucun grief ne lui a été fait jusqu’à ce qu’il soit affecté à l’avant-vente courant juin 2008;
  • qu’aucun grief ne lui est fait pour la période du 1er avril au 25 juin 2008;
  • qu’il est parti en congés du 15 juillet au 1er août et du 18 au 22 août;
  • que, le 25 septembre, il est désigné représentant des salariés, que sa mission a pris fin le 19 décembre 2008;
  • qu’à la suite, en effet, du redressement judiciaire de la société ARES, la SAS DE GAMMA a fait l’objet d’une telle mesure, le 13 août 2008 que, le 25 septembre suivant il a été désigné représentant des salariés, son mandat durant jusqu’au 19 décembre 2008, lorsqu’a été arrêté un plan de continuation;
  • qu’à la suite de cette audience, il a pris 5 jours de RTT;
  • que par lettre du 29 décembre, il a été convoqué à un entretien préalable, puis a été licencié, le 14 janvier 2009, pour insuffisance professionnelle;
  • que créateur du progiciel ARCOLE ayant consacré sa vie professionnelle à son développement, il est prétendu qu’il aurait été incapable d’exercer une activité de directeur technique chargé de l’avant-vente de ce progiciel;
  • qu’alors qu’il avait le plus d’ancienneté, soit 30 ans, et le salaire le plus élevé des salariés transférés, son licenciement est intervenu 9 mois après le transfert de son contrat, alors que la SAS DE GAMMA s’était engagée à ne pas prononcer de licenciements économiques dans les 18 mois du transfert ;

Qu’il ajoute que la SAS DE GAMMA affirmant que les faits sont antérieurs ou postérieurs à son mandat, cela n’est pas précisé dans la lettre de rupture, où elle évoque, au contraire, son comportement de ‘ces derniers mois’;

  • qu’il aurait donc dû accomplir les tâches assignées le 25 juin 2008, en 5 jours ouvrables en juin, 15 jours ouvrables en juillet, 3 semaines en août et 24 jours ouvrables en septembre, ce qui n’est pas sérieux;
  • que le compte-rendu d’organisation du 29 septembre 2008, alors qu’il était salarié protégé, montre que ces tâches ne pouvaient et ne devaient être réalisées en moins de trois mois mais au long court, sur l’année 2008, voire au-delà; que les griefs ne peuvent être postérieurs à son mandat, la procédure ayant été engagée le 30 décembre, pendant ses congés;
  • qu’il en résulte qu’il a été licencié pour des faits commis pendant la période de protection;
  • qu’un salarié ne peut être licencié au terme de son mandat pour des faits, commis pendant la période d’observation, qui auraient dû être soumis à l’Inspection du travail;
  • que la SAS DE GAMMA a attendu la fin de son mandat pour engager la procédure;
  • que son licenciement est nul ;

Considérant que la SAS DE GAMMA fait valoir que le mandat de Monsieur Z a pris fin le 19 décembre Z a été licencié;

  • que c’est l’article L 662-4 du Code de commerce et non l’article L 425-1 du Code du travail qui est applicable au cas d’espèce, Monsieur Z n’ayant pas été délégué du personnel, mais représentant des salariés;
  • que l’article L 2411-16 du Code du travail renvoie aux dispositions de l’article L 662-4 du Code de commerce;
  • que le mandat de Monsieur Z ayant pris fin au plus tard le 19 décembre 2008, par l’adoption d’un plan de continuation, son licenciement est intervenu le 14 janvier 2009, soit postérieurement;
  • qu’elle n’avait, donc, pas à saisir l’Inspection du travail;
  • que les faits reprochés à Monsieur Z sont antérieurs et postérieurs à son mandat, écoulé entre le 25 septembre et le 19 décembre 2008 ;

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L 662-4 du Code de commerce, tout licenciement envisagé par l’administrateur, l’employeur, le liquidateur, selon les cas, du représentant des salariés est obligatoirement soumis au comité d’entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement;

  • que ce licenciement ne peut intervenir que sur l’autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement ;
  • qu’un salarié protégé ne peut être licencié sans autorisation de l’Inspection du travail pendant le temps de sa période de protection, ni en raison des faits commis pendant cette période;
  • que la SAS DE GAMMA qui n’a saisi ni le comité d’entreprise, ni l’Inspection du travail avant de licencier Monsieur Z, ne pouvait, donc, licencier ce dernier, le 14 janvier 2009, sans autorisation de l’Inspection du travail pour des faits intervenus entre le 25 septembre et le 19 décembre 2008 ; que lui reprochant, dans sa lettre de licenciement du 14 janvier 2009, une insuffisance professionnelle résultant du fait qu’il n’avait pas mis en œuvre, ‘ces derniers mois’, des tâches assignées le 25 mai apparaît, donc, avoir expressément licencié Monsieur Z pour une insuffisance résultant de tâches exécutées, notamment, pendant le cours de son mandat de représentant des salariés, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ;

Que la SAS DE GAMMA, ajoutant aux termes de la lettre de licenciement, indiquant qu’elle a, en fait, licencié Monsieur Z pour des manifestations d’insuffisance, antérieures et postérieures à l’exécution de son mandat, elle ne conteste pas le fait que l’intimé :

  • est parti en congés du 15 juillet au 1er août et du 18 au 22 août
  • a, le 25 septembre suivant, été désigné représentant des salariés jusqu’au 19 décembre 2008
  • a pris 5 jours de RTT, à compter du 20 décembre suivant
  • a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 29 décembre 2008
  • a été licencié, le 14 janvier 2009 ;

Que si l’on suit le raisonnement de la SAS DE GAMMA, les tâches assignées le 25 juin 2008, à Monsieur Z, auraient pu donner lieu à un constat d’insuffisance sanctionné par un licenciement non autorisé par l’Inspection du travail, pour ne pas avoir été exécutées ou l’avoir été mal, avant la prise d’effet de son mandat, pendant :

  • 5 jours ouvrables, du 25 au 30 juin
  • 15 jours ouvrables, du 1er au 15 juillet
  • 3 semaines en août
  • 24 jours ouvrables en septembre ;

Que l’intimé n’ayant exercé aucune tâche professionnelle entre la fin de son mandat, le vendredi 19 décembre 2008 et la date de sa convocation à un entretien préalable, le lundi 29 décembre suivant après 5 jours de RTT, du 22 au 26 décembre précédents, il n’a pu être sanctionné à raison de manifestations d’insuffisances constatées pendant cette période ;

Que Monsieur Z justifie du fait qu’à compter du 20 juin 2008, il lui a été demandé comme à un collègue, de faire connaître à son équipe son changement de fonction, du fait de la nouvelle organisation d’une équipe avant-vente ;

Que c’est cette nouvelle organisation qui a donné lieu à un compte-rendu du 25 juin 2008, définissant les nouvelles tâches de 7 personnes, dont Monsieur Z, sans précisions relatives aux tâches de chacun ; que ce procès-verbal de 8 pages définit l’organisation commerciale et avant-vente impliquant ces 7 salariés, des étapes, des objectifs, des moyens et des ressources, les relations avec la société ARES, le travail sur roadmap avec ARES, les missions de l’équipe avant-vente, leurs objectifs, jusqu’au 31 décembre 2008, les conditions de compte-rendu (‘reporting’ ), les nouveaux modules de la SAS DE GAMMA et ses plans d’actions ; que ce document concerne, donc, une équipe entière chargée d’un projet à mener à moyen ou long terme ;

Que les 7 salariés concernés, le directeur marketing et commercial, le directeur avant-vente et partenaires, trois responsables avant-vente, dont l’intimé, une assistante et un designer, ont été investis de tâches générales, non attribuées à chacun d’eux, à exécuter à compter du 26 juin 2008 sans échéances prévues, à l’exception :

  • de la formalisation d’un ‘roadmap’ pour le mois de juillet 2008
  • de la réalisation d’objectifs individuels au 31 décembre 2008
  • de la réalisation de rapports ( ‘reporting’ ) hebdomadaires
  • de l’organisation d’un événement pour le club VIP, fin août 2008 ;

Que la SAS DE GAMMA faisant valoir que c’est à tort que les premiers juges ont constaté qu’aucun grief n’avait été formulé à l’encontre de Monsieur Z entre le 25 juin et le 25 septembre 2008, elle produit un courriel, en date du dimanche 6 juillet 2008, à 22h08, après que 7 jours ouvrables aient suivi la réorganisation du service avant-vente, de Monsieur R, supérieur hiérarchique de l’intimé, destiné à ce dernier, selon les termes duquel il lui rappelle leur mission, lui indique qu’il attend de lui, comme de son collègue, qu’ils soient force de proposition, qu’il ne peut accepter que l’intimé lui présente un document sur la formation, très généraliste et pas de proposition sur les deux autres thèmes, lui demandant si ces sujets sont, pour lui, hors sujet, s’ils ne l’intéressent pas, s’il s’agit d’un problème de temps, de compétence ou de motivation, qu’avec le retard pris et en dépit d’une analyse fouillée, ils allaient devoir se réorganiser différemment avec une autre équipe et qu’il le remerciait de lui faire des propositions sur ce module ou argumenter si aucune évolution n’était envisagée, ajoutant que la définition de la roadmap à court terme devait être arrêtée en juillet 2008 ;

Que la SAS DE GAMMA fait aussi valoir que, le 29 septembre 2008, date à laquelle le mandat de l’intimé avait pris effet, un compte-rendu d’organisation a été établi, permettant de constater que les tâches n’avaient pas été accomplies, à l’exception de l’ébauche d’un tableau Excel ; que le compte-rendu établi le 29 septembre 2008, adressé aux 5 salariés s’ajoutant au directeur marketing et commercial et au directeur avant-vente et partenaires, comporte un ordre du jour, comprenant l’activité quotidienne et de l’intimé et d’un autre salarié, le processus commercial, le ‘reporting’, le ‘roadmap’, la documentation ARCOLE et ‘divers ; que, sur le premier point, il est noté que quelques interventions avant-vente de l’intimé ont eu lieu auprès du client ARES, qu’il y a eu quelques appels clients et pas de charge importante liée à ces demandes ; que ce compte-rendu de 8 pages, définit, ensuite, le processus commercial, les missions attribuées, précise que deux types de rapports ( ‘reporting’ ) hebdomadaires seront fournis par l’équipe avant-vente, analyse les conditions de constitution de la ‘roadmap’ et définit des délais d’exécution, dans 5 domaines d’activité, avec une échéance au 7 octobre 2008 ; qu’il est prévu, également, des délais d’organisation de la communication aux clients et d’élaboration de documents au 10 octobre 2008, ainsi que l’organisation d’une réunion prévue le 19 novembre suivant ;

Qu’il résulte de ce qui précède que la SAS DE GAMMA ne peut sérieusement soutenir qu’elle aurait constaté, avant le début du mandat de représentant du personnel de Monsieur Z, une insuffisance professionnelle de sa part, résultant des conditions de mise en oeuvre de tâches assignées à une équipe dont il faisait partie, le 25 juin 2008, alors que ces tâches avaient vocation à être exécutées à moyen ou long terme, que des échéances n’ont été précisément fixées, s’agissant de leur exécution que le 29 septembre suivant et qu’à cette date, la seule tâche dont il avait été précédemment indiqué qu’elle devait être accomplie au mois de juillet ( le ‘roadmap’ ) a été définie de façon précise ; que le seul courriel du 6 juillet 2008, de Monsieur R, s’il apparaît, en partie, critique à l’égard de Monsieur Z, ne peut constituer un bilan des conditions de mise en œuvre d’un plan de travail à long terme défini 7 jours auparavant;

– que la SAS DE GAMMA faisant grief, par ailleurs, à l’intimé, de ne pas avoir réalisé les objectifs attendus au 31 décembre 2008, elle a nécessairement pris en compte l’ensemble de la période écoulée entre le 25 juin et le 31 décembre 2008, pour formuler ce grief, en ce compris la période pendant laquelle Monsieur Z était salarié protégé;

– que la prise en compte de cette période résulte également, comme l’ont relevé les premiers juges, du fait que ce sont des échanges de courriels intervenus entre le 7 octobre et le 22 décembre 2008, qui ont traduit une tension croissante entre Monsieur Z et son supérieur hiérarchique, Monsieur R, s’agissant des conditions de mise en œuvre de la réorganisation décidée le 25 juin précédent, période pendant laquelle l’intimé était salarié protégé ;

-que c’est, donc, de façon artificielle, que la SAS DE GAMMA, qui ne l’avait pas prétendu dans sa lettre de licenciement, soutient, désormais que l’insuffisance de Monsieur Z n’a été constatée qu’à partir de faits intervenus en dehors de la période pendant laquelle il était salarié protégé ; qu’il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris, en ce qu’il a déclaré nul le licenciement de Monsieur Z ;

Que si la SAS DE GAMMA fait valoir très longuement, dans ses écritures, qu’une campagne de dénigrement dirigée contre la société ARES et elle-même est intervenue, sur l’internet, à compter du 15 juillet 2008, mais plus intensément entre le 20 août 2008 et le 15 janvier 2009, à l’initiative d’un internaute se faisant appeler ZLILI, ZLIILANE ou DAMIETTE, ce qu’elle a découvert au mois de février 2009, et si elle affirme que Monsieur Z est l’auteur de cette campagne, en précisant qu’il a été mis en évidence que les messages considérés émanaient de l’adresse IP correspondant à son domicile, outre le fait que Monsieur Z fait valoir que les messages considérés ont pour auteur son épouse Liliane Z, actionnaire minoritaire du groupe ARES, conversant sur les sites BOURSORAMA et BOURSIER.COM, avec d’autres actionnaires minoritaires constitués en association, s’estimant spoliés par ce groupe et ayant abouti à la condamnation d’ARES et de son Président directeur général, par l’AMF et qu’il a été demandé au Conseil de l’intimé de justifier, par une note en délibéré, de la qualité d’actionnaire de Madame Liliane Z, ce dont il a justifié que la SAS DE GAMMA a répondu à cette note, en faisant valoir que Madame Z n’était détentrice que de 20 actions, force est de constater que Monsieur Z n’a pas été licencié à raison de la campagne de dénigrement dénoncée par la SAS DE GAMMA et que ces faits n’ont, donc, pas à entrer dans l’appréciation de la régularité du licenciement dont il a fait l’objet ;

Sur les demandes du salarié

Considérant que le salarié protégé licencié irrégulièrement, sans autorisation de l’Inspection du travail, est fondé à réclamer, s’il ne demande sa réintégration :

  • une indemnité pour violation de son statut protecteur
  • une indemnité pour licenciement nul, dont le montant, destiné à réparer l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, dont le montant est au moins égal à celui prévu par l’article L 1235-3 du Code du travail ;

Que Monsieur Z demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris, en ce qu’il a condamné la SAS DE GAMMA à lui verser la somme de 208.000 euros, à titre de dommages et intérêts à raison de la nullité de son licenciement;

  • qu’il ajoute que, travaillant depuis le 19 mai 1979 pour la même société y ayant consacré sa vie et étant à l’origine du progiciel ARCOLE, il a été mis fin à sa carrière en 9 mois par la SAS DE GAMMA, alors qu’il était âgé de 63 ans;
  • qu’il n’a jamais retrouvé d’emploi et est aujourd’hui à la retraite;
  • qu’il a subi un préjudice important, générant de graves difficultés pour son couple, alors que son épouse n’a pas d’activité professionnelle, du fait d’un handicap et qu’il a vu ses revenus nettement diminuer pendant sa période de chômage, du 1er septembre 2009 au 31 août 2012, cette perte de revenus, qu’il détaille, année par année, constituée par la différence entre le salaire annuel qu’il aurait pu percevoir en l’absence de licenciement et le montant de l’allocation de retour à l’emploi qu’il a perçue, s’élevant à 128.362, 30 euros;
  • qu’en retraite depuis le 1er septembre 2012, il a attendu de nombreux mois avant de percevoir cette pension de retraite, perdant deux avantages, les frais de mutuelle, multipliés par 5 après son licenciement et sa voiture de fonction;
  • qu’il ajoute avoir exposé des frais pour suivre une formation de médiateur dans le domaine de l’informatique et a subi une grave atteinte à sa renommée ;

Que la SAS DE GAMMA fait valoir que Monsieur Z a perçu, à la suite de la rupture de son contrat de travail, une prime de 13ème mois, calculée au prorata de son temps de présence, une indemnité compensatrice de congés payés et une indemnité conventionnelle de licenciement, pour un total de mensuelle de 3.647 euros, correspondant à l’allocation de retour à l’emploi, s’ajoutant à l’indemnité conventionnelle de licenciement qui lui a été versée, qu’il invoque un préjudice de perte de mutuelle sans indiquer les conditions de garantie souscrites auprès de sa nouvelle mutuelle et un préjudice né de la perte de sa voiture de fonction, alors que cet avantage est inclus dans la base de calcul de son salaire mensuel moyen, qu’enfin, une partie de ses frais de formation a été pris en charge dans le cadre du droit individuel à la formation ;

Considérant qu’à la date de son licenciement, le 14 janvier 2009, Monsieur Z était âgé de apportée au développement de l’entreprise ayant transféré son contrat de travail à la SAS DE GAMMA, aux conditions particulièrement rapides et radicales dans lesquelles cette dernière l’a déclaré insuffisant professionnellement, sans tenir compte de sa qualité de salarié protégé ; que l’intimé justifie du fait qu’il a été en situation de chômage jusqu’à la date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite;

-que les indemnités qu’il a légitimement perçues, à raison de la fin de son activité professionnelle n’avaient pas vocation à réparer l’illicéité de son licenciement;

– qu’il justifie, donc, d’un préjudice important et, notamment, d’un préjudice moral, eu égard au rôle qu’il a joué dans l’entreprise et aux conditions de son licenciement, par une entreprise qui s’était engagée, en reprenant son contrat de travail, à ne pas procéder à des licenciements économiques;

– qu’il y a lieu, en conséquence, de condamner la SAS DE GAMMA à verser à Monsieur Z la somme de 115.500,00 €, à titre d’indemnité pour licenciement nul, le jugement étant réformé, sur ce point ;

Sur la demande de la SAS

Considérant que la SAS DE GAMMA réclame le paiement, par Monsieur Z, de la somme de 193.880 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice qu’elle a subi à raison de la campagne de dénigrement dont elle a fait l’objet sur l’internet ;

Considérant que la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde;

  • que Monsieur Z a été licencié pour insuffisance et non à raison des faits dénoncés par la SAS DE GAMMA, comme ayant été découverts ultérieurement, dont, au demeurant, il conteste être l’auteur ;
  • que, surabondamment, c’est à juste titre, par ailleurs, que les premiers juges ont relevé que l’intention de nuire à la SAS DE GAMMA reprochée, par cette dernière, à l’intimé, comme sa volonté de faire échouer son plan de continuation, sont contredites par l’approbation expresse, par celui-ci du plan de redressement considéré, approbation dont il est justifié;
  • que le préjudice dont se prévaut la SAS DE GAMMA pour chiffrer sa réclamation à 193.880 euros, est constitué, par ailleurs, des indemnités versées à Monsieur Z, à concurrence de 111.790 euros, dont le paiement n’est pas indu et est sans rapport avec les faits que lui reproche l’appelante, du coût des démarches de cette dernière pour identifier l’adresse IP d’où émanaient les courriels qu’elle dénonce et d’une perte de contrats de maintenance, qu’elle évoque, sans renvoyer à un justificatif particulier, tout en confirmant l’évolution favorable de ses résultats et de sa trésorerie, après qu’a abouti son plan de redressement ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris, en ce qu’il a rejeté cette demande de la SAS DE GAMMA ;

Sur les autres demandes

Considérant qu’il était inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Z les frais irrépétibles qu’il avait exposés en première instance ; qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, de ce chef ;

Qu’il y a lieu de confirmer ce jugement, également, en ce qu’il a condamné la SAS DE GAMMA, qui a succombé en première instance, à supporter la charge des dépens de première instance, en ce compris, ceux afférents aux actes éventuels d’exécution ;

Considérant qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Z les frais irrépétibles qu’il a exposés en appel ;

Que la SAS DE GAMMA, qui succombe en appel, devra supporter la charge des dépens d’appel.

SAS DE GAMMA
Condamnée
Décision de la cour d’appel

SAS DE GAMMA condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Rejette la demande de la SAS DE GAMMA tendant à voir déclarer irrégulier le jugement entrepris ;

Dit n’y avoir lieu d’infirmer ce jugement, à raison d’une telle irrégularité ;

Réforme le jugement entrepris, s’agissant du montant de l’indemnité allouée pour licenciement nul ;

Statuant à nouveau, sur ce point ;

Condamne la SAS DE GAMMA à verser à Monsieur Z la somme de 115.500,00 €,

Y ajoutant :

Condamne la SAS DE GAMMA à verser à Monsieur Z la somme de 2.000,00 €, sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

Condamne la SAS DE GAMMA aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

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