Sas Expertise Informatique

Expertise Informatique, mobilité géographique et refus d’exécuter une mission

En l’absence de clause de mobilité dans le contrat de travail, la SAS Expertise Informatique ne pouvait, sans le consentement du salarié, l’affecter à la mission litigieuse située en dehors du secteur géographique habituel d’exécution de son contrat de travail.

Il s’ensuit que le refus opposé par le salarié à la modification unilatérale de son contrat de travail ainsi entreprise ne peut être fautif.

Son licenciement est, en conséquence, sans cause réelle et sérieuse.

Sas Expertise Informatique
avis
Ingénieur d’études

Sas Expertise Informatique avis : Ingénieur d’études

Mr Eric P a été engagé par la Sas Expertise Informatique, société de prestations informatiques, par contrat à durée indéterminée du 6 avril 1999, en qualité d’ingénieur d’études, statut cadre, moyennant une rémunération mensuelle brute s’établissant en dernier lieu à 3 287,49 euros.

Mr Eric P, qui travaillait chez les entreprises clientes, a ainsi effectué, de 1999 à 2009, cinq missions au sein d’entreprises, toutes situées en Région parisienne où il est domicilié.

Sa dernière mission s’achevant le 30 avril 2009, son employeur lui a proposé une nouvelle mission se déroulant à Strasbourg, qu’il a refusée.

Convoqué le 28 avril 2009 à un entretien préalable fixé au 13 mai et mis à pied, Mr Eric P a été licencié pour faute grave le 22 mai suivant.

L’entreprise compte plus de 10 salariés.

La relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective Syntec.

Sas Expertise Informatique
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la Sas Expertise Informatique

Contestant son licenciement, Mr Eric P a saisi le conseil des Prud’Hommes d’une demande tendant en dernier lieu à obtenir le paiement des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’un rappel de salaire sur mise à pied avec les congés payés afférents, des dommages et intérêts au titre du droit individuel à la formation, outre la remise des documents sociaux conformes, une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par décision en date du 19 octobre 2010, le conseil des Prud’Hommes a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et, faisant partiellement droit au salarié, a condamné la Sas Expertise Informatique à lui payer les sommes suivantes :

  • 2.739,58 € à titre de rappel de salaire de mise à pied
  • 273,95 € au titre des congés payés afférents
  • 9.862,47 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 986,24 € au titre des congés payés afférents
  • 10.958,30 € à titre d’indemnité contractuelle de licenciement

Ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la Sas Expertise Informatique de sa convocation devant le bureau de conciliation.

Le conseil des Prud’Hommes a, en outre, ordonné la remise des documents sociaux conformes et à l’exécution provisoire de droit. Il a débouté Mr Eric P pour le surplus et condamné la Sas Expertise Informatique aux dépens.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Sas Expertise Informatique
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le licenciement :

Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail). La faute grave est définie comme un manquement du salarié à ses obligations tel que la rupture immédiate du contrat est justifiée. Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu’il invoque.

Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables. En outre, en application de l’article L1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. Enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction.

En application de l’article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

En l’espèce, aux termes de la lettre de licenciement du 22 mai 2009, l’employeur reproche à son salarié son refus d’exécuter la mission se déroulant à Strasbourg.

Faisant valoir que le contrat de travail prévoit le remboursement au salarié de ses frais de déplacement, que la convention collective applicable consacre une mobilité géographique de principe (article 61), qu’un consultant d’une SS2I n’avait aucun lieu prédéterminé de travail, ce qui implique pour celui-ci des déplacements constants inhérents à sa fonction, la Sas Expertise Informatique qui ne conteste pas que le contrat de travail de Mr Eric P ne comporte pas de clause de mobilité, soutient que celui-ci, qui a refusé une mission temporaire de 4 mois se déroulant à Strasbourg, dans l’intérêt de l’entreprise, a commis une faute grave justifiant son licenciement.

Rappelant que son contrat de travail ne comporte aucune clause de mobilité, que la mission proposée devait se dérouler hors de son secteur géographique, constitué par la Région parisienne, Mr Eric P conteste le caractère ponctuel allégué de la mission litigieuse et soutient que, privé de toute information notamment sur la durée prévisible de celle-ci, au demeurant renouvelable, l’employeur, en l’affectant à Strasbourg, a procédé à tort à une modification unilatérale de son contrat de travail.

Il résulte de la combinaison des articles L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil qu’une affectation en dehors du secteur géographique d’exécution du contrat de travail constitue en principe une modification dudit contrat qui ne peut intervenir sans l’accord du salarié. Cependant, le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors que la mission est justifiée par l’intérêt de l’entreprise, que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une certaine mobilité géographique et que le salarié a été informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l’affectation et de sa durée prévisible.

Enfin, si, même en l’absence de clause de mobilité géographique insérée au contrat de travail du salarié, l’employeur peut se prévaloir de l’existence d’une telle mobilité instituée de façon obligatoire par la convention collective, lorsque la disposition de la convention collective se suffit à elle-même, c’est à la condition que le salarié ait été informé de l’existence de cette convention collective au moment de son engagement et mis en mesure d’en prendre connaissance.

Il ressort des débats que, indépendamment de la nature des fonctions exercées par Mr Eric P, dont se prévaut la Sas Expertise Informatique, le contrat de travail, qui précise les conditions de remboursement des frais de déplacement, ne prévoit pas de clause de mobilité, en dépit des termes l’y autorisant de la convention collective, laquelle, sans imposer une telle clause au salarié, pose ‘la faculté de prévoir dans le contrat de travail la possibilité d’un changement de résidence’.

Contrairement à ce que soutient la Sas Expertise Informatique, la convention collective applicable ne se suffit donc pas à elle-même pour imposer au salarié une clause de mobilité.

Par ailleurs, aucun des éléments produits aux débats par l’employeur n’établit que celui-ci aurait informé le salarié des conditions, notamment de durée, de la mission proposée devant se dérouler à Strasbourg. Il n’en établit donc pas le caractère occasionnel ou temporaire.

Dès lors, en l’absence de clause de mobilité dans le contrat de travail, l’employeur ne pouvait, sans le consentement du salarié, l’affecter à la mission litigieuse située en dehors du secteur géographique habituel d’exécution de son contrat de travail.

Il s’ensuit que le refus opposé par le salarié à la modification unilatérale de son contrat de travail ainsi entreprise ne peut être fautif.

Son licenciement est, en conséquence, sans cause réelle et sérieuse.

Sur les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Cette situation lui donne droit au paiement des indemnités de rupture et d’un rappel de salaire au titre de la mise à pied, que les premiers juges ont exactement évalués. Il convient donc de les confirmer sur ces points.

En outre, compte-tenu des éléments produits aux débats, notamment de son ancienneté, des difficultés économiques consécutives à la perte de son emploi, la cour est en mesure d’évaluer le préjudice subi par Mr Eric P à la somme de 25.000,00 € en application de l’article L1235-3 du code du travail.

Sur le droit individuel à la formation :

Il résulte du licenciement pour faute grave prononcé contre Mr Eric P, la perte de son droit individuel à la formation, en l’espèce 100 heures, dont la transférabilité en cas de licenciement (hors faute lourde ou grave) est prévue par l’article L6323-17 du code du travail applicable en l’espèce.

Il s’ensuit que la perte de ce droit par Mr Eric P lui cause nécessairement un préjudice, que la cour, compte-tenu des éléments produits aux débats, est en mesure d’évaluer à 800 euros.

Sur la remise des documents sociaux :

Compte-tenu de ce qui précède, il convient de condamner la Sas Expertise Informatique à remettre à Mr Eric P les documents sociaux et bulletins de salaires conformes, sans qu’il y ait lieu de fixer une astreinte.

Le jugement déféré est en conséquence confirmé en ses dispositions ayant fait droit au salarié. Il est infirmé pour le surplus.

Sas Expertise Informatique
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Sas Expertise Informatique condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

La cour,

Confirme le jugement déféré en ses dispositions ayant fait droit aux demandes de Mr Eric P,

L’infirme pour le surplus. Statuant à nouveau et y ajoutant :

-Dit que le licenciement de Mr Eric P est sans cause réelle et sérieuse

Condamne la Sas Expertise Informatique à payer à Mr Eric P la somme de

  • 25.000,00 € en application de l’article L1235-3 du code du travail,
  • 800,00 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de la perte du droit individuel à la formation,

Ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision

Dit que les intérêts dus pour une année au moins seront capitalisés en application de l’article 1154 du code civil

Condamne la Sas Expertise Informatique à remettre à Mr Eric P les documents sociaux et bulletins de salaires conformes,

Vu l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la Sas Expertise Informatique à payer à Mr Eric P la somme de 3.000,00 €,

Condamne la Sas Expertise Informatique aux dépens.

Avocat droit du travail

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