SAS ETEL CONSULTING, la SSII a été condamnée suite au licenciement pour faute grave d’un ingénieur commercial

Le licenciement pour faute grave a été notifié par la SAS ETEL CONSULTING à l’ingénieur commercial dans les termes suivants :  au motif énoncé suivant: « Compte tenu des fonctions que vous exercez et des responsabilités que vous assumez nous sommes dans l’obligation de dénoncer le comportement que vous avez décidé d’adopter, aggravé par la violence des propos que vous avez tenus envers votre supérieur hiérarchique le 10 juin 2009.

En effet nous avons constaté que, depuis quelques semaines, vous avez décidé d’être en désaccord avec votre direction concernant la gestion, l’organisation administrative et commerciale de la société.

Vous avez mis en place une véritable campagne de dénigrement, de critiques systématiques, toujours envers vos supérieurs.

Cette attitude d’opposition a entraîné un dysfonctionnement du service commercial et engendré de nombreuses tensions perceptibles tant par les salariés que par les clients.

Tensions qui n’ont fait que s’amplifier par votre refus de divulguer des informations commerciales à votre disposition.

Enfin, le 10 juin 2009 dans la matinée, alors que vous étiez en rendez-vous avec votre supérieur hiérarchique, vous avez adopté un comportement violent et tenu des propos injurieux qui ont été vus et entendus par l’entourage professionnel.

Ces faits rendant impossible la poursuite de votre activité au sein de notre société, y compris pendant votre préavis ».

SAS ETEL CONSULTING
Avis
Ingénieur commercial

SAS ETEL CONSULTING avis ingénieur commercial

SAS ETEL CONSULTING

85, rue Jouffroy d’Abbans
75017 PARIS

Le contrat de travail de l’ingénieur commercial

Le salarié a été engagé par la SAS ETEL CONSULTING en qualité d’ingénieur commercial à compter du 29 septembre 2008, a été convoqué par courrier du 18 juin 2009 à un entretien préalable fixé au 29 juin 2009.

Le 26 juin 2009, Monsieur X avait saisi le conseil de prud’hommes de Paris d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de la SAS ETEL CONSULTING à lui payer notamment des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour harcèlement moral.

SAS ETEL CONSULTING
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SAS ETEL CONSULTING

Le 25 novembre 2009, Monsieur X a également saisi le conseil de prud’hommes de Paris d’une demande de condamnation de Monsieur Antoine T, son supérieur hiérarchique, en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Par jugements du 27 janvier 2011, le conseil de prud’hommes a débouté Monsieur X de ses demandes formées tant à l’égard de la SAS ETEL CONSULTING qu’à l’égard de Monsieur T.

Le salarié a relevé appel de ces décisions.

SAS ETEL CONSULTING
 condamnée :
Décision de la cour d’appel

SAS ETEL Consulting condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour

Prononce la jonction des instances

Constate le désistement de Monsieur X dans le cadre de l’instance inscrite sous le n°xxxxxx

Infirme le jugement dans le cadre de l’instance inscrite sous le xxxxxxxx,

CONDAMNE la SAS ETEL Consulting à payer à Monsieur X:

  • 7.579,83 € au titre de l’indemnité de préavis
  • 757,00 € à titre de congés payés afférents
  • 505,32 € à titre de l’indemnité de licenciement

ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la SAS ETEL Consulting de sa convocation devant le conseil de prud’hommes,

ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

MET les dépens à la charge de la SAS ETEL Consulting.

La SAS ETEL CONSULTING
condamnée
Motifs de la décision

Pour une bonne administration de la justice il convient de joindre les dossiers inscrits sous les numéros xxxxx

A l’audience du 27 mai 2014, Monsieur X a déclaré ne pas soutenir son appel à l’encontre de Monsieur T et s’est désisté de toutes ses demandes. Monsieur T a déclaré accepter le désistement mais a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour les prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions visées le 27 mai 2014 par le greffier et reprises oralement par les parties à l’audience des débats.

Sur la demande de résiliation du contrat de travail

Monsieur X abandonne ses demandes au titre du harcèlement et de la résiliation judiciaire du contrat de travail et demande à la cour de statuer sur le bien fondé du licenciement.

Sur le bien fondé du licenciement

Considérant que Monsieur X a été embauché le 29 septembre 2008 et licencié pour faute grave le 2 juillet 2009 ;
que les motifs du licenciement sont un désaccord avec la direction, constaté depuis quelques semaines causant des dysfonctionnements du service commercial, un refus de divulguer des informations commerciales et un comportement violent et des propos injurieux envers son supérieur hiérarchique le 10 juin 2009 ;

Considérant que la grande majorité des attestations figurant au dossier, ont été produites par la SAS ETEL Consulting pour établir, dans le cadre d’une défense au procès de harcèlement moral mené par Monsieur X, le comportement respectueux de son supérieur hiérarchique Monsieur T et l’absence de faits de harcèlement ou de dénigrement ;
que les seules attestations dont la teneur est, en partie, relative aux motifs énoncés du licenciement de Monsieur X, rapportent des faits qui à eux seuls, à les supposer même établis, ne pouvaient justifier la sanction disproportionnée de la perte de l’emploi ;

Qu’en effet, si Isabelle B atteste, qu’ayant perdu sa base de contacts, Monsieur X ne l’a pas volontairement avertie qu’il avait sur son PC une partie de ces contacts, aucun élément circonstancié ne permet de retenir le caractère volontaire d’une dissimulation de la part de Monsieur X et d’accréditer cette affirmation ;

Que par ailleurs, sur les faits de la matinée du 10 juin 2009, il ressort de l’attestation de la directrice associée Géraldine D, que celle-ci a été témoin ainsi que l’ensemble des salariés d’un comportement agressif de Jean-Baptiste B à l’égard d’Antoine T au sujet d’une demande de congés que Jean-Baptiste B refusait de signer, selon la procédure interne habituelle chez la SAS ETEL Consulting, il s’en est pris personnellement à Antoine T qu’il rendait responsable de cette contrainte administrative lui précisant « ‘ tu m’emmerdes aves ces conneries’

etc…ce comportement a choqué l’ensemble du personnel ; que ces seules paroles, isolées dans le temps et tenues au sujet d’une formalité administrative, si répréhensibles fussent-elles, ne justifiaient pas une décision de licenciement ;

Qu’enfin l’attestation de cette même directrice qui explique que l’attitude de Monsieur X a beaucoup perturbé l’ensemble de l’équipe, ses critiques envers la Direction et son dénigrement à notre égard auprès de ses collègues par des allusions désobligeantes telles que ‘ ils vous considèrent comme du petit personnel etc…’, il se permettait même de remettre en cause les actions et les décisions importantes prises par la Direction, n’est pas suffisamment circonstanciée ; qu’elle ne permet pas de mesurer l’importance d’un désaccord et d’un dénigrement et de leurs conséquences néfastes tant sur l’équipe que vis à vis de la direction ;

Considérant dans ces conditions que le licenciement de Monsieur X est dépourvu de cause réelle et sérieuse et mérite réparation ;

Considérant que sur le montant du salaire mensuel de référence les parties sont en désaccord: 2220 euros pour la SAS ETEL Consulting qui correspond au montant du fixe mensuel, 2526,61euros pour Monsieur X qui fait état d’une partie variable d’un montant total de 3919,40 euros pour le placement depuis son embauche de six collaborateurs nominativement identifiés ; que selon celui-ci, cette partie variable lui a été réglée comme de faux remboursements de frais ;

Considérant qu’il ne ressort pas des pièces produites par la SAS ETEL Consulting que les collaborateurs visés par Monsieur X ont été placés par d’autres personnes de l’entreprise ;
que ces pièces constituées de mails, fiche d’entretien, contrats de travail , bulletin de salaire, ne permettent pas de faire un lien avec la personne dont la SAS ETEL Consulting prétend qu’elle est à l’origine du placement ;
qu’au surplus, dans son attestation, Stéphane C, responsable administratif, indique précisément que Monsieur X a ‘PLACÉ’ à la ‘SAIPEM’ 4 personnes ; que par ailleurs, la société ne s’explique pas sur le montant des remboursements de frais octroyés à l’intéressé; que pour l’ensemble de ces circonstances, le montant du salaire mensuel de référence comprenant une partie variable telle que calculée par Monsieur X est retenu ;

Considérant, en application de l’article L1235-5 du code du travail, qu’à la date du licenciement Monsieur X percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 2.526,61 €  et bénéficiait d’une ancienneté de 9 mois au sein de l’entreprise ;
qu’il convient d’évaluer à la somme de 5.000,00 €, le montant des dommages et intérêts alloués au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Considérant qu’il est fait droit aux demandes relatives à l’indemnité de préavis et à l‘indemnité de licenciement sur la base du salaire mensuel retenu par la Cour et dont les calculs ne sont pas subsidiairement discutés ;

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la SAS ETEL CONSULTING et à tous les salariés et Freelances

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.